SOMMAIRE

Informations pratiques	3

1 	Qu’est-ce que la boucle locale radio ? 	4
1.1	Enjeux de la boucle locale radio	4
1.2	Description des principales technologies	5
Les systèmes	5
Les systèmes point-à-point	6
Les systèmes point-multipoints	6
Les systèmes “sans-fil” : DECT et CT2	6
Les systèmes cellulaires	7
Les systèmes de diffusion audiovisuelle	7
L’adéquation de ces systèmes aux différents environnements de marché	7
Les fréquences	7
Les fréquences utilisées aujourd’hui en France	8
Les fréquences utilisables pour les nouvelles applications de boucle locale radio	8

2 	Conditions d’octroi des licence	11
2.1	Etendue géographique de la zone d’octroi de la licence	11
2.2	Méthode de désignation des exploitants 	11
Nombre d’exploitants sur une zone géographique	11
Modalités d’attribution des licences	12
Conditions d’attribution de licences dans le cas où plusieurs bandes de fréquences seraient désignées pour l’introduction de la boucle locale radio	13
Les conditions d’entrée de France Télécom sur le marché de la boucle locale radio	13
La régulation de l’entrée de l’opérateur historique sur le marché de la boucle locale radio en Allemagne et au Royaume-Uni.	14
2.3	 Désignation des fréquences ou normes à utiliser	15

3 	Contenu des licences des exploitants de boucle locale radio	16
3.1	Articulation avec le régime général des licences	16
3.2	Etendue des services associés aux autorisations de boucle locale radio	17
3.3	Obligation de disponibilité	18
3.4	Interconnexion	18
3.5	Obligations générales imposées aux exploitants	20
3.6	Dispositions spécifiques visant à garantir une utilisation efficace et équitable de la ressource spectrale dans le cas des systèmes à fréquences partagées	20
3.7	Valorisation du spectre alloué	21
Redevances pour usage du spectre hertzien	21

ANNEXES	23
Annexe 1: La situation sur le plan réglementaire en Europe et en France des fréquences radioélectriques utilisables pour des applications de boucle locale radio	23
Annexe 2 : Introduction de la boucle locale en Allemagne	31
Annexe 3 : Le système PHS au Japon	34
Annexe 4 : La boucle locale radio au Royaume-Uni	36

Informations pratiques

Les contributions à la consultation publique boucle locale radio devront parvenir à la Direction Générale des Postes et Télécommunications, 20 avenue de Ségur, 75 007 PARIS, le vendredi 13 décembre 1996 à 12 heures au plus tard (bureau réseaux et services fixes, pièce 4438).

Une version anglaise du document de consultation sera disponible et pourra être demandée par fax au secrétariat du bureau réseaux et services fixes de la Direction Générale des Postes et Télécommunications : Madame Monique BLANLUET, fax : 43 19 42 10. 

Toutes informations complémentaires ou questions sur le document de consultation pourront être obtenues auprès des personnes suivantes :

Madame Cécile DUBARRY, chef du département interconnexion et boucle locale ; tél. : 43 19 69 82.

Monsieur Vincent MICHEL, département interconnexion et boucle locale ; tél. : 43 19 63 46.

1 	Qu’est-ce que la boucle locale radio ? 

1.1	Enjeux de la boucle locale radio
 
 La boucle locale est traditionnellement constituée de paires de cuivre, enterrées ou aériennes. Historiquement, le recours à la voie radio pour le raccordement d’abonnés est presque exclusivement réservé à la desserte d’habitats isolés ou difficiles d’accès. Plus récemment, la boucle locale radio a été utilisée dans les pays à faible taux de pénétration téléphonique pour fournir rapidement et à moindre coût une infrastructure et un service téléphoniques. 

Ce n’est que récemment avec l’évolution des technologies et la perspective de la libéralisation des marchés des télécommunications, que les technologies radio sont apparues comme des solutions alternatives intéressantes à la boucle locale filaire traditionnelle.

  Aujourd’hui la possibilité de recourir à des liens radio pour établir le dernier segment d’accès à l’abonné est considérée comme un facteur clé du développement des télécommunications pour au moins quatre raisons :

- La boucle locale radio peut être conçue comme un vecteur de développement des services multimédia et de l’introduction de nouveaux services. L’une des motivations du gouvernement britannique, lors de l’appel à candidatures pour l’octroi de licences d’exploitant de boucle locale radio à 2 et 10 GHz, était ainsi de favoriser le développement de services avancés de télécommunications dans les 10 GHz (cf. annexe 4). De plus, la boucle locale filaire paraît moins adaptée dans sa structure actuelle à la fourniture de services haut débit que des réseaux déployés dans les fréquences de la gamme des micro-ondes.

- Elle est également l’un des moyens pour stimuler l’introduction de la concurrence dans la boucle locale. Les technologies radio peuvent être considérées par les nouveaux entrants comme un moyen de concurrencer l’opérateur historique pour l’accès à l’abonné sans avoir à supporter ex ante le poids des investissements des réseaux filaires. L’utilisation d’infrastructures hertziennes devrait en effet permettre de déployer un réseau à moindre coût et plus rapidement que dans le cas d’infrastructures filaires. En outre, les solutions radio permettent une planification du réseau de distribution plus simple puisqu’il n’est en général pas nécessaire de connaître a priori la position exacte des abonnés et en particulier celle des futurs clients. L’exploitant peut, par ajout ultérieur d’antennes, augmenter la capacité du réseau et sa couverture en fonction de la demande, ce qui lui assure une meilleure progressivité des investissements en fonction du nombre d’abonnés que dans le cas d’une solution filaire.

- La boucle locale radio peut contribuer à la diminution du coût des prestations de service universel dans certaines zones géographiques. En effet, les coûts de déploiement et de maintenance des réseaux s’appuyant sur des technologies radioélectriques semblent être sensiblement moins élevés que ceux des réseaux filaires, notamment dans les zones géographiques à faible densité de population.

- La boucle locale radio représente un marché potentiel important, qui présente donc un caractère stratégique pour les opérateurs de réseau et les industriels.

Questions :

1	- Quels peuvent être les apports de la boucle locale radio au développement de la société de l’information en France ?

2	- Quels sont les développements attendus des services de la voix, de l’image ou des données ? Quels sont les atouts spécifiques de la boucle locale radio pour ces nouveaux marchés  ?

3	 - Quel est l’impact estimé de l’utilisation de la boucle locale radio sur le coût du service universel ? Sur le développement des nouveaux entrants? Sur celui des nouveaux services ?

4	- Quel est le marché potentiel de la boucle locale radio: particuliers, petits et moyens professionnels, grands comptes...? L’analyse diffère-t-elle e fonction des zones géographiques concernées? Quelle est la segmentation souhaitable de ce marché ?

5	- Quels sont, sous réserve de l’obtention des autorisations correspondantes, vos projets d’investissement en France dans le domaine de la boucle locale radio, en distinguant les différents segments de marché ?	

1.2	Description des principales technologies

Les systèmes

Les industriels proposent aujourd’hui une offre très diversifiée d’équipements de boucle locale radio. La galaxie de ces systèmes peut en fait être décomposée en plusieurs grandes familles: systèmes d’accès radio fixe ( Fixed Radio Access), point-à-point ou point-à-multipoints, systèmes “sans fil“ et systèmes cellulaires.

Ces différents systèmes sont plus ou moins adaptés en fonction des usages envisagés pour la boucle locale radio :

- boucle locale en zone dense, le service étant dédié fixe ;

- boucle locale en zone dense, le service permettant une certaine mobilité ;

- boucle locale en zone moyennement ou peu dense ;

- boucle locale en habitat diffus.

Les systèmes point-à-point

Les systèmes point-à-point n’ont pas été spécifiquement conçus pour des applications de boucle locale radio : leur champ d’application initial est plutôt l’établissement du réseau d’infrastructures (faisceaux hertziens). Ils peuvent toutefois être également utilisés en application “boucle locale radio” pour desservir des habitats ruraux isolés. France Télécom par exemple exploite des systèmes en bandes VHF et UHF développés spécifiquement pour la desserte de certains abonnés ruraux.

Les systèmes point-multipoints

Les systèmes point-multipoints peuvent être schématiquement présentés comme des systèmes cellulaires où tout terminal dans la zone de couverture peut avoir accès au réseau. Toutefois, le système ne possédant pas les fonctionnalités permettant de gérer les mouvements du terminal, celui-ci doit rester fixe. Ces systèmes n’ont pas vocation à offrir une couverture continue.

 En général, le terminal de l’abonné est relié par voie filaire jusqu’à une antenne placée en extérieur, sur le toit des habitations ou de locaux techniques par exemple. L’équipement de l’abonné peut être aussi branché directement dans un coffret avec antenne.

 Il n’existe pas aujourd’hui de norme ouverte point-multipoints. Des travaux sont en cours à l’ETSI au sein d’un groupe de travail (TM4) qui devraient aboutir à la disponibilité d’une norme européenne (ETS).

Les systèmes “sans-fil” : DECT et CT2

La famille des systèmes sans fil numériques est constituée en Europe du DECT et du CT2. Ces deux normes numériques permettent trois types d’application de téléphonie sans fil :

- des applications privatives, bornes privées ou PABX. Ces applications sont clairement exclues du champ de la consultation ;

- du radiotéléphone de proximité avec une mobilité plus ou moins étendue ;

- un accès fixe à l’abonné du type de ceux décrits pour les systèmes point-à- multipoints.

Le système DECT a fait l’objet en 1991 d’une Directive européenne qui a pour objet d’harmoniser les fréquences utilisables par le DECT en Europe. Les terminaux DECT font également l’objet d’une reconnaissance mutuelle d’agrément.  Ce système est appelé à un fort développement  ainsi que le montre le vif succès commercial au Japon des systèmes de communications personnelle  PHS, norme permettant  d’offrir le même type de services  que  le DECT. 
 En outre, des spécifications sont en cours de développement à l’ETSI permettant de gérer la mobilité de terminaux DECT ou CT2 entre plusieurs îlots DECT ou CT2 grâce à des fonctions de type réseau intelligent. Il s’agit du CTM (Cordless Terminal Mobility Management).

Les systèmes cellulaires

Ces systèmes (GSM, DCS 1800...) à l’origine purement mobiles permettent maintenant d’offrir un accès du type boucle locale radio. Avec la forte baisse des tarifs des services mobiles, il est probable que les terminaux cellulaires classiques seront de façon croissante utilisés de manière alternative à la boucle locale filaire. De plus, certains industriels ont développé des “terminaux cellulaires fixes”. Le GSM est ainsi utilisé en boucle locale radio dans certaines provinces d’Espagne, pour diminuer le coût d’établissement du réseau téléphonique de Telefonica. Des applications dans le domaine des cabines téléphoniques sont également envisageables.

Les systèmes de diffusion audiovisuelle

 On peut s’interroger dans le cadre du développement des services multimédias sur le rôle que pourraient jouer les applications de diffusion de type MMDS.

L’adéquation de ces systèmes aux différents environnements de marché

 Parmi ces différents systèmes, certains, comme le DECT et le CT2, permettent une mobilité de l’utilisateur. D’autres en revanche, pour lesquels l’utilisation du lien radio est plus transparente pour l’abonné, obligent à une utilisation fixe du terminal. Pour ces derniers systèmes,  l’antenne peut être réglée par l’opérateur de façon à optimiser le signal et à améliorer la qualité des communications .
Une combinaison des ces différentes technologies est aussi envisageable: on peut par exemple imaginer que des systèmes point-à-multipoints servent à relier des bornes DECT ou CT2 sur lesquelles les utilisateurs finaux se connectent, l’accès radio remplaçant alors une partie plus importante du réseau de distribution que le dernier segment d’accès au domicile de l’abonné. Les technologies radio peuvent être également utilisées en combinaison avec des solutions filaires comme par exemple dans le cas de la desserte en milieu rural où le lien final à l’abonné est en cuivre.

Les différentes technologies existantes de boucle locale radio ne permettent pas toutes les mêmes services. Ainsi, les technologies de type DECT semblent davantage adaptées au milieu urbain ou semi-urbain, les systèmes hertziens point-à-multipoints aux milieux moins denses et les systèmes point-à-point pour raccorder des abonnés isolés. On peut dès lors envisager d’autoriser des systèmes différents selon le type de zone géographique concerné afin d’optimiser l’utilisation du spectre et la cohabitation avec d’autres utilisateurs.

Les fréquences

 Les fréquences retenues pour l’introduction de la boucle locale radio déterminent la portée et la capacité en termes de trafic du système et, dans une certaine mesure, le type d’applications. 

 	Ainsi les fréquences basses permettent une plus grande zone de couverture en raison d’une meilleure propagation. Les fréquences plus élevées nécessitent quant à  elles une visibilité directe entre l’émetteur et le récepteur et n’autorisent donc pas de couverture du type cellulaire avec disponibilité de service sur l’ensemble de la cellule. Les gammes  élevées -au dessus de 1,8 GHz- présentent en revanche des capacités potentielles plus importantes en terme de trafic.

La situation détaillée sur le plan réglementaire en Europe et en France des bandes de fréquences utilisables pour des applications de boucle locale radio est précisée en annexe 1.

Les fréquences utilisées aujourd’hui en France

En France, les systèmes de distribution dans les zones les moins denses sont exploités par France Télécom dans la bande 1, 4 GHz ( bande 1384-1400 MHz couplée avec 1452-1460 MHz et 1484-1492 MHz). Le transfert de ces systèmes dans le plan européen 1375-1400 MHz couplé avec 1427 -1452 MHz est sur le point d’être réalisé.	
 Des bandes VHF et UHF (160 et 450 MHz) sont également utilisées par France Télécom pour le raccordement d’abonnés isolés dans certaines zones spécifiques (îles, zones côtières, montagnes...).

Les fréquences utilisables pour les nouvelles applications de boucle locale radio

Une approche résolument européenne...

 La CEPT (Conférence Européenne des administrations des Postes et Télécommunications) qui réunit les différents régulateurs européens et son bureau permanent l’ERO (European Radiocommunications Office) poursuivent un objectif d’harmonisation de l’utilisation du spectre au niveau européen. Plusieurs instruments concourent à la réalisation de cet objectif :

- des Recommandations d’application volontaire ;

- des Décisions plus contraignantes que les Recommandations, outil dont s’est dotée la CEPT en 1992 pour mettre en oeuvre un accord institutionnel entre le Conseil européen et la Commission qui reconnaît le rôle central de la CEPT dans le domaine de l’harmonisation des fréquences radioélectriques.

 - des enquêtes approfondies (“Detailed Spectrum Investigation ’’), qui s’appuient sur une analyse des applications existantes, des besoins du marché et des développements industriels. Des recommandations sur l’utilisation du spectre à moyen et long termes sont formulées sur la base des résultats de ces enquêtes. L’objectif est d’établir un tableau pour une utilisation des fréquences harmonisées au niveau européen d’ici à l’an 2008.  Les propositions initiales de l’ERO n’engagent pas la CEPT. Les positions des membres de la CEPT quant à ces propositions font ensuite l’objet d’un rapport et de discussions conduisant à l’élaboration de Recommandations ou de Décisions.

C’est dans ce contexte d’harmonisation européenne que les bandes de fréquences pour l’introduction et l’évolution de la boucle locale radio devront être choisies en France.

 Le DSI Phase 2 (fréquences comprises entre 30 et 960 MHz) recommande ainsi que d’ici l’an 2008 les fréquences inférieures à 1 GHz n’accueillent plus de systèmes civils fixes, en dehors éventuellement du raccordement d’abonnés isolés.

Le DSI phase 1 (fréquences comprises entre 3,4 et 105 GHz) identifie les bandes 3, 4-3,6 GHz et 10,15 -10,68 GHz ainsi que la bande 31.0-31.3/ 31.5-31.8 GHz comme pouvant servir à l’introduction des systèmes point-à-multipoints.

L’ERO vient dans ce cadre général de lancer une étude en vue de la désignation de bandes harmonisées pour l’introduction de la boucle locale radio.

 	  Une tendance se dégage aujourd’hui au niveau européen pour une introduction des systèmes de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 1.4 GHz, 1.8 GHz, 2 GHz, 3.4-3.6 GHz, 10.5 GHz et 31 GHz. 

Le CSA pour sa part souhaite voir le système de diffusion MMDS introduit dans la bande 3,6-3,8 GHz tandis que la CEPT a pris une décision recommandant l’introduction du MMDS dans la bande des 40 GHz.

... Qui doit tenir compte de l’utilisation actuelle des bandes de fréquences en France 

 En raison de l’utilisation actuelle des fréquences précédemment identifiées par d’autres applications de télécommunications civiles ou par d’autres utilisateurs que les exploitants de télécommunications, il ne sera pas possible d’introduire des systèmes de boucle locale radio dans l’ensemble de ces bandes. Un travail de réaménagement du spectre devra être entrepris afin de rendre certaines de ces plages de fréquences disponibles. Les négociations nécessaires doivent être entamées le plus rapidement possible. Dans cette perspective, l’Autorité de régulation des télécommunications devra rapidement choisir les bandes de fréquences dans lesquelles elle souhaite introduire les systèmes de boucle locale radio, ainsi que le calendrier associé.

Questions :

6	- Quel est le champ d’application des différentes technologies ?

7	- On parle de plus en plus de technologies hybrides, dans le cadre de la boucle locale radio. Quels choix technologiques peuvent être faits pour répondre efficacement aux offres de services ciblées ?

8	- Dans quelle(s) bande(s) de fréquences faudrait-il privilégier l’introduction de la boucle locale radio en France ? Sur quels systèmes ?

9	- Doit-on différencier les bandes de fréquences et les technologies à privilégier suivant le type de zones géographiques (zones rurales / zones denses) ? Si oui , de quelle façon ?

10	- Quels sont les besoins estimés en spectre en fonction des technologies et des applications ?

11	- Quel devrait être l’accès à la voie radio pour une boucle locale : canal de largeur déterminé ou canal de largeur variable ? Dans le deuxième cas, quelles limites pourraient avoir cette variation ?

12	 - Les systèmes de diffusion MMDS ont-ils un rôle à jouer dans la boucle locale radio? Même question pour les systèmes par satellites du type des projets SATIVOD d’Alcatel ou Teledesic de Bill Gates et Craig Mac Caw ? 

13	- Quels sont les avantages et inconvénients d’une norme européenne/ nationale ? D’une norme propriétaire/ ouverte ?

14	 - L’autorisation de systèmes propriétaires doit-elle être conditionnée à certaines contraintes sur l’interface utilisateur, (par exemple: dans les cas des systèmes point-à-multipoints, obligation de pouvoir raccorder des téléphones classiques au boîtier) ?

15	- Doit-on rechercher pour les équipements de boucle locale radio une reconnaissance mutuelle des  agréments en Europe  par le biais d’une Règle Technique Commune (CTR)?

16	- Comment ces différentes technologies pourraient-elles se raccorder sur les équipements d’infrastructure existants ? Comment le raccordement à des architectures de type réseau intelligent permettrait-il d’élargir la gamme de services envisageables ( mobilité restreinte/ élargie, usages privatifs/ publics) ?

17	- Quels seraient les moyens envisageables afin d’assurer la cohabitation avec les systèmes existants ou à venir ?

18	- En cas de ressources hertziennes partagées (exemple DECT) faudrait-il, sous réserve de faisabilité technique, séparer les fréquences utilisables pour les usages privatifs (PABX, téléphones sans fil domestiques) des fréquences utilisables pour les applications publiques, comme l’a fait le régulateur japonais pour le PHS ?

19	 -Quel peut être le rôle des antennes intelligentes (technologie SDMA pour accès multiple par répartition spatiale) dans la boucle locale radio ?

2 	Conditions d’octroi des licence

2.1	Etendue géographique de la zone d’octroi de la licence

On peut concevoir des attributions de licences, pour une bande de fréquences donnée, sur une base locale (une ou quelques agglomérations), régionale (quelques départements) ou nationale. Une combinaison de ces différentes approches est aussi possible. Ainsi, le régulateur britannique avait-il prévu dans son appel à candidatures lancé en novembre dernier pour l’attribution de licences d’exploitants de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 2 et 10 GHz de pouvoir subdiviser une des trois licences nationales à 10 GHz en plusieurs licences régionales s’il existait une demande en ce sens.

Questions:

20	- Quelle doit être l’étendue de la zone géographique de l’autorisation pour chacun des couples (bandes de fréquences-systèmes): locale, régionale ou nationale ?

21	- Quel est l’impact du type d’allocation de fréquences, exclusives ou partagées, sur l’étendue de la zone d’attribution des licences ?

2.2	Méthode de désignation des exploitants 

 	L’octroi des licences doit s’effectuer dans des conditions non-discriminatoires et transparentes. C’est la raison pour laquelle la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 prévoit que l’Autorité de régulation des télécommunications publie, lorsque les licences sont délivrées à l’issue d’un appel à candidatures, le résultat de cette procédure.

Nombre d’exploitants sur une zone géographique

 	 Le nombre de licences d’exploitants de réseaux ouverts au public n’est a priori pas limité, sauf pour des motifs liés au respect es exigences essentielles parmi lesquelles figure la bonne utilisation du spectre. La non disponibilité du spectre pour des applications de boucle locale radio ou la nécessité technique d’allouer de manière exclusive à un exploitant une partie du spectre disponible conduisent à limiter le nombre de licences.

Il convient de distinguer les systèmes à allocation de fréquences exclusives (la plupart des systèmes point-à-multipoints, GSM et DCS 1800) des systèmes à partage de fréquences (DECT, CT2 et technologies CDMA à étalement de spectre). Le nombre d’exploitants dans le cas de systèmes à allocation de fréquences exclusives doit être fixé a priori puisque la bande attribuable est découpée en blocs de fréquences alloués à chaque exploitant. Dans le cas de systèmes à partage dynamique de fréquences, il n’est techniquement pas nécessaire de déterminer a priori le nombre d’exploitants puisque la totalité de la bande disponible peut être partagée par l’ensemble des exploitants. Le régulateur peut toutefois être contraint à limiter, même pour ces systèmes, le nombre d’acteurs pour maintenir la qualité du service 

Questions :

22	- Dans le cas où une limitation du nombre d’exploitants de boucle locale radio sur une zone donnée s’avérerait nécessaire, quel nombre recommanderiez vous, en distinguant le cas des systèmes à allocation de fréquences exclusives de ceux à partage de fréquences ?

23	- Quelle capacité spectrale convient-il de prévoir par exploitant (capacité moyenne dans le cas des systèmes à partage de fréquences, capacité effectivement allouée dans les autres cas) ? 

Modalités d’attribution des licences

 Deux solutions peuvent être envisagées pour l’attribution des licences :

- une procédure de sélection, qui peut prendre plusieurs formes : soumission comparative, mise aux enchères ou tirage au sort. Cette procédure de sélection pourrait être renouvelée après une période à déterminer pour certaines zones où le nombre de répondants initial aurait été trop faible.

 -une attribution au fil de l’eau avec examen des demandes d’autorisation au fur et à mesure de leur dépôt.

 Le choix entre ces deux modalités d’attribution dépend principalement de la mise à disposition exclusive ou non de fréquences à l’issue de l’attribution. Une attribution par procédure de sélection est sans doute mieux adaptée dans le cas d’un nombre limité de licences. A l’inverse, une attribution au fil de l’eau permet un positionnement progressif en particulier lorsque le nombre total de licences n’est a priori pas limité.

Questions :

24	- Quelle est la procédure que vous recommanderiez pour l’octroi de licences d’exploitants de boucle locale radio dans le cas de fréquences partagées (procédure de sélection éventuellement renouvelable ou attribution des licences au fil de l’eau) ?

25	- Dans la cas d’une procédure de sélection, laquelle de ces trois options est à privilégier : enchères, soumission comparative, tirage au sort? Dans le cas d’une soumission comparative, quels critères de sélection préconisez-vous ? 

Conditions d’attribution de licences dans le cas où plusieurs bandes de fréquences seraient désignées pour l’introduction de la boucle locale radio

Dans le cas où plusieurs bandes de fréquences seraient désignées pour l’introduction de la boucle locale radio, par exemple la bande DECT et des bandes permettant des applications point-multipoints ou point-à-point, deux scénarios peuvent être envisagés :

-une procédure d’attribution pour chaque bande de fréquences (éventuellement concomitante),

- une procédure unique d’attribution de licences couplant les bandes de fréquences.

Le Royaume-Uni dans son récent appel à candidatures a choisi d’attribuer des licences distinctes pour la bande de fréquences à 2 GHz et celle à 10 GHz.

Question :

26	- Dans le cas où plusieurs bandes de fréquences seraient désignées pour l’introduction de la boucle locale radio, faudrait-il prévoir une procédure unique d’octroi de licences couplant les différentes bandes de fréquences ou une procédure d’attribution pour chaque bande de fréquences ?
 
Les conditions d’entrée de France Télécom sur le marché de la boucle locale radio

Dans le cadre de la consultation publique sur le futur cadre réglementaire, certains acteurs ont indiqué qu’afin de permettre l’émergence d’une concurrence effective en France, France Télécom devrait être écarté de certains marchés et notamment de celui de la boucle locale radio. Ces acteurs suggèrent soit d’exclure de façon définitive France Télécom des procédures d’attribution de licences de boucle locale radio tant que les nouveaux entrants n’ont pas acquis une part de marché significative, soit de retarder pour une durée déterminée la possibilité pour France Télécom d’obtenir des licences de boucle locale radio.

Il semble nécessaire de tenir compte, à ce propos, de trois spécificités de France Télécom :

- France Télécom exploite déjà dans le cadre du réseau public plusieurs systèmes de boucle locale radio fonctionnant dans plusieurs bandes de fréquences: VHF (150 MHz), UHF (450 MHz) et 1, 4 GHz ;

- La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 prévoit que France Télécom est l’opérateur public chargé du service universel. Le coût net de ces obligations devant être financé par l’ensemble des exploitants, il semble dans l’intérêt général que France Télécom puisse mettre en oeuvre les solutions techniques les moins onéreuses, dont la boucle locale radio, pour satisfaire à ces obligations.

- France Télécom dispose pour l’instant d’un accès à la quasi-totalité des fréquences supérieures à 1,8 GHz dont le ministère chargé des télécommunications est l’attributaire. En effet, l’article 17 de la  loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications donnait à France Télécom l’usage de plein droit des fréquences qu’il utilisait avant cette date. Il est probable que des technologies de boucle locale radio se développent dans des fréquences auxquelles France Télécom est le seul à avoir accès aujourd’hui.  De façon générale, la régulation de l’usage par France Télécom des bandes de fréquences du service fixe qui lui ont été allouées est une conséquence naturelle de la libéralisation des infrastructures alternatives.  Au delà de réaménagements du type de ceux qui ont déjà été entrepris dans certaines bandes pour permettre l’introduction des faisceaux hertziens des opérateurs de radiotéléphonie publique et des réseaux indépendants, cette régulation implique le paiement par France Télécom d’une redevance pour mise à disposition de fréquences.  Par ailleurs, la mise à disposition de fréquences est, pour les nouveaux opérateurs, encadrée par un cahier des charges qui fixe également les conditions techniques de leur usage. Les conditions techniques et financières de l’usage des fréquences par France Télécom devraient donc être alignées sur celles imposées à ses concurrents, tant dans le domaine de la boucle locale radio que dans celui des infrastructures de transport. Cette question prend un relief particulier dans le contexte d’un développement important de la boucle locale radio en France .

La régulation de l’entrée de l’opérateur historique sur le marché de la boucle locale radio en Allemagne et au Royaume-Uni.

L’Allemagne semble s’acheminer vers une solution où Deutsche Telekom pourrait être candidat pour l’attribution de licences DECT en même temps que les nouveaux entrants.

 Au Royaume-Uni , le régulateur a exposé en 1989 dans son document “Phone on the move” les mesures envisagées pour stimuler la concurrence sur le marché britannique par le recours aux technologies radioélectriques. Pour la première génération de ce type de technologies, les communications personnelles grand public, BT a été exclu des procédures d’octroi de licences alors que son concurrent sur les réseaux fixes, Mercury pouvait être candidat. Ce dernier a d’ailleurs obtenu dans ce cadre une licence DCS 1800.

En revanche, la consultation publique sur les modalités d’un appel àcandidatures pour l’octroi de licences de boucle locale radio dans les bandes 2 et 10 GHz, a conduit le régulateur britannique à ne pas réserver ces fréquences aux nouveaux entrants. BT, autorisé à participer à l’appel à candidatures, a ainsi obtenu une licence dans la bande des 2 GHz identifiée pour la desserte des zones rurales à densité inférieure à 50 personnes par kilomètre carré. Par contre, BT, également candidat à une licence dans la bande des 10 GHz désignée pour l’introduction de services numériques avancés pour les petits et moyens professionnels, n’a pas obtenu de licence.

Questions :

27	- Est-il nécessaire de prévoir des conditions d’entrée particulières de France Télécom sur le marché de la boucle locale radio en fonction des zones géographiques concernées? Des bandes de fréquences et des systèmes concernés ?

28	- Dans quelles conditions techniques et réglementaires France Télécom pourrait-elle déployer des infrastructures de boucle locale radio dans les bandes de fréquences dont elle a actuellement l’usage ?

2.3	 Désignation des fréquences ou normes à utiliser 

 Lors de l’appel à candidatures pour l’octroi de licences d’exploitant de boucle locale radio à 2 et 10 GHz, le régulateur britannique a imposé aux candidats de retenir des équipements conformes au plan de fréquences de la CEPT (Conférence Européenne des Postes et Télécommunications) ainsi qu’aux normes de l’ETSI. Néanmoins, dans l’attente de la disponibilité effective de ces équipements, d’autres matériels peuvent être provisoirement utilisés, sous réserve que l'opérateur s'engage à les remplacer par des matériels conformes aux normes de l’ETSI dès que ceux-ci seront commercialement disponibles.

 L’Allemagne, quant à elle, semble privilégier les technologies DECT comme support de la boucle locale radio.

Questions :

29	- Doit-on spécifier a priori les normes associées aux fréquences devant être allouées aux exploitants  ?

30	- Dans la première hypothèse, quelles seraient les normes à privilégier ? Les fréquences ?

3 	Contenu des licences des exploitants de boucle locale radio

3.1	Articulation avec le régime général des licences

Les décrets d’application de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 ne devraient préciser le régime général des licences qu’au second semestre 1996.

Le document de consultation publique “De nouvelles règles du jeu pour les télécommunications en France” prévoit la possibilité d’attribuer des licences se limitant à des segments particuliers du marché. Ainsi pourrait-on imaginer que le régime de licences des réseaux ouverts au public se décompose en licences d’opérateur de boucle locale qui assure la desserte de l’abonné et licences d’opérateur longue distance qui réalise le transport des communications. Un tel schéma n’obligerait pas a priori à attribuer deux licences différentes à un exploitant se positionnant simultanément sur les deux marchés. D’autres modalités sont également envisageables.

Questions:

31	- Quelle peut être l’articulation avec les autorisations de réseaux filaires ouverts au public ? Faut-il distinguer selon que ces autorisations sont nationales ou locales ? 

32	- Est-il préférable de donner des licences de boucle locale radio spécifiques ou d’inclure une composante radio dans des licences locales ou nationales de réseaux ouverts au public ?

Par ailleurs, divers équipements destinés à des applications fixes se sont développés dans les bandes de fréquences des systèmes mobiles GSM et DCS 1800 : terminaux aux fonctions de mobilité bridées destinés à être installés à demeure chez l’abonné, cabines publiques, PABX ayant accès au réseau par voie radio GSM ou DCS 1800.

 On peut s’interroger sur l’opportunité d’autoriser de telles applications strictement fixes dans des bandes qui permettent un service de mobilité étendue, notamment au regard d’une possible pénurie de fréquences à moyen terme dans les agglomérations et les zones frontalières.

Questions:

33	- Est-il opportun d’autoriser des applications dédiées fixes (terminal à demeure chez l’abonné, PABX avec accès radio au réseau, cabines publiques...) dans les bandes de fréquences GSM et DCS 1800? Si oui, faudrait-il prévoir des restrictions en fonction des zones géographiques considérées ? Lesquelles ?

3.2	Etendue des services associés aux autorisations de boucle locale radio

Deux options sont envisageables :

- prévoir a priori une liste de services associés aux licences de boucle locale radio 

- laisser aux exploitants toute liberté de choix.

Les licences GSM et DCS 1800 prévoient que tout service défini dans la norme est autorisé sous réserve qu’il s’agisse d’un service mobile.

 Le régulateur britannique dans son récent appel à candidatures pour l’attribution de licences dans les bandes 2 et 10 GHz a désigné la bande des 10 GHz comme destinée à la fourniture de services numériques avancés tels que l’accès haut débit à Internet et la vidéo téléphonie.

Questions :

34	- Quelle devrait être l’étendue des services (téléphonie classique, RNIS, transmission de données, liaisons louées, multimédia, services numériques avancés, accès à haut débit à Internet, tout service...) qu’un exploitant de boucle locale radio serait autorisé à fournir ?

35	- Doit-on rendre obligatoire la fourniture de certains de ces services ? Si oui, lesquels ?

Certaines technologies de boucle locale radio permettent à la fois un accès fixe au réseau et un accès à mobilité plus ou moins étendue. C’est la cas par exemple du DECT pour lequel on peut distinguer une utilisation de type boucle locale radio dédiée fixe et une utilisation de type mobile à couverture locale.

Les autorisations de réseaux ouverts au public DECT et CT2 attribuées en France jusqu’à présent sont des licences de radiotéléphonie de proximité devant comprendre une forme de mobilité. 

En particulier, l’installation et l’utilisation d’émetteurs ou de répéteurs dédiés à un utilisateur ne sont pas autorisées puisqu’il s’agirait d’un service au public de téléphonie entre points fixes réservé jusqu’au premier janvier 1998 à France Télécom, à l’exception du cadre des licences expérimentales prévu par la loi du 10 avril 1996.

Le régime de licence DECT prévu en Allemagne qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 1998, ne distingue pas, quant à lui, les différentes applications “réseaux ouverts au public” du DECT. Le ministère allemand considère en effet qu’il convient de laisser aux exploitants une latitude relativement large dans le positionnement de leur offre.

Question :

36	 - Les licences doivent-elles comprendre des contraintes en termes de service (dédiées au fixe ou au mobile) ou laisser toute liberté à l’exploitant sur ce point ?

3.3	Obligation de disponibilité

 Les licences des exploitants de radiotéléphonie cellulaire GSM et DCS 1800 comportent des obligations de couverture. C’est ainsi que les exploitants GSM devront avoir couvert 85% de la population fin 1997, soit près de 7 ans après l’attribution de leur licence, et l’exploitant DCS 1800  86,6 %  fin 2005, soit 11 ans après l’attribution de sa licence.

 En revanche, les licences de radiotéléphonie de proximité DECT et CT2 ne contiennent pas d’obligation de ce type.

 Dans le cas où il serait choisi d’imposer des obligations de disponibilité géographique d’un service de boucle locale radio, celles-ci devront être déclinées différemment suivant la base géographique retenue pour l’octroi de licences.

 Pour les licences octroyées sur une base nationale, il semble en effet irréaliste de prévoir des obligations supérieures à un certain pourcentage de la population à couvrir à terme. En revanche, pour des licences attribuées localement, ces obligations pourraient être plus fortes. Les licences régionales sont un cas intermédiaire nécessitant sans doute de moduler suivant l’étendue géographique de l’autorisation.

Question :

37	- L’obligation de fournir à tous l’accès à leur service de boucle locale radio sur une zone géographique donnée doit-elle être prévue dans les licences des exploitants de boucle locale radio ? Si oui, sous quelle forme ? 

3.4	Interconnexion

 La loi de réglementation des télécommunications  prévoit des droits à l’interconnexion différents pour les exploitants de réseaux ouverts au public et pour les prestataires de service téléphonique au public.
Des dispositions particulières sont prévues pour les exploitants de réseaux ouverts au public possédant une influence significative sur un marché pertinent qui sont alors tenus de publier une offre standard d’interconnexion. Les tarifs d’interconnexion correspondants doivent être orientés vers les coûts.

 Question :

38	- Un opérateur de boucle locale n’offrant que l’accès radio et s’appuyant sur l’infrastructure de commutation et de transmission d’un autre opérateur de réseau ouvert au public peut-il ou doit-il bénéficier des mêmes droits et obligations dans le domaine de l’interconnexion qu’un opérateur de réseaux ouverts au public exploitant les trois aspects (commutation, transmission et accès) ? Dans la négative, quelles différences vous semblent fondées ?

Certaines dispositions spécifiques pourraient être également prévues dans une perspective d’interopérabilité et d’universalité des services, notamment pour les systèmes permettant une mobilité, qu’elle soit réduite ou étendue. Deux questions méritent une attention particulière :

- la première concerne les modalités d’ouverture des fonctions d’intelligence du réseau permettant de gérer la mobilité.

 	La licence Télépoint CT2 attribuée à France Télécom pour son service Bi-bop lui impose d’offrir l’accès à ces fonctions aux autres opérateurs qui lui en feraient la demande. Le régulateur japonais est allé encore plus loin dans cette démarche: alors qu’il a attribué sur une même région plusieurs licences permettant d’installer des bornes publiques PHS (cf annexe 3), seul un exploitant est autorisé à gérer la mobilité, avec en contrepartie l’obligation d’assurer cette mobilité pour tous les exploitants présents sur la zone.

 - la deuxième question porte sur les accords d’itinérance (roaming). Cette question a déjà été abordée en France lors de l’octroi des licences de radiotéléphonie publique.

 	Aujourd’hui les licences d’exploitants GSM et DCS 1800 les autorisent à conclure des accords d’itinérance nationale GSM-GSM et GSM-DCS 1800. Les licences GM de France Télécom et de la SFR comprennent de plus des dispositions permettant, le moment venu, de rendre l’itinérance nationale obligatoire entre les deux réseaux GSM en vue de tirer partie de leur complémentarité de couverture.

 Les licences CT2 de France Télécom (Bi-Bop) et de Prologos Aquitaine (Kapt’) prévoient l’obligation pour les exploitants de conclure des accords d’itinérance avec tout exploitant en faisant le demande.

 Pour les futures licences d’exploitant de boucle locale radio intégrant une dimension mobile, trois options sont ouvertes :

 -les exploitants sont autorisés à conclure des accords d’itinérance nationale ;

 - ils sont obligés de répondre à toute demande d’accord d’itinérance nationale,

- ils sont obligés de conclure systématiquement des accords d’itinérance avec l’ensemble des opérateurs présents sur des zones géographiques différentes utilisant la même technologie afin que l’utilisateur puisse, s’il le souhaite, bénéficier de la plus grande couverture disponible.

Question :

39	- Doit-on prévoir, dans les licences de boucle locale radio, des obligations :

 	- d’ouverture des fonctions d’intelligence de réseau permettant de gérer la mobilité en partage dans le cas des systèmes permettant une mobilité réduite? 
- d’itinérance entre les réseaux déployés sur des zones géographiques complémentaires ?

3.5	Obligations générales imposées aux exploitants

 Quelle que soit la forme retenue pour les licences d’exploitants de boucle locale, celles-ci comprendront des obligations générales communes à tous les exploitants de réseau ouvert au public. En particulier, la gratuité des appels à destination des services d’urgence sera imposée à ces opérateurs; de même, les dispositions relatives à la sécurité et à la défense figurant dans les cahiers des charges des exploitants de réseaux ouverts au public seront reprises dans les licences des exploitants de boucle locale radio.

 	Une attention renforcée devra également être portée aux dispositions relatives à la protection de l’environnement : l’installation des équipements radioélectriques devra s’insérer le plus harmonieusement possible dans le paysage, urbain comme rural.

3.6	Dispositions spécifiques visant à garantir une utilisation efficace et équitable de la ressource spectrale dans le cas des systèmes à fréquences partagées

Contrairement au cas des systèmes à allocation exclusive de fréquences, où chaque exploitant est maître de la planification en fréquences de son réseau et peut donc s’assurer de la bonne utilisation des fréquences qui lui sont allouées, la situation est plus complexe pour les systèmes à allocation dynamique pour lesquels la bonne utilisation dépend de plusieurs acteurs.

Même si plusieurs exploitants cohabitent sur une même zone géographique, il est probable que, dans un premier temps, aucune difficulté ne surgira. En revanche, lorsque l’augmentation du trafic global verra la bande de fréquences s’approcher de son seuil de saturation, certaines dispositions pourraient s’avérer nécessaires afin de s’assurer d’une utilisation efficace et équitable de la ressource.	

 Ainsi, une synchronisation des réseaux permettrait d’augmenter la capacité totale disponible par une amélioration de l’utilisation globale des fréquences. Les licences de radiotéléphonie de proximité CT2 et DECT attribuées à ce jour prévoient d’ailleurs que le régulateur pourra rendre cette synchronisation obligatoire.

Les conditions d’utilisation des répéteurs sont un autre point qui pourrait mériter une attention particulière du régulateur. En effet, si le recours à des répéteurs permet d’étendre et d’améliorer la couverture radioélectrique, il diminue en contrepartie la capacité des réseaux. Dans ce contexte, il pourrait être utile de prévoir dans les licences, le cadre réglementaire de l’utilisation de ces équipements.

 Questions :

40	- En cas de fréquences partagées, comment s’assurer d’une utilisation équitable de la ressource entre les différents exploitants et éviter par exemple la préemption de la ressource spectrale par du trafic fictif ? La réponse est, le cas échéant, à différencier selon les systèmes considérés.

41	 - Quelles pourraient être les dispositions techniques à imposer aux exploitants utilisant des systèmes à allocation dynamique de fréquences afin de s’assurer d’une utilisation efficace de la ressource spectrale ?

3.7	Valorisation du spectre alloué

Redevances pour usage du spectre hertzien

 Le décret du 3 février 1993 modifié prévoit que les redevances, dues par les exploitants autorisés en application de l’article L 33.1 du code des postes et télécommunications, pour l’usage, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques mises à leur disposition sont fixées dans leur cahier des charges.

Trois exemples permettent d’illustrer la manière dont ce décret a été mis en oeuvre pour les exploitants de télécommunications :

 	- les licences GSM attribuées en 1991 prévoient une redevance pour usage du spectre hertzien de 600 000 francs par canal duplex de 200 kHz alloué toute France.  Fin 1994, l’autorisation d’un réseau DCS 1800 en France a été l’occasion de définir un régime de redevances adapté à une  mise à disposition progressive des fréquences sur le territoire métropolitain. Ainsi, la licence de l’exploitant DCS 1800 Bouygues Télécom prévoit une progressivité de la redevance en fonction des zones géographiques dans lesquelles les fréquences DCS 1800 sont disponibles tout en maintenant un coût au canal duplex disponible sur le territoire métropolitain de 600 000 francs. La redevance de gestion et de contrôle est de un million de francs par an.
 
 	- les redevances pour l’utilisation des fréquences ERMES s’élèvent à 300 000 francs par canal de 25 kHz. Cette valeur plus élevée tient compte du chiffre d’affaires potentiel plus important généré par unité de fréquences. Il est en effet possible de construire avec un seul canal un réseau national permettant de desservir quelques centaines de milliers d’abonnés, ce qui n’est pas le cas du GSM et du DCS. La redevance de gestion et de contrôle est la même que pour les exploitants GSM.
- la tarification des fréquences pour faisceaux hertziens utilisées par les exploitants mobiles repose sur trois paramètres: encombrement de la bande, gamme de fréquences utilisée et contraintes imposées à l’exploitant (coordination...). La tarification des fréquences fixes utilisées par France Télécom pour ses faisceaux hertziens devrait reposer sur ces trois mêmes paramètres. Les redevances de gestion et de contrôle sont fixées à 100 000 francs par an.

 Il est proposé de retenir pour la détermination des montants des redevances de fréquences “boucle locale radio” les critères qui ont prévalu pour les fréquences DCS 1800 et GSM et pour les fréquences fixes des exploitants mobiles:

- gamme de fréquences utilisées,

- largeur spectrale allouée,

- encombrement de la bande,

- retour sur investissement prévisible,

- contraintes d’utilisation imposées à l’exploitant,

-surface sur laquelle les fréquences sont mises à disposition pondérée par la densité de population.

Question :

42	- Quelles sont vos propositions concernant les redevances relatives aux fréquences des systèmes de boucle locale radio ? 

 	Qu’est-ce que la boucle locale radio ? 

	Enjeux de la boucle locale radio
	 
	 La boucle locale est traditionnellement constituée de paires de cuivre, enterrées ou aériennes. Historiquement, le recours à la voie radio pour le raccordement d’abonnés est presque exclusivement réservé à la desserte d’habitats isolés ou difficiles d’accès. Plus récemment, la boucle locale radio a été utilisée dans les pays à faible taux de pénétration téléphonique pour fournir rapidement et à moindre coût une infrastructure et un service téléphoniques. 

	Ce n’est que récemment avec l’évolution des technologies et la perspective de la libéralisation des marchés des télécommunications, que les technologies radio sont apparues comme des solutions alternatives intéressantes à la boucle locale filaire traditionnelle.

	  Aujourd’hui la possibilité de recourir à des liens radio pour établir le dernier segment d’accès à l’abonné est considérée comme un facteur clé du développement des télécommunications pour au moins quatre raisons :
	
		- La boucle locale radio peut être conçue comme un vecteur de développement des services multimédia et de l’introduction de nouveaux services. L’une des motivations du gouvernement britannique, lors de l’appel à candidatures pour l’octroi de licences d’exploitant de boucle locale radio à 2 et 10 GHz, était ainsi de favoriser le développement de services avancés de télécommunications dans les 10 Ghz (cf. annexe). De plus, la boucle locale filaire dans sa structure actuelle paraît moins adaptée à la diffusion de services haut débit que des réseaux déployés dans les fréquences de la gamme des micro-ondes pourraient permettre de fournir.

		- Elle est également l’un des moyens pour stimuler l’introduction de la concurrence dans la boucle locale. Les technologies radio peuvent être considérées par les nouveaux entrants comme un moyen de concurrencer l’opérateur historique pour l’accès à l’abonné sans avoir à supporter ex-ante le poids des investissements des réseaux filaires. L’utilisation d’infrastructures hertziennes devrait en effet permettre de déployer un réseau à moindre coût et plus rapidement que dans le cas d’infrastructures filaires. En outre, les solutions radio permettent une planification du réseau de distribution plus simple puisqu’il n’est en général pas nécessaire de connaître a priori la position exacte des abonnés et en particulier celle des futurs clients. L’exploitant peut, par ajout ultérieur d’antennes, augmenter la capacité du réseau et sa couverture en fonction de la demande, ce qui lui assure une meilleure progressivité des investissements en fonction du nombre d’abonnés que dans le cas d’une solution filaire.

		- La boucle locale radio peut contribuer à la diminution du coût des prestations de service universel dans certaines zones géographiques. En effet, les coûts de déploiement et de maintenance des réseaux s’appuyant sur des technologies radioélectriques semblent être sensiblement moins élevés que ceux des réseaux filaires, notamment dans les zones géographiques à faible densité de population.
		- La boucle locale radio représente un marché potentiel important, qui présente donc un caractère stratégique pour les opérateurs de réseau et les industriels.

Questions :

1	- Quels peuvent être les apports de la boucle locale radio au développement de la société de l’information en France ?

2	- Quels sont les développements attendus des services de la voix, de l’image ou des données ? Quels sont les atouts spécifiques de la boucle locale radio pour ces nouveaux marchés  ?

3	 - Quel est l’impact estimé de l’utilisation de la boucle locale radio sur le coût du service universel ? Sur le développement des nouveaux entrants? Sur celui des nouveaux services ?

4	- Quel est le marché potentiel de la boucle locale radio: particuliers, petits et moyens professionnels, grands comptes...? L’analyse diffère-t-elle en fonction des zones géographiques concernées? Quelle est la segmentation souhaitable de ce marché ?

5	- Quels sont, sous réserve de l’obtention des autorisations correspondantes, vos projets d’investissement en France dans le domaine de la boucle locale radio, en distinguant les différents segments de marché ?	

	Description des principales technologies

Les systèmes

	Les industriels proposent aujourd’hui une offre très diversifiée d’équipements de boucle locale radio. La galaxie de ces systèmes peut en fait être décomposée en plusieurs grandes familles: systèmes d’accès radio fixe ( Fixed Radio Access), point-à-point ou point-à-multipoints, systèmes “sans fil“ et systèmes cellulaires.

	Ces différents systèmes sont plus ou moins adaptés en fonction des usages envisagés pour la boucle locale radio :

		- boucle locale en zone dense, le service étant dédié fixe ;

		- boucle locale en zone dense, le service permettant une certaine mobilité ;

		- boucle locale en zone moyennement ou peu dense ;

		- boucle locale en habitat diffus ;

Les systèmes point-à point

	Les systèmes point-à-point n’ont pas été spécifiquement conçus pour des applications de boucle locale radio : leur champ d’application initial est plutôt l’établissement du réseau d’infrastructures (faisceaux hertziens). Ils peuvent toutefois être également utilisés en application “boucle locale radio” pour desservir des habitats ruraux isolés. France Télécom par exemple exploite des systèmes en bandes VHF et UHF développés spécifiquement pour la desserte de certains abonnés ruraux.

Les systèmes point-multipoints

	Les systèmes point à multipoints peuvent être schématiquement présentés comme des systèmes cellulaires où tout terminal dans la zone de couverture peut avoir accès au réseau. Toutefois, le système ne possédant pas les fonctionnalités permettant de gérer les mouvements du terminal, celui-ci doit rester fixe. Ces systèmes n’ont pas vocation à offrir une couverture continue.

	 En général, le terminal de l’abonné est relié par voie filaire jusqu’à une antenne placée en extérieur, sur le toit des habitations ou de loacaux techniques par exemple. L’équipement de l’abonné peut être aussi branché directement dans un coffret avec antenne.

	 Il n’existe pas aujourd’hui de norme ouverte point-à- multipoints. Des travaux sont en cours à l’ETSI au sein d’un groupe de travail (TM4) qui devraient aboutir à la disponibilité d’une norme européenne (ETS).

Les systèmes “sans fil” : DECT et CT2

	La famille des systèmes sans fil est constituée en Europe du DECT et du CT2. Ces normes permettent trois types d’application de téléphonie sans fil numérique :

- des applications privatives, bornes privées ou PABX. Ces applications sont clairement exclues du champ de la consultation ;

- du radiotéléphone de proximité avec une mobilité plus ou moins étendue ;

- un accès fixe à l’abonné du type de ceux décrits pour les systèmes point-à- multipoints.

	Le système DECT a fait l’objet en 1991 d’une Directive fréquences qui avait pour objet d’harmoniser les fréquences utilisables par le DECT en Europe. Les terminaux DECT font également l’objet d’une reconnaissance mutuelle d’agrément.  Ce système est appelé à un fort développement  ainsi que le montre le vif succès commercial au Japon des systèmes de communications personnelle  PHS, norme  de même permettant  d’offrir le même type de services  que  le DECT. 

	 En outre, des spécifications sont en cours de développement à l l’ETSI permettant de gérer la mobilité de terminaux DECT ou CT2 entre plusieurs ilôts DECT ou CT2 grâce à des fonctions de type réseau intelligent. IL s’agit du CTM (Cordeless Mobility Management).

Les systèmes cellulaires

	Ces systèmes (GSM, DCS 1800...) à l’origine purement mobiles permettent maintenant d’offrir un accès du type boucle locale radio. Avec la forte baisse des tarifs des services mobiles, les terminaux cellulaires classiques seront de façon croissante utilisées de manière alternative à la boucle locale filaire. De plus, certains industriels ont développé des “terminaux cellulaires fixes”. Le GSM est ainsi utilisé en boucle locale radio dans certaines provinces d’Espagne, pour diminuer le coût d’établissement du réseau téléphonique de Telefonica. Des applications dans le domaine des cabines téléphoniques sont également envisageables.

	Les systèmes de diffusion audiovisuelle

	 On peut s’interroger dans le cadre du développement des services multimédias sur le rôle que pourraient jouer les applications de diffusion de type MMDS.

L’adéquation de ces systèmes aux différents environnements de marché

	 Parmi ces différents systèmes, certains, comme le DECT et le CT2, permettent une mobilité de l’utilisateur. D’autres en revanche, pour lesquels l’utilisation du lien radio est plus transparente pour l’abonné, obligent à une utilisation fixe du terminal. Pour ces derniers systèmes,  l’antenne pouvant être réglée par l’opérateur de façon à optimiser le signal, la qualité des communications peut être améliorée.
	Une combinaison des ces différentes technologies est aussi envisageable: on peut par exemple imaginer que des systèmes point-à-multipoints servent à relier des bornes DECT sur lesquelles les utilisateurs finaux se connectent, l’accès radio remplaçant alors une partie plus importante du réseau de distribution que le dernier segment d’accès au domicile de l’abonné. Les technologies radio peuvent être également utilisées en combinaison avec des solutions filaires comme par exemple dans le cas de la desserte en milieu rural où le lien final à l’abonné est en cuivre.

	Les différentes technologies existantes de boucle locale radio ne permettent pas toutes les mêmes services. Ainsi, les technologies de type DECT semblent davantage adaptées au milieu urbain ou semi-urbain, les systèmes hertziens point-à-multipoints aux milieux moins denses et les systèmes point-à-point pour raccorder des abonnés isolés. On peut dès lors envisager d’autoriser des systèmes différents selon le type de zone géographique concerné afin d’optimiser l’utilisation du spectre et la cohabitation avec d’autres utilisateurs.

Les fréquences

	 Les fréquences retenues pour l’introduction de la boucle locale radio déterminent la portée et la capacité en termes de trafic du système et, dans une certaine mesure, le type d’applications. 

 	Ainsi les fréquences basses permettent une plus grande zone de couverture en raison d’une meilleure propagation. Les fréquences plus élevées nécessitent quant à  elles une visibilité directe entre l’émetteur et le récepteur et n’autorisent donc pas de couverture du type cellulaire avec disponibilité de service sur l’ensemble de la cellule. Les gammes  élevées -au dessus de 1,8 GHz- présentent en revanche des capacités potentielles plus importantes en terme de trafic.

	La situation détaillée sur le plan réglementaire en Europe et en France des bandes de fréquences utilisables pour des applications de boucle locale radio est précisée en annexe.

Les fréquånces utilisées aujourd’hui en France

	En France, les systèmes de distribution dans les zones reculées sont exploités par France Télécom dans la bande 1, 4 GHz ( bande 1384-1400 MHz couplée avec 1452-1460 MHz et 1484-1492 MHz) . Le transfert de systèmes dans le plan européen 1375-1400 MHz couplé avec 1427 -1452 MHz est sur le point d’être réalisé.	
	 Des bandes VHF et UHF (160 et 450 MHz) sont utilisés par France Télécom pour le raccordement d’abonnés isolés dans certaines zones spécifiques (îles, zones cotières, montagnes...).

Les fréquences utilisables pour les nouvelles applications de boucle locale radio 

Une approche résolument européenne...

	 La CEPT ( Conférence Européenne des Postes et Télécommunications) et son bureau permanent l’ERO (European Radiocommunications Office) poursuivent un objectif d’harmonisation de l’utilisation du spectre au niveau européen. Plusieurs instruments concourent à la réalisation de cet objectif :

	- des Recommandations d’application volontaire ;

	- des Décisions plus contraignantes que les Recommandations, outil dont s’est dotée la CEPT en 1992 pour mettre en oeuvre un accord institutionnel entre le Conseil européen et la Commission qui reconnaît le rôle central de la CEPT dans le domaine de l’harmonisation des fréquences radioélectriques.

	 - des enquêtes très approfondies, qui s’appuient sur une analyse des applications existantes, des besoins du marché et des développements industriels (“Detailed Spectrum Investigation ’’). Des recommandations sur l’utilisation du spectre à moyen et long termes sont formulées sur la base des résultats de ces enquêtes. L’objectif est d’établir un tableau pour une utilisation des fréquences harmonisées au niveau européen d’ici à l’an 2008.  Les propositions initiales de l’ERO n’engagent pas la CEPT. Les positions des membres de la CEPT quant à ces propositions font ensuite l’objet d’un rapport puis de Recommandations ou de Décisions.

	C’est dans ce contexte d’harmonisation européenne que les bandes de fréquences pour l’introduction et l’évolution de la boucle locale radio devront être choisies en France.

	 Le DSI Phase 2 (fréquences comprises entre 30 et 960 MHz) recommande ainsi que d’ici l’an 2008 les fréquence férieures à 1 GHz n’accueillent plus de système civil fixe, en dehors éventuellement du raccordement isolés d’abonnés.

	Le DSI phase 1 (fréquences comprises entre 3,4 et 105 GHz) identifie les bandes 3, 4-3,6 GHz et 10,15 -10,68 GHz ainsi que la bande 31.0-31.3/ 31.5-31.8 GHz comme pouvant servir à l’introduction des systèmes point-à-multipoints.

	L’ERO vient de lancer une étude en vue de la  désignation de bandes harmonisées pour l’introduction de la boucle locale radio.

 	  Une tendance se dégage aujourd’hui au niveau européen pour une introduction des systèmes de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 1.4 GHz, 1.8 GHz, 2 GHz, 3.4-3.6 GHz, 10.5 GHz et 31 GHz. 

	Le CSA pour sa part préconise que le système de diffusion MMDS soit introduit dans la bande 3,6-3,8 GHz tandis que la CEPT a pris une décision recommandant l’introduction du MMDS dans la bande de  40 GHz.

... Qui doit tenir compte de l’utilisation actuelle des bandes de fréquences en France 

	 En raison de l’utilisation actuelle des fréquences précédemment identifiées par d’autres applications de télécommunications civiles ou par d’autres utilisateurs que les exploitants de télécommunications, il ne sera pas possible d’introduire des systèmes de boucle locale radio dans l’ensemble de ces bandes. Un travail de réaménagement du spectre devra être entrepris afin de rendre certaines de ces plages de fréquences disponibles. Les négociations nécessaires doivent être entamées le plus rapidement possible. Dans cette perspective, le régulateur du secteur des télécommunications doit rapidement choisir les bandes de fréquences dans lesquelles il souhaite introduire les systèmes de boucle locale radio pourront  ainsi que le calendrier associé.

Questions :

6	- Quel est le champ d’application des différentes technologies ?

7	- On parle de plus en plus de technologies hybrides, dans le cadre de la boucle locale radio. Quels choix technologiques peuvent être faits pour répondre efficacement aux offres de services ciblés ?

8	- Dans quelle(s) bande(s) de fréquences faudrait-il privilégier l’introduction de la boucle locale radio en France ? Sur quels systèmes ?
	
9	- Doit-on différencier les bandes de fréquences et les technologies à privilégier suivant le type de zones géographiques (zones rurales / zones denses) ? Si oui , de quelle façon ?

10	- Quels sont les besoins estimés en spectre en fonction des technologies et des applications ?

11	- Quel devrait être l’accès à la voie radio pour une boucle locale radio : canal de largeur déterminé ou canal de largeur variable ? Dans le deuxième cas, quelles limites pourraient avoir cette variation ?

12	 - Les systèmes de diffusion MMDS ont-ils un rôle à jouer dans la boucle locale radio? Même question pour les systèmes par satellites du type des projets SATIVOD d’Alcatel ou Teledesic de Bill Gates et Craig Mac Caw ? 

13	- Quels sont les avantages et inconvénients d’une norme européenne/ nationale ? D’une norme propriétaire/ ouverte ?

14	 - L’autorisation de systèmes propriétaires doit-elle être conditionnée à certaines contraintes sur l’interface utilisateur, (par exemple: dans les cas des systèmes point-à-multipoints, obligation de pouvoir raccorder des téléphones classiques au boîtier) ?

15	- Doit-on rechercher pour les équipements de boucle locale radio une reconnaissance mutuelle des  agréments en Europe  par le biais d’une CTR ?

16	- Comment ces différentes technologies pourraient-elles se raccorder sur les équipements d’infrastructure existants ? Le raccordement à des architectures de type réseau intelligent permettrait-il d’élargir la gamme de services envisageables ( mobilité restreinte/ élargie, usages privatifs/ publics) ?

17	- Quels seraient les moyens envisageables afin d’assurer la cohabitation avec les systèmes existants ou à venir ?

18	- En cas de ressources hertziennes partagées (exemple DECT) faudrait-il, sous réserve de faisabilité technique, séparer les fréquences utilisables pour les usages privatifs (PABX, téléphones sans fil domestiques) des fréquences utilisables pour les applications publiques, comme l’a fait le régulateur japonais pour le PHS ?

19	 -Quel peut être le rôle des antennes intelligentes (technologie SDMA pour accès multiple par répartition spatiale) dans la boucle locale radio ?

 	Conditions d’octroi des licences

	Etendue géographique de la zone d’octroi de la licence

	On peut concevoir des attributions de licences, pour une bande de fréquences donnée, sur une base locale (une ou quelques agglomérations), régionale (quelques départements) ou nationale. Une combinaison de ces différentes approches est aussi possible. Ainsi, le régulateur britannique avait-il prévu dans son appel à candidatures lancé en novembre dernier pour l’attribution de licences d’exploitants de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 2 et 10 GHz de pouvoir subdiviser une des trois licences nationales à 10 GHz en plusieurs licences régionales s’il existait une demande en ce sens.

Questions:

20	- Quelle doit être l’étendue de la zone géographique de l’autorisation pour chacun des couples (bandes de fréquences -systèmes): locale, régionale ou nationale ?

21	- Quel est l’impact du type d’allocation de fréquences, exclusives ou partagées, sur l’étendue de la zone d’attribution des licences ?

	Méthode de désignation des exploitants 

 	L’octroi des licences doit s’effectuer dans des conditions non-discriminatoires et transparentes. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de réglementation des télécommunications prévoit que l’Autorité de Régulation des Télécommunications publie, lorsque les licences sont délivrées à l’issue d’un appel à candidatures, le résultat de cette procédure.

Nombre d’exploitants sur une zone géographique

 	 Le nombre de licences d’exploitants de réseaux ouverts au public n’est a priori pas limité, sauf pour des motifs liés au respect des exigences essentielles parmi lesquelles figure la bonne utilisation du spectre. La non disponibilité du spectre pour des applications de boucle locale radio ou la nécessité technique d’allouer de manière exclusive à un exploitant une partie du spectre disponible conduisent à limiter le nombre de licences.

	Il convient en effet de distinguer les systèmes à allocation de fréquences exclusives (la plupart des systèmes point-à-multipoints, GSM et DCS 1800) des systèmes à partage de fréquences (DECT, CT2 et technologies CDMA à étalement de spectre). Le nombre d’exploitants dans le cas de systèmes à allocation de fréquences exclusives doit être fixé a priori puisque la bande attribuable est découpée en blocs de fréquences alloués à chaque exploitant. Dans le cas de systèmes à partage dynamique de fréquences, il n’est techniquement pas nécessaire de déterminer a priori le nombre d’exploitants puisque la totalité de la bande disponible peut être partagée par l’ensemble des exploitants. Le régulateur peut toutefois être contraint à limiter, même pour ces systèmes, le nombre d’acteurs pour maintenir la qualité du service offert.La taille du marché potentiel peut être également considéré pouvant conduire, dans ce contexte de ressources rares, à une  limitation du nombre de licences. Cependant, l’on peut légitimement s’interroger pour savoir si celle-ci doit être un critère de limitation a priori du nombre de licences.

Questions :

22	- Dans le cas où une limitation du nombre d’exploitants de boucle locale radio sur une zone donnée s’avérerait nécessaire, quel nombre recommanderiez vous, en distinguant le cas des systèmes à allocation de fréquences exclusives de ceux à partage de fréquences ?

23	- Quelle capacité spectrale convient-il de prévoir par exploitant (capacité moyenne dans le cas des systèmes à partage de fréquences, capacité effectivement allouée dans les autres cas) ? 

Modalités d’attribution des licences

	 Deux solutions peuvent être envisagées pour l ’attribution des licences :

	- une procédure de sélection, qui peut prendre plusieurs formes : soumission comparative, mise aux enchères ou tirage au sort. Cette procédure de sélection pourrait être renouvelée après une période à déterminer pour certaines zones où le nombre de répondants initial aurait été trop faible.

	 -une attribution au fil de l’eau avec examen des demandes d’autorisation au fur et à mesure de leur dépôt.

	 Le choix entre ces deux modalités d’attribution dépend principalement de la mise à disposition exclusive ou non de fréquences à l’issue de l’attribution. Une attribution par procédure de sélection est sans doute mieux adaptée dans le cas d’un nombre limité de licences. A l’inverse, une attribution au fil de l’eau permet un positionnement progressif en particulier lorsque le nombre total de licences n’est a priori pas limité.

Questions :
	
24	- Quelle est la procédure que vous recommanderiez pour l’octroi de licences d’exploitants de boucle locale radio dans le cas de fréquences partagées (procédure de sélection éventuellement renouvelable ou attribution des licences au fil de l’eau) ?

25	- Dans la cas d’une procédure de sélection, laquelle de ces trois options est à privilégier : enchères, soumission comparative, tirage au sort? Dans le cas d’une soumission comparative, quels critères de sélection préconisez-vous ? 

Conditions d’attribution de licences dans le cas où plusieurs bandes de fréquences seraient désignées pour l’introduction de la boucle locale radio

	 Dans le cas où plusieurs bandes de fréquences seraient désignées pour l’introduction de la boucle locale radio, par exemple la bande DECT et des bandes permettant des applications point-multipoint ou point-à-point, deux scénarios peuvent être envisagés :

-une procédure d’attribution pour chaque bande de fréquences (éventuellement concomitante),

- une procédure unique d’attribution de licences couplant les bandes de fréquences.

Le Royaume-Uni dans son récent appel à candidatures a choisi d’attribuer des licences distinctes pour la bande de fréquences à 2 GHz et celle à 10 GHz.

Question :

26	- Dans le cas où plusieurs bandes de fréquences seraient désignées pour l’introduction de la boucle locale radio, faudrait-il prévoir une procédure unique d’octroi de licences couplant les différentes bandes de fréquences ou une procédure d’attribution pour chaque bande de fréquences ?
 
Les conditions d’entrée de France Télécom sur le marché de la boucle locale radio

	 Dans le cadre de la consultation publique sur le futur cadre réglementaire, certains acteurs ont indiqué qu’afin de permettre l’émergence d’une concurrence effective en France, France Télécom devrait être écarté de certains marchés et notamment de celui de la boucle locale radio. Ces acteurs suggèrent soit d’exclure de façon définitive France Télécom des procédures d’attribution de licences de boucle locale radio tant que les nouveaux entrants n’ont pas acquis une part de marché significative, soit de retarder pour une durée déterminée la possibilité pour France Télécom d’obtenir des licences de boucle locale radio.

	Il semble nécessaire de tenir compte, à ce propos, de trois spécificités de France Télécom :

	- France Télécom exploite déjà dans le cadre du réseau public plusieurs systèmes de boucle locale radio fonctionnant dans plusieurs bandes de fréquences: VHF (150 MHz), UHF (450 MHz) et 1, 4 GHz ;

	- Le projet de loi de réglementation des télécommunications prévoit que France Télécom est l’opérateur public chargé du service universel. Le coût net de ces obligations devant être financé par l’ensemble des exploitants, il semble dans l’intérêt général que France Télécom puisse mettre en oeuvre les solutions techniques les moins onéreuses, dont la boucle locale radio, pour satisfaire à ces obligations.
	
	- France Télécom dispose pour l’instant d’un accès à la quasi-totalité des fréquences supérieures à 1, 8 GHz dont le ministère chargé des télécommunications est l’attributaire. La loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications confère à France Télécom en son article 17 l’usage de plein droit des fréquences qu’il utilisait avant cette date. Il est probable que des technologies de boucle locale radio se développent dans des fréquences auxquelles France Télécom est le seul à avoir accès aujourd’hui.  De façon générale, la régulation de l’usage par France Télécom des bandes de fréquences du service fixe qui lui ont été allouées est une conséquence naturelle de la libéralisation des infrastructures alternatives.  Au delà de réaménagements du type de ceux ont déjà étaient entrepris dans ces bandes pour permettre l’introduction des faisceaux hertziens des opérateurs de radiotéléphonie publique et des réseaux indépendants, cette régulation implique le paiement par France Télécom d’une redevance pour mise à disposition de fréquences.  Par ailleurs, la mise à disposition de fréquences est, pour les nouveaux opérateurs, encadrée par un cahier des charges spécifique qui fixe également les conditions techniques de leur usage. Les conditions techniques et financières de l’usage des fréquences par France Télécom devraient donc être alignées sur celles imposées à ses concurrents, tant dans le domaine de la boucle locale radio que dans celui des infrastructures de transport. Cette question prend un relief particulier dans le contexte d’un développement important de la boucle locale radio en France .

La régulation de l’entrée de l’opérateur historique sur le marché de la boucle locale radio en Allemagne et au Royaume-Uni.

	L’Allemagne semble s’acheminer vers une solution où Deutsche Telekom pourrait être candidat pour l’attribution de licences DECT en même temps que les nouveaux entrants.

	 Au Royaume-Uni , le régulateur a exposé en 1989 dans son document “Phone on the move” les mesures envisagées pour stimuler la concurrence sur le marché britannique par le recours aux technologies radioélectriques. Pour la première génération de ce type de technologies, les communications personnelles grand public, BT a été exclu des procédures d’octroi de licences alors que son concurrent sur les réseaux fixes, Mercury pouvait être candidat. Ce dernier a d’ailleurs obtenu dans ce cadre une licence DCS 1800.

	En revanche, la consultation publique sur les modalités d’un appel à candidatures pour l’octroi de licences de boucle locale radio dans les bandes 2 et 10 GHz, a conduit le régulateur britannique à ne pas réserver ces fréquences aux nouveaux entrants. BT, autorisé à participer à l’appel à candidatures, a ainsi obtenu une licence dans la bande des 2 GHz identifiée pour la desserte des zones rurales à densité inférieure à 50 personnes par kilomètre carré. Par contre, BT, également candidat à une licence dans la bande des 10 GHz désignée pour l’introduction de services numériques avancés pour les petits et moyens professionnels, n’a pas obtenu de licence.

Questions :

27	- Est-il nécessaire de prévoir des conditions d’entrée particulières de France Télécom sur le marché de la boucle locale radio en fonction des zones géographiques concernées? Des bandes de fréquences et des systèmes concernés ?

28	- Dans quelles conditions techniques et réglementaires France Télécom pourrait-il déployer des infrastructures de boucle locale radio dans les bandes de fréquences dont il a actuellement l’usage ?

2.3 Désignation des fréquences ou normes à utiliser 

	 Lors de l’appel à candidatures pour l’octroi de licences d’exploitant de boucle locale radio à 2 et 10 GHz, le régulateur britannique a imposé aux candidats de retenir des équipements conformes au plan de fréquences de la CEPT (Conférence Européenne des Postes et Télécommunications) ainsi qu’aux normes de l’ETSI. Néanmoins, dans l’attente de la disponibilité effective de ces équipements, d’autres matériels peuvent être provisoirement utilisés, sous réserve que l'opérateur s'engage à les remplacer par des matériels conformes aux normes de l’ETSI dès que ceux-ci seront commercialement disponibles.

	 L’Allemagne quant à elle semble privilégier les technologies DECT comme support de la boucle locale radio.

Questions :

29	- Doit-on spécifier a priori les normes associées aux fréquences devant être allouées aux exploitants ou non ?

30	- Dans la première hypothèse, quelles seraient les normes à privilégier ? Les fréquences ?
 
 	Contenu des licences des exploitants de boucle locale radio

	Articulation avec le régime général des licences

	Les décrets d’application de la loi de réglementation des télécommunications qui vient d’être votée par le  Parlement par le gouvernement ne devraient préciser le régime général des licences qu’au second semestre 1996.

	Le document de consultation publique “De nouvelles règles du jeu pour les télécommunications en France” prévoit la possibilité d’attribuer des licences se limitant à des segments particuliers du marché. Ainsi pourrait-on imaginer que le régime de licence des réseaux ouverts au public se décompose en licence d’opérateur de boucle locale qui assure la desserte de l’abonné et licence d’opérateur longue distance qui réalise le transport des communications. Un tel schéma n’obligerait pas a priori à attribuer deux licences différentes à un exploitant se positionnant simultanément sur les deux marchés. D’autres modalités sont également envisageables.

Questions:

31	- Quelle peut être l’articulation avec les autorisations de réseaux filaires ouverts au public ? Faut-il distinguer selon que ces autorisations sont nationales ou locales ? 

32	- Est-il préférable de donner des licences de boucle locale radio spécifiques ou d’inclure une composante radio dans des licences locales ou nationales de réseaux ouverts au public ?

	Par ailleurs, divers équipements destinés à des applications fixes se sont développés dans les bandes GSM et DCS 1800 : terminaux aux fonctions de mobilité bridées destinés à être installés à demeure chez l’abonné, cabines publiques, PABX ayant accès au réseau par voie radio GSM ou DCS 1800.

	 On peut s’interroger sur l’opportunité d’autoriser de telles applications strictement fixes dans des bandes qui permettent un service de mobilité étendue, notamment au regard d’une possible pénurie de fréquences à moyen terme dans les agglomérations et les zones frontalières.

Questions:

33	- Est-il opportun d’autoriser des applications dédiées fixes ( terminal à demeure chez l’abonné, PABX avec accès radio au réseau, cabines publiques...) dans les bandes de fréquences GSM et DCS 1800? Si oui, faudrait-il prévoir des restrictions en fonction des zones géographiques considérées ? Lesquelles ?

	Etendue des services associés aux autorisations de boucle locale radio

	Deux options sont envisageables :

- prévoir a priori une liste de services associés aux licences de boucle locale radio 

- laisser aux exploitants toute liberté de choix.

	Les licences GSM et DCS 1800 prévoient que tout service défini dans la norme est autorisé sous réserve qu’il s’agisse d’un service mobile.

	 Le régulateur britannique dans son récent appel à candidatures pour l’attribution de licences dans les bandes 2 et 10 GHz a désigné la bande des 10 GHz comme destiné à la fourniture de services numériques avancés tels que l’accès haut débit à Internet et la vidéo téléphonie.

Questions :

34	- Quelle devrait être l’étendue des services (téléphonie classique, RNIS, transmission de données, liaisons louées, multimédia, services numériques avancés, accès à haut débit à Internet, tout service...) qu’un exploitant de boucle locale radio serait autorisé à fournir ?

35	- Doit-on rendre obligatoire la fourniture de certains de ces services ? Si oui, lesquels ?

	Certaines technologies de boucle locale radio permettent à la fois un accès fixe au réseau et un accès à mobilité plus ou moins étendue. C’est la cas par exemple du DECT pour lequel on peut distinguer une utilisation de type boucle locale radio dédiée fixe et une utilisation de type mobile à couverture locale.

	Les autorisations de réseaux ouverts au public DECT et CT2 attribuées en France jusqu’à présent sont des licences de radiotéléphonie de proximité devant comprendre une forme de mobilité. En particulier, l’installation d’émetteurs ou de répéteurs chez l’abonné n’est pas autorisée puisqu’il s’agirait d’un service offert au public de téléphonie vocale entre points fixes réservé par la loi de décembre 1990 à France Télécom.

	Le régime de licence DECT prévu en Allemagne qui n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 1998, ne distingue pas, quant à lui, les différentes applications “réseaux ouverts au public” du DECT. Le ministère allemand considère en effet qu’il convient de laisser aux exploitants une latitude relativement large dans le positionnement de leur offre.

Question :

36	 - Les licences doivent-elles comprendre des contraintes en termes de service (dédiées au fixe ou au mobile) ou laisser toute liberté à l’exploitant sur ce point ?

	Obligation de disponibilité

	 Les licences des exploitants de radiotéléphonie cellulaire GSM et DCS 1800 comportent des obligations de couverture. C’est ainsi que les exploitants GSM devront avoir couvert 85% de la population fin 1997 soit près de 7 ans après l’attribution de leur licence et l’exploitant DCS 1800  86,6 %  fin 2005, soit 11 ans après l’attribution de sa licence.

	 En revanche, les licences de radiotéléphonie de proximité DECT et CT2 ne contiennent pas d’obligation de ce type.

	 Dans le cas où il serait choisi d’imposer des obligations de disponibilité géographique d’un service de boucle locale radio, celles-ci devront être déclinées différemment suivant la base géographique retenue pour l’octroi de licences.

	 Pour les licences octroyées sur une base nationale, il semble en effet irréaliste de prévoir des obligations supérieures à un certain pourcentage de la population à couvrir à terme. En revanche, pour des licences attribuées localement, ces obligations pourraient être plus fortes. Les licences régionales sont un cas intermédiaire nécessitant sans doute de moduler suivant l’étendue géographique de l’autorisation.

Questions :

37	- L’obligation de fournir à tous l’accès à leur service de boucle locale radio sur une zone géographique donnée doit-elle être prévue dans les licences des exploitants de boucle locale radio ? Si oui, sous quelle forme ? 

	Interconnexion

	 La loi de réglementation des télécommunications  prévoit des droits à l’interconnexion différents pour les exploitants de réseaux ouverts au public et pour les prestataires de service téléphonique au public.
	Des dispositions particulières sont prévues pour les exploitants de réseaux ouverts au public possédant une influence significative sur un marché pertinent qui sont alors tenus de publier une offre standard d’interconnexion. Les tarifs d’interconnexion correspondants doivent être orientés vers les coûts.

 Question :

38	- Un opérateur de boucle locale n’offrant que l’accès radio et s’appuyant sur l’infrastructure de commutation et de transmission d’un autre opérateur de réseau ouvert au public peut-il ou doit-il bénéficier des mêmes droits et obligations dans le domaine de l’interconnexion qu’un opérateur de réseaux ouverts au public exploitant les trois aspects (commutation, transmission et accès) ? Sinon, quelles différences y apporter ?

	Certaines dispositions spécifiques pourraient être également prévues dans une perspective d’interopérabilité et d’universalité des services, notamment pour le systèmes permettant une mobilité, qu’elle soit réduite ou étendue. Deux questions méritent une attention particulière :

		- la première concerne les modalités d’ouverture des fonctions d’intelligence du réseau permettant de gérer la mobilité.

 	La licence Télépoint CT2 attribuée à France Télécom pour son service Bi-bop lui impose d’offrir l’accès à ces fonctions aux autres opérateurs qui lui en feraient la demande. Le régulateur japonais est allé encore plus loin dans cette démarche: alors qu’il a attribué sur une même région plusieurs licences permettant d’installer des bornes publiques PHS (cf annexe), seul un exploitant est autorisé à gérer la mobilité, avec en contrepartie l’obligation d’assurer cette mobilité pour tous les exploitants présents sur la zone.

		 - la deuxième question porte sur les accords d’itinérance (roaming). Cette question a déjà été abordée lors de l’octroi des licences de radiotéléphonie publique.

 	Aujourd’hui les licences d’exploitants GSM et DCS 1800 les autorisent à conclure des accords d’itinérance nationale GSM-GSM et GSM-DCS 1800. Les licences GSM de France Télécom et de la SFR comprennent de plus des dispositions permettant, le moment venu, de rendre l’itinérance nationale obligatoire entre les deux réseaux GSM en vue de tirer partie de leur complémentarité de couverture.

	 Les licences CT2 de France Télécom (Bi-Bop) et de Prologos Aquitaine prévoient l’obligation pour les exploitants de conclure des accords d’itinérance avec tout exploitant en faisant le demande.

	 Pour les futures licences d’exploitant de boucle locale radio intégrant une dimension mobile, trois options sont ouvertes :

 -les exploitants sont autorisés à conclure des accords d’itinérance nationale ;

 - ils sont obligés de répondre à toute demande d’accord d’itinérance nationale,

- ils sont obligés de conclure systématiquement des accords d’itinérance avec l’ensemble des opérateurs présents sur des zones géographiques différentes utilisant la même technologie afin que l’utilisateur puisse, s’il le souhaite, bénéficier de la plus grande couverture disponible.

Question :

39	- Doit-on prévoir, dans les licences de boucle locale radio, des obligations :
		
	 	- d’ouverture des fonctions d’intelligence de réseau permettant de gérer la mobilité en partage dans le cas des systèmes permettant une mobilité réduite? 
		- d’itinérance entre les réseaux déployés sur des zones géographiques disjointes?

	Obligations générales imposées aux exploitants

	 Quelle que soit la forme retenue pour les licences d’exploitants de boucle locale, celles-ci comprendront des obligations générales communes à tous les exploitants de réseau ouvert au public. En particulier, la gratuité des appels à destination des services d’urgence sera imposée à ces opérateurs; de même, les dispositions relatives à la sécurité et à la défense figurant dans les cahiers des charges des exploitants de réseaux ouverts au public seront reprises dans les licences des exploitants de boucle locale radio.

 	Une attention renforcée devra également être portée aux dispositions relatives à la protection de l’environnement : l’installation des équipements radioélectriques devra s’insérer le plus harmonieusement possible dans le paysage, urbain comme rural.

	Dispositions spécifiques visant à garantir une utilisation efficace et équitable de la ressource spectrale dans le cas des systèmes à fréquences partagées

	Contrairement au cas des systèmes à allocation exclusive de fréquences, où chaque exploitant est maître de la planification en fréquences de son réseau et peut donc s’assurer de la bonne utilisation des fréquences qui lui sont allouées, la situation est plus complexe pour les systèmes à allocation dynamique pour lesquels la bonne utilisation dépend de plusieurs acteurs.

	Même si plusieurs exploitants cohabitent sur une même zone géographique, il est probable que, dans un premier temps, aucune difficulté ne surgira. En revanche, lorsque l’augmentation du trafic global verra la bande de fréquences approcher de son seuil de saturation, certaines dispositions pourraient s’avérer nécessaires afin de s’assurer d’une utilisation efficace et équitable de la ressource.	

	 Ainsi, une synchronisation des réseaux permettrait d’augmenter la capacité totale disponible par une amélioration de l’utilisation globale des fréquences. Les licences de radiotéléphonie de proximité CT2 et DECT attribuées à ce jour prévoient d’ailleurs que le régulateur pourra rendre cette synchronisation obligatoire.

	Les conditions d’utilisation des répéteurs sont un autre point qui pourrait mériter une attention particulière du régulateur. En effet, si le recours à des répéteurs permet d’étendre et d’améliorer la couverture radioélectrique, il diminue en contrepartie la capacité des réseaux. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé d’imposer certaines restrictions à leur utilisation.

 Questions :

40	- En cas de fréquences partagées, comment s’assurer d’une utilisation équitable de la ressource entre les différents exploitants et éviter par exemple la préemption de la ressource spectrale par du trafic fictif ? La réponse est, le cas échéant, à différencier selon les systèmes considérés.

41	 - Quelles pourraient être les dispositions techniques à imposer aux exploitants utilisant des systèmes à allocation dynamique de fréquences afin de s’assurer d’une utilisation efficace de la ressource spectrale ?

	Valorisation du spectre alloué

Redevances pour usage du spectre hertzien

	 Le décret du 3 février 1993 modifié prévoit que les redevances pour usage du spectre dues par les exploitants autorisés en application de l’article L 33.1 du code des postes et télécommunications sont fixées dans leur cahier des charges.

	Trois exemples permettent d’illustrer la manière dont ce décret a été mis en oeuvre pour les exploitants de télécommunications.

	 Les licences GSM attribuées en 1991 prévoient une redevance pour usage du spectre hertzien de 600 000 francs par canal duplex de 200 kHz alloué toute France.

	 Fin 1994, l’autorisation d’un réseau DCS 1800 en France a été l’occasion de définir un régime de redevances adapté à une  mise à disposition progressive des fréquences sur le territoire métropolitain. Ainsi, la licence de l’exploitant DCS 1800 Bouygues Télécom prévoit une progressivité de la redevance en fonction des zones géographiques dans lesquelles les fréquences DCS 1800 sont disponibles tout en maintenant un coût au canal duplex disponible sur le territoire métropolitain de 600 000 francs.
 	 Les redevances pour l’utilisation des fréquences ERMES s’élèvent à 300 000 francs par canal de 25 kHz. Cette valeur plus élevée tient compte du chiffre d’affaires potentiel plus important généré par unité de fréquences. Il est en effet possible de construire avec un seul canal un réseau national permettant de desservir plusieurs dizaines de milliers d’abonnés, ce qui n’est pas le cas du GSM et du DCS.

	 La tarification des fréquences pour faisceaux hertziens utilisés par les exploitants mobiles repose sur trois paramètres: encombrement de la bande, gamme de fréquences utilisée et contraintes imposées à l’exploitant (coordination...).

	 La tarification des fréquences fixes utilisées par France Télécom pour ses faisceaux hertziens devrait reposer sur ces trois mêmes paramètres.

	 Il est proposé de retenir pour la détermination des montants des redevances de fréquences “boucle locale radio” les critères qui ont prévalu pour les fréquences DCS 1800 et GSM et pour les fréquences fixes des exploitants mobiles:

	- retour sur investissement prévisible,

	-surface sur laquelle les fréquences sont mises à disposition pondérée par la densité de population,

	- gamme de fréquences utilisées,

	- largeur spectrale allouée,

	- encombrement de la bande,

	- contraintes d’utilisation imposées à l’exploitant.

	 Un cas particulier est celui des systèmes de raccordement d’abonnés isolés du type IRT pour lesquels un prix unitaire pourrait être retenu.

Question :

42	- Quelles sont vos propositions concernant les redevances relatives aux fréquences des systèmes de boucle locale radio ?

Annexe 1: La situation sur le plan réglementaire en Europe et en France des fréquences radioélectriques utilisables pour des applications de boucle locale radio

	L’objet de cette annexe est de présenter de manière synthétique les principales dispositions réglementaires et les principaux usages actuels dans les bandes de fréquences susceptibles d’accueillir des applications de boucle locale radio. Elle a été établie sur la base du réglement des radiocommunications de l’IUT, des directives européennes pertinentes, des recommandations et décisions de la CEPT et du fascicule II du Comité  de Coordination des Télécommunications. Cette synthèse est par nature réductrice et seuls les textes réglementaires sus-visés font foi.

propositionBandes de fréquences	Situation au niveau de la CEPT	Utilisateur au sens du fascicule II	Principales applications actuelles ou prévues pour les télécommunications civiles en France	
160 et 450 MHz	 Le DSI phase II recommande d’exclure les systèmes fixes des fréquences inférieures à 1 GHz, à l’exception éventuellement des systèmes de raccordement d’abonnés isolés.	L’utilisateur PTT est prioritaire dans la bande 160 MHz et exclusif dans celle à 450 MHz.	Ces bandes de fréquences sont utilisées par France Télécom pour le raccordement d’abonnés isolés dans certaines zones spécifiques (îles, zones cotières, montagnes...)	
900 MHz	L’introduction du GSM en Europe a fait l’objet d’une directive du Conseil Européen (87/372/CEE) désignant la bande de fréquences 890-915 MHz couplée avec 935-935 MHz pour ce système, ainsi que d’une décision ERC (ERC/DEC/94.01).
En raison du succès commercial rencontré par les réseaux GSM, l’ERC a préparé un projet de décision sur la bande étendue du GSM qui prévoit que tout ou partie de la bande 880-890 MHz/925-960 Mhz pourra également être réservée dans la CEPT pour les systèmes GSM.

	 PTT est utilisateur exclusif de la bande  GSM et de la bande 888-890 MHz/933-935 MHz.	Les applications du GSM sont :
- aujourd’hui le service mobile cellulaire France  Télécom  et la SFR ont obtenu une autorisation leur  allouant 12, 5 MHz duplex chacun.
 - potentiellement la boucle locale radio. 	
1,4 GHz

	L’ERC a adopté une  Recommandation en 1993: Rec. T/R 13-01

Cette recommandation prévoit  pour le service fixe les plans de fréquences suivants : 

- 1350-1375 MHz couplée avec la bande 1492-1517 MHz. 

- 1375-1400 couplée avec 1427-1452 MHz.  

  Cette recommandation réserve l’utilisation de ces deux bandes en ce qui concerne le service fixe  aux systèmes numériques de faible capacité point-à-point ou point-multipoint. La canalisation de base est de 2 MHz. Des plans additionnels de canalisation pour les transmissions à débit plus faible résultent d’une subdivision du modèle de base (0,025 MHz, 0,25 MHz et 0,5 MHz, 1 MHz). Une canalisation à 3.5 MHz est aussi prévue par multiplication  à partir des canaux de 0.5 MHz

	1375-1377 MHz: PTT est  prioritaire en partage avec les Forces Armées et l’Intérieur.  Cette bande est également utilisable par des services secondaires
1377-1384 MHz: Les Forces Armées sont prioritaires en partage avec PTT.(+ services secondaires)
1384-1400 MHz: PTT est prioritaire pour le fixe en partage avec FA et à égalité de droit avec les applications mobiles de l’Intérieur. 
1427-1429 MHz: PTT est prioritaire pour le service fixe en partage avec les forces armées et l’Intérieur. Cette bande est aussi utilisée  pour l’exploitation spatiale .
1429-1452 MHz: le CSA est utilisateur exclusif.
1452-1460 MHz : PTT est  prioritaire pour le fixe en partage avec les Forces Armées et à égalité de droit avec la radiodiffusion du CSA.
1484-2492 MHz: Idem
Un groupe de travail du CCT étudie le transfert  à l’utilisateur PTT de la bande 1375-1400 couplée avec 1427-1452 MHz.
1350-1375 MHz Les Forces Armées y sont prioritaire pour le service mobile en partage avec l’Intérieur et PTT.
1492-1515 MHz: le CSA est utilisateur exclusif. 
1515-1525 MHz: FA est utilisateur exclusif.

1492-1525le-CSA et mobile/ Fixe_Foreces Armées.pour des pfixes et mobil‘fixes et mobiles.D
1515-1525 MHz	Des systèmes de distribution dans la bande 1, 4 GHz (bande 1384-1400 MHz couplée avec 1452-1460 MHz et 1484-1492 MHz)  sont exploités par France Télécom dans les zones les moins denses. Ces applications vont migrer dans le plan européen 1375-1400 MHz couplé avec 1427 -1452 MHz .
Ces applications ne couvrent pas tout le territoire.

Le CSA utilise les canaux 1429-1452 Mhz, 1460-1484 Mhz et 1492-1515 MHz  pour des applications  de reportage vidéo, essentiellement utilisées dans les grandes villes.
	
1,8 GHz	Des plages de fréquences dans la bande des 1, 8 GHz ont été identifiées au niveau européen pour le DCS 1800, le DECT et l’UMTS. 

Le plan de fréquences DCS 1800 fait l’objet d’une recommandation CEPT (Rec T/R 22-07).  75 MHz duplex (1710-1785 couplé avec 1805-1880 MHz ) sont utilisables par les système DCS 1800. Une Décision de la CEPT qui prévoit qu’au moins 15 MHz duplex soit mis à disposition d’exploitants DCS 1800 a été adoptée en juin 1996.

Le plan  de fréquences du DECT fait l’objet d’une directive du Conseil Européen (91/287/CEE) et d’une décision CEPT (ERC/DECT (94)03). Ainsi, 20 MHz (1880-1900 MHz) harmonisés à travers l’Union européenne ont été identifiées pour permettre l’introduction du DECT.

L’UMTS sera progressivement introduit au début du siècle prochain dans les bandes 1885-2025 MHz couplée avec 2110-2200 MHz..	La bande de fréquences désignée pour l’introduction du DECT par la décision du Conseil a fait l’objet d’une  accord entre les PTT et les utilisateurs Forces Armées. La bande de fréquences 1880-1900 MHz est désignée pour l’introduction du DECT en France .   L’ accord entre PTT et Forces armées distingue : 
-la sous-bande 1892-1900 MHz pour laquelle il est prévu une possible mise à disposition  à l’utilisateur PTT sur l’ensemble  du territoire ,
-de  la sous- bande 1880-1892 MHz pour laquelle l’étendue géographique de cette mise à disposition serait plus limitée.	Les applications  du DECT existant aujourd’hui en France sont les PABX, les sans  fil domestiques et le radiotéléphone de proximité. L’introduction d’applications de boucle locale radio est envisagée.

Les applications du DCS 1800 sont:
- aujourd’hui le service mobile cellulaire: Bouygues Télécom  s’est vu attribuer une autorisation nationale lui allouant 15 MHz duplex et France Télécom Mobiles 1800 et la SFR des licences locales respectivement à Toulouse et à Strasbourg.
 - potentiellement la boucle locale radio. 	
2,2 GHz

	L’ERC a adopté  en 1993 une  Recommandation (Rec T/R 13-01) qui prévoit des plans de fréquences pour plusieurs bandes du service fixe:
                                                                             
-2025-2110 MHz couplée avec 2200-2290 MHz. 
 “Cette bande est destinée à être utilisée dans le futur pour des systèmes de relais radio traditionnels multi-canaux et à bonds multiples, et aussi pour des applications modernes d’accès radioélectriques”.

- La bande 2520-2670 MHz  avec un écart duplex de 74 MHz ( inter bande 4 MHz).
 “L’usage futur de cette bande est prévu pour des systèmes  point à point ou point  point-multipoint, pour des applications qui comportent un seul bond ou à bonds multiples.”.

La Recommandation prévoit pour ces deux bandes de fréquences qu’il est essentiel que les nouveaux plans de canalisation offrent une souplesse suffisante, afin de couvrir toute une gamme de capacités d’équipements, de types de modulation et de techniques de transmission. La description détaillée des canaux  proposée  traite des canalisations à 1,75 MHz, 5 MHz, 7 MHz et 14 MHz.

	Aujourd’hui les Forces Armées sont utilisateur  exclusif pour le service fixe des bandes 2025-2100 MHz et 2520-2670 MHz, et les PTT de la bande 2100-2310 MHz 

Une importante opération de réaménagement de cette partie du spectre est prévue à court-moyen terme. Les perspectives pour les applications fixes civiles dans le futur plan européen 2025-2110 MHz/ 2200-2290 MHz sont  relativement limitées. La mise à disposition de fréquences dans cette bande pour des applications de boucle locale n’est  sans doute pas envisageable avant plusieurs années.

1Une partie de ces bandes   est en fait partagée avec les services exploration de la terre par satellite et Recherche spatiale de l’utilisateur Espace.

	France Télécom utilise aujourd’hui de façon intensive la bande 2100-2310 MHz pour des équipements de transmission intra ZAA. 

.
	
3,4-3,6 GHz	La CEPT devrait adopter un plan de fréquences pour la bande 3,4-3,6 GHz pour des applications fixes point-à-point et point-à-multipoints et ENG/OB.

 Deux possibilités sont retenues à ce stade :
- deux plans d’écart duplex 50 MHz: 3410- 3450 MHz couplé avec 3460-3500 MHz et 3500 -3550  MHz couplé avec 3550- 3600 MHz.

- un plan unique d’écart duplex 100 MHz 3410-3500 MHz couplé avec 3510-3600 MHz .

Dans les deux plans, la canalisaton peut être de 0, 25 MHz, 1,75 MHz, 3,5 MHz, 7 MHz et 14 MHz.

	 Aujourd’hui, le CSA est utilisateur exclusif de cette bande de fréquences.  Un groupe de travail du CCT propose que PTT en partage avec Intérieur devienne utilisateur prioritaire de cette bande.
	Cette bande de fréquences  est aujourd’hui utilisée par TDF pour des faisceaux hertziens analogiques longue distance de forte capacité entre grandes villes.

La DGPT pense privilégier l’utilisation par les  applications  PTT de la planification à deux demi-plans recommandée par la  CEPT de préférence à celle à un plan unique.	
10,5 GHz
	 La CEPT devrait  également adopter un plan pour la bande 10.15-10.3 GHz  couplée avec 10.5-10.65 GHz. Le projet de Recommandation prévoit:
	- une canalisation de 0, 5 MHz pour les systèmes point-à- multipoint 
	- une canalisation de 3, 5, 7 , 11 ou 18 MHz pour les systèmes point à point.

	Les Forces Armées sont utilisateur exclusif en dessous 10, 5 GHz.
PTT est utilisateur exclusif de la bande 10,5-10, 60 GHz et prioritaire de la bande 10, 6-10, 68 GHz.	France Télécom utilise aujourd’hui la bande  10,5-10, 68 GHz pour des équipements d’intervention.

31 GHz	 La CEPT a adopté un plan de fréquences couplant la bande 31-31,3 GHz à la bande 31, 5- 31, 8 GHz	31-31,3 GHz : PTT est utilisateur exclusif.
31,3-31,8 GHz: Espace et Radioastronomie sont utilisateurs exclusifs.	France Télécom utilise aujourd’hui la bande 31- 31,3 GHz pour des raccordements d’abonnés faible distance.	

Annexe 2 : Introduction de la boucle locale en Allemagne

Le régulateur allemand (BMPT) semble privilégier la technologie DECT pour stimuler  l’introduction de la concurrence dans la boucle locale en Allemagne.
 
Cette fiche a donc pour objet de faire le point sur les modalités retenues par le régulateur allemand pour l’attribution de licences d’exploitant public DECT en vue de l’introduction de la concurrence dans la boucle locale.

1 Les deux études commandées par le BMPT

 Préalablement à la définition du régime des futures licences DECT, le BMPT a commandé deux études : la  première portait  sur  le  DECT en tant qu’instrument de libéralisation de la boucle locale et la  deuxième sur les moyens à mettre en oeuvre afin de minimiser  les interférences entre les  applications publiques et privatives du DECT (PABX, borne  privée).

1.1 Conclusions de l’étude sur le DECT en tant qu’instrument d’introduction de la concurrence sur la boucle locale 

Les principales conclusions de cette étude sont :

- le régime de  licences ne  doit pas faire de distinction entre les différentes applications “réseau ouvert au public” DECT, à savoir Télépoint, mobile sur une zone locale ou boucle locale radio fixe. En effet, ces différents aspects se recouvrent en partie et il convient de laisser à l’exploitant une latitude relativement large da le choix de son positionnement ;

- les opérateurs mobiles GSM et DCS 1800 ne doivent pas être exclus de la procédure d’octroi des licences DECT puisque  d’une part le DECT n’est substituable aux réseaux de téléphonie cellulaire que de façon très limitée  et que d’autre part la présence des opérateurs mobiles, éventuellement sous la forme d’offre combinée DECT/GSM-DCS 1800, renforcerait la concurrence dans la boucle locale ; 

- Deutsche Telekom ne doit pas être exclu de ce marché, dans la mesure où il est possible d’attribuer un nombre suffisant de licences ;

- les licences DECT ne doivent pas contenir de restriction géographique ;

- l’étude suggère que le nombre de licences soit dans un premier temps limité  à 4 ou 5 afin de s’assurer que les réseaux peuvent se coordonner et se synchroniser afin de résoudre les éventuels problèmes de capacité ;

- enfin, l’étude ne propose pas de solution pour la cohabitation des applications privées et publiques du DECT mais suggère que des expérimentations en grandeur réelle soient menées.

1.2 Principales conclusions de l’étude technique.

Les principales conclusions de l’étude technique sont les suivantes :
                                                                             
- les fréquences actuellement attribuées  au DECT sont suffisantes dans les régions à faible trafic pour tous les types d’applications DECT ;

- dans les zones à très fort trafic, les interférences entre applications privées et publiques ne peuvent être évitées  au-delà de deux opérateurs de téléphonie publique DECT ;

- une protection contre les interférences peut être assurée en réservant trois des dix porteuses DECT aux applications privées ;

- les opérateurs publics DECT peuvent réduire les interférences mutuelles en synchronisant leurs réseaux ;

- les offres de service RNIS très consommatrices en fréquences réduisent  la capacité totale des réseaux ;

- en conclusion, le rapport estime que la portion de spectre allouée au DECT est insuffisante.  Les besoins en fréquences supplémentaires sont estimés à :
-5/10 MHz dans le cas où les réseaux DECT n’offrent pas le RNIS et où les  fréquences sont partagées entre opérateurs public;
- 20 MHz, dans le cas où le RNIS est fourni par les réseaux DECT, mais où le partage des fréquences est maintenu;
- 30/ 35 MHz dans le cas où le RNIS est offert par les réseaux DECT et où il n’y a pas de partage en fréquences entre applications privées et publiques.

2 Régime de licence DECT défini par le BMPT

 	Le BMPT considère le DECT comme un des vecteurs essentiels de l’introduction de la concurrence dans la boucle locale. Il espère pouvoir commencer une  procédure d’attribution de licence DECT à l’été 1996 après le vote de la loi.  Les exploitants ne pourraient commercialiser leur service qu’à partir du 1er janvier 1998. Deutsche Telekom et les opérateurs mobiles ne seraient pas exclus de la procédure d’octroi des licences.

Il ne serait pråvu aucune  limitation à l’étendue géographique des licences, sauf en cas de pénurie de fréquences. La question  d’un nombre maximal d’opérateurs autorisés semble encore ouverte. Le régime général des licences de téléphonie vocale s’appliquerait.

Le BMPT semble anticiper d’ores et déjà une pénurie en fréquences DECT et rechercherait des solutions pour allouer des fréquences supplémentaires au DECT. Des expérimentations seraient prévues afin de tester les limites de capacité du système DECT. Une autre  solution de boucle locale radio pourrait être éventuellement mise en place.

Annexe 3 : Le système PHS au Japon

Malgré une ouverture commerciale très récente, en juillet 1995, pour les premiers réseaux, les services (Personnal Handyphone System) ont rencontré un très vif succès commercial : plus de 3 564 000 abonnés à la fin du mois d’août 1996.

1 Les acteurs

Le marché se partage entre les firmes NTT Personnal Communications Network (611 000 abonnés fin mai), DDI Pocket Telephone (1 235 000 abonnés fin mai) et ASTEL (598 300 abonnés fin mai) à qui le MPT a octroyé des licences  pour exploiter ce système, par régions.

Pour NTT, la filiale appartient à NTT Personnal Communications Network Group, filiale de NTT (70 %) et de NTT Mobile Communications Network (30%).

DDI est une compagnie déjà présente sur le marché des communications longues distances,  qui s'est également engagée sur le marché de la téléphonie mobile. Les plus gros actionnaires sont des sociétés de commerce telles que Mitsubishi (10 %), Mitsui (10 %), Sumitomo (7%) et Nissho Iwai (5%) ainsi que des opérateurs longue distance et régionaux comme Japan Telecom (8%) et TTNet (8%). Des opérateurs étrangers ont également pris des participations minoritaires dans le capital d'ASTEL : GTE (1,5 %), France Télécom (1%) et Bell Canada (1%).

2 La clientèle visée

Alors que le cellulaire est pour l'instant surtout réservé à une clientèle professionnelle, le PHS a été conçu comme un produit grand public. Les campagnes de publicité ont été conduites dans ce sens. Mais le canal de transmission de données à 32 kbps pourrait également inciter une partie de la clientèle d'affaires à se tourner vers ce système. Il faut compter, en moyenne, 40 yens (2 FF) pour trois minutes de communications locales auxquels il faut ajouter le coût de l'abonnement initial, environ 7 200 yens (360 FF) et la redevance mensuelle : 2 700 yens (135 FF).

3 Aspects réglementaires

Le réseau RNIS de NTT sert principalement d'infrastructure de transmission à ce réseau mais les réseaux des New Common Carrier (NCC) ou encore ceux de la télévision câblée sont parfois utilisés. L'intelligence du réseau (gestion de la mobilité) est confiée à NTT.

Le MPT réserve au PHS la bande de fréquence comprise entre 1895 MHz et 1918,1 MHz. Les fréquences sont ensuite réparties en fonction du type d'application. Pour une utilisation de type privé, c'est à dire pour les communications entre un ou plusieurs terminaux et une base individuelle ou un PABX privé, la bande prévue est 1895-1906 MHz. Pour l'utilisation dite "publique", c'est à dire pour une communication entre un terminal et une station de base publique, la bande de fréquence autorisée est 1906,1 MHz à 1918,6 MHz.

Par ailleurs, comme pour les autres services ouverts au public au Japon, les prix sont approuvés par le MPT.

4 Caractéristiques techniques du système

La simplicité du système (pas d'électronique complexe et une consommation en énergie modérée) permet un coût d'utilisation réduit par rapport aux systèmes cellulaires existants (environ 4 fois plus chers).

La puissance de transmission des terminaux et des stations de base utilisés pour le PHS est plus faible que pour la téléphonie numérique cellulaire. Ceci a permis de concevoir des terminaux disposant d'une plus grande autonomie (5 heures d'utilisation et 300 heures en veille). Les laboratoires de NTT ont développé un circuit LSI permettant une utilisation allant jusqu'à 9 heures pour un terminal  PHS.

Le rayon des cellules est compris entre 100 et 500 mètres. Cette taille réduite permet une meilleure réutilisation des fréquences et convient aux zones urbaines à forte densité de population. Le système PHS offre ainsi un grand nombre d'utilisateurs potentiels.

Le handover est possible mais à condition que la vitesse de déplacement du terminal soit réduite (pas plus de 20 km/h). Ceci permet aux opérateurs de réseaux cellulaires de conserver leur clientèle qui vise une utilisation de leur téléphone lors de déplacements en voiture et en train. Cependant, 40 % d'entre eux envisagent d'acquérir un système PHS car ils estiment que c'est finalement la mobilité du terminal qui importe et non celle des personnes.

l'administration et les entreprises japonaises sont très actives pour contribuer à l'adoption du PHS comme standard régional. A Hong Kong, le PHS semble déjà avoir un avenir bien assuré puisque sur l'ensemble des opérateurs présents, trois ont opté pour le standard japonais.

Annexe 4 : La boucle locale radio au Royaume-Uni

1 Une consultation publique sur la boucle locale radio avant le lancement d'appels à candidatures

En mars 1995, les pouvoirs publics britanniques ont annoncé leur souhait d'élargir la concurrence dans le domaine des services fixes sur une base technologique radioélectrique en offrant de nouvelles opportunités dans les bandes 2 GHz et 10 GHz.

Un document de consultation a donc été largement diffusé à l'ensemble des acteurs, dans la perspective d'un appel à candidatures. 27 entreprises ont participé à cette consultation.

Quatre motivations principales avaient suscité cette initiative : 

- réduire le coût du service universel, en particulier dans les zones reculées et élargir 	l'éventail de services disponibles dans ces régions ;
- favoriser le développement de services numériques dans les 10 Ghz ;
- encourager le développement de nouvelles technologies, en particulier numériques ;
- offrir de nouvelles opportunités aux constructeurs qui devront affronter les marchés 	internationaux.

1.1 Organisation du marché de la boucle locale au Royaume-Uni

1.1.1 Rappels

50 000 nouveaux clients s'abonnent chaque mois au téléphone sur le câble. La concurrence sur le câble a été à l'origine d'une baisse des prix et d'une amélioration des services offerts aux clients. Cependant BT opère encore 95 % des raccordements finaux au Royaume-Uni.

En ce qui concerne la boucle locale radio, trois opérateurs de liens fixes radio (ou "FRA" pour Fixed Radio Access) avaient déjà été autorisés au moment du lancement de la consultation: 

 	- Altlantic opère dans la bande des 2.4 GHz, uniquement dans les régions de Glasgow et Strathclyde. Atlantic, qui appartient depuis mars 1995 au cablo-opérateur Caledonian Media Communications, prévoit d'ouvrir son service en 1996. Atlantic concurrence ainsi directement BT et le cablo-opérateur sur la zone, CableTel. 

- Ionica dont les principaux actionnaires sont Pulsar Telecommunications, Telecom Finland, Kingston Communications, Symbionics, 3i, Independent Investment Group, Northern Electricity et Yorkshire Electricity est un concurrent direct d'Atlantic, mais dans les bandes 3.4 GHz.

 	- Liberty Communications contrôlé par Millicom International, filiale de l'opérateur suédois Kinnevik est autorisé dans la bande des 4 GHz.

Après plusieurs retards, les premiers services de Liberty et Ionica devraient être ouverts commercialement au cours de l'année 1996. Ionica et Liberty ont obtenu des bandes de fréquences exclusives mais ont dû s'engager en contrepartie à couvrir une part importante de la population.

1.1.2 La consultation

Elle a principalement porté sur les conditions d'attribution de licences dans les bandes suivantes : 

- 10 GHz qui convient bien aux services numériques et dont l'usage permet de développer des applications sur RNIS;

- 2 GHz, pour les abonnés qui se trouvent dans des zones reculées. Les téléservices (enseignement et travail à distance, par exemple) pour les villages et autres zones rurales étaient particulièrement visés; Il était envisagé d'attribuer des licences dans cette bande sur 20 % du territoire. 

Bien que plusieurs opérateurs aient exprimé leur intérêt pour le recours à des systèmes DECT dans un environnement urbain, il avait été décidé de ne pas lancer immédiatement de procédure d'octroi de licences publiques DECT. Un examen de cette technologie devait être conduit ultérieurement avec, éventuellement, la possibilité de mener des expérimentations. 

Le nombre d'opérateurs à autoriser par bandes de fréquences n'était pas arrêté au moment de la consultation publique. La situation des cablo-opérateurs qui auraient pu souhaiter disposer de licences sur des zones qui correspondent à leur autorisation pour l'exploitation de leur réseau câblé de télédistribution était également discutée dans le document de consultation.

Après avoir posé le principe d'un appel à candidatures pour l'exploitation de systèmes à 2 et 10 GHz, le document de consultation posait un certain nombre de questions : les acteurs étaient ainsi invités à se prononcer sur une éventuelle restriction à l'entrée de certains opérateurs sur la scène concurrentielle de la boucle locale radio, notamment BT.

Enfin, dans le cadre de l'appel à candidatures, le régulateur britannique se disait prêt à accepter l'autorisation de tests et d'expérimentations préalables à la mise en place des systèmes dans les deux bandes visées, à conditions que ces tests ne constituent pas une gène à l'introduction de la concurrence.

1.2 Informations complémentaires sur les bandes de fréquences envisagées

1.2.1 Disponibilité des fréquences
Les disponibilités des fréquences étaient les suivantes : 

2 GHz : les fréquences disponibles étaient 2025-2110 MHz et 2200-2290 MHz. Tout nouvel opérateur dans ces bandes doit faire la démonstration qu'il peut les partager avec d'autres occupants : des opérateurs de liens fixes; des systèmes appartenant à l'OTAN qui pourraient être introduits,... 

10 GHz : la bande 10.15-10.30 GHz et 10.50-10.65 GHz devait être partiellement disponible. Ces fréquences rendues disponibles par leur libération par les forces armées, doivent être partagées avec d'autres utilisateurs. Les parties inférieures de la bande étaient indisponibles dans certaines régions.

1.2.2 Choix des normes

2 GHz : Le débit maximal des équipements disponibles dans cette gamme de fréquences était de 144 kbit/s. Les matériels utilisés doivent correspondre à la planification des fréquences de la CEPT et aux normes développées au sein de l'ETSI STC TM4. Les travaux en cours incluent à la fois les technologies CDMA et TDMA. Le gouvernement précisait que des équipements ne correspondant pas encore aux normes en cours d'établissement pouvaient être acceptés, à condition que l'opérateur s'engage à remplacer ses équipement par du matériel normalisé dès que celui-ci sera disponible. Les opérateurs dans ces bandes doivent tout mettre en oeuvre pour garantir une utilisation optimale des ressources en fréquences.

10 GHz : Comme pour les 2 GHz, les équipements pour fournir des services dans les 10 GHz doivent être conformes aux normes de l'ETSI STC TM4 et à la planification spectrale de la CEPT. Les travaux en cours tenaient seulement compte de la technologie TDMA mais doivent prochainement s'intéresser au système CDMA. Les débits envisagés étaient, au minimum, de 144 kbit/s entre la station de base et l'abonné. Le gouvernement ne souhaitait pas promouvoir des technologies ou des équipements analogiques. 

2 l'appel à candidatures

2.1 Les conditions de l'appel à candidatures

Le texte indiquait que toute société a la possibilité de répondre à cet appel à candidatures (y compris BT).

Au vu des réponses à la consultation, le pourcentage du territoire sur lequel les systèmes à 2 GHz étaient susceptibles d'être déployés a été modifié pour être porté à 40 % (contre 20 % lors de la consultation).

Les candidats devaient apporter la preuve qu'ils étaient en mesure d'exploiter le réseau (financièrement, techniquement,...). Ils devaient ajouter des détails sur leurs intentions en terme de marketing et sur les études de marché qu'ils ont réalisées. Les dossiers de candidature devaient contenir aussi les informations suivantes : 
- le nombre de clients qu'ils espéraient raccorder (les zones géographiques qui sont couvertes);
- la configuration du réseau (l'interconnexion avec d'autres réseaux, d'autres systèmes; les technologies utilisées; le type de services offerts; les développements dont ils 	devraient bénéficier);
- les bandes de fréquences utilisées;
- le calendrier de déploiement du réseau et des services; pour le déploiement et la couverture envisagée, il a été décidé de ne pas inscrire a priori de critères objectifs mais d'attendre les propositions des candidats, sachant qu'il est attendu une exploitation optimale du spectre, pour le bénéfice des clients.
- un plan d'affaires qui précise en détail la répartition du capital du candidat et ses relations avec ses fournisseurs ou ses clients;
- la configuration du système et le type de services offerts; 
- le marché visé;
- les équipements utilisés et les aspects innovants de ces équipements;
- les aspects normatifs de ces équipements et l'effort consentis pour que ces équipements soient mis rapidement aux normes européennes.
- les détails techniques indiquant les moyens mis en oeuvre pour partager les bandes  avec les autres occupants de ces bandes; 
- les moyens de sécurisation proposés, en particulier pour éviter une utilisation frauduleuse de ces équipements;
- des détails sur la couverture envisagée.

3 Les candidats aux licences

Les 24 réponses ont émané à la fois des deux opérateurs du duopole  BT et Mercury, des cablo-opérateurs et des nouveaux entrants.

La majorité des candidats ont visé l'une des trois licences à 10 GHz pour la fourniture d'un service de type RNIS. Il s'agissait plus précisément de : Atlantic Telecommunications, BT, CableTel, EuroBell, Ionica, Mercury, NTL, Norweb Communications, Racal Network Services, SWEB Telecoms, SpaceTel, Telewest, Torch Telecom, Unisource Mobile, Wireless Cable & Telecoms, Wireless Fixed Telecom.

Huit autres sociétés se sont portées candidates dans la bande des 2 GHz pour offrir des services de télécommunications à des abonnés situés dans des zones rurales : BT, Eurobell, Granger Telecom, Ionica, RadioTel System, SpaceTel UK, Telewest, Wireless Cable & Telecoms.

4 Les résultats de l'appel à candidatures

BT et RadioTel Systems ont reçu une licence  semi‑nationale dans la bande des 2 GHz. Mercury,  NTL et Ionica en association avec Scottish Telecom  ont  obtenu une licence nationale dans la bande des 10 GHz. La possibilité que le DTI avait ouverte dans l'appel à candidatures de morceler en cas de demande une licence nationale à 10 GHz en plusieurs licences régionales n’a donc pas été retenue.