Réponse aux contributions intégrées sur le forum entre le 18 janvier et le 27 janvier 1998

1) Fiscalité:

Plusieurs questions ont été posées depuis l’ouverture du forum sur la fiscalité applicable au commerce électronique : M.Gabella pose diverses questions relatives à la TVA pour le commerce de logiciels en ligne c’est-à-dire les logiciels spécifiques ou les logiciels standards qui sont transmis en l’absence de support matériel (au moyen d’une ligne téléphonique, d’un réseau spécialisé, ...).
En résumé, sauf cas exceptionnel (exemple : touriste étranger en vacances en France téléchargeant un logiciel), le commerce de logiciels en ligne est imposable à la TVA en France lorsque :
- le fournisseur et le client sont établis en France;
- le fournisseur est établi en France et le client est établi dans un autre Etat membre sans y être assujetti;
- le fournisseur est établi dans un autre Etat membre et le client est assujetti à la TVA en France.
Ceci vaut également dans le cas où le logiciel est fourni par une entreprise établie hors de la Communauté européenne à un client français, dès lors que le client du logiciel est assujetti à la TVA en France (art. 259 B du code général des impôts), ou qu’il est établi ou domicilié en France sans y être assujetti dans la mesure où le logiciel est utilisé en France (art. 259 C du code général des impôts).

M.Fouchard pose la question de la TVA applicable aux publications en ligne.
Il est exact qu’aujourd’hui la fourniture par un éditeur d’informations destinées à être diffusées par voie électronique est une prestation de services taxable au taux de TVA de 20,6%. Cela résulte de ce que cette activité n’est pas assimilable à la livraison d’une publication de presse écrite. Le régime fiscal favorable à la presse écrite et notamment le taux particulier de TVA de 2,10% n’est pas susceptible de s’appliquer à la presse électronique. L’application de ce taux tient en effet à la situation particulière de la presse écrite et aux charges spécifiques qu’elle supporte, telles que les contraintes de prix du papier, de distribution et de portage et que ne subissent pas les autres modes de diffusion de l’information.

M.Rousseauyx (contribution du 23/1) soulève le problème des règles fiscales internationales.
Il convient de clarifier la position réputée être celle du gouvernement américain. S’il est exact que dans un premier temps, ce gouvernement a plaidé pour le concept du "free tax", ce n’est plus vrai aujourd’hui. Cette modification s’est faite sous la pression des différents Etats américains, qui ne souhaitaient pas que ces nouvelles modalités d’échange puissent provoquer une diminution des recettes fiscales. A l’inverse, en Europe, il n’a jamais été question de créer des taxes supplémentaires.

D’un point de vue technique, les règles existantes permettent de soumettre aux impôts et taxes les achats de biens et de services réalisés via le réseau Internet. En matière de TVA, le cadre juridique communautaire et national permet de limiter aussi les risques de délocalisation des activités en dehors de la Communauté. Le régime de TVA applicable aux opérations portant sur des biens commandés via Internet résulte des règles de territorialité arrêtées par la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 et transposées en droit interne (régime des importations ou des exportations, TVA intracommunautaire, ventes à distance selon le cas).
De la même manière, les dispositions exposées à l’article 259 B du Code Général des Impôts permettent de soumettre à la taxe les prestations de services dématérialisées (traitement de données et fournitures d’information). La dématérialisation croissante des transactions par chargement en ligne sur ordinateurs (logiciels, livres, CD et CD-ROM) est susceptible de créer à terme des difficultés. C’est pourquoi des groupes de travail auxquels la France participe activement, tant au sein de l’OCDE que de la Commission européenne, examinent les adaptations nécessaires.

2) Dématérialisation des procédures
Revenons sur la question posée par Ph. Vatel (le 13/1) relative à l’état de l’art en matière de dématérialisation des marchés publics.
Un travail important de réflexion et d’expertise a été mené sur ces questions par la Commission Centrale des Marchés au niveau national, mais également au niveau européen avec la Commission Européenne dans le cadre du projet Simap .
Les travaux en cours ont porté sur quatre thèmes de réflexion:

3) Protection du consommateur
Michel Briand se plaint - et nous partageons ces désagréments - de la réception de publicités non souhaitées et demande ce qu’il peut faire.
Le remarquable serveur internet de la Commission Nationale Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr) apporte toutes les informations (y compris pratiques) utiles en la matière. Il recommande de s’adresser aux sociétés émettrices de mailing, aux sociétés de VPC, à l’Union française du marketing direct (qui a mis en place un service Stop Publicité) et à France Télécom en demandant de ne pas céder ses noms et adresses à des entreprises extérieures.
Des dispositifs techniques visant à filtrer ces messages inopportuns sont en cours de développement et pour certains de commercialisation.

4) Observatoire du commerce électronique
Nous partageons complètement l’analyse développée par Michel Elie (intervenu le 22/1) sur l’intérêt de pouvoir disposer d’un observatoire des usages du commerce électronique, afin de mieux les connaître, les comprendre et d’être en mesure d’accompagner leur développement.
La création d’un observatoire du commerce électronique est l’une des propositions importantes formulées dans le rapport de Francis Lorentz. Pour avancer vers sa concrétisation, le groupe travaille en liaison avec les associations intéressées aux conditions de sa mise en oeuvre.
Cet outil que constituerait l’observatoire servira notamment à reconsidérer nos schémas de pensée, comme l’évoque M. Dubrulle - 25/1 -, dans une approche pragmatique, car basée sur l’observation du réel, de tout ce qui va changer avec le commerce électronique.

5) Expériences concrètes de commerce électronique
Depuis l’ouverture sur le forum du nouveau thème intitulé “Expériences concrètes de commerce électronique”, près de la moitié des contributions s’y rapporte.
Ceci montre que les porteurs de projets de commerce électronique et les créateurs d’entreprises ont commencé à utiliser nombreux ce forum pour se faire connaître et présenter leurs initiatives. Nous invitons tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à se manifester.
Ce qui ressort, c’est la diversité des projets émanant soit d’entrepreneurs (comme le projet Marcopoly de Th. Fossaert- 26/1, qui nous explicite la valeur ajoutée par rapport au commerce traditionnel), soit d’organismes issus des entreprises (la CCI de Nantes-Saint Nazaire, le club des artisans et des PME de la Gironde, la pépinière d’entreprises du conseil général des Alpes-maritimes ..) Avec une constante : le dynamisme pour s’impliquer dans les expérimentations qui démarreront.
Enfin, dans le prolongement de l’appréciation portée par R. Richard le 22/1, la mission Francis Lorentz serait fort intéressée par la communication des éléments de bilan des opérations de grandes galeries marchandes tant en termes quantitatifs (fréquentation, achats réalisés ) que qualitatifs.

6) Contenus francophones
Nous ne partageons pas le point de vue exprimé par R. Doucet selon lequel le développement du commerce électronique passe par l’adoption de la langue anglaise comme unique véhicule d’échange.
En revanche, il est évident que si les entreprises françaises veulent bien profiter de l’ouverture internationale permise par Internet, il faut que leurs sites soient au moins bilingues, à l’image du site sur lequel vous êtes connecté actuellement. La capacité qu’auront nos entreprises à se valoriser sur les marchés mondiaux tiendra largement au fait qu'ils sont de bons utilisateurs de la langue anglaise.
Par ailleurs, comme nous l’avons développé dans le rapport nous pensons que l’un des enjeux est de soutenir une industrie du contenu francophone et qu’internet constitue une opportunité pour les contenus français.
Quant à la question de la vente des logiciels en shareware, des réponses seront apportées lors de notre prochaine intervention sur le forum.

A bientôt.

MISSION LORENTZ
mél : mission-lorentz@francenet.fr