From Alain.uguen@wanadoo.fr Mon Oct 23 13:49:32 2000 Subject: STATUT DE L'ELU ? To: undisclosed-recipients:; FAUT-IL CREVER LA GUEULE OUVERTE QUAND ON A DECIDE DE L'OUVRIR ? Depuis le 16 octobre, je suis sans revenu faute d¹avoir eu un travail salarié pendant 5 ans dans les 10 ans précédant la fin de mon dernier emploi. Par dela mon problème personnel, je voudrais poser le problème de la possibilité d¹avoir un engagement politique quand on est ni rentier ni fonctionnaire. On parle beaucoup de lutte contre l¹exclusion, de Plan d¹Aide au Retour à l¹Emploi. On constate une abstention croissante mais que fait-on pour permettre que les instances démocratiques soient à l¹image de la population ? Certes il y a des progrès - la parité : mais que fait-on pour permettre réellement aux femmes de prendre le risque de s¹engager - la proportionnelle n¹existe réellement que pour les européennes, les régionales et partiellement pour les municipales mais les cantonales, les législatives, les sénatoriales avec le scrutin uninominal à deux tours et les seuils nécessaires pour se maintenir sont un obstacle pour les formations nouvelles comme les Verts. Si on veut que les électeurs continuent à se déplacer pour voter, il faut qu¹ils s¹estiment représentés : en 94 Pierre FAUCHER est élu au second tour mais il y a 3500 électeurs de moins qu¹au premier - Le rapport Mauroy sur la décentralisation pose une nouvelle fois la question du statut de l¹élu et prévoit le salariat des maires et des adjoints En tant que militant qui a le tort d¹avoir raison trop tôt, je me sens lésé à plusieurs niveaux : + aujourd¹hui il y a une inégalité de traitement entre les fonctionnaires qui ont des facilités pour conserver ou retrouver leur emploi et les autres qui s¹engagent au détriment de leur carrière professionnelle (ce qui devient un argument politique contre eux : L'APPAT DU GAIN :O)). + Il n¹y a pas d¹équivalent des ASSEDIC pour les élus - en 90 : j¹ai de la chance de trouver un emploi dans la semaine qui suit ma démission, pour raisons politiques, de mon poste d¹adjoint dont l¹indemnité était ma seule source de revenu - en 98 le droit à aucune aide parce que le cas de quelqu¹un qui a abandonné toute activité professionnelle pour exercer son mandat de conseiller régional n¹est pas prévu - aujourd¹hui je découvre que je ne peux prétendre à l¹allocation spécifique de solidarité parce que je n¹ai pas eu d¹activité professionnelle salariée d¹au moins 5 ans dans les 10 ans précédent la fin de mon dernier contrat + Secrétaire de la FEDEL, je suis trop politique pour prétendre à un poste d¹attaché parlementaire qui m¹aurait permis de continuer à m¹occuper de la FEDEL + Avec et grâce à quelques ami-e-s, nous créons Cyber acteurs pour essayer de me trouver une activité éco compatible, Le CE des Verts nous refuse une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire Je demande à bénéficier d¹un contrat emploi consolidé puisque j¹ai plus de 12 mois de chômage et plus de 50ans : on me répond que c¹est politique et on fait trainer une réponse au bout du compte négative. Je réclame un vrai statut de l¹élu qui garantisse une égalité de traitement entre tous les élus et la possibilité de mener de front une activité professionnelle qui évite d¹être politiquement dépendant et une activité politique. J¹ai l¹intention de tout faire pour être élu sur mon canton où je me présente depuis 18 ans et où nous avons du fait de notre implantation les meilleurs résultats. Je compte sur les électeurs de la majorité plurielle pour y parvenir car je pense qu¹il n¹y aura pas de majorité plurielle au Conseil Général si nous ne sommes pas représentés. Mais j¹entends tout faire aussi pour avoir parallèlement une activité professionnelle qui m¹assure une autonomie financière mais c¹est évident que toute les activités novatrices mettent du temps à trouver une rentabilité économique. j¹estime ne pas avoir à rougir de mon bilan de 18 ans d¹engagements politiques et d¹avoir le droit à un minimum de revenus pour nourrir ma famille. Alain UGUEN EXTRAIT DU RAPPORT MAUROY SUR LA DECENTRALISATION Un accès plus démocratique aux fonctions électives 8- L' application de la parité hommes-femmes et la limitation des cumuls de mandats engagent un profond renouvellement de la population des élus. Si l' on ne veut pas manquer ce rendez-vous, il est impératif de permettre l' accès aux fonctions électives de catégories sociales plus diversifiées. Plusieurs mesures proposées tendent à cet objectif. En particulier pour les salariés du secteur privé(1), il est institué un congé électif sur le modèle du congé parental leur permettant de retrouver leur emploi à l' issue de leur mandat. En outre, il leur est assuré une meilleure protection contre les licenciements. La formation des élus est renforcée. L' exercice sur une certaine durée des fonctions électives peut donner accès aux concours de la fonction publique. Dans le cadre de cette démocratisation, il faut également améliorer le statut des élus . La commission a pris acte des progrès importants récemment réalisés en matière de montant des indemnités des maires. Quelques mesures restent à prendre en faveur des adjoints (2). De plus, les solutions spécifiques méritent d' être étudiées en matière de continuité des droits à la retraite ou de remboursements de frais liés au mandat. Il est cependant proposé d' aller au-delà. Il convient de bâtir un véritable statut des élus tenant compte de la diversité des collectivités. C' est ainsi que pour les collectivités d' une certaine importance, il est mis en place une fonction publique élective sous la forme d' agents civiques territoriaux rémunérés directement par la collectivité et bénéficiant d' un régime de retraite et d' un maintien de leur rémunération pendant six mois au cas de perte du mandat électif afin de trouver le temps nécessaire de rechercher un emploi. (3) (1) : et les parents au foyer, les professions libérales ou les chômeurs (2) : et les autres élus conseillers généraux, régionaux, députés, sénateurs (3) : un droit commun aux ASSEDIC ou un équivalent serait préférable car 6 mois parait peu pour se retourner après un arrêt assez long.