IV - Les Propositions

Développer l'équipement et les offres de connexion

Mesures fiscales pour l'équipement

En donnant une priorité à l'équipement des écoles et des entreprises, l'Etat créera une dynamique auprès des jeunes et des salariés qui deviendront rapidement des prescripteurs de l'Internet dans leur famille.

La mise en oeuvre de la volonté récemment exprimée par le Président de la République d'équiper les établissements scolaires est une des conditions essentielles du développement de la demande. Par ailleurs, l'équipement des entreprises ne peut plus guère être accéléré par une nouvelle politique d'amortissement. Celle-ci est passée récemment de 3 à 2 ans, et correspond bien au rythme effectif d'obsolescence des matériels informatiques.

Dans ces conditions, l'équipement des établissements scolaires, mais aussi celui des entreprises, pourrait être grandement facilité par une mesure de type suivant :

65. Déduction sur le bénéfice imposable des sociétés de 20 à 25 % du coût d'achat du matériel informatique

âgé de moins de quatre ans et remis à un établissement d'enseignement en bon état de fonctionnement.

Concernant le grand public, la baisse du coût des micro-ordinateurs et l'arrivée des Network Computers sur le marché français devraient avoir un impact positif sur la consommation. Ceci n'est pas suffisant. Des mesures incitatives immédiates doivent être prises par l'Etat.

A l'heure actuelle, le coût d'un équipement (PC familial avec modem) est de l'ordre de 10000FT.T.C. L'expérience des consoles de jeux, télévisions, magnétoscopes situe le seuil de coût pour un équipement grand public entre 3000 et 4000F. Une réduction du taux de TVA sur les équipements serait ainsi assez peu efficace.

66. Accorder une réduction d'impôt sur le revenu égale à 20 ou 25 % du coût d'achat d'un équipement informatique communicant

(PC familial avec modem, modem seul, etc.) dans la limite de 10000F.

Cette mesure serait limitée à deux ans pour trois raisons : limiter la dépense fiscale, renforcer l'effet d'incitation et anticiper la baisse des coûts.

Les ménages les plus modestes, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, ne doivent pas être exclus de cette aide à l'équipement. Une mesure spécifique devrait donc être prise en leur faveur.

67. Création d'un prêt à taux zéro pour les ménages non-imposables

permettant l'acquisition de matériel informatique communicant.

Le coût de raccordement pour les entreprises

Pour le développement de l'Internet auprès des entreprises plus encore qu'auprès des particuliers, il est nécessaire de disposer rapidement en France d'offres de débits élevés à des coûts faibles. Car les coûts supportés par les entreprises sont très élevés, pour leurs liaisons louées notamment (encore appelées liaisons spécialisées, ou LS). L'INA, par exemple, paie 109 KF HT par an pour une liaison à 2Mbps entre Bry-sur-Marne et Vincennes, soit sur 7 km. Ce problème est encore plus important pour les fournisseurs d'accès dont le principal coût d'infrastructure est justement celui des liaisons spécialisées.

Il est aujourd'hui nécessaire de voir rapidement baisser de manière significative le prix des liaisons spécialisées.

Il est donc temps de permettre une ouverture franche à la concurrence dans le secteur des télécommunications; car non seulement la concurrence conduit toujours à une baisse des prix mais de surcroît, dans les télécommunications, ce sont les nouveaux entrants sur le marché qui proposent les plus gros débits à prix égal, et rarement l'opérateur historique. En effet, ils mettent en place des artères à haut-débits en prévision de leurs besoins futurs.

68. Étendre la libéralisation des infrastructures de communication.

Favoriser l'exploitation des structures physiques existantes (RATP, SNCF, EDF, réseau autoroutier) afin de mettre en place des lignes à haut débits (ATM par exemple). En contrepartie, demander aux opérateurs, notamment s'ils sont publics, d'ouvrir nettement leurs infrastructures à la concurrence. Cette proposition vise à créer en France des infrastructures alternatives de télécommunication, nécessaires pour la régulation du marché des prix par la concurrence.

Le coût pour les ménages

Il est nécessaire de différencier, parmi les coûts liés à l'utilisation de l'Internet, l'abonnement et le coût d'accès.

• l'abonnement à un fournisseur d'accès est mensuel et les tarifs pratiqués en France figurent parmi les plus bas en Europe, que ce soit pour un accès par le réseau téléphonique commuté, par RNIS ou par le câble.
• Il n'en va pas de même du coût d'accès : pour la connexion téléphonique, qui est le moyen le plus largement répandu pour le grand public, le prix actuel des communications locales rend chère l'utilisation de l'Internet, à Paris comme en province.

Pour le développement de l'Internet en France, il est nécessaire et urgent d'abaisser ces coûts d'accès. La hausse du prix des communications locales, la disparition du tarif bleu-nuit sont autant de freins supplémentaires mis à l'utilisation de l'Internet.

De plus, en l'absence de tarification forfaitaire comme aux États-Unis (cf. annexe C-4), le coût d'utilisation pour un Français est encore alourdi par les déconnexions intempestives, les tentatives avortées de connexion au réseau, les ruptures dues au signal d'appel, etc.

69a. La tarification forfaitaire mérite d'être expérimentée très vite.

L'existence d'une boucle locale forfaitaire sera de nature à développer l'adhésion du grand public à l'Internet, comme cela a été le cas aux États-Unis et au Canada où les opérateurs de télécommunications proposent une tarification forfaitaire pour les communications locales. Il faut encourager d'une manière générale toutes les offres de raccordement (téléphonique et autres) à prix forfaitaire.

69b. On pourra également encourager les foyers à s'équiper d'une deuxième ligne téléphonique

dédiée aux échanges informatiques.

En effet, dans la pratique, il est problématique de se servir pour l'Internet de sa ligne téléphonique traditionnelle, vu l'utilisation qui en est déjà faite. La seconde ligne, dite "ligne digitale" apporterait un confort appréciable et permettrait à l'opérateur de leur réserver une nouvelle tarification, forfaitaire, sans changer son système de tarification actuel. Cette promotion pourrait être couplée avec celle du RNIS, qui, pour des questions de débits notamment (voir paragraphe plus bas), semble très adapté pour les besoins numériques de cette nouvelle ligne.

Enfin, abonnements comme coûts d'accès devraient faire l'objet d'une taxation réduite au titre de la TVA : de cette manière l'Etat montrerait clairement sa volonté de faire de l'Internet un produit de grande consommation.

69c. La TVA sur l'accès à l'Internet devra être ramenée au niveau du taux réduit, c'est à dire 5,5%.

L'accès au câble et ses émissions télévisées fait déjà l'objet de ce taux.

Encourager les haut-débits

En dehors du courrier électronique qui requiert des débits tout à fait raisonnables, les applications sur l'Internet, comme le Web par exemple, sont gourmandes en ressources réseau; l'Internet transporte en effet des images, des sons, des vidéos qui nécessitent bien plus que les maigres débits disponibles via le téléphone commuté classique; celui-ci provoque par conséquent des attentes qui sont source de déception. Il est nécessaire d'encourager les solutions technologiques qui permettront aux Français de découvrir l'Internet dans de bonnes conditions et d'expérimenter un accès rapide à l'information.

70. Promouvoir les accès haut-débits : câble, RNIS, hertzien, satellite.

Câble

Les réseaux câblés permettent des connexions rapides à l'Internet. Tarifées de manière forfaitaire, celles-ci peuvent être par conséquent permanentes, réduisant ainsi à zéro le temps d'initialisation de la connexion et offrant la possibilité d'héberger son site Web à domicile.

Depuis juin 1995, 200 abonnés du réseau de Paris TV câble dans le VIIème arrondissement de Paris bénéficient d'une offre d'accès à l'Internet. Cette expérimentation est un succès. Aussi, de nouveaux sites de Lyonnaise câble vont proposer l'Internet. Il s'agit d'Annecy, Le Mans, Strasbourg. Des sites de la Générale de vidéocommunication (Nice, Issy-les-Moulineaux), de France Télécom câble (Saint-Quentin-en-Yvelines, Metz, Marseille) offrent également à leurs abonnés cet accès.

Cette offre des câblo-opérateurs rencontre manifestement une forte demande du public. De plus, les réseaux câblés français sont à plus de 70% adaptés à la mise en place de ce type de services interactifs. Notre pays tient là une avance considérable.

Toutefois, la généralisation de l'offre d'accès à l'Internet sur les sites du Plan Câble (75 % des prises commercialisables) détenus par la Générale de vidéocommunication et Lyonnaise câble est difficile à mettre en place et les négociations avec l'opérateur technique de ces réseaux semblent ne pas aboutir.

71. Lever les obstacles à l'utilisation, dans des délais raisonnables et à un juste prix, de la voie de retour des réseaux du plan câble.

RNIS

Le RNIS ou Réseau Numérique à Intégration de Services est un réseau plus rapide et mieux adapté pour ce type d'échanges de données que le téléphone, et déjà disponible en tout point du territoire grâce au réseau de France Telecom qui est totalement numérisé. La France est technologiquement en avance pour l'ensemble de son réseau commuté de télécommunications mais les tarifs RNIS proposés jusqu'à présent n'ont pas permis le développement attendu.

72. La France doit jouer la carte du RNIS

: cela pourra passer par la communication auprès du grand public et des entreprises que le RNIS est le moyen adapté à leurs connexions l'Internet, par l'aide à l'installation de lignes RNIS chez les particuliers, ou encore par des aides directes aux fournisseurs d'accès dans leurs offres de connexion via le RNIS. Hertzien

La connexion hertzienne utilise les ondes électromagnétiques pour relier l'équipement terminal présent chez l'utilisateur à l'Internet. Ainsi l'ordinateur ou plus généralement le poste de consultation serait, dans ce cas, relié à l'Internet par le biais d'une antenne propre au poste; un tel système présente beaucoup d'avantages : une connectivité mobile, indépendante de la localisation des prises de téléphone ou de télévision, des débits qui peuvent être très importants, même pour la voie de retour.

L'ouverture du spectre hertzien devrait donc permettre la naissance de nouvelles offres. de connexion à l'Internet.

73. Il est nécessaire d'accélérer le dépouillement de la consultation sur la "boucle locale radio", lancée par le ministère des télécommunications en 1996, et de financer les projets retenus autour de l'utilisation de la boucle locale radio pour l'accès à l'Internet.

Certaines bandes de fréquences devront rapidement être attribuées à ces expérimentations.

Dans ce cas, il sera important de laisser aux industriels le soin d'utiliser ou de développer les normes qui leur semblent appropriées, comme par exemple le CDMA.

Satellite

Pour la connexion à l'Internet des particuliers situés dans des régions mal desservies par les infrastructures télécoms de haut-débits, les régions rurales par exemple, l'utilisation du satellite comme alternative à la ligne téléphonique classique pourrait leur permettre des connexions à l'Internet avec de bons débits.

74. Expérimenter en milieu rural des solutions de raccordement à l'Internet via des satellites de télécommunications couvrant largement l'hexagone.

A terme, l'Etat pourra ainsi garantir la possibilité, en tout point du territoire national, d'obtenir une connexion à l'Internet à haut-débits.

De telles expérimentations devraient être possibles à grande échelle rapidement puisqu'elles ne nécessitent aucune modification des infrastructures lourdes de communication.

Protection des consommateurs

L'un des moyens d'assurer la sécurité de l'utilisation de l'Internet est de renforcer la protection de l'utilisateur-consommateur.

Le développement de l'utilisation de l'Internet et du commerce électronique ne peut s'opérer harmonieusement qu'avec des consommateurs confiants et informés et des fournisseurs de biens et de services respectueux et informés des règles juridiques en usage. Un juste équilibre doit donc être trouvé entre le développement programmé du commerce électronique et le respect des droits des consommateurs auquel notre pays se montre particulièrement attaché. Le Conseil national de la consommation organisme consultatif placé auprès du Ministre chargé de la consommation et regroupant paritairement l'ensemble des associations de consommateurs agréées et les représentants des activités économiques, a rendu un premier avis en février 1997 sur l'offre d'accès l'Internet. Il convient de souligner la qualité de ce travail (cf. en annexe avis du CNC) et d'encourager la poursuite de ces travaux.

L'offre d'accès à l'Internet

Dans le cadre de la souscription d'un contrat d'accès à l'Internet, le consommateur dispose de peu d'informations lui permettant d'opérer un choix éclairé entre plusieurs offres. Les travaux du CNC ont ainsi révélé que l'information sur la qualité du service fourni, les tarifs ainsi que sur les caractéristiques techniques de l'offre sont trop souvent succincts.

75. Il faut assurer la mise en oeuvre des propositions de l'avis du Conseil national de la consommation

et leur assurer une publicité plus large notamment à travers la mise à disposition du public de plaquettes d'information éditées par le CNC le plus largement possible.

Voici quelques-unes des recommandations de cet avis :

• le fournisseur doit garantir une qualité de service sur les lignes dont il est responsable. Des informations pertinentes doivent être fournies au consommateur pour lui permettre d'évaluer cette qualité.
• les pouvoirs publics doivent dégager les moyens nécessaires afin de définir un indicateur de la qualité (éventuellement avec le concours de l'AFNOR), compréhensible par le consommateur. S'il se révèle impossible d'élaborer de tels indicateurs, le CNC demande la possibilité d'offrir au consommateur une période d'essai préalable.
• l'identification du fournisseur (raison sociale et numéro RCS de la société, etc.) doit figurer dans toutes les offres.
• Le consommateur doit bénéficier d'une information complète sur le coût de la connexion (frais de mise en service, frais d'abonnement, coût horaire, coût des services annexes), ainsi que sur les logiciels fournis.
• les prestataires proposant une tarification à la durée doivent fournir un compteur du temps déjà utilisé.
• l'offre d'abonnement doit être transparente : le contrat doit spécifier l'identité du fournisseur, la nature des services fournis, y compris d'assistance technique, et les éléments juridiques fondamentaux (loi applicable en cas de contentieux, conditions de résiliation). Il sera opportun d'élaborer un modèle de contrat à titre indicatif.

76.Un bilan de la prise en compte par les professionnels du modèle de contrat sera effectué au bout de six mois. S'il s'avère que ce modèle n'est pas repris par les opérateurs, les pouvoirs publics pourront le rendre obligatoire ou solliciter l'arbitrage de la commission des clauses abusives.

Offres à la vente de produits soumis à réglementation

Le développement du commerce électronique mondial, compte tenu des disparités des régimes juridiques nationaux, donnera aux Français libre accès à des produits soumis à réglementation (médicaments sous prescription, etc.) et fournis à partir d'autres pays. Il conviendra en conséquence d'adapter les modalités de contrôle des réglementations sanitaires, médicales et de qualité de produit à ces nouveaux réseaux.

Information du consommateur

La DGCCRF dispose depuis quelques années d'un serveur Minitel (36.14) dédié entièrement au consommateur.

77. Il sera opportun de promouvoir l'ensemble des initiatives visant à une meilleure information des consommateurs. Aussi, comme sur Minitel, la DGCCRF devra ouvrir un serveur sur l'Internet dédié à cette information.

La protection du consommateur dans le contexte européen

L'Union Européenne a adopté, le 17 février 1997, une directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Ce texte crée un socle commun applicable à l'ensemble des technologies de communication. Les États membres ont un délai de trois ans pour transposer ce texte.

78. Une transposition rapide de cette directive dans notre droit interne (courant 1998)