APPEL A PROPOSITIONS RELATIF AUX EXPERIMENTATIONS DES NOUVEAUX SERVICES DES AUTOROUTES DE L'INFORMATION
Cet appel à propositions a été ouvert le 23 novembre 1994 et clos le 23 janvier 1995. C'est au cours du comité interministériel du 27 octobre 1994 que le Premier ministre a demandé au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur "de lancer sous un mois un appel à propositions, afin de dégager dans les quatre mois une stratégie pour ces premières expérimentations".
PREMIERE PARTIE : OBJECTIFS ET MODALITES DE L'APPEL A PROPOSITIONS
I. Les objectifs de l'appel à propositions
I.1. Quatre actions de base
I.2. Les services et les plate-formes
I.3. Le rôle des pouvoirs publicsII. La portée, le calendrier et l'organisation de l'appel à propositions
II.1. Quelques domaines d'action
II.2. Les projets résultant de l'appel à propositions
II.3. Le calendrier et l' organisation de l'appel à propositionsIII. L'analyse et l'exploitation des résultats de l'appel à propositions
III.1. Les réponses à l'appel à propositions
III.2. Un rapport proposant une stratégie en matière d'expérimentationsAppel à propositions
ANNEXE 1
COMMUNIQUE DU PREMIER MINISTRE, SUITE AU COMITE INTERMINISTERIEL DES AUTOROUTES DE L'INFORMATION DU 27 OCTOBRE 1994ANNEXE 2
FICHE SYNTHETIQUE TYPEANNEXE 3
SCHÉMA TYPE D'ESTIMATION DES COÛTS
Le Comité Interministériel réuni le 27 octobre 1994 sous la présidence du Premier Ministre a retenu comme objectif national la couverture progressive du territoire d'ici 2015 par les autoroutes de l'information - réseaux interactifs à haut débit - dont le rapport de Monsieur Gérard THERY a mis en évidence l'importance stratégique, économique, sociale et culturelle.
Le Gouvernement a par ailleurs souligné la nécessité que se développe une industrie des services et des programmes performante qui seule peut assurer la rentabilité des infrastructures, développer l'emploi et apporter des gains de compétitivité aux entreprises, tout autant qu'un renouvellement de l'accès de chacun à la connaissance et aux loisirs.
La mise en oeuvre de cette stratégie ambitieuse, dans un domaine où notre pays dispose de nombreux atouts (succès du Minitel, excellence des sociétés de services informatiques, compétitivité des industriels et opérateurs de télécommunications) suppose que tous les acteurs intéressés puissent mobiliser leurs capacités d'investissement et d'innovation.
Le Gouvernement a donc décidé (*) d'encourager la mise en oeuvre d'expérimentations en vraie grandeur permettant de structurer et de regrouper l'offre de nouveaux services, d'en évaluer la viabilité économique, de réaliser des tests commerciaux et d'acquérir le savoir faire de la gestion opérationnelle des nouveaux réseaux de communication.
(*)Le communiqué rappelant les décisions gouvernementales mentionnées ci-dessus figure en Annexe 1
Le Premier Ministre a confié au Ministre de l'Industrie la mission de lancer un appel à propositions sur ce thème auprès des acteurs économiques publics et privés concernés par le développement de la société de l'information, afin de dégager pour le mois de février 1995 une stratégie pour ces premières expérimentations.
Cette consultation vise à promouvoir de nouveaux services, de nouvelles applications ou offres de contenu. Dans ce cadre, les propositions pourront être faites indépendamment de l'offre de réseau nécessaire pour leur expérimentation. La consultation vise aussi la mise en place de plate-formes de développement représentatives des réseaux à haut débit de demain et offrant les fonctionnalités nécessaires pour expérimenter de nouveaux services.
Le présent document est destiné à servir de guide pour ces contributions .
Les objectifs et modalités de l'appel à propositions sont présentés en première partie et en particulier :
- les objectifs de l'appel à propositions
- la portée, le calendrier, l'organisation de l'appel à propositions
- les modalités d'analyse et d'exploitation de ses résultats.
L'appel à propositions proprement dit forme la deuxième partie et vise à déterminer notamment:
- la description des projets et des partenariats,
- les thèmes d'applications et les marchés visés,
- les investissements requis et les montages économiques et financiers envisagés,
- pour les projets de services nouveaux, le type de plate-forme d'expérimentation souhaité,
Les projets devront préciser s'ils visent:
- l'établissement de plate-formes de développement,
- l'expérimentation d'applications, de contenus ou de services à valeur ajoutée,
- ou encore les deux à la fois.
Il sera tenu le plus grand compte de la viabilité économique des projets et de la qualité de leur montage financier.
Ces expérimentations pourront utiliser comme supports soit des réseaux existants, et en particulier les réseaux câblés, soit de nouvelles infrastructures.
L'avis des proposants sur les mesures d'accompagnement qui leur apparaissent nécessaires pour assurer le développement et le plein succès de ces projets permettra au Gouvernement de déterminer une stratégie d'expérimentations fondée sur les attentes des acteurs économiques.
OBJECTIFS ET MODALITES DE L'APPEL A PROPOSITIONS
I - LES OBJECTIFS DE L'APPEL A PROPOSITIONS : une stimulation du marché pour favoriser le développement de nouveaux services.
- assurer un premier déploiement des réseaux en fibre optique,
- développer des plateformes pour expérimenter les services, développer les logiciels et tester les marchés,
- assurer une promotion prioritaire des logiciels de réseau, de service et de contenu,
- intensifier l'emploi de la technologie ATM.
Le développement des nouveaux services requiert une mobilisation des acteurs économiques qui permettra un effet d'entraînement et une dynamique collective. Elle sera facilitée par l'utilisation de la capacité d'entraînement des systèmes d'information publique.
La dimension européenne des autoroutes et services de l'information doit être prise en compte. Elle est indispensable pour amortir le développement de la majeure partie des équipements et des logiciels et utiliser les mécanismes communautaires d'incitation et de normalisation et la coopération multilatérale.
Compte tenu du délai du déploiement de réseaux commutés à haut débit, des services peuvent aussi être développés en cherchant une utilisation optimale des réseaux existants (réseau téléphonique commuté, RNIS, Minitel rapide, réseaux câblés, mobiles, réseaux hertziens satellites et terrestres...) pour qu'ils occupent progressivement de nouveaux marchés et préparent l'arrivée des autoroutes de l'information.
I - 2 - Deux lignes d'action de l'appel à propositions : les services et les plate-formes
La première action vise à expérimenter rapidement de nouveaux services permis par les autoroutes de l'information, des applications innovantes, des offres nouvelles de contenu ou d'information.
Ces applications peuvent toucher tous les domaines d'activité, en particulier les domaines d'intérêt général ainsi que le domaine des services marchands professionnels et grand public (la modernisation de l'Etat, l'aménagement du territoire, la santé, la formation et la recherche, l'accès de tous à l'information, la culture et les loisirs, la compétitivité des entreprises et du commerce....).
La seconde a pour objet la mise en place de plate-formes de développement représentatives de la chaîne de communication à haut débit. Ces plate-formes ne doivent pas se justifier simplement par leur degré d'innovation technique, mais surtout par leur capacité d'intégrer de nouveaux services, logiciels et contenus.
Ces plate-formes devront disposer des fonctionnalités avancées nécessaires (terminaux, serveurs, commutation haut débit, logiciels d'intermédiation, de facturation...) pour développer et expérimenter de nouveaux services (services de consultation multimédia, visiophonie, vidéoconférence, télévision numérique, vidéo à la demande....). Elles pourront être dans un premier temps indépendantes de tout site , avant d'être le cas échéant transférées sur un site approprié.
L'Etat apportera son soutien aux projets:
-en participant directement à certains projets,
- en octroyant un label aux projets répondant aux critères définis dans l'appel à propositions,
- en faisant le meilleur usage des outils et procédures de financement existants (nationaux et/ou communautaires).
Les modalités précises de ce soutien seront déterminées sur la base du rapport de la Commission d'évaluation décrite ci-après.
II - LA PORTEE , LE CALENDRIER ET L'ORGANISATION DE L'APPEL À PROPOSITIONS
II -1 - Quelques domaines d'action ont été identifiés:
- développer les domaines d'application privilégiés pour un accès public aux informations administratives et favorisant une modernisation de l'Etat,
- apporter des réponses concrètes et localisées à une redistribution sur le territoire de certaines activités tertiaires par le moyen du télétravail et du recours aux téléservices.
- développer la télémédecine et favoriser la maîtrise des dépenses de santé.
- assurer une expérimentation de services d'enseignement et de formation à distance et fournir à la communauté de recherche des moyens de communication performants.
- faciliter un accès diversifié aux programmes culturels et de loisirs, notamment par le développement de la télévision interactive, favoriser le développement des téléservices d'information (immobilier, publicité, emploi, location...), aider à la valorisation des contenus, notamment ceux de la presse écrite.
- expérimenter des "places de marché" électroniques assurant des services de transactions par grands domaines d'activité (commerce et distribution, transport routier, aviation, banque, assurance, tourisme, nouveaux modes de production...) et d'échanges de données informatisées (EDI).
Cette liste ne se veut naturellement pas exhaustive, tous les secteurs d'activité pouvant être concernés.
(*)Tout soumissionnaire disposera d'un droit de refus concernant tout appel à une expertise extérieure concernant le ou les projets qu'il dépose.
- le degré d'innovation technique, industrielle, d'usage ou de contenu,
- l'association des utilisateurs,
- la viabilité et le réalisme technique, financier, industriel et économique des projets,
- l'intérêt sociétal (dimensions sociale, culturelle, économique, d'aménagement du territoire et de formation, qualité de la vie...) et la dynamique régionale, européenne et internationale.
Un soin particulier sera apporté à la coordination de cet appel à propositions avec les initiatives régionales, communautaires, multilatérales et internationales afin de tirer le meilleur parti des instruments d'incitation existants.
L'attention des proposants est attirée sur le fait que l'association avec des partenaires européens peut être de nature à rendre par ailleurs les projets éligibles aux financements communautaires, dans le cadre des réseaux transeuropéens de télécommunications, conformément au titre XII du traité de Maastricht.
II - 3 - Le calendrier et l' organisation de l'appel à propositions sont les suivants:
- Le présent appel à proposition est lancé le 25 novembre 1994
- Une journée d'information est organisée le 19 décembre 1994. Le programme de cette journée et un coupon-réponse sont joints.
L'objectif de cette journée est de présenter de manière détaillée la consultation lancée, ainsi que ses objectifs. Elle est destinée en outre à favoriser les échanges d'information et d'expériences concrètes, afin de renforcer la dimension et la diversité des offres de services présentées.
-La réponse détaillée à la consultation est demandée pour le lundi 23 janvier 1995, suivant les modalités décrites en deuxième partie.
L'appel à propositions est ouvert à l'ensemble ds acteurs intéressés, y compris les administrations nationales et territoriales qui pourront soit participer directement à des projets, soit les soutenir financièrement.
III - L'ANALYSE ET L'EXPLOITATION DES RESULTATS DE L'APPEL A PROPOSITIONS
Cette commission sera assistée d'experts techniques extérieurs, en liaison avec les départements ministériels concernés.
- une évaluation globale des projets présentés,
- des propositions précisant les moyens et les mesures d'accompagnement qui apparaîtront nécessaires,
- la réalisation d'une première série de projets (éventuellement coordonnés afin d'atteindre une masse critique initiale), qui seront labellisés.
Le comité interministériel des autoroutes de l'information se réunira en février 1995 pour prendre connaissance de ce rapport, en examiner les propositions et décider des premières expérimentations qui seront lancées.
A cette occasion seront précisés l'objet, les acteurs, le calendrier, le coût et les conditions de financement de ces expérimentations.
L'analyse des projets sera opérée au vu d'un dossier de présentation à remettre pour le 23 janvier 1995. Le Ministère de l'Industrie pourra demander des éléments complémentaires à l'issue d'un premier examen du dossier.
Le dossier de présentation comprend :
1 - une fiche synthétique présentant le projet et le (ou les) organisme(s) concernés (une fiche synthétique type figure en Annexe 2) ;
2- l'objet principal de l'expérimentation :
- développement ou test sur une plateforme technique incluse dans le projet ou recherchée par le proposant
de services à valeur ajoutée,
d'applications,
d'offres de contenus,
ET/OU
. mise en place d'une plateforme logicielle et matérielle et développement des outils nécessaires (terminaux, serveurs, logiciels de réseau..) pour l'expérimentation de services à haut débit.
Les plate-formes pourront être dans un premier temps indépendantes de tout site , puis transférées sur un site approprié.
Les proposants indiqueront si le projet vise prioritairement la réalisation de plateformes de développement ou l'expérimentation d'applications, de contenus ou de services à valeur ajoutée, ou les deux.
3 - la description du projet, son degré de confidentialité (communicable à des tiers, non communicable);
4 - les éléments permettant de juger du degré d'innovation du projet
- la description des réseaux, services, contenus et/ou applications expérimentées (normes et standards utilisés, caractère innovant) ;
- les partenaires, la situation par rapport à l'existant
5 - les éléments permettant de juger du degréPd'association des utilisateurs (intermédiaires ou utilisateurs finaux, particuliers ou entreprises..)
6 - les éléments permettant de juger de la viabilité du projet:
- pour une offre de services, les infrastructures et plateformes nécessaires à une expérimentation;
- le montage économique et financier (investissements et financements, principaux paramètres identifiés favorisant l'émergence d'une demande);
- les éléments technico-économiques : estimation des coûts suivant l'Annexe 3 jointe.
- la durée, l'échéancier de réalisation du projet
- la situation du projet (à l'étude, en cours, développement d'un projet existant...),
Il sera tenu le plus grand compte de la viabilité économique et de la qualité du bouclage financier des projets.
7 - les éléments permettant d'évaluer son impact sociétal
- le(s) thème(s) d'application et marchés visés,
- la portée (régionale, nationale, internationale, proximité), sa localisation géographique (si pertinent).
- les dimensions sociale, culturelle, économique, d'aménagement du territoire et de formation, la protection de la vie privée et de la propriété intellectuelle...
8 - le contexte des projets
- les hypothèses économiques sur lesquelles se fondent les expérimentations envisagées (disponibilité des infrastructures , usage des services de base ....)
- les actions nécessaires pour assurer une reproductibilité à plus grande échelle des résultats des expérimentations
-les partenariats avec les organismes nationaux de recherche et/ou les acteurs publics souhaités
FICHE SYNTHETIQUE TYPE
NE PAS REMPLIR
Numéro d'enregistrement :
Date de réception :A REMPLIR PAR LA SOCIETE OU L'ORGANISME :
TITRE DU PROJET :
- Durée :
- Montant :Nom du responsable du projet :
- Fonction et société :
- Téléphone :
- Fax :PARTIE A REMPLIR PAR LES DEMANDEURS (une fiche par partenaire)
Renseignements généraux (si société) :
- Société ou organisme demandeur :
- Forme juridique :
- Adresse :
- Code APE :
- Budget ou chiffre d'affaires 1993 :Prévisions 1994 :
- Résultats de l'exercice 1993 :
- Montant du capital social :Effectifs :
- Appartenance à un groupe :Lequel :Renseignements généraux (si association, collectivité, organisme public ou autres...):
- Organisme demandeur :
- Forme juridique :
- Adresse :
- Budget :
- Effectifs :
- Activité principale :SCHÉMA TYPE D'ESTIMATION DES COÛTS
* coûts d'infrastructure du site ou du réseau, investissements
*coûts d'équipements spécifiques
* coûts d'utilisation des services de bases (télécommunications, télédiffusion) nécessaires
* coûts de développement des logiciels de base
* coûts de développement des applicatifs
* coûts d'exploitation de l'expérimentation et modes de financement de ces coûts
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