From owner-web-maitre@remcomp.fr Wed Oct 15 21:14 MET 1997 Date: Wed, 15 Oct 1997 23:08:13 +0400 From: themis Reply-To: themis@bow.intnet.mu X-Mailer: Mozilla 3.0Gold (Win95; I) MIME-Version: 1.0 To: web-maitre@liber.net CC: Rigo Wenning , Roger Subject: Copyright - Rapport du Sénat - Recours contre le Décret du 31 mai 1996 Bonjour a tous, Ci-dessous reproduites quelques lignes que j'avais adressé à des correspondants internautes et qui sont encore d'actualité, surtout en reference au present recours pour exces de pouvoir intente par l'ordre des avocats francais contre le decret du 31 mai 1996. Il serait interessant d'ouvrir la question en suivant l'evolution de la question dans differents pays, notament ceux d'Europe, des USA et du Commonwealth. Le Copyright Act 1986 de l'ile Maurice, d'inspiration anglo-saxonne, considere comme objets de droits d'auteur les lois et les jugements. Si ces documents sont objets de propriete intellectuelle, a qui appartiennent ces droits ? Le jugement appartient-il au juge ou au Judiciaire ? Quid des larges extraits et citations, voire des reproductions, dans les jugements, de textes de loi, d'autres jugements (mauriciens, francais et du Commonwealth), de doctrine ? En cas de litige, qui serait le plaignant et surtout, qui serait le juge? De plus, le jugement tranchant le litige ne risquerait-il pas lui-meme de porter atteinte a la propriete litteraire (autre que celle du plaignant), dont il sera cense sanctioner le non-respect ? Idem pour les lois; appartiennent-elles aux auteurs de leurs projets et propositions, au Speaker de l'Assemblee, au President, chef de l'Etat ou au Premier Ministre, chef du gouvernement ? ...ou alors ces documents sont-ils NECESSAIREMENT du domaine public ? Je souhaite connaitre les solutions apportees par les droits francais et des pays de Common Law autres que Maurice. Jean-Marie Le Clezio - Avoué -