Le 16 octobre 1995
C O M M U N I Q U E

COMITE INTERMINISTERIEL SUR LES AUTOROUTES ET SERVICES DE L'INFORMATION

Le comité interministériel des autoroutes et services de l'information s'est réuni le 16 octobre 1995 sous la présidence du Premier Ministre et a pris les décisions suivantes, sur proposition de F. FILLON, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.

1 - L'examen approfondi des 635 propositions d'expérimentations déposées lors de l'appel à propositions au début de 1995 a permis de décider la labellisation comme "projet d'intérêt public" de 170 projets, dont la mise en oeuvre a démarré ou le sera prochainement. A titre d'exemple, 7 projets concernent l'administration, 6 l'audiovisuel, 11 la culture, 15 la finance, 6 la presse, 5 la recherche, 6 la santé, 27 l'éducation, 2 le tourisme et 6 les transports.

En particulier, vont être lancées 3 grandes plates-formes nationales et 30 plates-formes régionales d'expérimentation qui pourront accueillir plusieurs projets d'expérimentations de services.

Ces grandes plates-formes concernent l'ensemble du territoire national puisqu'il y a, au moins, une plate-forme dans chaque région.

France Télécom est à l'origine de 11 d'entre elles :

- réseau national ATM,

- 4 sites d'expérimentation de déploiement de fibres optiques pour 20.000 logements chacund'ici 1997 (Bourges, Narbonne, Paris, Rennes),

- 6 sites d'expérimentation du réseau numérique à intégration de service (Numéris) pour 3.000 raccordements chacun (Bordeaux, Clermond-Ferrand, Grenoble, Le Mans, Reims, Toulouse).

Les deux autres grands projets nationaux sont :

- le projet RENATER II, nouvelle génération du réseau national pour la technologie, l'enseignement et la recherche à l'intention des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur, des universités et des entreprises d'ici fin 1996

- et le projet de mise en réseau utilisant RENATER des lycées, collèges et écoles de 13 académies dès 1995.

Les collectivités territoriales sont à l'origine de 12 projets de grandes plates-formes régionales et les entreprises de 8 projets de plates-formes régionales.

L'instruction de 194 projets va se poursuivre jusqu'à la fin 1995.

2 - Parmi les projets labellisés les plus innovants, un certain nombre d'expérimentations (notamment la moitié des grandes plates-formes régionales hors celles de France Télécom) ne peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de la réglementation actuelle et nécessitent une dérogation à la loi sur les télécommunications ou à celle sur l'audiovisuel.

Le Gouvernement a donc décidé de soumettre au parlement, avant la fin de l'année, un projet de loi destiné à favoriser la mise en oeuvre des expérimentations. Ce projet de loi sera présenté au conseil des Ministres du 15 novembre prochain.

Il proposera d'instaurer un régime de licence expérimentale qui permettra de déroger, pour une durée strictement limitée et dans une aire géographique limitée, au cadre législatif actuel. Ce régime sera réservé à un petit nombre de projets présentant un intérêt général apprécié au regard de leur caractère innovant, des conditions d'association des utilisateurs et de leur viabilité économique. Il permettra ainsi d'expérimenter l'utilisation de réseaux câblés pour des services multimédias dont le téléphone, des nouveaux services et fonctionnalités avancées de télécommunication sur des téléports, des technologies de diffusion numérique terrestre, celle de la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes (MMDS) qui peut être complémentaire du câble en zones rurales, des services fournis sur appel individuel (vidéo à la demande...).

3 - Le financement des projets les plus innovants a été favorisé par des aides à la recherche et développement du ministère des Technologies de l'Information et de la Poste.

48 projets recevront les 50 MF disponibles à cette fin en 1995. Une dotation de 300 MF dont 100 MF réservés au PME via l'ANVAR est inscrite au projet de loi de finances pour 1996 au budget du ministère des Technologies de l'information et de la Poste pour pouvoir soutenir plus largement les projets innovants.

4 - Le Ministre des Technologies de l'Information et de la Poste et le Ministre de la Culture ont décidé de mettre en commun leurs moyens pour soutenir l'édition de produits multimédia destinés à être diffusés sur réseau (services en ligne), en créant un fonds d'aide à l'édition de produits multimédia en ligne qui sera doté de 30 MF et soutiendra également l'édition de mémoires optiques (CD ROM).

5 - F. FILLON a proposé de retenir comme objectif de rendre rapidement possible l'accès à INTERNET pour tous les français, à un coût attractif et homogène sur l'ensemble du territoire. France Télécom proposera d'ici fin 1995, un service d'accès national grand public aux offreurs d'accès à INTERNET, au coût d'une communication locale sur l'ensemble du territoire. Chaque français pourra joindre son fournisseur d'accès à INTERNET au prix d'une communications locale.

6 - En matière de réglementation sur la cryptologie, F. FILLON a précisé lors du Comité que l'usage de la cryptologie pour protéger un mot de passe, un code d'accès, un numéro d'abonné, un numéro de carte bancaire à des fins d'authentification nécessite une simple déclaration du fournisseur à la mise en place du service, et non une autorisation préalable.

7 - Constatant le sous-équipement de la France en terminaux multimédias, le Premier Ministre a demandé à F. FILLON de lui présenter sous trois mois, des mesures destinées à favoriser l'équipement des ménages et des entreprises en terminaux multimédias.

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