Composition

• La Commission pour la simplification des formalités est un organisme mixte administration/usagers.

• Elle est présidée par le Premier Ministre. Celui-ci peut déléguer sa présidence, pour les sujets de leur compétence, aux ministres respectivement chargés de P.M.E. et de la modernisation de l'Etat.

• Elle compte dix-huit membres dont huit appartiennent à l'administration et dix représentent les usagers (entreprises et citoyens). Les membres de la Commission sont nommés par décret pour une durée de trois ans. Ce décret désigne l'un d'entre eux comme vice-président. Actuellement le vice- président est issu de la Cour des Comptes.

• Les représentants des entreprises sont - à l'exception de deux salariés des grandes entreprises dont l'un est président d'un tribunal de commerce et l'autre président de l'association Edifrance - des patrons de petites et moyennes entreprises dont certains exercent ou ont exercé des mandats électifs dans des organisations professionnelles ou consulaires.

• Les représentants des citoyens appartiennent à des associations caritatives ou familiales.

• Les représentants de l'administration sont des hauts fonctionnaires appartenant généralement aux administrations génératrices du plus grand nombre de formalités.

Missions

• Faire des propositions de simplifications des formalités existantes. Ces propositions se traduisent par des recommandations aux ministres concernés auxquels il est demandé de les mettre en oeuvre. En cas de désaccord sur leur pertinence la commission a la faculté de faire appel à l'arbitrage du Premier ministre.

• Donner son avis sur les projets de textes ayant un impact sur les relations entre l'administration et les usagers.

• Coordonner le fonctionnement et l'évolution de certains systèmes déclaratifs interadministratifs. Actuellement ces systèmes sont le répertoire des entreprises (SIRENE), les centres de formalités des entreprises (CFE) et la déclaration annuelle des données sociales (TDS).

• Assurer la veille technologique dans le domaine de l'échange de données informatisées au sein de l'administration et entre l'administration et ses partenaires usagers, promouvoir ce mode de transfert des données, veiller à la cohérence des initiatives prises par les administrations en proposant des normes, protocoles et standards communs.

Fonctionnement

• La Commission se réunit en séance plénière pour définir ses objectifs et émettre des avis ou des recommandations. Elle est dotée d'un rapporteur général, issu de milieux professionnels, qui est actuellement un directeur de chambre de commerce et d'industrie.

• Elle a formé en son sein des comités spécialisés permanents (actuellement au nombre de cinq) et constitue, autant que de besoin, des groupes de travail temporaires. Ces comités et groupes de travail sont chargés dans leur domaine de compétence d'étudier les questions dont ils sont saisis et de faire des propositions de recommandations. La Commission coordonne et oriente l'activité de ces comités et groupes de travail.

• Les comités spécialisés sont constitués de membres de la commission et de représentants des administrations, organismes publics et organisations professionneles concernés par les dossiers traités. Ils font appel en cas de besoin à des experts issus de ces mêmes milieux. Chaque comité est doté d'un rapporteur.

• La commission a, dans chaque ministère, un correspondant, qui est également celui du Médiateur de la République et du Cerfa.

• Il existe, auprès de chaque préfecture de région, des commissions régionales de simplification des formalités (CORESIFORM). Présidées par les Préfets de région et composées comme la commission nationale de représentants de l'administration et des usagers, ces CORESIFORM recommandent la mise en oeuvre de mesures de simplification qu'elles étudient ou transmettent à la commission nationale lorsque ces mesures relèvent des échelons centraux.

• La principale originalité de la COSIFORM est de réunir et de faire travailler ensemble des représentants des administrations génératrices des formalités et des représentants des usagers soumis à ces formalités. Dotée d'un réseaux relativement étendu de contacts, la Commission est en principe en situation de bien capter les attentes des usagers (entreprises ou citoyens), comme les contraintes qui pèsent sur les administrations.

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