Décret no 97-710 du 11 juin 1997
relatif aux attributions du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 , no 93-1252 du 22 novembre 1993 et no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;

Vu la loi du 10 aout 1922 relative à l'organisation du controle des dépenses engagées, modifiée par le décret-loi du 31 aout 1937 et le décret no 55-1487 du 14 novembre 1955 ;

Vu le décret no 53-707 du 9 aout 1953 modifié relatif au controle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 , et aménagement des textes relatifs au controle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73- 501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;

Vu le décret no 93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret no 96- 1227 du 27 décembre 1996 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu ,

Décrète :

Article 1er.- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale et de consommation. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
- la préparation et l'exécution du budget ;
- les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
- la prévision économique et financière ;
- la comptabilité publique et les pensions ;
- la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière;
- les douanes et droits indirects ;
- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
-la statistique et les études économiques ;
- le commerce extérieur ;
- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
- le contrôle économique et financier ;
- les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
- l'encouragement et le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que la sécurité industrielle ;
- la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
- la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- la politique des postes et télécommunications ;
- la promotion du commerce, de l'artisanat et des services ;
- la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ;
- la définition et la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Article 2.- I.- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur l'inspection générale des finances, la direction du personnel et de l'administration, la direction du budget, la direction du Trésor, la direction de la prévision, la direction de la communication, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction des relations économiques extérieures, la direction des Monnaies et médailles, le service de la législation fiscale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, le secrétariat général de la Commission centrale des marchés, le service du contrôle d'Etat, ainsi que sur les autres services relevant de ses attributions en matière économique et financière.

II.- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a également autorité sur les directions et services énumérés par le décret du 1 décembre 1993 susvisé ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services. Toutefois, il exerce son autorité sur la direction de la sûreté des installations nucléaires conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

III.- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait appel à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ainsi qu'à la direction de la sécurité sociale placées sous l'autorité du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Article 3.- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1997

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