LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION AUTOROUTES ET SERVICES DE L'INFORMATION EN FRANCE INTERNET EN FRANCE la téléphonie sur Internet La téléphonie sur Internet peut-elle être assimilée à de la téléphonie vocale de base ? La Commission européenne a publié, dans le Journal Officiel des Communautés européennes (JOCE) du 7 mai 1997 (*), une Communication concernant " le statut des communications vocales sur Internet ". Elle y énumère toutes les conditions qui, d'après elle, doivent être remplies pour qu'une communication vocale entre internautes puisse être considérée comme un service de téléphonie vocale. Et en conclue que "les communications vocales sur Internet ne peuvent être considérées comme un "service de téléphonie vocale" au sens de la directive" 90/388/CE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications. De ce fait, peut-on lire dans le JOCE du 7 mai 1997, les communications vocales sur Internet tombent dans le domaine libéralisé. Mais la Commission précise que "la situation devra, toutefois, être suivie à la lumière du développement technique et de l'évolution du marché". Suite à cette Communication, la Commission a demandé à tous les pays intéressés d'apporter leurs commentaires. La Communication de la Commission européenne -7 mai 1997(mise en ligne, en anglais, sur le site de la DG IV) La contribution française -3 septembre 1997 Pour consulter les autres contributions (Comments on Status of voice on the Internet).

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