From owner-mediaterre@agora21.org Thu Apr 20 14:35:01 2000 From: huglo-lepage To: mediaterre@agora21.org Subject: [Mediaterre] affaire des mines de potasse Chers amis de Médiaterre, voici des nouvelles d'une affaire ancienne, n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus ou nous en apprendre plus... MINES DE POTASSE D’ALSACE : LA FRANCE DEVRA PAYER Le Tribunal Administratif de Strasbourg a décidé que l’Etat français doit dédommager la Province septentrionale de Hollande et la ville d’Amsterdam défendus par HUGLO LEPAGE & ASSOCIES CONSEIL. L’Etat est condamné pour ne pas avoir pris les précautions suffisantes afin de limiter le versement des chlorures provenant des rejets salés des mines de potasse d’Alsace dans le Rhin. Qu’est-ce que cette affaire ? Cette affaire commence en 1916 avec l’exploitation de ces mines… L’exploitation de la potasse permet de produire du chlorure de potassium. Les résidus salés de cette production peuvent être utilisés, par exemple pour le salage des routes, mais la majorité de ces résidus sont rejetés. Dans les années soixante, l’augmentation considérable de la production a eu pour contrepartie une augmentation conséquente des rejets salins dans le Rhin. D’après une expertise de l’OCDE, la part française dans ce type de pollution du Rhin est de plus de 50% des rejets, sachant que sont concernés la Suisse, l’Allemagne, la Hollande et la France. Un traité tente d’organiser le problème Une conférence internationale se tient au début des années soixante dix pour aboutir à l’adoption de 2 conventions le 3 décembre 1976 dont une sur la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures qui vise à faire prendre en charge les dépenses liées à la pollution et à son traitement par les victimes. Cette convention va à l’encontre du principe pollueur payeur. La Hollande verse dans le cadre de cette convention environ 40 millions de francs par an. Il faut rappeler que la France n’a ratifié cette convention qu’en 1983, celle-ci n’est donc entrée en vigueur qu’en 1985 et que la France avait droit à 18 mois pour se mettre en conformité avec la convention… Que faire du sel ? La convention prévoyait deux possibilités : 1> une possibilité de rejet mais avec des taux inférieur à ce qui était alors pratiqué. 2> une possibilité de réinjection du sel dans le sous sol alsacien à très grande profondeur, dans la Oolithe. Les élus alsaciens refusent ce projet et demandent au cabinet HUGLO LEPAGE & ASSOCIES CONSEIL de les défendre. C’est Christian HUGLO qui suivra toute l’affaire. En se basant sur des raisons de respect et de sauvegarde de l’écologie, ils obtiennent l’annulation des projets d’injection, ce que confirme le Conseil d’Etat. Il faudra attendre 1987 pour voir le traité renégocié. Ne restent donc que les rejets… En attendant, les rejets continuent… Dans les années 80, les rejets français reprennent de plus belle car la production est de nouveau en forte croissance. Le Tribunal Administratif va pourtant annuler à chaque fois les autorisations administratives de rejet (et le Conseil d’Etat confirmera cette annulation) car elles portent atteintes à des intérêts éminents étrangers. Des plaintes pénales sont déposées contre les mines de potasse, après de longues expertises et un imbroglio de détermination du tribunal compétent, la Chambre d’accusation de Paris a considéré que les Mines n’étaient pas pénalement responsables car elles étaient victimes d’une erreur de droit. Attaquer l’Etat… Dès lors les victimes hollandaises et leur avocat Christian HUGLO vont intenter une action en responsabilité contre l’Etat français pour faute en 1988. Elles demandent des dommages et intérêts pour la réparation de leur préjudice consistant à la fois dans le surcoût d’exploitation et de traitement des eaux lié à la trop grande teneur en sel. En effet, la qualité des eaux du Rhin est une question de survie pour la Hollande. Effectivement, celle-ci n’a pas de nappes phréatiques, donc elle doit tirer 80% de son eau potable du Rhin. Aujourd’hui, le Tribunal Administratif de Strasbourg donne raison aux collectivités néerlandaises et leur accorde un dédommagement. Il reconnaît la faute de l’Etat français car celui-ci n’a pas respecté ses obligations découlant de la convention de 1976. L’Etat français doit payer 14 millions de francs au service des eaux de la province septentrionale hollandaise et 9 millions à la ville d’Amsterdam, il faudra ajouter à ces sommes les intérêts au taux légal depuis 1988, date du début de l’action, ainsi que la capitalisation des intérêts obtenus en 1994 (en tout cela représente environ 45 millions). HUGLO LEPAGE & ASSOCIES CONSEIL se réjouit de cette décision qui concrétise la solidarité transfrontière autour du Rhin et l’Europe de l’environnement et de la santé. Contact : Nathalie REHBY, chargée de communication : 01 56 59 29 56 --------------------------------------------------------------------------- Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de la part de mediaterre renvoyez le message suivant a mailto:majordomo@agora21.org unsubscribe mediaterre "votre adresse mel" Merci de votre comprehension. Mediaterre@agora21.org