DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D’OPERATEUR DE SERVICE TELEPHONIQUE OUVERT AU PUBLIC (L.34-1) : INFORMATIONS A FOURNIR

Le dossier de demande, adressé à l’Autorité de régulation des télécommunications, précise le type d’autorisation demandée.

Informations concernant le demandeur de la licence

• structure juridique
• enregistrement
• capital
• actionnaires
• comptes financiers des deux dernières années, lorsqu’ils existent
• autres formes de partenariat ou alliances dans le domaine des télécommunications en général (consortium de câbles sous-marins, constructeurs, opérateurs,...)

Description du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation

• description des services et notamment :

- couverture géographique
- calendrier de mise en service

• réseaux envisagés pour fournir ces services, emplacement des commutateurs prévus
• interconnexions envisagées

Définition du marché et positionnement de l’offre

• Pour chaque service (si plusieurs offres de services téléphoniques sont prévues) :

- cible visée
- prévisions de marché
- offre tarifaire envisagée

Capacité à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges

• Savoir faire technique
• Programme de contribution aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications
• Plan d’affaires :

- investissements et retours sur investissements prévus
- comptes d’exploitation et bilan prévisionnels des premières années d’exploitation
- plan de financement associé et justificatifs

Coordonnées de l’Autorité de régulation des télécommunications :

ART

Service licences et interconnexions

jusqu’au 31 décembre 1997 :
20 avenue de Ségur
75354 PARIS 07 SP

à partir du 1er janvier 1998 :
7 square Max Hymens
75015 PARIS

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