Extraits du rapport d'activité de la direction générale des postes et télécommunications (DGPT) publié en juin 1995.
CHAPITRE 11
Les principaux dossiers dans les domaines
des personnels et des activités sociales
La réforme des postes et télécommunications de 1990 a donné l'autonomie de gestion aux deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, qui continuent à employer essentiellement des personnels fonctionnaires. De ce fait, la mission de la DGPT dans le domaine des personnels et des affaires sociales comporte une originalité ; en effet, son rôle ne se limite pas à vérifier que les politiques de personnel sont conformes aux orientations fixées par la loi mais il est étendu à l'élaboration de tous les textes statutaires régissant l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
1. Accompagner la politique de personnel de La Poste et de France Télécom
11. La politique d'emploi
Parmi les 2.000.000 de fonctionnaires recensés par la fonction publique, 450.000 exercent leur activité au sein de La Poste et de France Télécom ; il va de soi que toute mesure concernant la fonction publique rejaillit sur la gestion des ressources humaines conduites par les deux entreprises publiques.
Le service direct des prestations familiales
La prise en compte des spécificités des deux entreprises nécessite à l'évidence une action de longue durée. Tel fut le cas, par exemple, du maintien du service direct des prestations familiales assuré par les deux exploitants à leur personnel. Le décret publié après de multiples négociations interministérielles permet désormais, outre de confirmer ce service direct, de donner une assise juridique à l'assiette de cotisation patronale basée sur les seuls traitements soumis à retenue pour pension. A noter que les sept départements ministériels concernés ont profité de ce débat pour réglementer, de la même façon au sein de ce même texte, les pratiques de l'ensemble des administrations.
L'organisation du temps de travail
La DGPT a largement participé à l'élaboration des textes relatifs à l'organisation du temps de travail et, en particulier, à l'expérimentation d'annualisation du service à temps partiel. Il convient de souligner l'importance de ces nouvelles dispositions susceptibles de modifier la structure d'emploi des exploitants ; c'est dans cet esprit que France Télécom a souhaité mettre en chantier un accord social qui, fondé sur le travail à temps partiel, favorise le recrutement de jeunes dans les régions défavorisées. Sur ce même sujet, La Poste a décidé d'élargir le temps partiel pour les cadres et non-cadres et de rechercher les dispositifs les mieux adaptés à la flexibilité de l'emploi.
L'apprentissage
Dans le cadre d'une expérimentation concernant l'ensemble du secteur public, France Télécom et La Poste se sont engagés à recourir à l'apprentissage. Ceci a été formalisé dans des accords signés avec les organisations syndicales ; ces textes prévoient un recrutement de 500 apprentis dans chacune des deux entreprises publiques sur deux années (1994 et 1995) sachant que l'objectif fixé est d'intégrer, à l'issue de cette formation, le maximum de jeunes soit par concours, comme le prévoient les textes, soit comme agents contractuels.
Le recrutement des handicapés
Sous l'impulsion du ministre de la Fonction Publique, la Poste et France Télécom ont signé des accords afin de développer l'embauche de personnels handicapés et leur meilleure insertion dans le milieu professionnel, à la fois par des actions spécifiques de formation et par l'aménagement du poste de travail.
Une répartition des emplois plus équilibrée sur le territoire
En liaison permanente avec les deux entreprises publiques et en collaboration directe avec la mission délocalisation publique placée auprès du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, la DGPT assure un suivi de l'état d'avancement des plans de délocalisation des services et des redéploiements d'emplois en province arrêtés pour les exploitants.
Fin 1994, le bilan pour les opérations terminées s'établit comme suit : pour La Poste 1.207 agents, pour France Télécom 716 agents. Il convient de souligner l'effort financier important réalisé en la matière par les entreprises publiques, le coût moyen par emploi délocalisé s'élève à 240.000 francs pour France Télécom et à 136.000 francs pour La Poste.
Développer l'accueil dans les services publics
Dans ce même esprit, les deux exploitants publics ont été invités à participer au développement de l'accueil dans les services publics. Avec l'ensemble des départements ministériels concernés, les grandes entreprises publiques et de nombreuses associations, La Poste et France Télécom ont apposé leur signature au bas d'une charte ayant pour objectif l'amélioration de l'accueil du public. De multiples expérimentations ont dès lors vu le jour notamment dans le cadre de la polyvalence administrative et de la diversification de l'activité.
Favoriser le maintien des services publics dans les quartiers défavorisés
Enfin, afin de favoriser le maintien des services publics dans les quartiers difficiles, deux décrets permettent désormais respectivement d'accorder aux agents qui y travaillent des réductions d'ancienneté d'échelon et un droit prioritaire à la mutation sortante.
12 - La politique sociale
Dans le cadre de la politique sociale, la DGPT participe à la définition des orientations et des objectifs du groupement d'intérêt public qui a été créé lors de la réforme des PTT afin d'assurer une gestion commune des activités sociales des deux exploitants. La DGPT, qui siège au conseil de gestion de ce GIP, a pour mission de maintenir le niveau de l'aide sociale et le caractère unitaire de la gestion du secteur, tout en garantissant l'indépendance du mouvement associatif.
La DGPT a participé à la préparation de la réglementation applicable à La Poste et à France Télécom concernant l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine de prévention professionnelle.
De manière générale la DGPT exerce une activité de "veille" de l'environnement social des deux entreprises publiques.
2. Le maintien de l'unité statutaire
Si "autonomie" est le maître mot de la réforme des PTT, des éléments d'unité importants ont été maintenus et sont particulièrement présents dans les statuts des personnels, constituant ainsi l'un des axes forts de la réforme des PTT défendu par les organisations syndicales.
La mission de garant de l'unité sociale et humaine confiée par la loi et les cahiers des charges au ministre chargé des postes et télécommunications justifie de la part de la DGPT une action très particulière qui consiste à élaborer les divers textes statutaires de personnel, en collaboration avec les ministères de la Fonction Publique et du Budget.
Le service actif
C'est dans ce cadre que la question du service actif a constitué l'une des préoccupations majeures de l'année 1994 puisque l'avis très réservé du Conseil d'Etat sur la possibilité de maintenir dans les grades nouvellement créés le service actif, à titre personnel, aux agents n'ayant pas acquis les quinze années nécessaires à un départ anticipé à la retraite ne permettait pas l'application d'une telle mesure et risquait d'entraver le processus de reclassification, c'est-à-dire le changement de grade proposé à l'agent en fonction du poste occupé.
La proposition de la DGPT de reporter la date d'effet de l'intégration dans les nouveaux grades de reclassification à la date à laquelle les agents intéressés auront accompli quinze ans de service actif a finalement été acceptée par les départements ministériels concernés. Ce projet important pour la poursuite de la réforme des PTT a nécessité de longues négociations préalables.
le service actif : 190.000 agents concernés à La Poste et à France Télécom La notion de service actif correspond à la reconnaissance d'un risque particulier ou de fatigues exceptionnelles liées à l'exercice de certains emplois ou grades tels que le précise l'article L24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les agents bénéficiaires de cette mesure peuvent être admis à la retraite, dès lors qu'ils ont accompli au moins 15 ans de services actifs, dès l'âge de 55 ans avec jouissance immédiate de la pension. Environ 160.000 agents de La Poste (agents de la distribution et de l'acheminement, notamment les préposés, agents des centres de tri ou affectés au service du tri dans les recettes centralisatrices et les centres de chèques postaux) et 30.000 agents de France Télécom (essentiellement du service des lignes) occupent de tels emplois. |
Les commissions administratives paritaires
La réforme des PTT avait conduit, dans une première phase, à élaborer, pour les personnels de La Poste et de France Télécom, des statuts et à créer ensuite des corps propres à chaque exploitant.
Compte tenu de la spécificité des deux opérateurs et notamment du fait que les présidents demeurent responsables de la gestion administrative des agents, ces opérations ont dû être complétées par un ensemble de textes relatifs aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires, sans toutefois perdre le fil conducteur qu'impose le droit de la Fonction publique et en harmonisant les souhaits divergents exprimés par les deux entreprises.
La gestion des corps de fonctionnaires de l'Office des PTT de Polynésie Française
L'expérience acquise lors de l'élaboration des différents textes relatifs à la gestion des personnels de La Poste et de France Télécom a permis de mettre en oeuvre une réforme identique pour les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française qui exercent au sein de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie.
La gestion de certains corps interministériels
La DGPT est compétente pour les questions statutaires intéressant les fonctionnaires dont les statuts prévoient la position d'activité à la fois à La Poste, à France Télécom et au ministère (cas des inspecteurs généraux et administrateurs des PTT), voire dans plusieurs départements ministériels (cas des ingénieurs des télécommunications).
Afin de garantir une gestion harmonieuse de ces corps, des conseils consultatifs ont été mis en place. Le rôle de ces conseils placés sous la présidence du ministre est de formuler des propositions relatives à la politique de gestion des corps, notamment en matière de statuts, de recrutement, de formation, de déroulement des carrières, de mobilité et d'éthique professionnelle. Ils sont aussi associés à la mise en oeuvre de cette politique puisque membres titulaires des commissions administratives paritaires des corps considérés.
La DGPT intervient en matière de recrutement, d'avancement de grade et de positions administratives (détachement, hors-cadres, disponibilité, retraite, mutation, ...), en concertation permanente avec les différents employeurs et les conseils consultatifs de gestion des corps concernés. Pour les seuls actes de gestion relatifs aux positions administratives, près de 600 arrêtés ont été pris en 1994.
Les effectifs globaux de ces trois corps regroupaient au 31 décembre 1994 51 inspecteurs généraux, 565 administrateurs et 1.089 ingénieurs.
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