L'Autorité de régulation des télécommunications (ART)

Les textes fondamentaux

Les missions de l'ART

Les textes fondamentaux

• Loi de réglementation des télécommunications (26 juillet 1996)- article 8, chapitre IV
• Décret n° 96-1138 du 23/12/96 publié dans le J.O du 26/12/96

Les missions de l'ART

L'Autorité, créée le 1er janvier 1997, se voit attribuer un large domaine de compétence pour le fonctionnement du marché et le contrôle de la concurrence. L'ART est à cet égard, l'organisme d'instruction des licences et elle est plus généralement associée, par voie consultative, au pouvoir réglementaire et aux décisions internationales.

Dans la perspective de la libéralisation totale du secteur au 1er janvier 1998, l'Autorité est chargée de :

• instruire les demandes de licences, avec notamment la préparation de l'autorisation des réseaux ouverts au public et des prestataires de téléphonie vocale

• approuver le catalogue d'interconnexion des opérateurs puissants de réseaux ouverts au public

• allouer les ressources en matière de fréquences et numéros.

• autoriser les réseaux indépendants par l'instruction des demandes et la délivrance des autorisations

• proposer les contributions dues pour le financement du service universel

• régler les litiges dans le domaine de l'interconnexion et du partage des infrastructures

• établir des avis relatifs aux tarifs du service universel et des services sous monopole de fait

• instruire les litiges concurrentiels

• veiller à l'égalité de traitement des opérateurs autorisés à fournir des services internationaux

L'ART est par ailleurs consultée sur les projets de loi ou de règlement, et participe, à la demande du ministre chargé du secteur des télécommunications, aux négociations internationales et communautaires dans le secteur des télécommunications.

Les missions et pouvoirs de l'ART : plus de détails

• L'instruction des licences de réseaux ouverts au public, déposées par les opérateurs, dont France Télécom, dans la perspective de la libéralisation totale du secteur au 1er janvier 1998 constitue l'une des activités majeures de l'ART (leur attribution étant de la compétence du ministre).

• L'attribution des autorisations de réseaux indépendants

• L'interconnexion

L'ART a eu, dès cette année 1997, l'occasion d'exercer les compétences qui lui sont pleinement dévolues en matière d'interconnexion en donnant son avis sur le projet de décret sur l'interconnexion prévu par le nouvel article L. 34-8 du code des postes et télécommunications et en approuvant la proposition de catalogue d'interconnexion de France Télécom.

• Les litiges

L'ART est chargée de trancher les litiges qui pourraient naître entre opérateurs, notamment sur l'interconnexion entre réseaux ainsi que ceux concernant le partage des infrastructures (droits de passage, accès aux points hauts).

L'ART s'assure que les opérateurs autorisés à fournir desservices internationaux ne font pas l'objet de pratiques discriminatoires ou anti-concurrentielles, notamment dans le cadre de leurs relations avec les opérateurs étrangers et exploitants d'infrastructures internationales (systèmes de câbles sous marins, organisations internationales de télécommunications par satellites).

• Pouvoir de sanction

L'ART peut infliger des amendes dans le cas où la réglementation n'est pas respectée ; elle peut également saisir le Conseil de la Concurrence et, de manière générale, exercer un rôle de médiation, de conciliation sur différents litiges.

• Pouvoir d'avis

L'ART donne son avis sur les tarifs du service universel et les services en monopole de fait, et le calcul des contributions dues par les opérateurs pour le financement de ce service.

• Transparence des marchés et information des acteurs (média, fournisseurs de biens et services et utilisateurs)

L'ART a un rôle important à jouer dans ce domaine. La loi prévoit également que l'ART publie chaque année, avant le 30 juin, un rapport annuel adressé au Gouvernement et au Parlement, dans lequel l'Autorité peut suggérer toute modification législative ou réglementaire nécessaire aux évolutions du secteur et au développement de la concurrence.

• Régulation technique

L'ART a un important rôle de régulation technique : gestion du plan de numérotation et allocation des ressources en numérotation aux opérateurs de télécommunication, attribution des fréquences, agrément des équipements terminaux, définition des règles techniques.

• Les fréquences

L'ART, qui est représentée au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques au même titre que d'autres administrations (Défense, Intérieur, Transports,...) et que le C.S.A., a pleine compétence pour attribuer aux exploitants de télécommunications les ressources en fréquences dont elle est le gestionnaire (réseaux de télécommunications ouverts au public : radiotéléphonie publique, radiomessagerie, téléphonie mobile de proximité et boucle locale radio ; téléphone sans fil domestiques ; réseaux de radiocommunications professionnelles pour les besoins de groupes fermés d'utilisateurs : réseaux VSAT, stations de reportage (SNG), faisceaux hertziens indépendants, réseaux mobiles à usage privé ou partagé, systèmes de radiomessagerie sur site ; installations radioélectriques de transmission de données, télécommande, télémesure et téléalarme pour des applications de domotique, de détection de mouvements et d'alerte,... ; postes C.B. et installations de radioamateurs.)