La lettre de mission adressée à Madame Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat

Paris, le 29 février 1996

Madame,

Le développement international des réseaux et services d'information, illustré par le développement d'Internet, pose un certain nombre d'interrogations dan l'opinion publique et de la part des opérateurs au regard de l'application de diverses réglementations nationales en matière de communication et de contenu des informations diffusées dans les services en ligne. Il est probable qu'une coordination internationale doive être mise en place pour répondre au défi posé par l'extra-territorialité de ces réseaux ou services.

Afin de préparer les diverses initiatives que pourrait prendre le Gouvernement tant au plan national qu'international, nous souhaitons disposer d'une analyse sur les problèmes juridiques posés, sur les réponses actuellement en vigueur au niveau national et international et sur les adaptations nécessaires et souhaitables.

Nous souhaitons vous confier la mission de présider un groupe de travail interministériel sur ce sujet, dont le secrétariat sera assuré par le SJTI, et qui associera l'ensemble des services de l'Etat concernés, en particulier les ministères de la Culture, de l'Industrie (SERICS), des Télécommunications (DGPT), de la Recherche, de la Justice, de l'Intérieur, de l'Economie (Direction Générale des Douanes, DGCCRF). Vous associerez également les Présidents du CST (Conseil supérieur de la Télématique) et du CSA.

Vous prendrez l'attache de l'ensemble des acteurs économiques du secteur concerné, notamment des offreurs de services en ligne et des fournisseurs d'accès à Internet.

Votre mission aura pour objectif de proposer sous 3 mois aux pouvoirs publics des mesures concrètes et des évolutions de la réglementation permettant, dans le strict respect de la liberté de communication, un niveau satisfaisant de garantie de l'ordre public, notamment vis-à-vis de la jeunesse et du consommateur.

Nous vous prions de croire, Madame, à l'assurance de nos respectueux hommages.

François FILLON, Ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications et à l'Espace

Philippe DOUSTE-BLAZY, Ministre de la Culture