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/Art?. (5b) A claim to a computer program, either on its own or in a carrier, shall not be allowed unless that program would, when loaded and executed in a computer, programmed computer network or other programmable apparatus, put into force a product a product or process claimed in the same patent application in accordance with paragraph 1. / Réécrivons cette phrase de façon directe
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(Prédicat) Si une invention est revendiquée sous forme de produit ou de procédé
et que cette invention peut être ramenée à l'exécution d'un logiciel dans un ordinateur
(Proposition) alors on peut revendiquer le logiciel sur un support d'information
Or, un programme peut toujours être revendiqué comme un procédé exécuté sur un ordinateur. Le prédicat est donc toujours vrai. La proposition s'applique donc potentiellement à tous les programmes sur support d'information. C'est en ce sens que le texte irlandais va plus loin que le texte de la DG-MKT et ne consitue pas un compromis avec la position du parlement.
Reprenons l'article en le reformulant en langue courante:
Un logiciel publié sur Internet ou sur un CD-ROM est considéré comme
une contrefaçon si son exécution dans un ordinateur
permet de reproduire un procédé ou un produit breveté
Prenons un exemple: EP19930301394 (brevet OEB)
Produit revendiqué: "Computer workstation with communications
sub-system capable of data compression."
Le produit revendiqué est considéré comme technique au sens du texte
irlandais car un ordinateur est considéré comme technique. La prédicat
est donc satisfait. On peut donc revendiquer également avec le 5b:
"program on data carrier capable of data compression when inserted
on a computer workstation"
c'est-à-dire un CD-ROM (data-carrier) contenant un logiciel (program) de compression de données (procédé) exécutable sur un ordinateur (produit)
Bref, avec le texte irlandais, on peut poursuivre en contrefaçon les gens qui vendent des CD-ROM contenant des logiciels de compression de données ou publient sur Internet des logiciels de compression de données. Avec le texte de la Commission, on peut "seulement" poursuivre en contrefaçon les gens qui vendent des ordinateurs qui contiennent des logiciels de compression de données (ce qui limite légèrement le contentieux avec les éditeurs de logiciels). Avec le texte du parlement, les procédés informatiques de compression de données ne sont pas des inventions (car relevant des procédés de traitement de données, explicitement exclus, et ne relevant pas de la notion de technique, qui implique l'usage de forces physiques).
Le texte irlandais est celui que veulent Microsoft et les conseils en propriétés industrielle. C'est également ce que souhaitait la DG-MKT. Il permet de breveter n'importe quel procédé de traitement de l'information exécutable sur un ordinateur (ex. les logiciels de gestion d'entreprise). C'est un alignement de fait sur la pratique US. Le texte initial de la commission est une version très légèrement adoucie du texte irlandais suite aux négociations inter-DG. Le texte du parlement est le seul texte qui définit des limites à la brevetabilité et protège le secteur des l'édition de logiciels des dérives à l'américaine.
Référence:
http://swpat.ffii.org/papers/europarl0309/cons0401/index.en.html
http://swpat.ffii.org/patents/samples/ep592062/claims.html
JPS
Voici une liste de personnalités ayant pris partie pour le projet du Parlement Européen et contre le projet Irlandais d'accord pour témoigner. Il est manifeste que la discussion du Coreper n'a pris aucun compte de l'avis des industriels du logiciel (qui avait été consultés par la DIGITIP/Industrie fin 2003) mais uniquement des avis proches des organismes de propriété intellectuelle (Inpi, direction juridique de grands groupes). Jean-Francois Abramatic ex Chairman W3C (consortium qui controle l'internet) CTO Ilog (champion francais du logiciel coté au Nasdaq et sur Euronext) Ex Inria - ayant une expérience concrete des abus sur les brevets logiciels tel: 01 49 08 29 71 - 06 73 99 33 62 Jean-Paul Figer - VP Cap Gemini en charge de l'innovation Jean-Paul Figer <jfiger@capgemini.fr> Tel: 01 4754 5236 direct ou 01 4754 5233 secrétariat Gérard Roucairol, Président RNTL (Réseau National des Technologie Logiciels - réseau de recherche regroupant tous les industriels du logiciel) portable: 06 70 76 14 49 Email: gerard.roucairol@bull.net Jacques Le Marois Président Mandrakesoft - seul éditeur européen Linux 06 13 50 06 63
Sur le site de l'AFUL : http://www.aful.org/presse/pr-20040512-lettre_ouverte_au_president_republique
Une reprise de l'information : http://fr.news.yahoo.com/040512/85/3spx4.html
Quelques retombées presse:
Autres sources :
Un bon article du Washington Post résumant la dérive américaine avec des déclarations d'Andy Grove:
Patenting Air or Protecting Property? Information Age Invents a New Problem http://www.washingtonpost.com/ac2/wp-dyn/A54548-2003Dec10?language=printer
> C'est important de donner des exemples concrets. > > Le site d'E-Data est fascinant... Ils ont réussi à extorquer de > l'argent à plein de sociétés. C'est un exemple très probant. > > Une société américaine s'attaque à trois leaders européens de la > distribution de contenu en ligne > http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,39116009,00.htm > > États-Unis: 31 industriels attaqués pour utilisation du format JPeg > (la société ayant discretement déposé un brevet tout en poussant à > l'adoption d'un standard incluant son brevet). > http://www.zdnet.fr/actualites/technologie/0,39020809,39150344,00.htm > > Autres exemples concrets (des sociétés d'avocats qui possèdent des > portefeuilles de brevets): > http://www.law.com/jsp/statearchive.jsp?type=Article&oldid=ZZZV4RVSSPC