IV - Les Propositions
Se préparer au commerce électronique
Le développement du commerce électronique est d'abord lié au développement des terminaux ainsi qu'à l'amélioration du contexte technique : rapidité, sécurisation, délai rapide de livraison et coût attractif des communications.
Ensuite des problèmes liés à la dimension internationale du commerce électronique se posent en termes de fonctionnement des transactions et éventuellement de difficultés contentieuses (quelle est la juridiction compétente ?).
Ces problèmes donnent lieu à de nombreuses initiatives provenant de sources officielles. Ainsi l'O.C.D.E. estime que le développement du commerce dans la société de l'information passe inéluctablement par les réseaux assurant la transparence de la concurrence et l'accès des meilleurs produits et services aux meilleurs coûts. Un conseiller du Président Clinton, Ira Magaziner, est en train de promouvoir l'adoption d'un cadre réglementaire pour le commerce par voie électronique. Le projet soumis à un processus de consultation met en avant les principes suivants :
* le secteur privé doit prendre l'initiative, pour qu'Internet reste régi par les lois du marché, qui seules permettent le développement dynamique des technologies et des services ;
* les gouvernements doivent éviter d'imposer toute restriction indue ;
* le commerce par voie de l'Internet doit être promu sur une échelle internationale.
Sur ces bases, le commerce électronique devrait être discuté au niveau international selon neuf chapitres :
- Taxes et droits de douane
- Systèmes de paiement sécurisés internationalement (groupe d'étude déjà créé au sein du G7)
- Codification uniforme du commerce (travaux en cours de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international)
- Protection de la propriété intellectuelle (forte pression des États-Unis pour promouvoir leurs normes en ce domaine)
- Confidentialité
- Sécurité
- Infrastructure et inter-opérabilité en matière de télécommunications (travaux en cours au sein de l'O.C.D.E.: disparité des tarifs de pays à pays, monopoles, compatibilité des réseaux)
- Contenu des informations: les questions posées à ce chapitre ont trait à la publicité, aux possibilités de fraude, à la transmission d'informations "séditieuse" (pédophilie par exemple, mais aussi tout type d'information qui serait socialement acceptable dans un pays donné mais bannie dans un autre pays), aux règles de "contenu national"
- Normes techniques.
Cette vision n'est cependant pas suffisante. L'impact sur le commerce extérieur de la France est évident et plusieurs propositions s'articulent autour de cet enjeu.
129. Assurer la coordination efficace des différentes discussions entamées au niveau international.
De nombreuses administrations et des organismes consulaires sont concernés. Sur un sujet d'intérêt national où l'avenir des entreprises peut se jouer, il faut se donner les moyens d'une force de proposition internationale relayée fidèlement par les services assurant la présence internationale de la France.
130. Informer et aider les entreprises (notamment les P.M.E.) pour développer l'usage de l'Internet dans une optique commerciale.
Les économistes ont expliqué que le monde était engagé rapidement dans la constitution d'un marché global. Ce point est évident pour les grandes entreprises, mais il est important pour les petites et moyennes entreprises de ne pas rester à l'écart et d'utiliser des moyens innovants pour d'abord se faire connaître et ensuite aborder de nouveaux marchés.
A cet égard les Chambres de commerce, les Associations, les Foires et Salons doivent jouer un rôle important. Le thème du commerce électronique doit être privilégié dans les débats et démonstrations.
131. Inciter à des regroupements d'initiatives pour mettre au point des galeries commerciales électroniques attractives par la diversité des produits proposés.
Le cadre régional peut servir à ces regroupements et la vitrine ainsi constituée peut être soutenue par les instances locales décentralisées.
132. Donner un signal international fort à l'engagement positif de la France dans le commerce en ligne tout en évacuant le risque de délocalisation des activités en déterminant le régime de TVA applicable par le lieu physique de l'acheteur des biens et services. L'intermédiaire financier des transactions appliquera lui-même la taxe facturée au consommateur et sera chargé de la collecte et du reversement.
L'immaturité actuelle du commerce électronique ne doit cependant pas faire oublier l'urgence de la mise en place de moyens de paiement sécurisés. Les deux principaux réseaux mondiaux de cartes de paiement (VISA et MASTERCARD) ont mis au point des spécifications de sécurité pour les transactions sur l'Internet. Une spécification comme "C-Set" (Secure Electronic Transaction) doit permettre aux consommateurs et aux commerçants de mener à bien en toute sécurité leurs transactions sur le réseau l'Internet.
133. Obtenir rapidement la normalisation, au moins au niveau européen, des protocoles de paiement sécurisés, de façon à utiliser en France l'acquis en matière de cartes à puces.
Pour le paiement des factures émises par les services publics, il existe déjà des systèmes offrant une grande sécurité (Téléfact pour le paiement des factures EDF-GDF), l'adaptation à l'Internet doit être menée sans délai. En effet l'exemple que donnera l'Etat en utilisant ces solutions bancaires de commerce électronique participera à leur crédibilisation auprès des PME.
134. Développer le paiement électronique sur l'Internet des factures émises par les services publics et répercuter sur les consommateurs les économies engendrées.