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EN FRANCE
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5 - FAVORISER L'EMERGENCE DE NOUVEAUX CAPITAUX
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Orienter l’épargne mutualisée vers le
capital-risque5 - Favoriser l’émergence de nouveaux capitaux
Orienter
l’épargne mutualisée vers le capital-risque
Les Sociétés de Capital-Risque (SCR) et les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) permettent aux investisseurs de bénéficier de taux d’imposition favorables. Concernant les sociétés innovantes, les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) permettent aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi qui se cumule avec les avantages des FCPR. Les personnes morales investissant dans des Sociétés Financières d’Innovation bénéficient quant à elles d’un amortissement exceptionnel de 50 % du montant de l’investissement.
Ce dispositif est resté jusqu’à présent peu développé en raison de la faible liquidé de ces placements.
La loi de finances 1998 a institué un dispositif pour orienter l’épargne individuelle mutualisée vers le capital-risque. Les souscripteurs de contrats d’assurance-vie investis à plus de 50% en actions, dont 5% dans des SCR, FCPR, SFI, FCPI ou directement dans des titres de sociétés non cotées ou cotées au Nouveau Marché, continueront de bénéficier du régime favorable de l’assurance-vie (exonération totale des produits, après 8 ans de détention).
Un
fonds public pour le capital risque
Dominique Strauss-Kahn avait indiqué qu’une partie des recettes de l’ouverture du capital de France Télécom serait utilisée pour créer un fonds public pour le capital risque.
En effet la cession d’une partie du capital de cette entreprise publique de haute technologie ne doit pas signifier le désengagement de l’Etat dans le secteur des hautes technologies, mais au contraire une opportunité de redéployer notre intervention en faveur de l’innovation technologique sous une forme nouvelle.
500 MF, provenant d’une partie des recettes de l’ouverture de capital de France Télécom, alimenteront la constitution d’un fonds public pour le capital-risque, qui viendra non pas se substituer aux opérateurs de capital-risque privé, mais leur apporter un effet de levier en démultipliant leurs capacités d’intervention. Un fonds pour les fonds en quelque sorte.
Ce fonds n’investira pas directement dans les entreprises nouvelles. Il fonctionnera par abondement sous forme d’avances aux fonds de capital-risque privés en leur permettant ainsi de démultiplier, par effet de levier, leurs capacités d’intervention dans de nouvelles entreprises innovantes françaises. En pratique ce fonds public apportera des financements à des sociétés de capital-risque privées, qui elles apporteront des fonds propres aux jeunes entreprises innovantes.
Il appartiendra donc aux opérateurs privés de prendre toutes leurs responsabilités dans l’analyse des perspectives industrielles, financières et commerciales de chaque projet, mais aussi dans l’investissement en fonds propres puisque les opérateurs de capital-risque privé continueront à prendre la plus grande partie du risque d’investissement.
La Caisse des Dépôts, qui a acquis une expérience étendue des opérations de capital-risque, sera chargée de la gestion de ce fonds public pour le capital-risque.
Mobiliser
la Banque Européenne d’Investissement
A l’initiative du Gouvernement français, le sommet d’Amsterdam a souhaité promouvoir des initiatives communautaires pour développer l’innovation technologique et le potentiel de créations d’emplois des PME. La Banque Européenne d’Investissement a ainsi décidé d’accorder un prêt de 100 MF à la SOFARIS pour accroître le volume d’activité de son fonds de garantie de développement technologique. Ces nouveaux moyens permettront de mobiliser environ 500 MF de fonds propres pour les strart-up de hautes technologies.
Faciliter
l’intervention des collectivités locales
Les collectivités locales sont souvent désireuses de faciliter le développement du capital-risque de proximité ; malheureusement, les règles de finances publiques actuelles sont inadaptées à certaines interventions pourtant efficaces des acteurs locaux; le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie contribuera aux analyses engagées pour résoudre ces problèmes dans le cadre de la préparation par Emile Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, d’un projet de loi qui adaptera, notamment, les règles d’intervention économique des collectivités locales pour faciliter la création d’entreprises innovantes.
3 février 1998
© Secrétariat d'Etat à l'industrie - France