le 28 février 1997

Communiqué de presse

Le tribunal de première instance des Communautés européennes confirme que les missions de service public de La Poste, notamment le maintien du service postal en milieu rural, justifient la fiscalité dérogatoire accordée en compensation

Dans un arrêt rendu le 27 février 1997, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé la décision prise en février 1995 par la Commission européenne, rejetant une plainte pour aides d'Etat contre La Poste, et constaté que les mesures fiscales dérogatoires accordées à La Poste par la loi du 2 juillet 1990 sont justifiées par les surcoûts résultant de ses missions de service public.

Le Tribunal estime que les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste, notamment l'obligation de maintenir une présence postale et des services publics non rentables en milieux ruraux, doivent être considérées comme des missions particulières au sens de l'article 90 paragraphe 2 du traité.

Cet article précise que l'application des règles de concurrence aux entreprises chargées de missions de service public ne doit pas empêcher l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie.

Sur ce fondement, le Tribunal considère que la compensation par un avantage fiscal des surcoûts résultant des missions de service public est conforme aux règles du traité, dès lors que le montant de l'avantage fiscal ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer ces missions particulières.

Au cas d'espèce, le Tribunal estime que la Commission a correctement déterminé que le montant de l'avantage fiscal accordé à La Poste, résultant d'un abattement de 85 % sur les bases d'imposition à la fiscalité locale, est effectivement inférieur aux surcoûts des missions de service public.

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