télécommunications audiovisuel espace secteur postal technologies de l'info

LES TELECOMMUNICATIONS
EN FRANCE
Nouveaux réseaux , nouveaux services de télécommunications ouverts au public (relevant des articles L.33-1 et L.34-1 - loi de réglementation des télécommunications) :
législation et procédures

DOSSIER DE DEMANDE DE LICENCE D’OPERATEUR DE RESEAU OUVERT AU PUBLIC (L.33-1) : INFORMATIONS A FOURNIR

Le dossier de demande, adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications, précise le type d’autorisation demandée.

Informations concernant le demandeur de la licence

  • structure juridique
  • enregistrement
  • capital
  • actionnaires
  • comptes financiers des deux dernières années, lorsqu’ils existent
  • autres formes de partenariat ou alliances dans le domaine des télécommunications en général (consortium de câbles sous-marins, constructeurs, opérateurs,...)

Description du projet faisant l’objet de la demande d’autorisation

  • modalités de constitution du réseau
  • mode de raccordement des abonnés (en propre ou via l’interconnexion notamment)
  • zone géographique d’établissement du réseau
  • calendrier de déploiement
  • types d’équipements utilisés : normes techniques, conditions d’interopérabilité
  • description des services
  • en tant que de besoin :

    • - caractéristiques techniques des stations terriennes envisagées en cas de recours à des liaisons satellites (préciser notamment si un accès direct à la capacité spatiale d’Intelsat et Eutelsat est demandé)
    - interconnexion avec d’autres réseaux

Occupation du domaine public (en tant que de besoin)

  • conventions ou contrats envisagés

Définition du marché et positionnement de l’offre

  • Pour chaque service :

    • -cible visée
    - prévisions de marché
    - offre tarifaire envisagée
    - calendrier de mise en service

Capacité à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges

  • Savoir faire technique
  • Programme de contribution aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications
  • Plan d’affaires :

    • - investissements et retours sur investissements prévus
    - comptes d’exploitation et bilan prévisionnels des premières années d’exploitation
    - plan de financement associé et justificatifs

Coordonnées de l’Autorité de régulation des télécommunications :

ART

Service licences et interconnexions

jusqu’au 31 décembre 1997 :
20 avenue de Ségur
75354 PARIS 07 SP

à partir du 1er janvier 1998 :
7 square Max Hymens
75015 PARIS

forum communiqués de presse lois et rapports agenda

© Secrétariat d'Etat à l'industrie - France