Le 24 juillet 1996
Communiqué de presse

François Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, prend bonne note de la décision du Conseil Constitutionnel relative aux lois sur les télécommunications.

Il constate avec satisfaction que l'ensemble de la réforme relative au changement de statut de France Télécom et à l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a été confirmé.

Quant aux dispositions relatives au contrôle des services en ligne du type Internet que le Conseil Constitutionnel n'a pas jugé suffisamment précis, F. Fillon rappelle qu'il avait souhaité, en liaison avec le Parlement et pour répondre à l'inquiétude des professionnels, clarifier le cadre dans lequel se développaient ces services ainsi que les responsabilités des fournisseurs d'accès à ces services. Il prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel et fera de nouvelles propositions sur ce sujet, notamment sur la base du rapport qui lui a été remis récemment par Mme Falque-Pierrotin.

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