From les-iris-request@ras.eu.org Tue Aug  8 15:43:35 2000
To: bureau@iris.sgdg.org
From: Jacques Balu 
Subject: [les-iris] decision du Conseil constitutionnel

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous la réaction d'IRIS à la décision du Conseil
constitutionnel.

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Une décision qui va dans le bon sens

IRIS a pris connaissance avec satisfaction du rejet par le Conseil
constitutionnel des formulations ambiguës  du troisième alinéa du nouvel
article 43-8 de la loi  modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.
Cet alinéa, tel qu'il était rédigé, suspendait une épée de Damoclès sur la
tête des hébergeurs en laissant la porte ouverte aux plaintes les plus
abusives et aux jugements les plus contradictoires.
Le Conseil a déclaré contraires à la Constitution tant l'absence de
précisions quant à la forme de la saisine par un tiers que l'absence de
détermination des fautes qui pourraient être imputables à l'hébergeur (le
vague de la fameuse formule des "diligences appropriées").
IRIS se félicite d'avoir pris toute sa part dans la mobilisation pour la
défense de la liberté d'expression.
Elle rappelle cependant  que le Conseil constitutionnel considère "qu'il
est loisible au législateur [...] d'instaurer, lorsque sont stockés des
contenus illicites, un régime spécifique de responsabilité pénale des 
'hébergeurs' distinct de celui applicable aux auteurs et aux éditeurs de
messages".
Elle appelle donc tous ceux qui se sentent concernés par la libre
expression des citoyens à rester particulièrement vigilants.

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