LES TELECOMMUNICATIONS EN FRANCE 
L'Autorité de régulation des télécommunications (ART)
- mise à jour le 27 janvier 1998 -

Les textes fondamentaux
Les missions de l'ART
Les décisions, avis, consultations publiques et décrets

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Les textes fondamentaux 
-Loi de réglementation des télécommunications (26 juillet 1996)-  article 8, chapitre IV 
-Décret n° 96-1138 du 23/12/96 publié dans le J.O du 26/12/96   

Les missions de l'ART
L'Autorité, créée le 1er janvier 1997, se voit attribuer un large domaine de compétence pour le fonctionnement du marché et le contrôle de la concurrence. L'ART est à cet égard, l'organisme d'instruction des licences et elle est plus généralement associée, par voie consultative, au pouvoir réglementaire et aux décisions internationales.
Dans la perspective de la libéralisation totale du secteur au 1er janvier 1998, l'Autorité est chargée de :
·	instruire les demandes de licences, avec notamment la préparation de l'autorisation des réseaux ouverts au public et des prestataires de téléphonie vocale
·	approuver le catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants de réseaux ouverts au public
·	allouer les ressources en matière de fréquences et numéros.
·	autoriser les réseaux indépendants par l'instruction des demandes et la délivrance des autorisations
·	proposer les contributions dues pour le financement du service universel
·	régler les litiges dans le domaine de l'interconnexion et du partage des infrastructures
·	établir des avis relatifs aux tarifs du service universel et des services sous monopole de fait
·	instruire les litiges concurrentiels
·	veiller à l'égalité de traitement des opérateurs autorisés à fournir des services internationaux

L'ART est par ailleurs consultée sur les projets de loi ou de règlement, et participe, à la demande du ministre chargé du secteur des télécommunications, aux négociations internationales et communautaires dans le secteur des télécommunications. 

Les missions et pouvoirs de l'ART : plus de détails
·	L'instruction des licences de réseaux ouverts au public, déposées par les opérateurs, dont France Télécom, dans la perspective de la libéralisation totale du secteur au 1er janvier 1998 constitue l'une des activités majeures de l'ART (leur attribution étant de la compétence du ministre).
·	L'attribution des autorisations de réseaux indépendants.
·	L'interconnexion
L'ART a eu, dès cette année 1997, l'occasion d'exercer les compétences qui lui sont pleinement dévolues en matière d'interconnexion en donnant son avis sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par le nouvel article L. 34-8 du code des postes et télécommunications et en approuvant la proposition de catalogue d'interconnexion de France Télécom.
·	Les litiges
L'ART est chargée de trancher les litiges qui pourraient naître entre opérateurs, notamment sur l'interconnexion entre réseaux ainsi que ceux concernant le partage des infrastructures (droits de passage, accès aux points hauts).
L'ART s'assure que les opérateurs autorisés à fournir desservices internationaux ne font pas l'objet de pratiques discriminatoires ou anti-concurrentielles, notamment dans le cadre de leurs relations avec les opérateurs étrangers et exploitants d'infrastructures internationales (systèmes de câbles sous marins, organisations internationales de télécommunications par satellites).
·	Pouvoir de sanction
L'ART peut infliger des amendes dans le cas où la réglementation n'est pas respectée ; elle peut également saisir le Conseil de la Concurrence et, de manière générale, exercer un rôle de médiation, de conciliation sur différents litiges.
·	Pouvoir d'avis
L'ART donne son avis sur les tarifs du service universel et les services en monopole de fait, et le calcul des contributions dues par les opérateurs pour le financement de ce service.
·	Transparence des marchés et information des acteurs(média, fournisseurs de biens et services et utilisateurs)
L'ART a un rôle important à jouer dans ce domaine. La loi prévoit également que l'ART publie chaque année, avant le 30 juin, un rapport annuel adressé au Gouvernement et au Parlement, dans lequel l'Autorité peut suggérer toute modification législative ou réglementaire nécessaire aux évolutions du secteur et au développement de la concurrence.
·	Régulation technique
L'ART a un important rôle de régulation technique : gestion du plan de numérotation et allocation des ressources en numérotation aux opérateurs de télécommunication, attribution des fréquences, agrément des équipements terminaux, définition des règles techniques.
·	Les fréquences
L'ART, qui est représentée au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques au même titre que d'autres administrations (Défense, Intérieur, Transports,...) et que le C.S.A., a pleine compétence pour attribuer aux exploitants de télécommunications les ressources en fréquences dont elle est le gestionnaire (réseaux de télécommunications ouverts au public : radiotéléphonie publique, radiomessagerie, téléphonie mobile de proximité et boucle locale radio ; téléphone sans fil domestiques ; réseaux de radiocommunications professionnelles pour les besoins de groupes fermés d'utilisateurs : réseaux VSAT, stations de reportage (SNG), faisceaux hertziens indépendants, réseaux mobiles à usage privé ou partagé, systèmes de radiomessagerie sur site ; installations radioélectriques de transmission de données, télécommande, télémesure et téléalarme pour des applications de domotique, de détection de mouvements et d'alerte,...; postes C.B. et installations de radioamateurs.)

Les décisions, les avis, les consultations publiques, les décrets
(mis à jour le 23 novembre 1997)

Décisions

N.B. Certains avis sont classés avec les décisions car, juridiquement, ils ont valeur de décision. Inversement, certaines décisions sont classées avec les avis car, juridiquement, elles ont valeur d'avis. Cette liste est établie et tenue à jour par la Mission Documentation de l' ART .  (Fax : 331 43 19 55 17).

·	Décision n° 97-443 du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d’un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ( J.O du 24 janvier 1998, p 1155  ).
·	Décisions portant attribution de ressources en fréquences (J.O du 24 janvier 1998, p 1155)
·	Décisions autorisant l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants (J.O du 24 janvier 1998, p 1156). 
·	Décision relative à l’attribution de ressources en numérotation rendue au cours du mois de novembre  (J.O du 21 janvier 1998, p 986).
·	Décision n° 97-410 du 19 novembre 1997 abrogeant l’autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant de télécommunications par satellite accordée à la société Matra Marconi Space ( J.O  du 10 janvier 1998, p 448 ).  
·	Décision n° 97-412 du 19 novembre 1997 établissant pour 1998 la liste des opérateurs prévue par le 7° de l’article L.36-7 du code des postes et télécommunications. (J.O du 4 janvier 1998, p 218).
·	Décision n° 97-394 du 13 novembre 1997 abrogeant l’autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, accordée à la Compagnie rhénane de raffinage (J.O du 4 janvier 1998, p 217).  
·	Décision n° 97-408 du 13 novembre 1997 portant réservation d’un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés OMNICOM et SIRIS (J.O du 4 janvier 1998,p 217 )
·	Décisions du 29 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences et autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant ( J.O du 6 janvier 1998, p 254 ).
·	Décisions portant autorisation d’exploitation et d’établissement de réseaux indépendants et attribution de ressources en fréquences (J.O du 23 décembre 1997, p 18728).
·	Décision n° 97-361 du 22 octobre 1997 portant attribution de ressources en fréquences à France Télécom (J.O du 11 décembre 1997, p 17884).
·	Décision n° 97-364 du 22 octobre 1997 désignant la société SIRIS pour participer au second tirage au sort prévu par la procédure de réservation d’un chiffre de sélection du transporteur (J.O du 11 décembre 1997, p 17884). 
·	Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois d’octobre ( J.O du 11 décembre 1997, p 17886).
·	Décision n° 97-345 du 17 octobre 1997 relative à la définition des zones locales de tri (J.O du 19 décembre 1997, p 18432).
·	Décision n° 97-339 du 17 octobre 1997 relative à l’exemption des opérateurs de téléphonie mobile de la partie de la rémunération additionnelle à l’interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques (J.O du 11 décembre 1997, p 17883 )
·	Décision n° 97-337 du 8 octobre 1997 désignant la société OMNICOM pour participer  au second tirage au sort prévu par la procédure de réservation d’un chiffre de sélection du transporteur ( J.O du 11 décembre 1997, p 17883).
·	Décision n° 97-288 du 15 septembre 1997 portant réservation d’un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ( J.O du 24 janvier 1998, p 1155 ).
·	Décision n°97-277 du 12 septembre 1997 relative à l’attribution des préfixes de sélection d’un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels correspondants (J.O du 6 décembre 1997, p 17670).
·	Décision n° 97-330 du 8 octobre 1997 abrogeant l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur la zone de Paris-Ile-de-France accordée à la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris (J.O du 20 novembre 1997 p. 16814)
·	Décision n°97-272 du 22 septembre 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998 et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation (J.O du 23 novembre 1997)
·	Décision n° 97-242 du 30 juillet 1997 approuvant les compléments à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom  ( J.O du 20 août 1997)
·	Décision n°97-196 du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur (J.O du 2 août 1997)
·	Décision n°97-210 du 10 juillet 1997 se prononçant sur un  différend entre la Compagnie générale des Eaux et France Télécom (J.O du 7 septembre 1997)
·	Décision n°97-209 du 10 juillet 1997 se prononçant sur un différend entre Paris TV câble et France Télécom (J.O du 7 septembre 1997)
·	Décision n°97-198 du 2 juillet 1997 relative au lancement d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (J.O du 17 juillet 1997)
·	Décision n°97-186 du 25 juin 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 (J.O du 5 août 1997)
·	Décision n° 97-88 du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom (J.O du 10 mai 1997)
·	Décision n° 97-293 du 17 septembre 1997 transférant à la société Belgacom Téléport SA l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite (JO du 1er novembre 1997 p. 15926)
·	Décision n° 97-294 du 17 septembre 1997 autorisant la société Artaxi à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris-Ile-de-France (JO du 1er novembre 1997 p. 15927)
·	Décisions portant attribution de ressources en numérotation au cours du mois de septembre 1997 (JO du 1er novembre 1997 p. 15927) 
·	Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de septembre 1997 - décisions 97-270, 97-274, 97-290, 97-311 -(JO du 31 octobre 1997 p. 15866) 
·	Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de septembre 1997- décisions 97-275, 97-312 - (JO du 31 octobre 1997 p.15867) 
·	Décisions du 20 août 1997 portant autorisation ou modification d'autorisation d'établir et d'exploiter des réseaux indépendants (décision 97-250 Société Television de Catalunya SA - SNG ; décision 97-251 Port autonome de Marseille - modif RI adjonction liaisons faisceaux hertziens) JO du 24 octobre 1997 p. 15508
·	Décisions du 20 août 1997 portant attribution de ressources en fréquences (décision 97-252 COFIROUTE - attrib. canal 1 et canal 2 ; décision 97-253 Ville de Laval canaux 27, 29 et 31 du plan 23D RRI ; décision 97-254 SEMITAG - attrib. canaux 27,28 du plan 23 D RRI; décision 97-255 Centre hospitalier Aubenas - attrib. canal 97 du plan 38 A RRI; décision 97-256 Editions Larivière - attrib. canal 49 du plan 38 B RRI ; décision 97-257 Ville de Nice - attrib. canal 49 du plan 38 B RRI ; décision 97-258 Société Renault - attrib. canaux 49, 51 et 54 du plan 38 B RRI ; décision 97-259 Société régiocom zone Paris Ile de France) JO du 24 octobre 1997 p. 15508)
·	Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois d'août 1997 - décision 97-244 (JO du 14 octobre 1997 p. 14934)
·	Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestation de conformité au cours du mois d'août 1997 (JO du 7 octobre 1997 p. 14530)
·	Décisions n° 97-266 du 27 août 1997 autorisant la Société française du tunnel routier du Fréjus à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) le long de l'autoroute de la Maurienne (A43) (JO du 7 octobre 1997 p. 14532)
·	Décision n° 97-267 du 27 août 1997 portant attribution de fréquences à CEGETEL Entreprises (JO du 7 octobre 1997 p. 14532)
·	Décision du 23 juillet 1997 autorisant à établir et à exploiter un réseau de télécommunications (Décision 97-222, Société Wahlberg &amp; Selin Deutschland Gmbh - SNGj) JO du 19 septembre 1997 p. 13644
·	Décisions du 23 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences (Décisions 97-223, 97-224, 97-225, 97-226, 97-227, 97-228, 97-229) JO du 19 septembre 1997 p. 13644
·	Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'une attestation de conformité au cours du mois de juillet 1997 (JO du 13 septembre 1997 p. 13334)
·	Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestation de conformité au cours du mois de juillet 1997 (JO du 13 septembre 1997 p. 13336)
·	Décision n° 97-137 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mai 1997 fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (JO du 9 septembre 1997 p. 13162)
·	Décisions portant attribution de ressources en numérotation au cours des mois de juin et de juillet 1997 (JO du 6 septembre 1997 p. 13067)
·	Décision n° 97-237 du 30 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences à Bouygues Télécom (JO du 26 août 1997 p. 12620)
·	Décision n° 97-236 du 30 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences à la société Motorola (JO du 26 août 1997 p. 12619)
·	Décision n°97-235 du 30 juillet 1997 transférant à la Société générale de radiocommunications les autorisations d'établir et d'exploiter quatre réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Marseille,Lyon, Paris-Ile-de-France et Alsace-Franche comté - en lieu et place de la société France Télécom Radio professionnelle (JO du 26 août 1997 p. 12619)
·	Décision n° 97-234 du 30 juillet 1997 portant modification du règlement intérieur (JO du 20 août 1997 p. 12347)
·	Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications (Décision 97-204 Ville d'Evian-les-Bains - RI ; n° 97-234 du 30 juillet 1997 portant modification du règlement intérieur (JO du 20 août 1997 p. 12347)
·	Décisionsportant attribution de ressources en fréquences (Décision 97-217 Ministère de l'équipement, des transports et du logement - RRI ; Décision 97-218 Société des chantiers de l'Atlantique - 3RP ) JO du 9 août 1997 p. 11894  
·	Décisions autorisant à établir et exploiter des réseaux de télécommunications :(décision  97-172 du 18 juin 1997 le centre hospitalier universitaire de Caen - RRI;décision 97-173 du 18 juin 1997 la société nouvelle Télématex - RRI ; décision 97-174 18 juin 1997 la ville d’Avignon - RI; décision 97-175 18 juin 1997, la British Broadcasting Corporation - SNG; Décision 97-180 du 25 juin 1997 la société Télévision française 1 (TF1) - SNG ; décision 97-181 du 25 juin 1997  l’université Bordeaux-1 - RRI ; décision 97-190 du 2 juillet 1997 la ville de Besancon - RI modif par adjonction des nouvelles liaisons par fibres optiques ;décision 97-191 du 2 juillet 1997 la société des flexibles Anoflex - RRI modif par adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens ; décision 97-192 du 2 juillet 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la liaison Angers-Ouest-Porte d'Angers (Maine-et-Loire); décision n° 97-193 du 2 juillet 1997  le syndicat intercommunal d'informatique de Bobigny - RRI (JO du 26 juillet 1997 p. 11180) 
·	Décision n° 97-176 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1997 autorisant la Société générale de radiocommunications à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone Picardie-Champagne-Ardenne (JO du 25 juillet 1997, p.11144).
·	Décision n° 97-205 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1997 transférant à la société SITA Services l’autorisation d’établir et d’exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France (JO du 25 juillet 1997, p.11144).
·	Décision n° 97-206 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1997 transférant à la société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication Electronique (ASTRE) les autorisations d’établir et d’exploiter cinq réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France et un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé (2RC) sur la zone de Martinique- Guadeloupe (JO du 25 juillet 1997, p.11145).
·	Avis relatif à des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'une prorogation d’attestation de conformité au cours des mois d'avril et de mai 1997 (JO du 24 juillet 1997 p.11093)
·	Décision n° 97-179 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences dans la bande des 23 Ghz à France Télécom (exploitant GSM F1), (JO du 23 juillet 1997, p.11055).
·	Décision n° 97-133 du 4 juin 1997 modifiant l’autorisation délivrée à la société Reuters France GIE d’établir et d’exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.(JO du 19 juillet 1997, p.10881)
·	Décisions autorisant à établir et exploiter des réseaux de télécommunications : (décision 97-153 du 4 juin 1997 la ville de Blagnac - RRI ; décision 97-154 du 4 juin 1997 le GIE Informatique AXA - RRI ; décision 97-158 du 12 juin 1997 la ville de Perpignan - 3RP à usage privé ; décision 97-159 du 12 juin 1997 la ville de Montpellier - RRI ; décision 97-160 du 12 juin 1997 la caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse - RRI par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Marseille ; décision 97-162 du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux n° 842, 850, 860, 866, 872, 880, 886, 890, 892, 894, 896 et 898 sont attribués à la société France Télécom radio professionnelle pour son réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Lyon ;décision 97-163 du 12 juin 1997 la Société générale de radiocommunications - réseau temporaire - 3RP - à usage partagé sur le stade de Gerland et ses abords de la ville de Lyon ; décision 97-164 du 12 juin 1997 le canal n°17 du plan 13B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Amblainville-Survilliers.
·	Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'une attestation de conformité au cours des mois d'avril et de mai 1997 (JO du 11 juillet 1997 p.10563)
·	Décision n° 97-152 du 11 juin 1997 désignant la société CETECOM SARL comme laboratoire d'essais d'équipements terminaux de terminaux (JO du 10 juillet 1997 p.10483).
·	Décision n°97-155 du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion (JO du 10 juillet 1997 p.10483).
·	Décision n°97-161 du 12 juin 1997 autorisant la société Alcatel Mobicom à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites (JO du 10 juillet 1997 p.10483).
·	Décision n°97-170 du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D.99-11 à D.99-22 du code des postes et télécommunications(JO du 10 juillet 1997 p.10484).
·	Décision n°97-132 du 21 mai 1997 modifiant l'autorisation délivrée à la société S3RP d'établir et d'exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France (JO du 3 juillet 1997 p.10104)
·	Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications (Décision 97-130 du 21 mai 1997 Conseil généralde la Drôme - RRI ; Décision 97-131 du 21 mai1997 Centre de santé mentale angevin (CESAME) - RRI; Décision 97-145 du 28 mai 1997 Vodafone - RRI; Décision97-146 du 28 mai 1997 Commune de Bourg-lès-ValenceModif RRI (JO du 19 juin 1997 p. 9596)
·	Décision n° 97-119 du 21 mai 1997attribuant trois fréquences nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (JO du 18 juin 1997 p.9558)
·	Tableau récapitulatif de décisions portant attribution de ressources en numérotation (JO du 18 juin 1997 p.9558)
·	Décision n° 97-123 du 14 mai 1997autorisant une société à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites - RTL Plus Deutschland Fernsehen GmbH & Co KG (SNG) (JO du 3 juin 1997 p. 9049)
Décision n° 97-124 du 14 mai 1997 autorisant la société IDF COM à établir et à exploiter un réseau radio-électrique indépendant à usage partagé par fusion de ses réseaux existants sur les zones de Paris-Ile-de-France et de Nord-Pas-de-Calais (JO du 3 juin 1997 p. 9049)
·	Décision n° 97-126 du 14 mai 1997 portant attribution de ressources en fréquences - COFIROUTE- (JO du 3 juin 1997 p. 9049)
·	Décision n° 97-55 du 16 avril 1997 portant attribution en fréquences à la Société réunionnaise du radiotéléphone (exploitant GSM DOM 1) (JO du 29 mai 1997 p. 8206)
·	Décision n° 97-93 du 16 avril 1997autorisant la société régiocom SA à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice (JO du 29 mai 1997 p. 8207)
·	Décision n° 97-118 du 30 avril 1997 autorisant Cégétel Entreprises à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite (JO du 29 mai 1997 p. 8207)
·	Décisions autorisant à établir et à exploiter des réseaux de télécommunications
·	(Décision 97-85 du 10 avril 1997 Vlaamse Televisie Maatschappij NV - SNG; Décision 97-86 Conseil général des Alpes-Maritimes - RRI; Décision 97-87 du 10 avril 1997  Rowenta France - RRI; Décision 97-89 du 10 avril 1997 Conseil général du Rhône - modif RRI Faisceaux hertziens ; Décision 97-91 du 16 avril 1997 Direction régionale des services pénitentiaires de Paris - 3RP; Décision 97-92 du 16 avril 1997 Renault - modif RI; Décision 97-98 du 23 avril 1997 Confluent - SNG ; Décisions 97-99 du 23 avril 1997 Reuters Television - SNG ; Décision 97-100 du 23 avril 1997 Manufacture françaises des pneumatiques Michelin - RI ; Décision 97-101 du 23 avril 1997 Statoil Belgium - RI ; Décision 97-102 du 23 avril 1997 Université de Versailles -  Saint-Quentin-en-Yvelines - Modif RRI faisceaux hertziens ; Décision 97-114 du 30 avril 1997 l'Université de Limoges - Modif RI ; Décision 97-115 du 30 avril 1997 Ville d'Orléans - Modif RI ; Décision 97-116 du 30 avril 1997 Ville des Ulis - RI) (JO du 16 mai 1997 p. 7401)
·	Décisions portant autorisation de réseaux de télécommunications indépendants : (Décision 97-17 du 27 février 1997 GIE Goodyear Mireval - RRI ; Décision 97-18 du 27 février 1997 Schneider Electric - RRI ; Décision 97-19 du 27 février 1997 Conseil général de la Haute-Corse - RRI ; Décision 97-20 du 27 février 1997 Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est - RRI ; Décision 97-21 du 27 février 1997 SARL Promodès France - RRI ; Décision 97-22 du 27 février 1997 Centre Hospitalier régional d'Orléans - RRI ; Décision 97-23 du 27 février 1997 Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi - VSAT, Décision 97-36 du 6 mars 1997 Renault - RRI ; Décision 97-37 du 6 mars 1997 Ville de Nice - RRI ; Décision 97-38 du 6 mars 1997 Mondial Assistance France - RI ; Décision 97-39 du 6 mars 1997 Ville d'Orléans - RI ; Décision 97-46 du 13 mars 1997 Société SONOTECH BV - SNG ; Décision 97-47 du 13 mars 1997 VIASAT - SNG ;Décision 97-48 du 13 mars 1997 Centre hospitalier d'Aubenas - RI ; Décision 97-49 du 13 mars 1997 Editions Larivière - RRI ; Décision 97-50 du 13 mars 1997 SEMITAG - RRI ;Décision 97-51 du 13 mars 1997 Institut national de recherche en informatique et en automatique - VSAT) (JO du 11 mai 1997 p. 7163)
·	Décisions relatives à des réseaux de télécommunications indépendants : (Décision 97-1 du 19 mars 1997 Ville de Laval - RRI ; Décision 97-62 du 19 mars 1997 Sté Spaceline - VSAT ; Décision 97-70 du 26 mars 1997 Sté Sislink - SNG ; Décision 97-71 du 26 mars 1997 Sté Informatique CDC - RI ; Décision 97-73 du 26 mars 1997 VF Boutiques-Retrait RRI ; Décision 97-78 du 2 avril 1997 Sté Autoroutes du Sud de la France (ASF) - RRI; Décision 97-79 du 2 avril 1997 Sté des Transports en commun de Limoges (TCL) -3 RP ; Décision 97-80 du 2 avril 1997 Office public d'HLM d'Aubervilliers - 3RP ; Décision 97-77 du 2 avril 1997 Sté Tele Danmark A/S - SNG) (JO du 6 mai 1997 p.6850)
·	Décision n° 97-57 du 26 mars 1997 portant règlement intérieur (JO du 26 avril 1997 p. 6382)
·	Décision n° 97-43 du 19 mars 1997 désignant un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications - Emitech -(JO du 25 avril 1997 p. 6325)
·	Décision du 3 avril 1997 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications (JO du 22 avril 1997 p. 6096)
·	Avis relatif à la suppression de la possibilité transitoire de numérotation à huit chiffres (JO du 22 avril 1997 p. 6096)
·	Décision relative à l'agrément d'équipements terminaux de télécommunications (JO du 19 avril 1997 p. 5958)
·	Avis relatif à l'agrément d'équipements terminaux de télécommunications - décision 97-14 (JO du 11 avril 1997 p. 5539)
·	Décisions du 19 février 1997 autorisant des sociétés à établir et à exploiter des réseaux indépendants de télécommunications par satellites (décision 97-6 société TVI SA, décision 97-7 société Optical and Textile Ltd) JO du 8 mars 1997 p. 3699

Avis

·	Avis du 23 décembre 1997 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d’arrêté relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom ( J.O du 21 janvier 1998, p 986 ).
·	Avis n° 97-141 du 28 mai 1997 sur le projet de décret relatif à l’évaluation de conformité des équipements terminaux (J.O du 9 janvier 1998, p 411).
·	Liste des avis rendus au cours du mois d'août 1997 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom - avis 97-249,97-261,97-264 (JO du 14 octobre 1997 p. 14935)
·	Liste des avis rendus au cours du mois de juillet 1997 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom (JO du 6 septembre 1997 p. 13067)
·	Décision n° 97-186 du 25 juin 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 (JO du 5 août 1997 p. 11652)
·	Liste des avis rendus le 18 juin 1997 par l’Autorité de régulation des télécommunications  sur les décisions tarifaires de France Télécom (JO du 24 juillet 1997 p.11094)
·	Avis n° 97-24 du 5 mars 1997 sur le projet de décret d'application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications (JO du 1er juin 1997 p. 8832)
·	Avis n° 97-112 du 28 avril 1997 (JO du 1er juin 1997 p. 8838)
·	Avis n° 97-41 en date du 6 mars 1997 sur l'article 3 du projet de décret relatif au financement du service universel (JO du 28 mai 1997 p. 8118) 
·	Avis n° 97-15 en date du 26 février 1997 sur le projet de décret relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques (JO du 24 mai 1997 p. 7850)
·	Avis n° 97-11 en date du 26 février 1997 sur le projet de décret modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution (JO du 20 avril 1997 p. 6024)
·	Avis n° 97-5 en date du 12 février 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications, à leur conditions de raccordement et à l'admission des installateurs (JO du 11 avril 1997 p.5542)
·	Avis ART n° 97-9 en date du 21 février 1997 sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par l'article L 34-8 du code des postes et télécommunications (JO du 4 mars 1997 p.3454)
·	Avis n° 97-4 du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel (JO du 28 février 1997 p. 3279)

Les consultations publiques 
 
-Consultation publique sur les conditions d'accès aux systèmes de câbles sous-marins (8 octobre 1997 - 5 novembre 1997). Ce document précise les droits et obligations de France Télécom du fait de son rôle d'investisseur dans les systèmes existants 
-Consultation publique sur la boucle locale à hauts débits  (30 septembre 1997 - 31 octobre 1997) 
-Consultation publique sur les licences d'opérateurs ( mai 1997 - juin 1997). Cette consultation portait plus précisément sur les procédures d'instruction des licences d'opérateurs -articles L.33-1 et L.34-1 de la loi de réglementation des télécommunications - et sur les  modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur 

Divers 
- Avis relatif au lancement d'une consultation publique portant sur les conditions d'accès aux câbles sous-marins (JO du 17 octobre 1997 p. 15074) .Avis relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et de services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance (JO du 30 mai 1997 p. 8361)
- Avis relatif à un appel à commentaires concernant l'introduction des réseaux mobiles de radiocommunications professionnelles numériques (JO du 19 avril 1997 p. 5959)

Pour se procurer ces différents documents :

n	Direction des Journaux Officiels 

	26, rue Desaix, 75 727 Paris cedex 15 
Fax : 33 1 45 79 17 84
	
n	Autorité de régulation des télécommunications (ART) 
	
7 Square Hymans
75 015 Paris
Fax : 33 1 40 47 70 00 ou 33 1 40 47 70 70

Responsable de la mission Communication : Jean-François Hernandez
Fax : 33 1 40 47 71 98
Mél : jean-francois.hernandez@art-telecom.fr