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AUTOROUTES ET SERVICES DE L'INFORMATION EN FRANCE
1- UNE VISION PARTAGÉE DE L'ENRICHISSEMENT HUMAIN
A la suite du mandat donné par les dirigeants du G7 à leur sommet de Naples en juillet 1994, des ministres des pays du G7 et des membres de la Commission européenne se sont réunis à Bruxelles les 25 et 26 février 1995 pour la conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information. 1- UNE VISION PARTAGÉE DE L'ENRICHISSEMENT HUMAIN Les progrès des technologies d'information et de communication changent notre façon de vivre: notre façon de travailler et de faire des affaires, notre façon d'éduquer nos enfants, d'étudier, de faire de la recherche et de nous former, notre façon de nous divertir. Non seulement la société de l'information affecte les rapports entre les gens, mais elle exige aussi des structures organisationnelles plus souples, plus participatives et plus décentralisées. Une nouvelle révolution est en train de faire entrer l'humanité dans l'ère de l'information. La transition souple et efficace vers la société vers la société de l'information est l'une des tâches les plus importantes à entreprendre pendant la dernière décennie du 20ème siècle. Le résultat de cette conférence montre que les partenaires du G7 sont soucieux de jouer un rôle d'entraînement dans le développement de la société planétaire de l'information. Notre action doit contribuer à l'intégration de tous les pays dans un effort planétaire. Les pays en transition et les pays en développement doivent pouvoir eux aussi participer pleinement à ce processus, car il ouvrira pour eux des possibilités de sauter des étapes dans le développement technologique et de stimuler le développement social et économique. Cette évolution sera profitable à tous. Pour réussir, les gouvernements doivent faciliter les initiatives et les investissements privés et mettre en place un cadre approprié en vue de stimuler l'investissement privé et les usages pour le plus grand bien de tous les citoyens. Ils devraient aussi créer un environnement international favorable en coopérant au sein des organisations internationales compétentes telles que l'OMC, l'UIT, l'OMPI, l'ISO et l'OCDE. 2 - NOTRE VISION NE PEUT DEVENIR RÉALITÉ QUE PAR LA VOIE DE LA COOPÉRATION Les partenaires du G7 sont déterminés à collaborer sur la base des huit principes de base suivants afin de faire de leur vision commune de la société planétaire de l'information une réalité : - promouvoir une concurrence dynamique - encourager l'investissement privé - définir un cadre réglementaire évolutif - assurer un accès ouvert aux réseaux et simultanément : - garantir l'universalité de l'offre et de l'accès aux services - promouvoir l'égalité des chances entre les citoyens - promouvoir la diversité des contenus, y compris la diversité culturelle et linguistique - reconnaître la nécessité d'une coopération mondiale en prêtant une attention particulière aux pays moins développés Ces principes s'appliqueront à l'infrastructure mondiale de l'information par les mesures suivantes : - promouvoir l'interconnectivité et l'interopérabilité - développer des marchés mondiaux pour les réseaux, les services et les applications - assurer le respect de la vie privée et la sécurité des données - protéger les droits de propriété intellectuelle - coopérer en matière de R&D et pour le développement de nouvelles applications - maîtriser les implications sociales et sociétales de la société de l'information. 3 - UNE SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION AU SERVICE DES CITOYENS Des politiques axées sur une transition rapide et réussie vers la société de l'information doivent assurer le plus haut niveau possible de participation et éviter l'apparition de deux catégories de citoyens. Le service universel est un pilier essentiel dans le développement d'une telle stratégie politique. La création d'emplois et l'amélioration de la qualité du travail revêtent une importance cruciale. Le processus politique doit s'appuyer sur des recherches menées en collaboration au niveau international pour étudier l'impact des technologies et services d'information et de communication sur l'emploi. La société de l'information doit servir l'enrichissement culturel de tous les citoyens par la diversité des contenus, reflétant la diversité culturelle et linguistique de nos peuples. Le secteur privé devrait par conséquent développer et construire des réseaux d'information ayant une large capacité pour accueillir une multitude d'informations, qu'elles soient produites au niveau local ou dans d'autres régions et pays. L'économie fondée sur la connaissance exige une plus grande ouverture et une plus grande créativité dans les écoles et les universités ainsi que l'acquisition de nouvelles compétences et facultés d'adaptation grâce à une formation poursuivie toute la vie durant. Il faut une approche ouverte de l'éducation qui combine les cultures locales et nationales et encourage la compréhension mutuelle entre nos citoyens. Il faut donc s'attaquer à la question de l'accès à sa base en fournissant aux citoyens les outils pour apprendre dans une société de l'information. Des services avancés d'information multimédia peuvent répondre à de telles exigences tout en complétant et enrichissant les systèmes traditionnels d'éducation et de formation. La société de l'information est une notion nouvelle, complexe et abstraite, et en tant que telle elle exige un effort considérable pour faire en sorte que l'opinion publique y soit sensibilisée et la comprenne. Les partenaires du G7 sont déterminés à veiller à ce que la société de l'information réponde aux besoins des citoyens. Ils sont engagés à : - promouvoir un service universel pour donner à tous la possibilité de participer En mettant en place des cadres évolutifs pour le service universel, ils garantiront que tous les citoyens auront accès aux nouveaux services d'information et seront donc en mesure de profiter des nouvelles possibilités. Ils évalueront l'impact des services et technologies d'information sur la société en utilisant les ressources organisationnelles existantes. Ils élaboreront des stratégies pour éviter la marginalisation et l'isolement. - Etudier l'impact de la société de l'information sur l'emploi Ils encouragent l'OCDE à achever ses travaux sur les effets des technologies de l'information sur l'emploi. En outre, l'OCDE est invitée à lancer une étude complémentaire sur l'impact des services d'information sur l'emploi. Les milieux universitaires, les administrations publiques et le secteur privé devraient développer leurs efforts en vue d'évaluer l'impact de la société de l'information sur l'économie, le commerce et le lieu de travail. Les recherches sur les effets sur l'emploi fourniront des informations précieuses pour la prise de décisions politiques. - Servir l'enrichissement culturel de tous les citoyens par la diversité des contenus Les citoyens devraient avoir accès à tous les contenus, une forte présence des produits et services culturels locaux étant assurée. La diversité des contenus, y compris la diversité culturelle et linguistique, devrait être encouragée. - Inciter le secteur privé à développer des réseaux d'information et à fournir de nouveaux services liés à l'information Ils poursuivront la coopération mondiale en vue d'encourager le développement d'une infrastructure mondiale de l'information pour stimuler la création d'une capacité abondante afin d'accueillir une combinaison variée de contenus pour tous les citoyens. - Assurer une éducation et une formation appropriées Ils échangeront des informations sur les nouveaux modes d'éducation, de formation et de reconversion. La formation aux technologies de l'information devrait être intégrée dans le système scolaire normal. Le développement de la formation professionnelle aux technologies de l'information facilitera l'adaptation des travailleurs aux changements structurels et organisationnels tout au long de leur vie. - Améliorer la compréhension des effets sur la qualité de la vie Ils encourageront des projets et des actions communes, en particulier pour démontrer la possibilité de rendre le travail plus souple et de meilleure qualité, d'améliorer les soins de santé, les loisirs éducatifs, le développement urbain et la participation des personnes handicapées dans la société. - S'assurer le soutien du public par une plus grande sensibilisation et une meilleure compréhension Ils conviennent de procéder à un échange d'expériences sur les meilleurs moyens de mieux sensibiliser le public à la société de l'information au plan mondial. - Encourager le dialogue sur la coopération mondiale Ils en appellent aux pays industrialisés pour qu'ils oeuvrent en vue d'assurer la participation des pays en développement à la société de l'information au plan mondial. 4 - LES RÉGLEMENTATIONS ACTUELLES DOIVENT EVOLUER Le cadre réglementaire devrait mettre l'usager au premier plan et répondre à de multiples objectifs de société complémentaires. Il doit être conçu pour permettre un choix et pour assurer des services de haute qualité à des prix accessibles. Il devra par conséquent être fondé sur un environnement qui encourage la concurrence dynamique, assure la séparation des fonctions opérationnelle et réglementaire et facilite l'interconnectivité et l'interopérabilité. Un tel environnement optimisera le choix du consommateur en stimulant la création et le flux d'informations et autres contenus mis à disposition par une large gamme de fournisseurs. Un accès ouvert aux réseaux pour les fournisseurs de services et d'informations et l'enrichissement mutuel des citoyens par la promotion de la diversité, y compris la diversité culturelle et linguistique, ainsi que la libre expression des idées sont essentiels pour créer la société planétaire de l'information au plan mondial. Les règles de concurrence doivent être interprétées et appliquées compte tenu de la convergence des technologies et services nouveaux, de la libéralisation du marché, de l'encouragement aux nouveaux entrants et de l'intensification de la concurrence mondiale. Les autorités compétentes en matière de concurrence ne devraient pas s'opposer à l'apparition d'opérateurs mondiaux. Des formes de coopération productives propres à promouvoir l'efficacité économique et le bien-être du consommateur devraient être autorisées tout en veillant à assurer une protection contre les risques de comportement anticoncurrentiel, en particulier les risques d'abus de position dominante. Les partenaires du G7 sont par conséquent attachés à : - Assurer l'accès des citoyens grâce à un service universel sur les marchés respectifs Il faudra pour cela des consultations à la fois sur la portée du service universel et sur les moyens de le fournir, en particulier pour ce qui est de son financement, tout en veillant à ce que le développement de réseaux et la fourniture de services puissent être assurés sans charge indue pour aucun des acteurs. - Ouvrir les marchés pour permettre le développement de systèmes planétaires Il faudra pour ce faire libéraliser les services, les infrastructures, les marchés publics d'équipement et les investissements, dans un cadre approprié. Un accent particulier devrait être mis sur les négociations au sein de l'OMC, notamment dans des secteurs tels que les télécommunications de base, négociations qu'il est important de conclure avec succès d'ici avril 1996. - S'employer à réaliser l'interconnectivité des réseaux et l'interopérabilité des services Il convient pour ce faire de promouvoir un processus de normalisation consensuel, qui soit conduit par le marché et qui encourage des interfaces ouvertes. La coopération entre tous les acteurs devrait reposer sur un dialogue conduit par le secteur privé en vue d'identifier les interfaces critiques. Cela devrait s'appuyer sur des essais rapides de façon à définir les normes appropriées correspondant aux interfaces critiques. Accélérer le processus de normalisation mené par les organismes internationaux contribuera à développer des normes en temps voulu et en réponse aux demandes du marché. Il conviendrait d'oeuvrer à la reconnaissance mutuelle des résultats des tests. Ce processus sera soutenu par le développement de plates-formes d'essai au plan mondial. - Assurer un accès ouvert aux réseaux pour les fournisseurs de services et d'informations Il est convenu qu'un accès ouvert à l'infrastructure mondiale de l'information et à ses utilisateurs est essentiel pour encourager les entreprises à fournir des services, pour créer de nouveaux emplois et pour procurer un enrichissement mutuel aux citoyens grâce à la promotion de la diversité, y compris la diversité culturelle et linguistique, ainsi que la libre expression des idées. Cela devrait se faire dans tous les pays dans un cadre évitant tout abus de la part des opérateurs dominants. - Mettre en place un système loyal et efficace pour la délivrance de licences et l'attribution de fréquences Pour assurer une distribution loyale et efficace de ressources limitées, il convient de garantir la transparence en encourageant des critères objectifs de sélection et d'attribution. Il convient de s'employer à poursuivre la coopération, notamment sous l'égide de l'UIT, dans le domaine de l'harmonisation des bandes de fréquences, en particulier pour des services internationaux de téléphone mobile et personnel. Le dialogue international sur le développement et la mise en oeuvre de systèmes globaux mobiles et personnels est encouragé. - Autoriser des formes de coopération productives tout en assurant une protection contre un comportement anticoncurrentiel Il faudra pour ce faire que les autorités compétentes en matière de concurrence et de réglementation se rencontrent à intervalles réguliers dans des enceintes internationales telles que l'OCDE et l'UIT pour échanger des informations et des idées sur l'évolution du processus réglementaire et sur l'application des règles de concurrence. La coopération en vue d'assurer le respect des règles de concurrence devrait être encouragée tout en accordant une attention particulière à la confidentialité des informations commerciales. Les travaux en vue d'établir un cadre multilatéral doivent être poursuivis. A titre de première étape dans ce processus, les autorités compétentes en matière de concurrence et de réglementation pourraient fournir une description précise de leur cadre réglementaire. Protéger la vie privée et les données à caractère personnel et sauvegarder la pluralité des opinions jouent un rôle essentiel pour maintenir la confiance des citoyens dans la société de l'information et, par-là, encourager la participation des usagers et renforcer la concurrence et l'accès au marché. C'est seulement si la sécurité de l'information est garantie de manière efficace que les individus et les organisations tireront pleinement parti de l'infrastructure d'information. Les citoyens et la société devraient être protégés contre l'utilisation criminelle des réseaux de développement. Assurer un niveau élevé de protection juridique et technique des contenus créatifs sera l'une des conditions essentielles pour créer le climat nécessaire à la mobilisation des investissements indispensables au développement de la société de l'information. Il faut donc une protection reconnue au niveau international pour les créateurs et fournisseurs des matériels qui seront diffusés via l'infrastructure mondiale de l'information. Les partenaires du G7 intensifieront leurs efforts en vue de trouver des solutions technologiques et politiques créatives afin de : - Protéger la vie privée et les données à caractère personnel La protection des données à caractère personnel suppose que l'on définisse des dispositions nationales et régionales en matière de protection des données, que l'on assure le respect de ces dispositions et que l'on encourage la coopération et le dialogue internationaux. - Améliorer la sécurité de l'information Les autorités devraient s'employer collectivement à améliorer la fiabilité et la sécurité des réseaux nationaux et internationaux. Pour ce faire, elles développeront des principes de sécurité en rapport avec le risque encouru et l'importance du dommage potentiel. - Protéger la créativité et la fourniture de contenus Des mesures seront élaborées, grâce à des efforts nationaux, bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue de faire en sorte que le cadre pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection technique garantisse que les titulaires de droits ont les moyens techniques et juridiques de contrôler l'usage qui est fait de leur propriété diffusée via l'infrastructure mondiale de l'information. 5 - LES APPLICATIONS INTERACTIVES VONT CHANGER NOTRE FAÇON DE VIVRE ENSEMBLE Les technologies d'information et de communication offriront de nouvelles possibilités et de nouveaux défis dans la manière dont nous avons accès aux informations et aux contenus et dont nous les diffusons. Les services et applications multimédias interactifs sont les éléments les plus visibles de la société de l'information. Leur apparition et leur pénétration à tous les niveaux de la société impliquent que l'on repense et que l'on restructure les méthodes de communication traditionnelles. Cela va introduire un changement dans notre environnement et dans notre façon de vivre ensemble. Le partage de l'expérience acquise avec les applications nouvelles devrait nous permettre de comprendre leur impact et leurs avantages. Les pouvoirs publics ont un rôle important de catalyseur à jouer dans la promotion de la recherche, des applications et des services génériques. Ils peuvent aussi soutenir les initiatives visant à développer des applications dans les domaines d'intérêt public commun. La coopération internationale sur des projets communs offre une occasion de démontrer les avantages et les usages de la société de l'information. Les partenaires du G7 reconnaissent l'impact que les applications interactives auront sur la société et sont attachés à : - Partager l'expérience acquise avec les applications nouvelles Un inventaire des principales applications pourrait procurer une connaissance de secteurs d'emploi nouveaux et prometteurs. Des informations sur les entraves à la réalisation et à la diffusion d'applications nouvelles seront échangées. - Jouer un rôle de catalyseur pour promouvoir la recherche, les applications et les services génériques Ils intensifieront la coopération sur des projets sélectionnés d'intérêt commun, en particulier sur la technologie de base, y compris l'interconnectivité, l'interopérabilité et l'interface humaine pour les services universels. Des possibilités comparables de participation à des projets seront offertes. - Promouvoir des projets communs pour démontrer leur engagement Ils saisissent l'occasion de cette conférence ministérielle pour identifier onze projets-pilotes communs sélectionnés. La participation d'autres partenaires est encouragée. Les projets sélectionnés visent à démontrer le potentiel de la société de l'information, à contribuer à résoudre divers problèmes importants dans la réalisation de la société de l'information et à stimuler sa croissance, en particulier pour créer des emplois, tout en assurant la participation de tous les acteurs concernés à tous les niveaux dans tous les pays. Ils en appellent à tous les intéressés pour qu'ils s'y associent le plus rapidement possible de façon à ce qu'une coopération et des projets de grande envergure puissent être effectivement engagés d'ici au Sommet d'Halifax. 
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