Réponse aux contributions intégrées sur le forum entre le 28 janvier et le 9 février 1998

1) Fiscalité:

Plusieurs contributions faites durant cette période sont relatives à la fiscalité applicable au commerce électronique:

1/a) Philippe Corre (3/2) , Antony Ryan (31/1) et Spatafora (29/1) proposent d’exonérer de TVA les matériels d’accès à internet.
Le levier fiscal ne concernerait que les ménages et pas les entreprises qui récupèrent la TVA. Or, le taux d’équipement des ménages a évolué de 15% fin 1996 à 18,5 % fin 1997 (source SVM: enquête GFK). La croissance de 27 % du nombre de micro-ordinateurs vendus en France en 1997, qui atteint 800 000 unités, illustre également cette dynamique nouvelle.
La croissance du marché est avant tout générée par l'apparition de nouvelles générations de produits, moins coûteux, mieux adaptés aux utilisations domestiques, et par le développement de la valeur ajoutée des services accessibles sur Internet. Les incitations fiscales n'auraient qu'un effet marginal alors qu'elles pourraient être revendiquées pour d’autres biens et services dont le développement apparaîtrait tout aussi légitime pour le consommateur.

1/b) Pierre-Yves Bourtourault (2/2) et Sylvain Donnet (28/1) posent plusieurs questions sur la fiscalité applicable aux produits dématérialisables (logiciels, livres, CD et CD-Rom, etc ..) selon qu’ils font l’objet d’une livraison physique ou d’un téléchargement et souhaite connaître les règles applicables pour la TVA suivant l’origine de l’acheteur .
L’achat d’un logiciel dématérialisé par un particulier auprès d’un fournisseur français est soumis à la TVA au taux de 20,6 %. Il en est de même pour l’achat d’un logiciel standard.
L’acquisition d’un logiciel standard en Allemagne par un particulier auprès d’un fournisseur allemand ou d’un logiciel dématérialisé est soumis à la TVA allemande au taux de 15%.

Pour les échanges internationaux, le cadre juridique communautaire et national permet, en matière de TVA, d’éviter lorsque le prestataire n’est pas établi dans la Communauté, une situation de non-taxation susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence pour les entreprises communautaires avec les risques liés de délocalisation des activités .
Le régime applicable à la circulation des marchandises proprement dite commandées via le réseau Internet suit les règles de territorialité mises en place par la sixième directive du Conseil de l’Union Européenne du 17 mai 1977:

• Régime des importations: la TVA française est due lors du passage à la frontière sous réserve de certaines franchises;
• Régime des exportations : les exportations sont exonérées de TVA;
• TVA intracommunautaire : la TVA est due en France pour les acquisitions réalisées par des personnes identifiées à la TVA;
• Vente à distance: les achats effectués notamment par une personne morale non assujettie et un particulier sont en principe grevés de la TVA de l’Etat membre d’expédition.

En revanche, la dématérialisation des produits (logiciels, livres, CD et CD-Rom, etc) par chargement en ligne soulève de nouvelles questions.
A titre d’illustration, les cessions de logiciels standards transmis par la voie télématique en l’absence de tout support matériel et les logiciels spécifiques sont soumises aux règles des articles 259 B et 259 C du CGI . Pour les autres produits dématérialisés, des groupes de travail auxquels la France participe activement, tant au sein de l’OCDE que la commission européenne, examinent les adaptations nécessaires permettant d’éviter des distorsions de concurrence importantes dues à des situations de double taxation ou au contraire à une absence de taxation.
L’annexe 7-2 du rapport précise les règles de taxation dans le cas d’un acheteur assujetti (ou non) en France à la TVA.
En outre, en vertu des dispositions de l’article 259B du Code Général des Impôts, les opérations réalisées par un prestataire français au profit de clients (assujettis ou non) établis ou domiciliés hors de la Communauté ne sont pas soumises à la TVA en France.

2) Exemplarité de l’Etat

2/a) Revenons sur la question posée par Bernard Gaulle (le 19/1) relative aux problèmes posés à l’administration pour l’achat de logiciels en shareware. Celui-ci indiquait que l’administration est dans l’incapacité de payer le moindre droit d’utilisation de logiciels en shareware.
Aucun principe de comptabilité publique ne s’oppose au paiement de logiciels en shareware. La difficulté réside plutôt dans le fait que le paiement sur le web d’un logiciel téléchargé peut impliquer l’utilisation d’une carte bancaire professionnelle, il est vrai encore peu répandue tant dans les administrations de l’Etat que dans les entreprises. Cette solution est cependant possible sur le plan de la réglementation, dans le cadre d’une régie d’avances. Elle est déjà relativement répandue dans les établissements publics, et expérimentée dans quelques ministères ou services de l’Etat. Il y a sans doute lieu de faciliter le développement de cette formule.
Par ailleurs, les règles classiques de paiement des dépenses sont adaptables aux conditions économiques, commerciales ou techniques propres à chaque type de prestations ou de produits :
Le principe du règlement après service fait a pour objet de garantir que le créancier effectue les prestations qui lui sont demandées. Cette règle n’interdit évidemment pas le paiement d’avances sur les marchés publics, de loyers termes à échoir, ou des abonnements, ainsi que le paiement du droit d’usage d’un logiciel en shareware;
La justification de la dépense a pour objet de permettre le contrôle de l’opération, mais il est admis que la pièce justificative soit différente en fonction de la nature de la dépense et de l’enjeu financier, voire dans certains cas le remplacement de la pièce par un simple certificat administratif.

2/b) Le groupe partage très largement l’analyse et les propositions faite par Rémy Marchand -4/2 dans sa longue et riche contribution. Il est convaincu qu’il faut rapidement dépasser le niveau des réflexions théoriques pour engager des réalisations concrètes d’envergure dans au moins trois des domaines évoqués par Rémy Marchand:

• la dématérialisation des procédures d’achat public en commençant par la phase d’éxécution des marchés, une fois ceux-ci passés et en démarrant dans des ministères pilotes ;
• la définition de spécifications techniques communes pour les plate-formes techniques de commerce électronique impliquant l’Etat;
• la possibilité pour une entreprise de gérer électroniquement l’ensemble des procédures liées aux opérations de commerce international.
• Le groupe va donner suite à la proposition de Rémy Marchand de compléter le rapport Lorentz par une présentation détaillée des progrès de l’achat public électronique dans quelques pays leaders.

3) Expériences concrètes de commerce électronique

La tendance évoquée la dernière fois se confirme : depuis l’ouverture sur le forum du nouveau thème intitulé “Expériences concrètes de commerce électronique”, vous êtes nombreux , porteurs de projets de commerce électronique ou créateurs d’entreprises, à utiliser ce forum pour vous faire connaître et présenter vos initiatives.

Nous avons été très intéressés par ces exemples et pour montrer la dynamique entrepreneuriale, nous souhaitons les faire connaître, sous un descriptif plus précis, à travers une annexe au rapport final, sauf pour ceux qui ne le souhaiteraient pas.
Ce qui ressort une nouvelle fois c’est la diversité des projets émanant soit d’entrepreneurs (DDO organisation de Sylvain Donnet - 28/1, Internetic d’Eric Pena le 5/2, projet d’Eric Gimilio, Cyber trade de Robert Auger le 8/2 ) soit d’organismes représentatifs (proposition de l’association des villes numériques de participer à l’observatoire - G-Y Kervern le 5/2 ..)
Avec une constante, le dynamisme manifesté pour s’impliquer dans les expérimentations, qui démarreront et la demande prioritaire de privilégier les actions de terrain pour favoriser la mobilisation des acteurs .

Par ailleurs, nous souhaitons répéter avec force que la France doit adopter des choix techniques qui ne la coupent pas du marché mondial et nous cherchons les meilleurs voies et moyens pour que les entreprises françaises prennent vite des positions sur les marchés émergents à l’échelle mondiale en utilisant les standards techniques les plus répandues de droit ou de fait. C’est donc bien l’inverse de l’approche “Betamax” ( échec commercial malgré une réussite technique) que nous souhaitons voir appliquée au développement du commerce électronique.

Enfin, nous soulignons qu’au-delà des nombreuses questions posées, les contributions qui sont reprises dans nos synthèses périodiques sont des éléments structurants pour préparer le projet de plan d’actions pour le développement du commerce électronique, et seront repris par les travaux ultérieurs des administrations.

A bientôt.

Mission LORENTZ mél : mission-lorentz@francenet.fr