UN CHOIX DE POLITIQUE INDUSTRIELLE : SOUTENIR L’INNOVATION ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES 4 - FAVORISER L'EMERGENCE DE NOUVEAUX ENTREPRENEURS Les créateurs d’entreprises L’investissement dans les entreprises nouvelles Simplification administrative

4 - Favoriser l’émergence dE NOUVEAUX entrepreneurs

Les créateurs d’entreprises

la loi de finances 1998 a introduit une disposition en faveur des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance, qui n’ont généralement pas les moyens d’offrir des salaires élevés ou d’attirer des dirigeants, des cadres et des scientifiques de haut niveau. Ces entreprises peuvent désormais les intéresser à la croissance de l’entreprise, en leur proposant des bons de souscription de parts de créateur d’entreprises leur permettant de capitaliser leur investissement personnel.

Ce dispositif, qui permet d’acheter des actions de la société à un prix fixé à l’avance, est réservé aux entreprises créées depuis moins de sept ans, même lorsqu’elles ont été créées par essaimage. En cas de cession ultérieure des titres attachés à ces bons, le gain net réalisé sera soumis à l’impôt de droit commun sur les plus-values de 16 % , majoré à 30% si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société.

L’investissement dans les entreprises nouvelles

D’ores et déjà, les particuliers apportant des fonds propres au capital d’une PME à l’occasion d’une augmentation de capital bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite d’un plafond d’investissement de 75 000 F pour un couple . Il est également possible, le cas échéant, de déduire de ses impôts les pertes en capital.

Ce dispositif présente peu d’intérêt pour la population des entrepreneurs qui, ayant déjà créé avec succès une entreprise dans le passé, peuvent apporter des capitaux et une aide précieuse à d’autres entrepreneurs n’ayant pas cette expérience, sous forme de conseil et d’apports de fonds propres importants. C’est pourquoi, afin d’encourager le développement d’une population d’entrepreneurs français qui soit l’équivalent des « business angels » américains, la loi de finances 1998 a prévu également que les personnes disposant au moment de la cession de plus de 10% des parts de l’entreprise cédée bénéficieront d’un report d’imposition lorsqu’ils réinvestissent le produit de la cession de leurs parts dans une entreprise créée depuis moins de sept ans.

Simplification administrative

L’innovation et la création d’entreprises restent avant tout la responsabilité des acteurs privés. les créateurs d’entreprises doivent pouvoir concentrer leur énergie sur le développement de leurs produits et de leurs marchés. C’est dans cet esprit que Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat, a pris les premières dispositions pratiques pour faire de la création d’entreprises une opération simple et rapide, notamment, en simplifiant substantiellement les formalités liées au paiement des cotisations sociales.

3 février 1998

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