Le 3 janvier 1997 Communiqué de presseLa publication du décret portant approbation du cahier des charges de France Télécom a pu donner lieu à des interprétations erronées quant à la notion de péréquation tarifaire.
Les tarifs de France Télécom de raccordement, d'abonnement et des communications du service universel du téléphone demeurent établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique comme le rappelle le décret approuvant le cahier des charges de France Télécom, publié le 31 décembre 1996 et conformément à la loi du 26 juillet 1996.
La clause relative aux "difficultés exceptionnelles" figurant dans le décret, concerne des situations très particulières tels que des refuges en haute montagne, qui font déjà l'objet de contrats spécifiques. La liste de ces cas particuliers et leurs conditions tarifaires sera approuvée par les ministres chargés des télécommunications et de l'économie.
En aucun cas les tarifs appliqués aux résidences des particuliers ne peuvent varier suivant leur lieu d'implantation sur le territoire national. Ainsi que l'a affirmé François FILLON lors des débats parlementaires, le principe de péréquation tarifaire du service public du téléphone n'est pas remis en cause.
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