Ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace

---

| secteurs d'activité | agenda | communiqués de presse, discours | ministère |

---

PROJET DE LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS

Extraits des débats à l'Assemblée Nationale

(Ces extraits concernent la discussion des 7 et 9 mai 1996 jusqu'à 12 h 45. Rappelons que l'Assemblée Nationale a voté ce projet de loi en première lecture à 12 h 15 le vendredi 10 mai.)

7 mai 1996 : La discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de réglementation des télécommunications commence à 17 heures 50, le 7 mai 1996 sous la présidence de Muguette Jacquaint, vice-président.

M. Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, - Le projet qui vous est aujourd'hui soumis représente un tournant dans l'histoire des télécommunications en France, puisqu'il marque la fin du monopole de l'Etat sur le téléphone. Contrairement à une idée reçue, ce sont moins les règlements européens que l'évolution des technologies qui rendent nécessaire cette réforme. (...)

Loin d'être une contrainte imposée par l'Union européenne, la libéralisation des télécommunications est donc une chance que nous devons saisir. Pour y parvenir, j'ai toujours été convaincu qu'il fallait, dans ce domaine comme dans d'autres, renvoyer dos à dos l'ultralibéralisme, pour qui le marché est censé tout régler, et le conservatisme, qui est une défense inadaptée du service public.

Nous voulons une libéralisation maîtrisée pour garantir le service public et équilibrée parce que nous entendons favoriser l'émergence d'une concurrence stimulante au service des usagers.

Ce double objectif fonde l'originalité du projet que vous examinez. Il répond à un choix politique précis et vise à un juste équilibre entre le respect de la tradition républicaine et l'ouverture sur l'avenir.

Je veux démontrer que, sous certaines conditions, la concurrence n'est pas l'ennemie du service public, bien au contraire ! (...)

M. Gaillard, rapporteur de la commission de la production - Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, ce projet est l'aboutissement d'une longue démarche, suivie par plusieurs gouvernements, pour répondre aux mutations actuelles. Dans un monde qui évolue rapidement, seul l'immobilisme est facteur de désordre.

Le projet poursuit trois objectifs : consolider le service public..., instaurer une concurrence loyale et favorable aux utilisateurs ; enfin, permettre à France Télécom de s'adapter et d'être performant dans ce contexte de concurrence.

Nos débats en commission se sont articulés autour de cet équilibre délicat à instaurer : responsabilités respectives du Gouvernement et de l'ART ; financement du service public, qui comprend le service universel, les services obligatoires et les missions d'intérêt général. (...) Sur la définition du service public, la commission a présenté plusieurs amendements. (...)

Nous avons également voulu garantir le service universel par une sorte de mutualisation des risques entre opérateurs. (...)

Nous nous sommes également intéressés à la formation : les différentes écoles restent un atout majeur ? A quel ministère seront-elles rattachées ? Quel sera le statut du personnel ? (...)

En conclusion, ce projet nous paraît équilibré ; il prend bien en compte l'évolution des besoins, des technologies et des comportements et il devrait se traduire par une croissance du nombre d'emplois dans ce secteur. (...)

Selon le Réglement, l'exception d'irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.

EXCEPTION D'IRRECEVABILITE

M. Gayssot - Avec le projet de déréglementation des télécommunications soumis aujourd'hui à l'Assemblée, le démantèlement, la privatisation sont devenus réalité et justifient pleinement une exception d'irrecevabilité. (...)

M. Martin-Lalande - l'exception d'irrecevabilité n'est donc pas acceptable, puisque le projet respecte la Constitution et que vous n'avez pas apporté un commencement de preuve du contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe RPR)

L'exception d'irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.

QUESTION PREALABLE

Mme le Président - J'ai reçu de M. Sarre une question préalable déposée en application de l'article 91.4 du Règlement.

M. Sarre - Conformément au Règlement du groupe République et liberté, je défends cette question préalable en mon nom propre, ainsi qu'en celui des députés du Mouvement des citoyens.

Votre texte, Monsieur le ministre, est habile et peut paraître séduisant, mais si on en décortique les articles, on s'aperçoit qu'il est dangereux. Il n'a qu'un seul objectif : satisfaire l'idéologie libérale.

Ce texte, faussement intitulé "projet de loi de réglementation", est en fait une vaste entreprise de déréglementation.(...)

M. Fillon - A vous entendre aujourd'hui, je crois que votre République n'est pas la même que la mienne. La mienne est vivante ; elle n'est pas enfermée dans le carcan d'un catéchisme intégriste qui vous amène à ne pas voir les aspirations de nos concitoyens, les enjeux des révolutions technologiques en cours, les progrès dont notre pays doit pouvoir bénéficier. (...)

Je souhaite que l'Assemblée ne vote pas cette question préalable. Il est temps, en effet, de donner à nos concitoyens la concurrence qui leur apportera un meilleur service en matière de télécommunications et de libérer notre industrie et notre opérateur national pour leur permettre de partir comme les autres à la conquête des marchés internationaux.

La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

La séance, suspendue à 20 heures 15, est reprise à 20 heures 30.

M. Zuccarelli - (...) Le ton est donné d'entrée, avec le choix de confier la régulation à une autorité indépendante. Accepter que la suspicion éventuellement portée par des opérateurs étrangers sur le gouvernement de la République nous conduise à modifier l'organisation des pouvoirs au sein de notre pays, c'est remettre en cause la place même de l'Etat. L'exemple du CSA n'est pas transposable (...).

Quant au service universel, il se limitera, dès 1998, à la téléphonie vocale, aux cabines publiques, à l'annuaire et aux renseignements. On ne saurait mieux illustrer la conception d'un service public "croupion" : un peu comme si la Sécurité sociale était limitée aux opérations les plus classiques, comme l'appendicectomie, à l'exclusion des greffes d'organes. (...)

Vous nous proposez, il est vrai, une clause de révision des contours du service public au bout de cinq ans, et je crois même que vous êtes disposé à raccourcir ce délai. Je crains, cependant compte-tenu des charges d'interconnexion et de la complexité extrême, et inévitable, des mécanismes de compensation des opérations de service public, qu'il soit plus que difficile de modifier les frontières du service universel dans un paysage concurrentiel. Il eût été plus sage de partir sur des bases plus ambitieuses.(...)

M. Coussain - Si les Etats membres de l'Union européenne ont décidé à l'unanimité l'ouverture à la concurrence de l'ensemble du secteur des télécommunications, c'est le résultat d'un long processus lié à l'évolution des techniques. Ce n'est pas le fruit d'une idéologie du tout libéral.

En France, ce processus a été engagé par la loi du 2 juillet 1990, qui a fait de France Télécom un exploitant autonome de droit public, puis avec la loi de décembre 1990 qui a réduit le champ du monopole à la téléphonie fixe.

Ce processus est d'ailleurs mondial : le Japon et les Etats-Unis viennent également de dérèglementer et d'introduire la concurrence sur des marchés jusqu'ici très segmentés et protégés. (...)

M. Hage - Le projet de déréglementation des télécommunications est, comme la volonté de privatiser France Télécom sous-tendu par deux objectifs essentiels : réintroduire les intérêts privés dans des activités de services que les mutations technologiques ont profondément transformées, en faisant, du même coup, émerger de nouvelles activités à forte rentabilité financière ; réorganiser les systèmes de tarifications pour, grâce à la concurrence, alléger les dépenses de télécommunications des entreprises. Notre conviction est que le service public y perdra sa place et sa qualité, que les usagers domestiques seront mis à contribution, pour le plus grand profit des entreprises et des marchés financiers, que les agents subiront des pressions renforcées sur leurs emplois, leurs rémunérations, leurs conditions de travail, leurs garanties statutaires. (...)

Le groupe communiste ne déposera aucun amendement à ce texte irrecevable et votera contre.

M. Guyard - Ce projet ne nous paraît pas être d'abord la conséquence de la révolution technologique, ni d'une concurrence inéluctable. Il traduit avant tout la conviction du Gouvernement qu'une concurrence aiguë et la mise sur le marché boursier des entreprises publiques sont les seuls vrais facteurs de progrès. C'est cette conviction qui a conduit les gouvernements de MM. Balladur et Juppé à accepter, voire anticiper les décisions européennes.

Nous assistons là au triomphe de la pensée unique. (...)

En réalité, deux projets de loi sont en discussion aujourd'hui : celui qui est à l'ordre du jour et celui que nous examinerons en juin et qui prévoit de privatiser 49 % du capital de France Télécom. Il aurait été plus correct de les discuter ensemble. (...)

La rédaction de ce texte complexe a connu plusieurs étapes. Nous en examinerons les dispositions avec attention, avec la volonté de défendre l'emploi, de conforter la qualité du service public et d'assurer l'avenir des entreprises, en particulier de France Télécom qui est notre seule chance de prendre une place de leader mondial parmi les opérateurs. Cela nous conduira à nous préoccuper particulièrement du financement du service universel et du service obligatoire, en particulier des tarifs d'interconnexion, dont nous souhaitons vivement qu'ils soient fixés par le Gouvernement et non par l'autorité de régulation, car celle-ci risque d'oublier le coût de renouvellement du réseau.

Vous avez souhaité, Monsieur le ministre, un consensus à l'allemande en ce domaine. Nous le souhaiterions aussi, mais cela suppose une conception claire du service public et une forte stratégie industrielle. Nous ne trouvons ni l'un ni l'autre dans ce projet, il n'y a donc pas place pour ce concensus.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu jeudi 9 mai, à 9 heures.

La séance est levée à 21 heures 30.

9 mai 1996 : La séance est ouverte à neuf heures, sous la présidence de M. Didier Bariani, vice-président

M. Cabal - Notre responsabilité de parlementaires est de rendre service à la nation, au-delà de tout engagement partisan, aussi noble soit-il. Il nous faut en particulier éviter de nous tromper d'époque en nous contentant, comme trop souvent dans le passé, d'une politique nombriliste et frileuse. Les erreurs sont irréversibles : la compétition mondiale ne les permet plus, sauf à accepter le déclin de notre pays, ce que nous, gaullistes, ne saurions accepter - je le dis à l'attention de M. Sarre.

Particulièrement dans le domaine de l'information et de la communication, il ne nous est pas possible de faire de la France une bastille isolée du reste de la planète : les satellites nous survolent en permanence, les moyens techniques permettraient d'envahir notre marché intérieur. Evitons aux télécommunications ce qui s'est passé dans l'industrie automobile : nous avions empêché l'implantation de fabricants étrangers, sur le territoire national ; ils se sont installés à nos frontières et de là envahissent notre marché... Notre esprit d'entreprise, nos compétences exceptionnelles dans ces domaines sont des atouts essentiels dans une stratégie de conquête à l'échelle de la planète. Comme nous le disions il y a près de vingt-cinq ans, en France nous n'avons pas de pétrole, mais nous avons des idées...

Il faut savoir s'adapter aux nouvelles régles internationales. Nous devons à la fois favoriser le développement de notre opérateur historique et encourager l'émergence de nouveaux opérateurs ; à travers des alliances et des liens internationaux, ils pourront, sans préjudices réciproques, conquérir de nouvelles parts de marché.

Ces possibilités sont ouvertes par ce projet de loi. (...)

Je suis heureux de constater la volonté partagée par tous les acteurs d'aboutir à l'évolution équilibrée du secteur et à un service public de mieux en mieux adapté. Entre des options fondamentalement différentes, vous avez choisi la voie d'une évolution maîtrisée. Mais des risques d'interprétations divergentes subsistent. Ainsi, je ne dirai pas avec le rapporteur que ce projet achève la libéralisation du marché des télécommunications en France, mais plutôt qu'il ouvre une nouvelle étape.

Quelques mots d'abord sur le service public. (...)

Il nous faut définir exactement ce que doit être le service universel, tel qu'il apparaîtra dans le cahier des charges de France Télécom. (...)

A qui, et à quelles conditions, est attribué le service universel du téléphone ? Combien de lignes au tarif "abordable" peuvent être demandées par un même abonné ? Autrement dit, qu'appellerons-nous demande raisonnable ? Qui a droit aux tarifs spécifiques ? (...)

Le prix du service universel est-il bien un prix plafond, ne privant en rien le consommateur d'offres plus compétitives ? Si tout citoyen peut avoir accès partout au service de base à ce prix, un autre opérateur doit pouvoir offrir le même service au prix qu'il veut. (...)

J'en viens à l'organisation de la concurrence - "à la française" puisqu'il s'agit de respecter notre culture institutionnelle. Vous proposez la création d'une ART sans remettre en cause les pouvoirs régaliens du Gouvernement et mon groupe approuve cet équilibre.

L'indépendance du régulateur a été demandée de toutes parts, mais des questions se posent sur son pouvoir réel en matière de politique tarifaire. Vous avez choisi d'en garder la maîtrise dans des secteurs essentiels, comme l'interconnexion et le service universel, ce que mon groupe ne conteste pas. Néanmoins, si l'ART émet un avis public sur les tarifs, elle aura, par ce biais, un rôle important, d'autant que la procédure d'homologation ne vous donne que le pouvoir de dire oui ou non à une proposition. Il convient de rassurer les opérateurs qui s'inquiètent des charges qu'ils auront à assumer.

En matière d'autorisations, vous avez à juste titre distingué entre opérateurs investissant dans les réseaux et opérateurs qui ne sont que fournisseurs de services, mais vous avez aussi tenu à distinguer des opérateurs qui ne sont que fournisseurs de services, mais vous avez aussi tenu à distinguer des opérateurs dominants. Il s'agit, là encore, d'un élément essentiel au développement équilibré du secteur. Vous favoriserez ainsi l'émergence de nouveaux opérateurs sans pour autant freiner le développement de notre exploitant public qui a besoin de toutes ses capacités, - et de celles que nous lui accorderons bientôt - pour affronter la compétition mondiale.

Je retiendrai enfin une dernière innovation : la création d'une agence des fréquences. Elle était en effet, nécessaire à une meilleure allocation du spectre. Souhaitons donc que la composition de son conseil d'administration soit un élément de pondération et de dynamisme.

Vous avez préparé cette loi de façon exemplaire. L'équilibre qu'elle tend à instaurer en facilitera la mise en oeuvre : la libéralisation des télécommunications deviendra ainsi un facteur de croissance, faisant la preuve qu'il peut y avoir, dans l'intérêt du consommateur, développement simultané du service public et d'un marché concurrentiel. Confiant dans votre méthode et partageant votre objectif, le groupe RPR votera ce projet !

M. Carassus - Ce projet recèle trois dangers : il évacue toute politique volontaire de la Communauté européenne ; il démantèle les meilleurs acquis du service public et il ne peut qu'accentuer l'hégémonie américaine sur le secteur des télécommunications. (...)

M. Proriol - Révolu, malgré un humour intemporel, le temps du célèbre "télégramme" de Montand ! Dépassés, le "22 à Asnières" et "Odéon 27-45" ! Quelle révolution en trente ans, quel bing bang ! Aujourd'hui, le téléphone compte en France plus de 30 millions d'abonnés, France Télécom est le quatrième opérateur mondial et cette technologie donne lieu à une multitude d'applications.

Mais le monde autour de nous a changé aussi et il nous faut donc adapter les régles en vigueur. Tel est l'objet de ce projet qui, au terme d'un exercice difficile mais réussi, nous propose un "compromis équilibré", pour reprendre les termes de notre collègue Jean Besson. (...) Il faut donner à France Télécom les moyens d'affronter ses concurrents, notamment américains, et éviter qu'ils n'écrèment les lignes les plus rentables, qu'ils n'"extraient la moelle de l'os", selon l'expression du président de Deutsche Telekom lui-même... (...)

La régulation du service public des télécommunications incombera, à partir du 1er janvier prochain, à l'ART. M. Sarre a dessiné avant-hier une vision apocalyptique de cette instance, dont la création précipite, selon lui, "la fin de la démocratie" ! Pour ma part, je considère que l'irrévocabilité de ses membres n'est pas un gage d'indépendance suffisant, et je soutiens donc l'amendement du rapporteur, qui porte son effectif de trois à cinq par l'adjonction d'un représentant de chacune des deux assemblées du Parlement. Certains souhaitent que l'ART reçoive également le pouvoir de délivrer les licences individuelles, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ; mieux vaut attendre, à mon avis, que cette autorité ait fait ses preuves. C'est bien au Gouvernement, en revanche, qu'il doit revenir de fixer les tarifs d'interconnexion. Je regrette, par ailleurs, que les collectivités locales ne soient mentionnées qu'à l'article 14, relatif aux pouvoirs de voirie : comment feront-elles face à la puissance et à la diversité des opérateurs ?

En conclusion, ce texte nous permettra, n'en déplaise aux plus pessimistes de nos collègues, de conserver, voire d'enrichir les atouts considérables dont nous disposons.

M. Besson - Je ne reviendrai ni sur la nécessité ni sur l'urgence du texte que nous examinons enfin aujourd'hui.

Chaque fois qu'il a été ici question de télécommunications, j'ai, au nom du groupe RPR et en tant que président de la commission supérieure du service public des télécommunications, rappelé la poussée des nouvelles technologies, l'évolution des régles communautaires, les incertitudes comme les ouvertures du nouveau contexte économique mondial, nos engagements à l'égard de l'Union européenne.

Je souhaite insister ici sur les principes qui sous-tendent cette loi à l'issue de nombreux mois de préparation et de concertation et obtenir de votre part, Monsieur le ministre, les éclaircissements nécessaires.

Premier principe : cette loi cherche à assurer une efficacité économique et un intérêt maximal pour l'utilisateur final, et non à faire de la concurrence une fin en soi. (...)

Cette loi vise aussi à développer une économie française des télécommunications forte.

L'équilibre a été trouvé entre un cadre réglementaire insuffisant, qui aurait été incapable d'entraîner de nouveaux opérateurs sur le marché, et une pression trop forte qui aurait conduit à des distorsions. (...)

Deuxième principe - pour la première fois affirmé aussi nettement : l'Etat est le garant de l'offre d'un service public de qualité dans un environnement concurrentiel.

Troisième grand principe : s'en tenir au droit commun en élaborant un texte qui ne soit ni pesant, ni compliqué. (...)

Je voudrais souligner combien ce texte rend au Parlement la pleine disposition de ses pouvoirs dans un domaine aussi important, aussi exemplaire, aussi innovant.

Ainsi est-il prévu, à chaque étape importante, un retour devant le Parlement, si besoin est. (...)

M. Cousin - Je concentrerai mon propos sur les instances de régulation. Tout d'abord, il serait bon que l'ART n'apparaisse pas, du fait de la nomination de ses membres par décret, comme un simple pédoncule administratif ; je propose de renforcer son indépendance en confiant au Gouvernement le soin de choisir trois personnes sur une liste de six personnalités établie par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Ensuite, il paraîtrait opportun et cohérent que l'ART se voit confier l'ensemble des compétences d'attribution des fréquences et des liaisons, non seulement pour les télécommunications, mais aussi pour la communication audiovisuelle - laquelle relève aujourd'hui du CSA. (...)

Il devra y avoir articulation entre l'autorisation éditoriale par le CSA et l'autorisation technique par l'ART. (...)

M. Duboc - Réformer pour ne pas subir : tel est l'enjeu. Il s'agit, en effet, d'adapter notre système à la concurrence internationale, de préserver notre savoir-faire et ce qui est l'un des fleurons de nos entreprises. Rien n'aurait été pire que d'adopter la politique de l'autruche et de laisser croire que le statu quo pourrait survivre à la concurrence totale qui sera de régle à partir du 1er janvier 1998. Nos partenaires européens ne s'y sont pas trompés : tous ont déjà renoncé au monopole.

La séance, suspendue à 11 heures 5, est reprise à 11 heures 20.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président - J'ai reçu de M. Laurent Fabius et des membres du groupe socialiste une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6 du Règlement.

Mme Royal - Le double langage est frappant dans ce projet. Son exposé des motifs glorifie le service public, mais France Télécom ne sera pas seul chargé de l'assurer. En fait, cette autorité de régulation permettra de tout justifier, l'Etat se défaussant sur elle de ses responsabilités. A terme, les concurrents privés profiteront du réseau de France Télécom sans en avoir payé le prix. Ce sera la fin de la péréquation tarifaire.

Nous nous opposons à ce projet dont nous demandons le renvoi en commission. Il est dangereux de vouloir casser une entreprise publique plus performante. Face aux évolutions en cours, il aurait fallu défendre un service public large, fondé sur le principe de péréquation sociale et tarifaire. (...)

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.

M. Fillon - Je vous remercie tous de vos interventions, qui ont enrichi ce débat et permis de préciser plusieurs points. A l'évidence cependant, nous avons assisté à un affrontement entre trois conceptions bien différentes. La première est celle du président Hage, de MM. Gayssot, Sarre et Carassus, radicalement opposés au principe même de la concurrence. C'est une philosophie que nous connaissons et que nous respectons, mais que nous ne partageons bien sûr pas. (...)

La deuxième conception, plus ambiguë, est celle du parti socialiste. Il est de celui-ci comme de la Samaritaine : on y trouve de tout. (...)

La troisième conception, celle que défend la majorité et qui a inspiré ce projet, concilie service public et concurrence. Elle prend en compte la situation technologique, économique et industrielle sans renoncer au meilleur de notre tradition républicaine. (...)

Avant de répondre aux questions que vous m'avez posées, je tiens à saluer le travail effectué par la commission supérieure du service public des télécommunications, travail qui justifie que le rôle et les missions de cette commission soient précisés et renforcés dans la loi. (...)

Nous avons retenu le principe de la péréquation pour assurer un service égal sur tout le territoire. Ne nous y trompons pas cependant : c'est la concurrence surtout qui servira l'aménagement du territoire, en faisant baisser les prix. (...)

Contrairement aux idées reçues, la concurrence sera avantageuse pour l'usager, qu'il habite à Paris ou à Clermont-Ferrand. Je le répète, si l'on applique à la facture d'un ménage français les tarifs aujourd'hui en vigueur en Grande-Bretagne et en Suède, le gain serait de 30 % en moyenne.

Certains mettent en doute notre attachement au service public (...) : or, il est maintenu, il est même garanti, et sa définition, qui n'est nullement minimale, est susceptible d'évoluer, si le Parlement en décide ainsi, au gré de la technologie et des aspirations des usagers.

L'enseignement supérieur est la responsabilité de l'Etat, et les financements nécessaires seront inscrits au budget 1997. S'agissant de son organisation, une mission a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inscription générale des télécommunications. Quant au statut des personnels des écoles, il devra concilier souplesse de statut et respect des droits des salariés. (...)

J'en viens à la concurrence. Nous ne nous avançons pas masqués : nous souhaitons bel et bien qu'elle se développe. (...)

Le développement du marché des télécommunications sera largement fonction des caractéristiques de l'autorité de régulation. Si l'Etat assure lui-même la régulation, il ne peut conserver la majorité du capital de l'opérateur en charge du service public, et c'est pourquoi nous avons choisi de créer une autorité indépendante, sur la composition de laquelle le gouvernement est ouvert à la discussion. Les pouvoirs de cette autorité seront moins étendus qu'ils ne le sont chez nos partenaires européens : ils ne s'étendront pas à l'organisation du service public, dont l'Etat demeurera le garant ; quant aux tarifs d'interconnexion, ils seront fixés par elle, mais leur mode de calcul fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Aller au-delà serait, je le crois, remettre en cause l'ouverture à la concurrence.

La séance est levée à 12 heures 45

| secteurs d'activité | agenda | communiqués de presse, discours | ministère |

© Secrétariat d'Etat à l'industrie - France