Adresse Internet (URL) : http://www.ensmp.fr/~scherer/adminet/min/pm/juppe/ ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE (Le "Plan Juppé") (MERCREDI 15 NOVEMBRE 1995) SOMMAIRE * 1. Présentation générale de la réforme de la sécurité sociale. * 2. Les réformes structurelles. + 2.1. Institutions et organisation de la sécurité sociale. + 2.2. La maladie: o le régime universel d'assurance maladie; o la réforme de l'hopital; o le renforcement de la maitrise médicalisée des dépenses de santé. + 2.3. La famille + 2.4. Les retraites + 2.5. Le financement + 2.6. La reprise de la dette * 3. Les mesures d'effet immédiat. + 3.1. La situation financière: l'état des lieux. + 3.2. Tableaux de synthèse du retour à l'équilibre. + 3.3. Le retour à l'équilibre des trois grandes branches de la sécurité sociale: o maladie, o famille, o retraites, o économies de gestion des organismes de sécurité sociale. * 4. Impact macroéconomique du plan de sauvegarde de la sécurité sociale. _________________________________________________________________ 1. PRESENTATION GENERALE DE LA REFORME DE LA SECURITE SOCIALE Notre système de sécurité sociale traverse une crise qui exige des mesures d'une autre nature que celles qui ont été mises en oeuvre lors des plans successifs de redressement qu'a connus la sécurité sociale. Pour sauvegarder et rendre plus juste et efficace notre système de protection sociale, il faut le réformer en profondeur . C'est ce choix qui s'inscrit dans la lignée de ceux qui ont été faits en 1945 et 1967 que le Gouvernement a décidé de faire. _________________________________________________________________ 1 Notre sécurité sociale sera rendue plus juste. La mise en place progressive d'un régime universel d'assurance maladie avec maintien de l'organisation actuelle des caisses. Cela permettra de garantir l'égalité des prestations et des efforts contributifs et l'effectivité du droit aux soins. La réforme des régimes spéciaux de retraite par la mise en place sans délai d'une commission de réforme des régimes spéciaux chargée sous quatre mois de préciser: les mesures nécessaires à l'équilibre de ces régimes, et notamment les modalités d'allongement de 37,5 a 40 ans de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein; les modalités de création d'une Caisse de retraite des agents de la fonction publique de l'Etat, + La réforme de la politique familiale pour la rendre: plus simple (harmonisation des conditions d'attribution des prestations...); et plus équitable par l'imposition des allocations familiales en 1997, dans le cadre de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu. Les ressources ainsi dégagées seront consacrées pour partie à l'aménagement du barème pour mieux aider les familles nombreuses et les familles modestes, pour partie affectées à la CNAF pour contribuer au rééquilibrage de la branche famille, + La réforme du financement de la protection sociale pour qu'il soit favorable à l'emploi par: - transfert progressif d'une partie des cotisations maladie des salariés sur une "CSG élargie"; réforme des cotisations patronales, dont l'assiette devra être modifiée afin qu'elles ne pèsent plus exclusivement sur les salaires, en intégrant la notion de valeur ajoutée. 2 La responsabilité de tous les acteurs de la sécurité sociale sera renforcée: + Une réforme institutionnelle qui fera du Parlement la clef de voûte d'une nouvelle architecture de responsabilité: réforme de la Constitution pour permettre au Parlement un vote annuel sur l'équilibre prévisionnel des recettes et des dépenses des régimes de base de sécurité sociale; - réforme des caisses nationales de sécurité sociale (retour à la désignation des administrateurs, élargissement de la composition des conseils d'administration, création d'un conseil de surveillance, établissement de relations conventionnelles avec l'Etat); - réforme des caisses locales (rationalisation de leur répartition sur le territoire, nomination des directeurs par les directeurs des caisses nationales. + La réforme de l'hôpital qui reposera sur 4 principes fondamentaux: régionalisation (création d'agences régionales de l'hospitalisation chargée notamment de gérer les crédits limitativement alloués au niveau régional); accréditation et évaluation des services hospitaliers; contractualisation entre l'agence régionale et les structures hospitalières. coordination au plan local entre hospitalisation publique et privée. Par ailleurs, réforme des conseils d'administration des hôpitaux, supprimant la présidence de droit du maire, et nomination en conseil des ministres des directeurs des établissements hospitaliers les plus importants. + Le renforcement de la maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville : création d'unions régionales des caisses d'assurance maladie chargées notamment de décliner au niveau régional les objectifs nationaux . mise en place d'un dispositif d'ajustement automatique des rémunérations des médecins en fonction du respect des objectifs: les revalorisations tarifaires seront désormais conditionnelles et temporaires + Le développement des outils de "bonne pratique médicale" : (formation initiale, formation continue, renforcement des références médicales opposables ..) + La lutte contre les abus et les gaspillages. - Généralisation dans de brefs délais du carnet de suivi médical; Expérimentation de formes nouvelles de prise en charge: incitation à consulter un généraliste avant de consulter un spécialiste; prise en charge de pathologies lourdes selon une rémunération forfaitaire Autorisation donnée aux pharmacies de vendre la quantité de médicaments exactement adaptée au traitement prescrit; Mise en place d'une photo sur les cartes d'assurés sociaux; Paiement par avance des étrangers, hors situation d'urgence, en cas d'hospitalisation programmée. 3 Les mesures immédiates de sauvegarde s'inscriront dans le cadre des réformes structurelles + La reprise de la dette accumulée pour ne pas reporter cette charge sur les générations futures. Cette opération aura les caractéristiques suivantes: un financement reposant sur tous, à l'exception des plus démunis; un prélèvement créé à cet effet et dont le taux sera modéré (0,5 %); des financements complémentaires (produit de la vente du patrimoine immobilier des caisses, remboursement des dettes de sécurité sociale par les pays étrangers). + Le rééquilibrage de la branche retraite: le refus de l'augmentation des cotisations : prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de 11 MdsF de dépenses de solidarité encore à la charge du régime général. Cette mesure qui s'inscrit dans la ligne de la loi du 22 juillet 1993 portant réforme des retraites conduira au report au 1er janvier 1997 de la mise en oeuvre de la prestation d'autonomie ; apport des entreprises au titre de la contribution patronale à la prévoyance collective . + Le rééquilibrage de la branche famille: un effort partagé : effort des familles : non revalorisation des prestations familiales en 1996; effort de l'Etat et des entreprises publiques: transfert à la CNAF de la gestion des prestations familiales servies à leurs agents et des financements y afférents; effort de solidarité nationale : des ressources supplémentaires seront apportées à la branche famille par l'extension de l'assiette de la CSG en 1997. + Le rééquilibrage de la branche maladie: dépenser mieux : refus de la baisse des remboursements : aucune mesure d'accroissement de la participation des assurés n'est prévue. priorité a la maîtrise des dépenses : les dépenses d'hospitalisation et de médecine de ville augmenteront comme les prix en 1996 et 1997; contribution exceptionnelle et provisoire à l'effort de redressement demandée aux médecins et à l'industrie pharmaceutique ; harmonisation progressive des cotisations maladie sur les revenus de transferts (retraités, chômeurs): + 1,2 % en 1996 et 1997. + Par ailleurs, un effort très important de réduction des dépenses de gestion sera demandé aux caisses de sécurité sociale. Il portera notamment sur le gel de toutes les opérations immobilières. Ces mesures permettront, conformément aux engagements du gouvernement, de ramener la sécurité sociale à un équilibre durable. Le déficit 1996 sera ramené de 61 MdsF a 17 MdsF. Dès 1997, un excédent devrait être dégagé sur la base des hypothèses économiques et des prévisions de recettes arrêtées par la Commission des comptes de la sécurité sociale du 31 octobre 1995. L'apparition d'un tel excédent doit être la règle en période de croissance économique. Pour la mise en oeuvre de ce programme de réforme, le gouvernement soumettra dans les plus brefs délais au Parlement une loi l'habilitant à agir par ordonnances. _________________________________________________________________ 2. LES REFORMES STRUCTURELLES 2.1. INSTITUTIONS ET ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE RÉFORMER LES INSTITUTIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Modifier la Constitution pour renforcer le role du Parlement Réformer l'organisation et les conditions de fonctionnement des caisses 1. MODIFIER LA CONSTITUTION POUR RENFORCER LE ROLE DU PARLEMENT La Constitution sera modifiée pour permettre au Parlement de se prononcer sur l'évolution des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale. Il deviendra ainsi un acteur fondamental de notre protection sociale au même titre que le Gouvernement et les partenaires sociaux gestionnaires du système. Jusqu'à présent le rôle du Parlement se limite au vote des crédits alloués par l'Etat aux régimes de sécurité sociale et depuis 1994, à débattre sans vote, de l'évolution des recettes et des dépenses des régimes obligatoires, au vu d'un rapport du Gouvernement. Pourtant les dépenses de sécurité sociale représentent près de 2.000 MdsF, soit plus que le budget global de l'Etat et elles sont financées exclusivement par les prélèvements obligatoires. Le renforcement du rôle du Parlement est une exigence démocratique. 2. REFORMER L'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES Quatre réformes fondamentales seront mises en oeuvre en concertation avec les partenaires sociaux. retour à la désignation des administrateurs ; - élargissement des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale; création d'un conseil de surveillance composé notamment de parlementaires et de personnalités qualifiées (représentation des professions de santé, des associations familiales, des associations de retraités . . .); contractualisation des rapports entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale pour clarifier les responsabilités et définir les objectifs et les moyens. 3. REFORMER ET RENFORCER L'ECHELON LOCAL DE LA SECURITE SOCIALE Afin d'assurer efficacement la mise en oeuvre des décisions des caisses nationales, il est prévu de: - rationaliser la répartition sur le territoire national des caisses locales de sécurité sociale sans pour autant remettre en cause les conditions actuelles d'accueil du public; élargir la composition des conseils d'administration ; - renforcer la responsabilité des directeurs de caisses locales qui seront désormais nommés par les directeurs de caisses nationales. _________________________________________________________________ 2.2. LA MALADIE UNIVERSALITE DE L'ASSURANCE MALADIE L'existence de multiples régimes ou dispositifs est un facteur d'extrême complexité pour l'ouverture des droits à l'assurance maladie. Elle constitue un obstacle à la prise en charge effective des populations en situation difficile. Le nombre des exclus des soins augmente, comme le signalent toutes les associations caritatives. Il est donc indispensable de mettre en place progressivement une ASSURANCE MALADIE UNIVERSELLE dont l'accès sera subordonné à un critère de résidence sur le territoire français. Le nouveau système présentera trois caractéristiques : 1) Harmonisation des droits et des efforts contributifs. La généralisation effective de l'assurance maladie suppose une harmonisation progressive des droits aux prestations et des efforts contributifs de toutes les catégories sociales. Elle permettra de faire une réalité de l'égalité devant les soins . 2) Un accès automatique à la couverture maladie. Cette harmonisation permettra l'ouverture automatique du droit à l'assurance maladie pour toute personne âgée de plus de 18 ans résidant régulièrement sur le territoire français, quelle que soit son activité, L'accès aux soins sera ainsi un droit effectif. 3. Un système qui demeurera géré par les caisses actuelles. Ce dispositif est compatible avec une gestion du système par les caisses qui existent actuellement, à l'instar du régime de retraite des cadres. L'universalité de l'assurance maladie ne sera donc pas synonyme de régime unique. _________________________________________________________________ REFORMER L'HOPITAL Le rapport que le Professeur DEVULDER, Président du Haut Conseil de la Réforme Hospitalière, s'apprête à remettre au Gouvernement, propose 4 grands principes sur lesquels reposera le réforme de l'hôpital la régionalisation, l'accréditation et l'évaluation des services hospitaliers, la contractualisation, la coordination entre l'hospitalisation publique et privée, 1) La régionalisation. Création d'agences régionales de financement de l'hospitalisation publique et privée. Elles seront chargées de répartir les crédits limitativement alloués au plan régional par le Gouvernement en fonction de priorités de santé publique et en application du vote du Parlement sur l'évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale. La répartition des ressources entre les régions visera également à corriger les inégalités géographiques qui existent actuellement. 2) L'accréditation et l'évaluation des services hospitaliers. Mise en place d'une agence indépendante chargée d'accréditer et d'évaluer les services hospitaliers en fonction de leur utilité ainsi qu'en fonction d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. 3) La contractualisation. L'Agence régionale du financement de l'hospitalisation répartira les financements dont elle dispose entre les structures hospitalières sur la base de contrats d'objectifs et de moyens reposant sur des indicateurs d'efficacité de la dépense ainsi que de qualité et sécurité des soins. 4) La coordination entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée. Des structures de coopération au plan local seront mises en place pour permettre la coordination sur une base volontaire de structures d'hospitalisation publiques et privées. Par ailleurs afin de mieux établir la répartition des responsabilités à l'hôpital, le gouvernement a prévu: - la modification de la composition des conseils d'administration hospitaliers. La présidence du Conseil sera ainsi confiée à un membre de celui ci, élu en son sein. Les Maires et Présidents des Conseils Généraux, cessant d'être de droit présidents des conseils d'administration hospitaliers, en resteraient cependant membres; la nomination par le Gouvernement des directeurs d'hôpitaux les plus importants comme cela est déjà le cas à Paris, Lyon et Marseille. _________________________________________________________________ LE RENFORCEMENT DE LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SANTE I En 1993, la France s'est engagée dans la voie innovante de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Celle ci repose sur deux principes: . chaque année, le niveau d'évolution des dépenses de chacune des professions de santé doit être fixé dans un cadre conventionnel en fonction des besoins sanitaires et des ressources qui peuvent être allouées à la couverture de ces dépenses; . le respect de cet objectif d'évolution des dépenses est assuré grâce à la promotion des bonnes pratiques médicales et à des mécanismes de sanction des praticiens qui ne les respectent pas. II En 1994, les très bons résultats enregistrés ont montré le bien fondé de cette démarche. Cependant, en 1995, le dispositif a montré ses limites alors que: l'objectif d'évolution des dépenses de médecine de ville (honoraires et prescriptions) était de 3 %; le taux d'évolution réel devrait être de l'ordre de 6 %. Notre système de maîtrise médicalisée des dépenses de santé doit donc, pour devenir pleinement efficace, être renforcé dans quatre domaines essentiels: * la régulation des dépenses de médecine de ville (fiche n° 1); * le développement des instruments nécessaires à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (fiche n° 2); * la réforme de l'offre de soins et la lutte contre les gaspillages (fiche n° 3); * la mise en place de la carte santé (fiche n° 4). __________________________________________________________ FICHE N° 1 RÉGULATION DES DÉPENSES DE MÉDECINE DE VILLE 1. UN OBJECTIF D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES SERA FIXÉ CHAQUE ANNÉE PAR LE PARLEMENT. Les dépenses et les recettes prévisionnelles des régimes obligatoires de sécurité sociale seront fixées chaque année par le Parlement. Celui ci déterminera ainsi les conditions de l'équilibre annuel des régimes d'assurance maladie . 2. CET OBJECTIF SERA DÉCLINÉ PAR PROFESSION DE SANTÉ ET AU NIVEAU RÉGIONAL. Sur la base du taux d'évolution des dépenses fixé par le Parlement, les caisses d'assurance maladie et chaque profession de santé fixeront à l'issue des travaux d'une conférence nationale de santé, par négociation, le taux d'évolution des dépenses par profession. Ces objectifs seront ensuite déclinés au niveau régional. Une union régionale des caisses d'assurance maladie, regroupant les caisses de tous les régimes (régime général, régime agricole, régime des professions indépendantes) veillera au respect des objectifs notamment en coordonnant et en renforçant les actions du contrôle médical. 3. DES MÉCANISMES GARANTISSANT LE RESPECT DE L'OBJECTIF D'EVOLUTION DES DEPENSES FIXÉ PAR LE PARLEMENT SERONT MIS EN PLACE. En cas d'échec des négociations entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé, il appartiendra au Gouvernement de fixer l'objectif d'évolution des dépenses par secteur de soins et le cas échéant par région, sur la base des taux d'évolution des dépenses de santé fixés par le Parlement. Par ailleurs, pour chaque profession de santé, si les dépenses constatées sont supérieures à l'objectif fixé, des mécanismes d'ajustement seront mis en oeuvre. Ainsi, pour les médecins, les revalorisations d'honoraires seront désormais conditionnées au respect de l'objectif fixé pour l'année précédente. Elles seront, en outre, temporaires, c'est à dire susceptibles d'être remises en cause par l'Etat si l'objectif de l'année considérée n'est pas respecté. _________________________________________________________________ FICHE n°2 MISE EN PLACE DES INSTRUMENTS NECESSAIRES A LA MAITRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ Les bons résultats obtenus en 1994 en termes de maîtrise des dépenses ont montré la pertinence de la démarche de maîtrise médicalisée fondée sur la promotion des bonnes pratiques médicales L'évolution très rapide des dépenses de médecine ambulatoire constatée en 1995 (près de 6% contre un objectif de 3%) révèle cependant une insuffisance des instruments mis en place par la loi et par la convention médicale. Il est donc nécessaire de renforcer ces instruments et d'adapter la formation médicale afin d'assurer leur pleine efficacité. 1. UNE FORMATION MÉDICALE RENFORCEE. a) Formation initiale. La formation initiale des médecins est insuffisante en matière de bonne pratique et de juste prescription Elle sera considérablement renforcée dans ces domaines. En outre, une place plus importante sera réservée à des enseignements d'économie de la santé. b) Formation continue. Dès 1996, un dispositif de formation continue obligatoire 2. L'EXTENSION ET LE RENFORCEMENT DES RÉFÉRENCES MÉDICALES OPPOSABLES. A partir des références de bonnes pratiques, des références médicales opposables sont établies. Elles identifient des pratiques inutiles ou anormales et font enfin l'objet de contrôles et de sanctions par les caisses de sécurité sociale. Ces références n'existent aujourd'hui que pour une partie de l'activité des médecins. De plus elles disparaissent en cas d'absence d'accord annuel entre caisses d'assurance maladie et syndicats médicaux Elles font l'objet d'un dispositif de contrôle complexe et donc peu efficace. Il est donc décidé, dès 1996: + d'étendre le champ des références médicales opposables à l'ensemble de l'activité des médecins et des professions de santé exerçant en ville; + d'assurer la pérennité des références médicales opposables en l'absence d'accord annuel entre les caisses d'assurance maladie et les représentants des professions de santé en leur donnant une base légale; + de simplifier et renforcer le mécanisme de contrôle et de sanctions des références médicales opposables par les caisses d'assurance maladie, afin de le rendre plus efficace. 3. LE CODAGE DES ACTES ET DES PATHOLOGIES. Les systèmes d'information existant dans le domaine de la santé ne permettent pas aujourd'hui de connaître la nature de l'activité médicale et les pathologies auxquelles elle se rapporte. Les données recueillies sont exclusivement financières: on connaît le montant total de dépenses de chirurgie mais, par exemple, on ignore le nombre d'appendicectomies effectuées. Pour y remédier, la loi du 4 janvier 1993 a prévu la mise en place d'un système de codage des actes et des pathologies permettant le recueil des informations nécessaires à la connaissance et au suivi des pratiques médicales Dès 1996, les dispositions nécessaires à une exploitation effective du codage pour la biologie et le médicament seront prises, grâce au démarrage de la télétransmission entre les caisses d'assurance maladie, les pharmaciens et les laboratoires d'analyse médicale. Par ailleurs à partir de 1996, la mise au point d'une nomenclature unique des actes médicaux commune à la médecine de ville et à la médecine hospitalière sera menée à bien. Il en sera de même des travaux nécessaires au codage des pathologies . _________________________________________________________________ FICHE N° 3 RÉFORME DE L'OFFRE DE SOINS ET LUTTE CONTRE LES GASPILLAGES Notre système de soins souffre d'une faiblesse de la médecine de prévention et d'une insuffisance de coordination des acteurs. Pour moderniser notre offre de soins, il est décidé de: 1. INCITER A LA REORIENTATION DES MEDECINS. Dès 1996, pour permettre le développement de la médecine de prévention, sera mis en place un dispositif de reconversion des médecins, destiné à faciliter leur reconversion de l'exercice libéral vers la médecine de prévention, et en particulier la médecine scolaire et la médecine du travail, ainsi que le propose la Caisse nationale d'assurance maladie. 2 EXPERIMENTER UN DISPOSITIF INCITANT A PASSER PAR UN GENERALISTE AVANT DE CONSULTER UN SPÉCIALISTE. Aujourd'hui, les malades consultent indifféremment médecins généralistes et spécialistes, voire s'adressent directement à l'hôpital. Ceci empêche la coordination des soins indispensable à une prise en charge sanitaire de qualité Il est donc souhaitable d'expérimenter la différenciation des prises en charge; une prise en charge en première intention qui devrait être assurée prioritairement par le médecin généraliste et, s'il y a lieu, lorsque le médecin généraliste le juge utile, une prise en charge en deuxième intention assurée par les médecins spécialistes. Bien entendu, ce dispositif ne concerne pas certains spécialistes "de premier recours", tels que pédiatres, ophtalmologues, gynécologues. Dès 1996, seront expérimentés dans quelques départements des dispositifs incitant les patients à s'adresser en première intention au généraliste grâce à un mécanisme de modulation de la valeur du ticket modérateur. 3. EXPÉRIMENTER DES RÉSEAUX DE SOINS POUR LA PRISE EN CHARGE EN VILLE DES PATHOLOGIES LOURDES. La prise en charge de pathologies lourdes est devenue médicalement possible dans le cadre de la médecine de ville Mais cela exige une forte coordination des professionnels de santé et des structures de soins concernés qui n'existe que trop peu aujourd'hui. Dès 1996, seront expérimentés dans quelques départements, des dispositifs de prise en charge des pathologies lourdes (cancer, sida...) par des réseaux de soins coordonnés avec l'hôpital. L'expérimentation portera notamment sur les formes d'exercice, d'organisation et de rémunération forfaitaire susceptibles de favoriser le développement de ce type de prise en charge. 4. GÉNÉRALISER LE CARNET DE SUIVI MÉDICAL. La loi prévoit une généralisation progressive à l'ensemble de la population du dispositif du dossier médical, tenu par un médecin, et du carnet médical de suivi. Dans une première étape, engagée en 1995, il a été prévu que ce dispositif s'applique aux personnes âgées de plus de 70 ans et atteintes de deux maladies au moins. Mais ce dispositif tarde à monter en charge. A partir de 1996, le carnet de suivi médical sera progressivement généralisé à l'ensemble de la population. 5. LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET LES ABUS. Quatre types de mesures visant à lutter contre le gaspillage et les abus seront mises en oeuvre : + le développpement des médicaments génériques ; + le déconditionnement des médicaments afin que ne soient délivrés que la quantité de médicaments nécessaires au traitement; + la mise en place d'une photo sur les cartes d'assurés sociaux; + le paiement par avance, hors urgence, par les étrangers non résidents de leurs frais d'hospitalisation. __________________________________________________________ FICHE N° 4 MISE EN PLACE DE LA CARTE SANTÉ Le développement d'un système d'information et de gestion moderne dans le secteur de la santé et de l'assurance maladie suppose la généralisation des échanges informatiques. C'est l'objet du projet SESAM qui prévoit la disparition progressive de la feuille de soins et son remplacement par un système d'échanges informatiques entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé. Ce système sera sécurisé par des cartes d'accès au réseau, carte d'assuré social (VITALE) et carte de professionnel de santé (CPS). Malgré son importance, ce projet tarde à se mettre en place alors que nos voisins et notamment l'Allemagne se sont déjà dotés de dispositifs comparables. Il faut maintenant accélérer ce processus indispensable à la modernisation de l'organisation de notre système de soins. Les textes nécessaires seront pris dès le début de 1996 afin de permettre la généralisation progressive du dispositif à partir de 1997. Des 1996, la télétransmission démarrera dans les secteurs de la pharmacie et de la biologie de ville. A cette occasion, la vignette sera progressivement supprimée et remplacée par un système de codes barres portés sur les boîtes de médicaments. _________________________________________________________________ 2.3. LA FAMILLE LA POLITIQUE FAMILIALE Simplifier et rationaliser les instruments de la politique familiale Renforcer leur équité en contribuant à l'équilibre financier 1 SIMPLIFIER et RATIONALISER a) Unification des conditions de revalorisation des prestations familiales. A compter du 1er janvier 1996, les différents plafonds seront revalorisés sur les prix, dans les mêmes conditions que la base mensuelle des allocations familiales. Rien ne justifiait, en effet, que les modalités de revalorisation des plafonds de ressources soient différentes selon les prestations. Certaines prestations étaient revalorisées comme le salaire net (complément familial, CF, Allocation pour jeune enfant, APJE), d'autres comme le SMIC (l'allocation de rentrée scolaire). Désormais une seule référence: les prix. b) Universalité de la gestion des prestations familiales. Les taux de cotisations de l'Etat et des entreprises publiques seront alignés sur ceux appliqués à l'ensemble des entreprises. L'ensemble des prestations familiales gérées par l'Etat et certaines entreprises publiques sera, sur deux ans, transféré à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), alors que l'Etat et certaines entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP, France Telecom, La Poste etc...) assurent encore le service des prestations familiales et l'action sanitaire et sociale en faveur de leurs salariés et bénéficient à ce titre d'un taux de cotisation réduit. 2 - RENFORCER L'EQUITE a) Calculer les droits aux prestations familiales sur l'ensemble des revenus. Les revenus de transfert, seront intégrés dans le calcul des ressources prises en compte pour déterminer l'ouverture des droits. Jusqu'à présent, par exemple, les indemnités journalières versées en cas de maternité ou les rentes d'accidents du travail, ne sont pas prises en compte pour le calcul des allocations logement et certains revenus ne sont pas pris en compte pour déterminer les plafonds de ressources permettant l'attribution de certaines prestations familiales. b) Soumettre à l'impôt les allocations familiales. Les allocations familiales, attribuées à toutes les familles, sans conditions de ressources, seront ainsi soumises à l'impôt sur le revenu en 1997. Cette réforme se fera dans le cadre de la réforme fiscale et de la refonte du barème qu'elle entraînera. Le produit de cette imposition sera d'une part consacré à des aménagements de barème au profit des familles modestes et des familles nombreuses et d'autre part, reversé à la CNAF pour contribuer au rééquilibre de la branche famille. Les marges de manoeuvre dégagées par cette mesure permettront la prise en compte de besoins nouveaux des familles: * la prise en charge des grands enfants * le renforcement de l'aide à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. _________________________________________________________________ 2.4. LES RETRAITES SAUVEGARDER LES RÉGIMES DE RETRAITE PAR RÉPARTITION Consolider la réforme de 1993 Sauvegarder les autres régimes par répartition 1 CONSOLIDER LA RÉFORME DE 1993 DU RÉGIME GÉNÉRAL DES SALARIÉS ET DES RÉGIMES ALIGNÉS (COMMERCANTS, ARTISANS ...). La loi de juillet 1993 garantit la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il doit cependant être consolidé durant sa période de montée en charge durant laquelle un déficit tendanciel de 10 à 12 MdsF environ subsiste. Ainsi: Les missions du Fonds de Solidarité Vieillesse seront clarifiées: cet établissement sera dédié à la seule prise en charge, à titre permanent, des avantages non contributifs versés aux personnes âgées et relevant de la Solidarité Nationale. Les ressources ainsi dégagées permettront de renforcer les transferts de solidarité du Fonds de Solidarité Vieillesse au profit du régime général de retraite. Les conditions de l'équilibre du régime seront ainsi acquises dès 1996. Le FSV se verra affecter des ressources nouvelles permettant de financer dès 1997 de la part de la prestation d'autonomie relevant de la solidarité nationale. Les conditions de calcul des droits à la retraite seront rendues identiques pour les monopensionnés et les polypensionnés (cf. fiches spécifiques). 2 SAUVEGARDER LES AUTRES RÉGIMES DE RETRAITE PAR RÉPARTITION. Les régimes de retraites par répartition des fonctionnaires et des agents publics (régimes spéciaux) qui n'ont pas été concernés par la réforme de 1993, sont confrontés à des perspectives démographiques très préoccupantes. Pour y répondre, le Gouvernement désignera une commission chargée, dans les quatre mois, de: préciser les modalités de création d'une caisse autonome des fonctionnaires afin que soit isolé du budget de la Nation l'effort de l'Etat et des fonctionnaires en matière de retraite; définir les mesures nécessaires à assurer l'équilibre de ces régimes et notamment les conditions dans lesquelles devrait être portée, le cas échéant, de 37,5 ans à 40 ans la durée nécessaire pour l'obtention 3 POURSUIVRE L'APPLICATION DE LA REFORME DES RETRAITES DE 1993. Les points principaux de cette réforme sont les suivants: - l'allongement progressif de la durée d'assurance tous régimes nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein: avant la réforme, il était nécessaire d'avoir validé 37,5 années. La loi de 1993 a prévu qu'il serait nécessaire à terme de valider 40 années; - le passage progressif des 10 aux 25 meilleures années pour le calcul du salaire de référence; - l'indexation des pensions sur les prix; - la création du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) à compter du 1er janvier 1994. Cet établissement opère une clarification du financement de l'assurance vieillesse en prenant en charge les dépenses vieillesse qui relèvent de la solidarité nationale et n'ont pas de caractère contributif (minimum vieillesse...). _________________________________________________________________ 2-5 LE FINANCEMENT LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE I LE CONSTAT Les différentes branches de la sécurité sociale sont actuellement financées: principalement par des cotisations sociales, assises sur les salaires; celles-ci représentent aujourd'hui 85 % des ressources du régime général; - subsidiairement par la contribution sociale généralisée, la contribution sociale de solidarité des sociétés et divers prélèvements fiscaux affectés: prélèvement de 1 % sur les revenus des capitaux (CNAVTS), prélèvement de 1 % sur les produits soumis au prélèvement libératoire (CNAF), droits sur les alcools et vignette alcool, taxe sur les primes d'assurance automobile, contribution des grossistes en spécialités pharmaceutiques. Le poids des cotisations sociales singularise la France en Europe; en pourcentage du PIB, les cotisations sociales représentent en France 19,6 % contre 17,5 % en Allemagne, 13,3 % en Italie et 6,7 % au Royaume Uni. Au total, les prélèvements obligatoires pèsent davantage sur les revenus d'activité que sur les revenus de transfert ou les revenus financiers De 1982 à 1992, les prélèvements moyens sur le travail ont augmenté de 19 % à 25 % tandis que ceux sur les revenus du capital mobilier diminuaient de 13 % à 8 %. Tous régimes confondus, le taux de cotisations patronale et salariale au niveau du SMIC est passé de 57,8 % en 1980 à 61,4 % en 1992 Ce niveau élevé des prélèvements a nécessité la mise en place de dispositifs puissants d'allégements de charges sociales sur les bas salaires: ainsi les mesures décidées depuis septembre 1995 ont permis d'exonérer les employeurs de l'équivalent des cotisations patronales d'allocations familiales et de maladie. II LES ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT La cause principale de l'accroissement des prélèvements sociaux tient à l'augmentation des dépenses sociales, dans les dernières années, à un rythme supérieur à celui de la croissance de la richesse nationale. Les réformes structurelles proposées, qui permettront de renforcer l'efficacité de notre système de protection sociale constituent donc le préalable à une réforme des prélèvements fiscaux et sociaux, organisée à prélèvements constants. A niveau de prélèvement donné, la réforme du financement de la protection sociale devra satisfaire aux objectifs suivants: * être plus favorable à l'emploi; * renforcer l'équité de la répartition des prélèvements entre les ménages; * faire participer tous les revenus: travail, capital et revenus de transfert; * garantir des ressources stables à rendement élevé. Les mesures mises en oeuvre dans le plan de sauvegarde du régime général vont dans cette direction. Elles restent insuffisantes. En effet, a moyen terme, le mode de financement de la protection sociale doit être réformé afin d'alléger la charge pesant sur l'emploi. Les cotisations sociales, salariales et patronales, seront donc, pour partie, remplacées par d'autres ressources, de manière à limiter les effets des cycles économiques sur l'équilibre des comptes sociaux et, surtout, d'abaisser le coût du travail et donc le niveau du chômage. La réforme du financement de la protection sociale ne devra pas aboutir à un alourdissement des prélèvements obligatoires. Cette opération sera étalée dans le temps; son rythme s'adaptera à la situation des finances publiques. La réforme du financement de la protection sociale devra enfin être cohérente avec la nature des dépenses de chaque branche. Financer le système de retraite par répartition, qui est un système contributif, par des cotisations, est cohérent A l'inverse, il serait plus logique que la branche famille soit financée par l'impôt. _________________________________________________________________ Les orientations permettant de réformer, à prélèvements constants, le financement de la protection sociale seront annoncées a l'occasion de la réforme des prélèvements fiscaux et sociaux, c'est à dire en janvier prochain. _________________________________________________________________ 2.6. LA REPRISE DE LA DETTE LA REPRISE DE LA DETTE DE LA SECURITE SOCIALE 1. L'APUREMENT DE LA DETTE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CONSTITUE UN PREALABLE INDISPENSABLE A SA SAUVEGARDE. Depuis 1994, le régime général de sécurité sociale est entré dans une spirale d'endettement croissant, que n'a pas interrompue la reprise par l'Etat des déficits cumulés à la fin de l'année 1993 (110 Mds F). Malgré le relèvement d'1,3 point de la CSG en juillet 1993 et l'institution du Fonds de Solidarité Vieillesse à compter du 1er janvier 1994, le régime a connu dès 1994 un déficit de 54,8 Mds F Celui ci devrait atteindre 64,4 Mds F en 1995. Ces déficits pèsent lourdement sur les comptes du régime général. Ainsi, les charges d'intérêts du régime ont crû fortement sous l'effet du déséquilibre entre les dépenses et les recettes: atteignant 4,5 Mds F en 1995, elles se seraient élevées, sans mesures de redressement, à 8,2 Mds F en 1996. C'est pourquoi la sauvegarde de notre protection sociale rend indispensable d'accompagner les mesures structurelles de réforme du régime général de l'apurement des déficits accumulés depuis 1994, soit près de 120 Mds F. Au delà de l'apurement de la dette cumulée, cette opération doit permettre de reconstituer le fonds de roulement du régime général, afin de lui garantir, une fois l'équilibre restauré, une situation de trésorerie satisfaisante. 2. UNE CAISSE D'AMORTISSEMENT REPRENDRA LA DETTE DU REGIME GENERAL A LA FIN DE L'ANNEE 1995. Un établissement public national, à caractère administratif, sera créé à cet effet et autorisé à reprendre la dette du régime général dès la fin de l'année. Cet établissement se verra affecter, par ailleurs, le patrimoine immobilier locatif des caisses nationales de sécurité sociale. Il recevra également le produit des remboursements par les Etats étrangers des dettes sanitaires qu'ils ont contractées auprès des établissements hospitaliers publics français; les dettes non soldées viendront en déduction des concours mis en place par la France au titre de l'aide publique au développement. En outre, dans un souci de clarification, le Gouvernement réservera le Fonds de Solidarité de Vieillesse à la seule prise en charge des prestations non contributives de solidarité servies aux personnes âgées. Dans cette perspective, le Fonds de Solidarité Vieillesse sera libéré des dépenses exceptionnelles correspondant à la prise en charge de la dette de 110 Mds F accumulée à la fin de l'année 1993. Cette opération permettra de renforcer les transferts de solidarité au profit du régime général d'assurance vieillesse. Le financement des charges correspondant à la reprise de l'intégralité de la dette du régime général à la fin de l'année 1995 sera assuré par une contribution assise sur l'ensemble des revenus des Français et dont le taux sera fixé à 0,5 point, soit 25 Mds F. Cette contribution, exceptionnelle et temporaire, couvrira la période d'amortissement de la dette, soit une durée de 13 ans. _________________________________________________________________ 3. LES MESURES D'EFFET IMMEDIAT 3.1. SITUATION FINANCIERE: L'ETAT DES LIEUX SITUATlON FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE 1. Des déficits qui s'emballent : les déficits du régime général de sécurité sociale se sont creusés profondément depuis 1993, atteignant près de 60 MdsF en 1993 et 1994 et près de 65 MdsF en 1995 Si le Gouvernement n'avait pas restitué à la branche vieillesse les 6,9 MdsF de cotisations dont le privait la remise forfaitaire de 42 F instituée en 1991, et si le taux directeur hospitalier 1996 n'avait pas été fixé à 2,1 %, les déficits tendanciels 1996 et 1997 s'élèveraient a 70 MdsF environ Maladie - AT + 1989 : + 0,7 + 1990 : - 6,8 + 1991 : - 2,5 + 1992 : - 4,2 + 1993 : - 27,6 + 1994 : - 31,6 + 1995 (prév.) - 36,4 + 1996 (prév.) - 34,1 Vieillesse + 1989 : - 4,6 + 1990 : - 6,6 + 1991 : - 18,7 + 1992 : - 17,9 + 1993 : - 39,5 + 1994 : - 12,8 + 1995 (prév.) : - 14,7 + 1996 (prév.) : - 14,4 Famille + 1989 : + 3,5 + 1990 : + 3,8 + 1991 : + 4,6 + 1992 : + 6,8 + 1993 : + 10,7 + 1994 : - 10,4 + 1995 (prév.) : - 13,3 + 1996 (prév.) : - 11,9 Ensemble du régime général + 1989 : - 0,4 + 1990 : - 9,6 + 1991 : - 16,6 + 1992 : - 15,3 + 1993 : - 56,4 + 1994 : - 54,8 + 1995 (prév.) : - 64,4 + 1996 (prév.) : - 60,4 2. Une Protection sociale financée à crédit : Alors que jusqu'au début des années 1990, la sécurité sociale n'avait jamais eu recours à l'endettement, la sécurité sociale s'est massivement endettée pour financer des déficits croissants à partir de 1990, menaçant la pérennité même du système. Cet endettement a atteint des montants vertigineux: * 1993: 110 MdsF, * 1995: 120 MdsF. Si rien n'est fait, cet endettement devrait s'accroître d'encore 60 MdsF en 1996. _________________________________________________________________ 3 2. TABLEAUX DE SYNTHESE DU RETOUR A L'EQUILIBRE MESURES D'EFFET IMMEDIAT TOUTES BRANCHES (HORS ACCIDENT DU TRAVAIL) DEFICIT TENDANCIEL (hors charges d'intérêts) (en MdsF) + 1995 : - 60,1 + 1996 : - 53,3 + 1997 : - 47,7 ECONOMIES (en MdsF) Revalorisation des retraites sur les prix en 1996 o 1996 : 0,5 o 1997 : 0,3 Harmonisation des prises en compte des durées d'activité dans le calcul des pensions o 1996 : 0,2 o 1997 : 0,5 Stabilité de la base mensuelle des allocations familiales en 1996 o 1996 : 2,6 o 1997 : 2,8 Recentrage de l'allocation pour jeune enfant o 1996 : 1,2 o 1997 : 1,5 Rationalisation des aides au logement o 1996 : 0,6 o 1997 : 1,0 Rationalisation des prestations familiales o 1996 : 3,3 o 1997 : 7,2 Evolution de l'objectif quantifié national de médecine de ville o 1996 : - o 1997 : 3,9 Evolution de la dotation globale hospitalière o 1996 : 0,6 o 1997 : 0,6 Réforme du mode de calcul des IJ maternité o 1996 : 1,5 o 1997 : 2,0 Economies de gestion des organismes de sécurité sociale o 1996 : o 1997 : Total o 1996 : 11,1 o 1997 : 21,0 MESURES DE GESTION (en Mds F) Contribution nette du Fonds de Solidarité Vieillesse o 1996 : 8,5 o 1997 : 8,5 Harmonisation des modalités de gestion des prestations familiales o 1996 : 0,7 o 1997 : 1,7 Suspension partielle de la prise en charge des cotisations familiales des médecins du secteur I o 1996 : 0,4 o 1997 : - Affiliation des médecins du secteur II au régime général o 1996 : 1,0 o 1997 : 1,1 Contribution exceptionnelle de l'industrie pharmaceutique o 1996 : 2,5 o 1997 : - Contribution aux frais de gestion et à l'informatisation des cabinets médicaux o 1996 : 0,9 o 1997 : 0,8 Frais de recours contre tiers o 1996 : 1 o 1997 : 1 Refacturation des frais médicaux imputables aux maladies professionnelles o 1996 : 1 o 1997 : 1 Total o 1996 : 16 o 1997 : 14,1 PRELEVEMENTS (en Mds F) Contribution des entreprises au FSV sur la prévoyance complémentaire o 1996 : 2,5 o 1997 : 2,5 Ressources nouvelles affectées à la branche o 1996 : - o 1997 : 6,9 Cotisations sur les revenus de transferts o 1996 : 7,1 o 1997 : 14,9 TOTAL o 1996 : 9,6 o 1997 : 24,3 SOLDE REDRESSE APRES MESURES D'EFFET IMMEDIAT (en Mds F) + 1996 : - 16,6 + 1997 : + 11,8 _________________________________________________________________ MESURES D'EFFET IMMEDIAT PAR BRANCHE (en MdsF) DEFICIT TENDANCIEL (hors charges d'intérêts) (en MdsF) + 1995 : - 60,1 + 1996 : - 53,3 + 1997 : - 47,7 DEFICIT TENDANCIEL BRANCHE RETRAITE o 1996 : - 12,7 o 1997 : - 11,5 Mesures d'équité sur les pensions de retraite o 1996 : 0,7 o 1997 : 0,8 Contribution du Fonds de Solidarité Vieillesse o 1996 : 11 o 1997 : 11 SOLDE APRES MESURES D'EFFET IMMEDIAT o 1996 : - 1 o 1997 : + 0,3 DEFICIT TENDANCIEL BRANCHE FAMILLE o 1996 : - 10,5 o 1997 : - 8,6 Stabilité de la base mensuelle des AF o 1996 : 2,6 o 1997 : 2,8 Rationalisation des PF et des aides au logement o 1996 : 2,4 o 1997 : 3,7 Gestion par les CAF des PF des régimes spéciaux o 1996 : 0,7 o 1997 : 1,7 Ressources nouvelles affectées a la famille o 1996 : - o 1997 : 6,9 SOLDE APRES MESURES D'EFFET IMMEDIAT o 1996 : - 4,8 o 1997 : + 6,5 DEFICIT TENDANCIEL BRANCHE MALADIE o 1996 : - 30,1 o 1997 : - 27,5 Evolution de l'objectif quantifié national des dépenses de médecine de ville o 1996 : 3,3 o 1997 : 7,2 Evolution de la dotation globale hospitalière o 1996 : 0 o 1997 : 3,9 Réforme du mode de calcul des indemnités journalières de maternité o 1996 : 0,6 o 1997 : 0,6 Suspension partielle de la prise en charge des cotisations familiales des médecins du secteur I o 1996 : 0,4 o 1997 : - Affiliation des médecins du secteur II à la CNAMTS o 1996 : 1,0 o 1997 : 1,1 Contribution exceptionnelle de l'industrie pharmaceutique o 1996 : 2,5 o 1997 : - Contribution des médecins aux frais de gestion et à l'informatisation o 1996 : 0,9 o 1997 : 0,8 Frais de recours contre tiers o 1996 : 1,0 o 1997 : 1,0 Refacturation des frais médicaux des maladies professionnelles o 1996 : 1,0 o 1997 : 1,0 Cotisations sur les revenus de transfert o 1996 : 7,1 o 1997 : 14,9 SOLDE APRES MESURES D'EFFET IMMEDIAT o 1996 : - 12,3 o 1997 : + 3 ECONOMIES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE + 1996 : 1,5 + 1997 : 2 SOLDE APRES MESURES D'EFFET IMMEDIAT (en Mds F) + 1996 : - 16,6 + 1997 : + 11,8 _________________________________________________________________ 3.3. LE RETOUR A L'EQUILIBRE DES TROIS GRANDES BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE MALADIE DEFICIT TENDANCIEL (hors charges d'intérêts) (en MdsF) + 1995 : - 33,8 + 1996 : - 30,1 + 1997 : - 27,5 ECONOMIES (en MdsF) Evolution de l'objectif quantifié national des depenses de médecine de ville o 1996 : 3,3 o 1997 : 7,2 Evolution de la dotation globale hospitalière o 1996 : 0 o 1997 : 3,9 Réforme du mode de calcul des indemnités journalières de maternité o 1996 : 0,6 o 1997 : 0,6 Suspension partielle de la prise en charge des cotisations familiales des médecins du secteur o 1996 : 0,4 o 1997 : - Total o 1996 : 4,3 o 1997 : 11,7 MESURES DE GESTION(en Mds F) Affiliation des médecins du secteur II à la CNAMTS o 1996 : 1,0 o 1997 : 1,1 Contribution exceptionnelle de l'industrie pharmaceutique o 1996 : 2,5 o 1997 : - Création d'un fonds de mutualisation pour I'informatisation des Cabinets Médicaux o 1996 : 0,9 o 1997 : 0,8 Frais de recours contre tiers o 1996 : 1,0 o 1997 : 1,0 Refacturation des frais médicaux des maladies professionnelles o 1996 : 1,0 o 1997 : 1,0 Total o 1996 : 6,4 o 1997 : 3,9 PRELEVEMENTS (en Mds F) Cotisations sur les revenus de transfert + 1996 : 7,1 + 1997 : 14,9 SOLDE REDRESSE (en Mds F) + 1996 : -12,3 + 1997 : +3 _________________________________________________________________ ÉVOLUTION DE L'OBJECTIF QUANTIFIÉ NATIONAL DES DÉPENSES DE MÉDECINE DE VILLE I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Les accords conventionnels pour 1995 prévoyaient une évolution des dépenses de médecine (honoraires, prescriptions, pharmacie, biologie, indemnités journalières) de 3%; elles augmenteront en fait de 5,9%. Un tel niveau d'évolution, qui ne se traduit pas par une amélioration de la qualité des soins, n'est pas compatible avec les perspectives d'évolution des recettes dont disposera en 1996 et 1997 notre système de protection sociale. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui est décidé pour l'hospitalisation publique pour 1996 et 1997, l'objectif quantifié national d'évolution des dépenses de médecine de ville sera fixé au niveau des prix en 1996 et 1997. Des accords conventionnels devront décliner cet objectif pour chaque profession. En cas de carence, le Gouvernement sera habilité par la loi a le fixer. En outre, des mécanismes visant à assurer le respect de ces objectifs seront mis en place (cf. fiche relative à la régulation des dépenses de santé) II. RENDEMENT DE LA MESURE. * 3,3 MdsF en 1996 * 7,2 MdsF en 1997. _________________________________________________________________ EVOLUTION DE LA DOTATION I. DESCRIPTIF DE LA MESURE Les dépenses d'hospitalisation publique a la charge de l'assurance maladie ont connu récemment une évolution extrêmement rapide (+ 4,5 % en 1994, + 5,9 % en 1995) sans commune mesure avec ce que justifie l'amélioration de la qualité des soins. . Pour assurer la maîtrise des dépenses de santé et poser les bases nécessaires a la réforme hospitalière qui résultera des conclusions du rapport DEVULDER, le gouvernement a décidé que le taux d'évolution de la dotation globale hospitalière serait égal à celui des prix tant en 1996 qu'en 1997. C'est un facteur d'économie. C'est aussi une incitation forte à la rationalisation et à l'amélioration de la productivité et cela pour une meilleure qualité des soins . Pour faire respecter ces objectifs, le gouvernement assurera en 1996 un suivi en temps réel de l'évolution des dépenses hospitalières et engagera les contrôles nécessaires en cas de dérive constatée. Ainsi, dès 1996, le système de suivi des dépenses hospitalières sera renforcé: une mission nationale d'appui examinera au cas par cas les difficultés rencontrées et proposera des solutions pour que les objectifs soient tenus par les hôpitaux concernés. En outre, aucun déficit 1996 ne sera repris en 1997. Pour 1997, la loi prévoira l'opposabilité de la dotation globale hospitalière et les instruments juridiques nécessaires à son respect dont disposera l'Agence régionale de l'hospitalisation. II. RENDEMENT DE LA MESURE Pour 1996, la mesure représente une économie de 3,3 MdsF qui est déjà prise en compte dans le compte prévisionnel établi par la commission des comptes de la sécurité sociale. Pour 1997, l'économie sera de 3,9 MdsF. _________________________________________________________________ REFORME DU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERE MATERNITE I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Les indemnités journalières versées par les caisses d'assurance maladie sont fixées par les textes en pourcentage du salaire brut et ne tiennent donc pas compte des charges sociales pesant sur les salaires. Compte tenu de l'évolution des cotisations sociales à la charge des salariés, les indemnités journalières maternité représentent aujourd'hui 106 % du salaire net. Il est décide de modifier le mode de calcul des indemnités journalières maternité pour maintenir leur taux à 100% du salaire net. Cette mesure est analogue à celle qui en 1993 a conduit à calculer les indemnités journalières d'accident du travail par référence au salaire net. II. RENDEMENT DE LA MESURE 600 MF/par an à partir de 1996. _________________________________________________________________ SUSPENSION PARTIELLE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES COTISATIONS FAMILIALES DES MEDECINS DU SECTEUR I I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Les 75 000 médecins conventionnés du secteur I bénéficient depuis 1990 de la prise en charge par l'assurance maladie d'une partie de leurs cotisations d'allocations familiales. 1145 MF de cotisations sont ainsi pris en charge par les différents régimes d'assurance maladie. Le rythme très soutenu d'évolution des dépenses en 1995(6% contre 3% initialement prévus) rend nécessaire la suspension partielle de cette prise en charge de cotisations familiales par l'assurance maladie en 1996. Il s'agit d'une mesure provisoire. En effet, si les médecins respectent l'objectif quantifié fixé pour 1996, la prise en charge des cotisations familiales sera rétablie au 1er janvier 1997 (cf: fiche sur la régulation des dépenses de médecine de ville). Pour éviter de pénaliser les médecins à faible revenus, cette mesure ne portera cependant que sur les cotisations s'appliquant au-delà du plafond de la sécurité sociale. En application de cette mesure, la prise en charge par la CNAMTS des cotisations familiales des médecins du secteur I sera ainsi réduite de 530 F par mois en moyenne. II. RENDEMENT DE LA MESURE. 400 MF pour le régime général en 1996 (480 MF pour l'ensemble des régimes maladie) . _________________________________________________________________ AFFILIATION DES MEDECINS DU SECTEUR II AU REGIME GENERAL POUR LEUR ASSURANCE MALADIE I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Cette mesure répond à deux objectifs: * unifier les régimes de protection sociale des professionnels de santé: en effet, les médecins du secteur II sont majoritairement affiliés à la CANAM (caisse des professions libérales) et non à la CNAMTS comme les médecins du secteur 1. Pour les médecins du secteur II, cette mesure se traduira par une hausse de leurs cotisations sociales, celles ci étant supérieures dans le régime général; * compenser partiellement pour la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) les effets du dépassement des objectifs quantifiés de dépenses de santé prévus pour 1995. Cette mesure sera adoptée en même temps que la suspension partielle de la prise en charge des cotisations familiales pour les médecins du secteur I. Elle concerne 23 000 médecins du secteur II. Leurs cotisations sociales augmenteront en moyenne de 1.600 F/mois. II. DATE D'EFFET DE LA MESURE. L'affiliation obligatoire de tous les professionnels de santé à la CNAMTS entrera en vigueur au 1er janvier 1996. III. RENDEMENT DE LA MESURE. 1 MdF en faveur de la CNAMTS. _________________________________________________________________ CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Selon les Comptes de la sécurité sociale, les remboursements de médicaments vont augmenter de 8,5 % en 1995 pour la branche maladie du régime général alors que le taux d'évolution de l'ensemble des dépenses de médecine de ville (incluant le secteur du médicament) a été fixé à 3% par la convention médicale. Afin de compenser les effets de ce dépassement, une contribution exceptionnelle et provisoire, représentant 2,5 MdsF, sera demandée à l'industrie pharmaceutique selon des modalités qui pourront être négociées avec elle. II. RENDEMENT DE LA MESURE. . 2,5 MdsF en 1996. _________________________________________________________________ CREATION D'UN FONDS DE MUTUALISATION POUR L'INFORMATISATION DES CABINETS MÉDICAUX I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Une contribution des médecins équivalente à 1F par feuille de soins sera créée pour assurer le financement d'un fonds de mutualisation de l'informatisation des cabinets médicaux. II. RENDEMENT DE LA MESURE. 0,9 MdF en 1996 et 0,8 MdF en 1997. III. MISE EN PLACE DE LA MESURE. 1996. _________________________________________________________________ FRAIS DE RECOURS CONTRE TIERS I. DESCRIPTIF DE LA MESURE Les recours contre tiers visent à permettre aux branches maladie et accident du travail de récupérer les frais médicaux engagés par les victimes d'accidents, sur les responsables de ces accidents. Le nombre de recours contre tiers dans le régime général est de 337 000 environ, y compris les accidents du travail. Ces recours représentent actuellement 4,8 MdsF de "refacturation" (dont 3,2 MdsF pour la branche maladie). Les compagnies d'assurance versent l'essentiel de ces sommes car les accidents sont généralement couverts par une police d'assurance (assurance automobile, habitation ou scolaire pour les particuliers, assurances des professionnels et des entreprises etc...). Pour autant, les branches concernées ne refacturent pas les coûts de gestion et de procédure (frais d'avocats, dépens...) dans les procédures de recours contre tiers. Les cotisations des assures supportent donc ces coûts qui devraient être logiquement à la charge des responsables d'accident. La mesure arrêtée consiste a facturer, en sus des frais médicaux, un forfait de 5 000 F, pour frais de recours, lors de l'ouverture d'un dossier. II. RENDEMENT DE LA MESURE * 1 MdF par an pour la branche maladie dès 1996 * 0,5 MdF par an pour la branche accident du travail des 1996. _________________________________________________________________ REFACTURATION DES FRAIS MEDICAUX IMPUTABLES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Par souci de clarification des comptes, la branche maladie sera autorisée à "refacturer" à la branche des accidents du travail la charge de remboursement des frais médicaux des travailleurs atteints d'affections ultérieurement reconnues comme maladies professionnelles Le délai moyen de reconnaissance d'une maladie professionnelle est, en effet, de huit mois, au cours desquels les remboursements des frais médicaux engagés sont à la charge de l'assurance maladie. Ces frais peuvent être importants . Pour une lombalgie aiguë d'origine professionnelle, on estime ainsi à 200 000 F les frais médicaux indument mis à la charge de la branche maladie. Pour des maladies professionnelles moins graves, ces charges sont moins importantes . II. RENDEMENT DE LA MESURE 1 MdF en 1996 et 1997. _________________________________________________________________ COTISATIONS SUR LES REVENUS DE TRANSFERTS I. DESCRIPTIF DE LA MESURE Les revenus de transfert et de l'épargne occupent dans notre société une importance croissante: la part des revenus du travail salarié et non salarié dans les revenus des ménages, qui représentait 77,9% en 1980, ne s'élevait plus en 1994 qu'à 72,5%. Alors que la retraite a été, dans les années 1960, synonyme de pauvreté, le niveau de vie des retraités s'est considérablement amélioré depuis la généralisation en 1975 de la retraite complémentaire obligatoire. Ainsi, le revenu moyen disponible des retraités est aujourd'hui comparable à celui des actifs. Pour autant, les retraités participent aujourd'hui de manière limitée au financement de l'assurance maladie. La cotisation de solidarité des retraités s'élève aujourd'hui à 1,4 % de la retraite de base et 2,4 % des retraites complémentaires, à comparer à 6,8 % pour les actifs, quel que soit le niveau de leurs revenus. Les retraités non imposables qui représentent 58 % de l'ensemble des retraités ne supportent aucune contribution . De même, les chômeurs dont l'allocation chômage est supérieure au SMIC (soit 20 % de chômeurs) sont assujettis à une cotisation maladie de 1,4 %. Un effort de solidarité sera demandé aux retraités imposables et aux chômeurs dont l'allocation chômage est supérieure au SMIC sous forme d'un relèvement de 1,2 point en 1996, et 1,2 point en 1997 de leur cotisation maladie II. RENDEMENT DE LA MESURE Le rendement de la mesure est estimé à 7,1 MdsF en 1996 et 14,9 MdsF en 1997. _________________________________________________________________ FAMILLE MESURES D'EFFET IMMEDIAT - BRANCHE FAMILLE (en MdsF) DEFICIT TENDANCIEL (hors charges d'intérêts) (en MdsF) + 1995 : - 12,5 + 1996 : - 10,5 + 1997 : - 8,6 ECONOMIES(en Mds F) Stabilité de la base mensuelle des AF en 1996 # 1996 : 2,6 # 1997 : 2,8 Rationalisation des prestations familiales et des aides au logement # 1996 : 2,4 # 1997 : 3,7 dont: recentrage de l'allocation pour jeune enfant . @ 1996 : 0,6 @ 1997 : 1,2 rationalisation des aides au logement @ 1996 : 1,2 @ 1997 : 1,5 rationalisation des prestations familiales @ 1996 : 0,6 @ 1997 : 1,0 TOTAL # 1996 : 5 # 1997 : 6,5 MESURES DE GESTION (en Mds F) Harmonisation des modalités de gestion des prestations familiales o 1996 : 0,7 o 1997 : 1,7 PRELEVEMENTS (en Mds F) Ressources nouvelles affectées à la branche famille o 1996 : - o 1997 : 6,9 SOLDE REDRESSE APRES MESURES D'EFFET IMMEDIAT(en Mds F) o 1996 : - 4,8 o 1997 : + 6,5 __________________________________________________________ STABILITE DE LA BASE MENSUELLE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (BMAF) EN 1996 I. DESCRIPTIF DE LA MESURE La situation lourdement déficitaire de la branche famille rend nécessaire de stabiliser en 1996 le montant des prestations familiales a leur niveau de 1995. C'est la condition du rééquilibrage de la branche famille et donc de la continuité de versement des prestations et cela sans que soit remis en cause le principe d'universalité des prestations familiales. Le montant des prestations familiales versées en 1996 sera en conséquence identique, à situation familiale constante, à celui de 1995, parce que la base mensuelle des allocations familiales qui sert de référence à l'évolution ne sera pas revalorisée en 1996. Il s'agit d'une mesure provisoire de sauvegarde de la branche famille. Au 1er janvier 1997, les prestations familiales seront à nouveau revalorisées sur la base de l'évolution prévisionnelle des prix. II. RENDEMENT DE LA MESURE L'économie induite par cette mesure s'élève à 2,6 MdsF en 1996 et a 2,8 MdsF en 1997. III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE Application au 1er janvier 1 996. __________________________________________________________ RECENTRAGE DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT AU PROFIT DES FAMILLES LES PLUS MODESTES I. DESCRIPTIF DE LA MESURE L'allocation pour jeune enfant (APJE), dont le montant s'élève à 955 F par mois, est actuellement versée, à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de la grossesse: + jusqu'au troisième mois après la naissance à l'ensemble des ménages, quel que soit leur revenu; + jusqu'aux trois ans de l'enfant, si les ressources du foyer ne dépassent pas un plafond déterminé en fonction de la situation familiale. Cette allocation, principalement destinée à aider les familles modestes à faire face aux frais d'accueil d'un nouvel enfant, sera désormais réservée aux ménages dont le faible niveau de revenus rend nécessaire une telle aide. Ainsi, pour les ménages ayant deux enfants à charge, l'allocation sera accordée à ceux dont les revenus n'excèdent pas 172.000 F par an. II. RENDEMENT DE LA MESURE. L'économie résultant de cette mesure est de 0,6 MdF en 1996 et de 1,2 MdF en 1997. III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE. Application aux personnes dont le droit à l'APJE est ouvert à compter du 1er janvier 1996. __________________________________________________________ RATIONALISATION DES AIDES AU LOGEMENT I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. La CNAF assure le versement de l'allocation de logement familial et contribue au financement des aides personnalisées au logement versées par le Fonds National de l'Habitat. Ces allocations sont aujourd'hui calculées sans tenir compte de l'ensemble des revenus de remplacement, notamment les indemnités versées en cas de maternité, les rentes d'accidents du travail et certains abattements liés à des exonérations fiscales. Ces différents abattements conduisent à des situations inéquitables dans la mesure où, à des niveaux de ressources identiques, les allocataires perçoivent des prestations différentes. Ces revenus seront intégrés dans le calcul de ces allocations à compter du 1er juillet 1996, tandis que, parallèlement, la participation minimale à l'effort de logement demandée aux familles sera réévaluée. II. RENDEMENT DE LA MESURE. + 1,2 MdF en 1996; + 1,2 MdF en 1997 III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE. 1er janvier et 1er juillet 1996. __________________________________________________________ RATIONALISATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Les prestations familiales sous conditions de ressources sont aujourd'hui attribuées sans tenir compte de l'ensemble des revenus de remplacement, notamment les indemnités versées en cas de maternité et les rentes d'accidents du travail. Ces revenus seront intégrés dans l'évaluation des ressources des ménages bénéficiant de ces prestations à compter du 1er juillet 1996. Par ailleurs, les plafonds de ressources de ces prestations seront revalorisés, à compter du 1er janvier 1996, dans les mêmes conditions que la base mensuelle des allocations familiales. Enfin, le délai de prescription pour l'attribution des prestations familiales, qui varie actuellement en fonction des prestations servies, sera harmonisé sur le délai de six mois. II. RENDEMENT DE LA MESURE. + O,6 MdF en 1996; + 1,1 MdF en 1997 III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE. 1er janvier et 1er juillet 1996. __________________________________________________________ HARMONISATION DES MODALITES DE GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES EN 1996 ET POUR L'ETAT A PARTIR DE 1997 I. DESCRIPTIF DE LA MESURE L'objectif est d'achever le processus visant à assurer l'universalité des modalités de gestion et de versement des prestations familiales. En effet, l'Etat et certaines entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP, FRANCE TELECOM, La Poste, etc) assurent encore eux mêmes le service des prestations familiales et l'action sanitaire et sociale en faveur de leur personnel . Ces employeurs versent a la CNAF une contribution calculée par différence entre les prestations servies à ces personnels et les cotisations qu'ils auraient normalement versées à la CNAF, après déduction des dépenses d'action sanitaire et sociale et des frais de gestion supportés pour le service de ces prestations . Pour achever la marche vers l'universalité des modalités de gestion et de versement des prestations familiales, la mesure décidée consiste à aligner les taux de cotisation de l'Etat et de ces entreprises publiques sur les taux applicables a l'ensemble des entreprises, et à transférer progressivement la gestion des prestations familiales à la CNAF II. RENDEMENT DE LA MESURE + 0,7 MdF en 1996; + 1,7 MdF en 1997 III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE Application, dès 1996, pour les entreprises publiques, et à partir de 1997 pour l'Etat __________________________________________________________ IMPOSITION DES ALLOCATIONS FAMILIALES I. DESCRIPTIF DE LA MESURE Dans un souci d'équité et sans remettre en cause le principe d'universalité de la politique familiale, les allocations familiales qui sont versées sans conditions de ressources seront soumises à l'impôt sur le revenu en 1997, Cette assujettissement se fera dans le cadre de la réforme fiscale et de la refonte du barème qu'elle entraînera. Le produit de cette imposition sera pour moitié consacré à des aménagements du barème au profit des familles modestes et des familles nombreuses, et, pour moitié, reversé à la CNAF pour contribuer au rééquilibre de la branche famille. II. RENDEMENT DE LA MESURE + Produit brut: 6 Mds de F en 1997 affecté en totalité à des politiques familiales: + Aménagement de barème au profit des familles modestes et des familles nombreuses: 3 Mds F + Contribution à la branche famille: 3 Mds F III CALENDRIER DE LA MESURE Application en 1997 __________________________________________________________ RETRAITES MESURES D'EFFET IMMEDIAT BRANCHE RETRAITE DEFICIT TENDANCIEL (hors charges d'intérêts) (en MdsF) o 1995 : - 13,8 o 1996 : - 12,7 o 1997 : - 11,5 ECONOMIES(en Mds F) Mesures d'équité sur les pensions de vieillesse @ 1996 : 0,7 @ 1997 : 0,8 dont: revalorisation des pensions à 2,1 % en 1996 - 1996 : 0,5 - 1997 : 0,3 harmonisation des Prises en compte de durées d'activité - 1996 : 0,2 - 1997 : 0,5 MESURES DE GESTION (en Mds F) Contribution du Fonds de Solidarité Vieillesse # 1996 : 11 # 1997 : 11 SOLDE REDRESSE APRES MESURES D'EFFET IMMEDIAT (en Mds F) # 1996 : - 1 # 1997 : + 0,3 ____________________________________________________ REVALORISATION DES RETRAITES EN 1996 I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Sans préjudice de la revalorisation exceptionnelle de 0,5 % des pensions au 1er juillet 1995, les pensions du régime général seront revalorisées au 1er janvier 1996 de 2,1% (indice des prix prévisionnel). II. RENDEMENT DE LA MESURE. o 0,5 MdF en 1996; o 0,3 MdF en 1997. III. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE Application au 1er janvier 1996. ____________________________________________________ HARMONISATION DES PRISES EN COMPTE DES DUREES D'ACTIVITE DANS LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE I. DESCRIPTIF DE LA MESURE. Les différences de modalités de calcul des pensions du régime général et des régimes alignés (artisans, commerçants, salariés agricoles) conduisent à ce que la retraite de base d'un salarié bénéficiant d'une retraite à taux plein est différente selon qu'il a accompli sa carrière en étant affilié à un seul régime d'assurance vieillesse ou, au contraire, à plusieurs régimes. En effet, la durée d'assurance au régime général prise en compte pour le calcul de la pension est limitée à 150 trimestres. La limite de 150 trimestres s'apprécie pour chacun des régimes, sans liaison entre les régimes, ce qui permet ainsi aux polypensionnés de pouvoir bénéficier d'une pension calculée sur une période supérieure à 150 trimestres. Pour des raisons d'équité les droits à pension des polypensionnés seront alignés sur ceux des monopensionnés grâce à la mise en place de mécanismes d'échanges d'informations entre les régimes. II. RENDEMENT DE LA MESURE. Cette mesure sera mise en oeuvre progressivement à compter de 1996 sur les seules pensions liquidées à compter de cette année. Son effet sera progressif. Son rendement sera de 200 MF en 1996 et 500 MF en 1997. ____________________________________________________ 4. IMPACT MACRO-ECONOMIQUE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SECURITE SOCIALE IMPACT MACRO-ECONOMIQUE DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 1. L'économie française connaît depuis le début de l'année un léger infléchissement de son rythme de croissance. Ce ralentissement a d'abord et avant tout des causes internationales. Après avoir été au bord de la "surchauffe" en 1994, l'économie américaine a brutalement freiné au début de l'année. Ce mouvement s'est ensuite propagé vers l'ensemble de l'Europe. De fait, les tendances conjoncturelles récentes dans les principaux pays européens sont très proches les unes des autres: la hausse du PIB entre la fin de 1994 et le milieu de 1995 s'est établie à 0,9% en Italie, 1,1% en France, 1,2% en Grande Bretagne et 1,3% en Allemagne. Ce ralentissement international s'accompagne, en France, d'une inquiétude des agents économiques, alors même que la situation de notre économie demeure très saine. En particulier, la vigueur insuffisante de la consommation ne peut être expliquée par l'évolution de la situation financière des ménages: leur taux d'épargne a encore augmenté pour se situer au premier semestre (14%) au voisinage de ses plus hauts niveaux des dix dernières années, et le pouvoir d'achat de leur revenu disponible progresse cette année sur un rythme compris entre 2,5% et 3%. Ce sont en fait les incertitudes pesant sur l'évolution des finances publiques et sociales qui expliquent aujourd'hui largement leur réticence à consommer: elles sont sources d'inquiétudes sur leur niveau de vie futur et sur l'avenir de leur protection sociale. 2. Dans ce contexte international et national le plus sûr moyen de favoriser une croissance soutenue de notre économie au cours des années à venir consiste donc, plus que jamais, à redresser nos finances publiques et sociales. C'est la condition d'une baisse durable des taux d'intérêt. C'est aussi la condition du retour de la confiance. Différer l'indispensable rééquilibrage des comptes sociaux au motif de moins peser sur la conjoncture serait en fait contre productif dans la situation actuelle. L'inquiétude des ménages, des entreprises et des marchés n'en serait qu'accrue: elle se nourrirait des incertitudes sur l'ampleur et le calendrier de cet effort de rééquilibrage, qui serait de toutes façons considéré comme inévitable. Notre économie a aujourd'hui la capacité de supporter cet effort de rééquilibrage: * grâce à la maîtrise de l'inflation (inférieure à 2% sur un an en octobre), elle est tout à fait compétitive comme en témoigne notre excédent commercial record (107 MdsF sur les douze derniers mois); * du fait que les entreprises ont d'importants besoins de renouvellement et de modernisation de leurs équipements, la reprise de l'investissement demeure très robuste: les industriels interrogés en octobre part l'INSEE estiment à + 10% la hausse de leurs dépenses d'investissement (en valeur) en 1995, et prévoient une hausse encore supérieure (+ 13%) l'an prochain; * en dépit du ralentissement de l'activité, les effectifs salariés des secteurs marchands ont progressé de + 200 000 entre fin septembre 1994 et fin septembre 1995: c'est le signe d'une augmentation du contenu en emplois de la croissance française (en particulier dans le secteur des services), qui devrait encore s'intensifier l'an prochain du fait de la montée en régime des mesures d'allégement du coût du travail. 3. L'impact macro-économique de ce plan de redressement a été pour l'essentiel pris en compte dans les prévisions économiques associées au projet de loi de finances pour 1996. En effet, celles ci intégraient conventionnellement une réduction de déficit des administrations publiques de 5% du PIB en 1995 à 4% du PIB en 1996. En particulier, selon ces projections et du fait des mesures conventionnelles de rééquilibrage des finances publiques (qui ne préjugeaient pas du partage entre économies et prélèvements), le pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages progresserait sensiblement moins vite en 1996 qu'en 1995, tout en restant orienté significativement a la hausse: + 1,6% en 1996, à comparer à 2,7% en 1995. Pour autant, la consommation des ménages continuerait à augmenter en 1996 au même rythme qu'en 1995 (+ 2,3%): dans un contexte de baisse des taux d'intérêt et d'amélioration de la confiance, la moindre progression du pouvoir d'achat serait compensée par une baisse du taux d'épargne qui reviendrait à 13,2% en 1996, après être monté de 13,2% en 1994 à 13,8% en 1995. Cette baisse du taux d'épargne serait d'ailleurs toute relative: à 13,2% en 1996, celui ci se situerait encore un demi point au-dessus de son niveau moyen des dix dernières années (12,7%). Le plan de redressement de la sécurité sociale finalement retenu est cohérent avec ce scénario : son impact sur le revenu disponible des ménages (en tenant compte à la fois des économies sur les prestations et des prélèvements supplémentaires) peut être évalué à environ 0,8 point en 1996 (auquel s'ajoute environ 0,4 point en 1997). 4. Au delà des effets mécaniques immédiats sur le revenu disponible des ménages, le plan de redressement de la sécurité sociale vise à entraver le moins possible la croissance économique et l'emploi à long terme : * non seulement il recourt à des économies pour des montants importants (21 MdsF sur deux ans), mais aussi et surtout il met en place les outils structurels pour une maîtrise durable des dépenses; * il ne pèse pas sur le coût du travail; * les contributions supplémentaires ont des assiettes très larges, ce qui limite la hausse des taux marginaux d'imposition et altère moins les arbitrages économiques. * enfin, le mouvement de baisse des taux d'intérêt que la réduction du taux de déficit permet seule de poursuivre, exercera un puissant effet de levier sur la croissance: 1 % de baisse des taux, induit, à court terme 0,5% de croissance supplémentaire du PIB, notamment par sa répercussion progressive sur les 6000 MdsF de crédits aux entreprises et aux ménages, qui conduit à injecter, à brève échéance, de l'ordre de 50 MdsF dans l'économie. _________________________________________________________________ Copyright © 1995 AdmiNet (courtesy of Hôtel Matignon)