Le 10 Janvier 1996
C O M M U N I Q U E

Deux décisions d'arbitrage sur l'interconnexion des réseaux mobiles au réseau public

Le directeur général des postes et télécommunications, Bruno Lasserre, vient de rendre deux décisions d'arbitrage sur les conditions d'interconnexion entre des réseaux mobiles et le réseau public de France Télécom.

Conformément à la procédure suivie pour les deux arbitrages précédents rendus par la Direction Générale des Postes et Télécommunications, celle-ci a auditionné les deux parties et a fondé ses décisions sur les réponses aux questionnaires envoyés.

La première décision, prise à la demande de l'opérateur de radiomessagerie TDR (groupe Générale des Eaux) pour son service Tam Tam, établit le principe d'une contribution de l'opérateur de radiomessagerie aux missions de service universel. S'agissant d'un service non téléphonique, il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une participation de l'exploitant à la compensation financière liée au non-rééquilibrage des tarifs téléphoniques ("déficit d'accés").

La seconde, rendue à la demande de Bouygues Télécom pour son réseau de radiotéléphonie DCS 1800, a conduit à fixer les principes suivants :

- la possibilité pour l'opérateur de radiotéléphonie de choisir librement la localisation du point d'interconnexion auquel il reçoit et il délivre son trafic à France Télécom;

- le calcul de la rémunération de France Télécom pour l'utilisation du réseau téléphonique commuté public selon une cadence d'une seconde;

- l'alignement des tarifs pour les liaisons de sécurisation sur ceux des autres liaisons de raccordement, dès lors que le trafic le justifie;

Ces deux décisions, qui favorisent une meilleure orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts, se référent aux valeurs fixées par la précédente décision d'arbitrage de la DGPT du 3 juin 1994 portant sur l'interconnexion entre les réseaux de la SFR et de France Télécom. Ces valeurs seront révisées avant la fin de l'année, à la suite des travaux menés par le groupe d'experts économiques sur les coûts d'interconnexion, ainsi que de l'étude et de l'audit des coûts de France Télécom lancés par la Direction Générale des Postes et Télécommunications.

Les deux décisions pourront alors être adaptées pour refléter les nouvelles conditions d'interconnexion qui résulteront de ces travaux et des principes fixés par la future réglementation du secteur.

Chacune des deux décisions, qui portent également sur plusieurs points annexes, pourra bénéficier à leur demande aux opérateurs mobiles pour le même segment de marché.

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