L'AVIS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (CSSPPT)
sur le projet de loi de réglementation des télécommunications
___________________

L'opérateur historique et les nouveaux entrants connaissent maintenant les principales règles du jeu d'une concurrence équilibrée auxquelles ils devront s'adapter ; le service public restera de qualité pour tous ; Mais le gouvernement ou le Parlement devraient encore préciser certains points importants.

La CSSPPT a rendu au Ministre chargé de la poste, des télécommunications et de l'espace son avis sur le projet de loi sur la réglementation des télécommunications. Cet avis, adopté à l'unani mité, a vocation à proposer au Gouvernement de procéder à certains remaniements du texte et à ali menter les débats parlementaires. Il s'appuie sur les qualités d'expertise et de neutralité de la Com mission, qui rassemble des parlementaires de diverses sensibilités et des personnalités qualifiées. Il est également le résultat d'une réflexion prenant en compte les avis des principaux acteurs du sec teur.

La CSSPPT a analysé le projet de loi et ses annexes selon les critères des trois missions qui lui sont confiées : observer et garantir l'offre d'un service public de qualité ; veiller à l'évolution équilibrée du secteur ; examiner les conditions dans lesquelles France Télécom exécute ses missions.

S'agissant des documents annexes, elle a ainsi souligné l'intérêt, pour les débats du Parle ment, de disposer du rapport du Groupe d'expertise, sur la tarification de l'interconnexion et le cal cul des charges de service universel. Elle a été conduite à interroger le Ministre sur la place de l'étude d'impact, innovation intéressante du Gouvernement, au coeur du dispositif législatif.

La Commission a relevé que beaucoup de points abordés par le projet de loi étaient encore l'objet de débats au niveau communautaire et qu'il serait souhaitable de distinguer clairement entre ce qui s'imposait déjà a minima au droit français et ce qui était anticipation. Des réajustements seront donc probablement nécessaires, du seul fait de l'évolution des textes communautaires.

Considérant l'ensemble du projet de loi, la CSSPPT estime tout d'abord que, tout en mettant fin au monopole de la téléphonie ouverte au public et de l'offre d'infrastructures pour des services de télécommunications ouverts au public, la loi garantit la satisfaction des besoins des usagers par l'offre d'un service public de qualité.

Elle le définit et reconnaît son caractère évolutif ; elle garantit l'offre du service universel à prix abordable pour tous et l'offre des services obligatoires. Elle désigne au moins un opérateur, France Télécom, sans ôter à d'autres opérateurs la possibilité d'être candidats pour une telle mission. Mais la CSSPPT souhaite des précisions et un débat parlementaire sur les modalités qui pourraient permettre un découpage des missions de service universel sans nuire à la qualité du service.

La CSSPPT rappelle également qu'elle aura à rendre un avis sur le contenu du cahier des char ges définissant ces missions.

Elle émet des réserves concernant l'absence de financement précis des missions d'enseignement supérieur et demande que les personnels reçoivent les garanties nécessaires quant à leur avenir. La CSSPPT s'inquiète également de la complexité des mesures envisagées pour le calcul du coût et le financement du déficit éventuel du service universel et rappelle son attachement à un rééquilibrage tarifaire, accompagné de mesures évitant les risques d'exclusion.

D'autre part, la CSSPPT se félicite de l'application d'un droit commun à l'ensemble des opéra teurs, sauf abus de position dominante, respectant le principe selon lequel des obligations équivalen tes sont exigées en contrepartie de droits équivalents accordés ; elle s'interroge à ce titre sur la justi fication d'un traitement identique réservé aux opérateurs de réseaux et aux fournisseurs de service. Elle considère que trop de points essentiels pour leur activité sont renvoyés à des décrets ou des déci sions du régulateur.

La CSSPPT, qui a toujours fait connaître sa préférence pour le recours au droit commun de la concurrence, prend acte de la mise en place d'une autorité de régulation spécifique du secteur, dont elle approuve l'étendue des attributions respectant la répartition des pouvoirs de réglementation et de régulation, selon la tradition française, mais suffisante pour permettre les arbitrages nécessaires. La CSSPPT demande que la plus grande attention soit apportée par le Parlement au choix du mode de désignation de cette autorité.

Enfin, examinant l'impact de la loi sur France Télécom, la CSSPPT affirme qu'aucune des me sures prises n'établit de privilèges nouveaux au profit de l'opérateur public, ou ne risque de le désta biliser. Elle prend note, avec satisfaction, de la décision du Gouvernement d'engager une réflexion au sein de l'entreprise sur son adaptation au nouveau cadre économique et réglementaire. La CSSPPT rappelle en outre que l'adoption de la loi devrait entraîner un réexamen du contrat de plan de France Télécom.

Tout en souhaitant que les mesures les plus importantes restant à prendre (comme par exemple, la tarification de l'interconnexion et le calcul de la compensation du coût du service universel) le soient sous contrôle parlementaire, la CSSPPT considère que le projet de loi est un compromis équilibré qui respecte les grands objectifs approuvés par la plupart des acteurs du secteur et prend en compte l'intérêt particulier des utilisateurs des télécommunications, comme l'intérêt général.

Coordonnées de la CSSPPT : 85 boulevard du Montparnasse 75006 Paris
Tél. : 33 1 43 19 37 00