From amgot!amgot.org!roger@remcomp.fr Fri Dec 13 18:57 MET 1996 Message-Id: From: To: web-maitre@liber.net Date: Fri, 13 Dec 1996 18:39:30 Subject: Monsieur GROLLEMUND From: "Ch. COURTOIS" Organization: Cabinet COURTOIS forwarded by roger@amgot.org Cher Monsieur, Je vous confirme bien volontiers ma conversion telephonique du 11 decembre 1996 avec Monsieur Gilles GROLLEMUND, chef de la mission organisation du Secretariat General du Gouvernement (Hotel Matignon). Monsieur GROLLEMUND est l'interlocuteur privilegie des services du Premier Ministre pour toutes les questions touchant au service public des bases et banques de donnees juridiques, lequel service public fait actuellement l'objet d'une concession administrative exclusive au benefice de la Societe OR-TELEMATIQUE. L'objet premier de cet entretien etait l'etat d'avancement du dossier d'appel d'offres des candidatures pour la prochaine concession, mais je reviendrai prochainement vers vous sur ce theme. Le sujet s'est naturellement etendu a la notion de "monopole" qui a contraint Adminet a cesser de diffuser les textes legaux, et je me suis permis d'evoquer les surprenantes difficultes et interventions intempestives qui ont conduit a la fermeture de vos sites LAW FRANCE et JO-RF au regard de ce monopole et paraissent faire obstacle a sa re-ouverture sur le terrotoire francais. Monsieur GROLLEMUND m'a notamment confirme que l'Etat ayant accorde une concession exclusive a ORT, ses administrations ne peuvent pas du moins directement diffuser sous forme electronique les textes officiels. Plus precisement, et ainsi que l'a precise le decret du 31 mai 1996, la diffusion des textes officiels par les administrations ne peut etre realisee que par le titulaire de la concession administrative. [Ce decret D96-481 est disponible chez law-france@amgot.org sur demande] Mais, Monsieur GROLLEMUND m'a indique de la facon la plus categorique que les limitations ci-dessus qui s'imposent ainsi aux administrations ne concernent en aucune maniere les operateurs prives, et plus particulierement les fournisseurs d'acces internet et editeurs prives. Ainsi, et toujours de facon ausssi categorique, mon interlocuteur a souligne que la diffusion de la loi et des reglements, et autres textes officiels publies au Journal Officiel peut etre effectuee librement par les personnes physiques ou morales etrangeres a l'Etat. Ayant informe Monsieur GROLLEMUND des "effets d'ambiance" qui font obstacle a la poursuite des vos activites, et plus specialement la frilosite des fournisseurs d'acces internet du fait de la concession en cours, Monsieur GROLLEMUND m'a expressement autorise a rapporter ses propos, et m'a invite a donner ses coordonnees a toute personne qui souhaiterait voir confirmer cette position particulierement claire. (Tout FAI interesse peut contacter M. GROLLEMUND au 01.42.75.74.46) Cette position ne surprendra pas les juristes, la loi etant par definition du domaine public. Bien evidement je vous autorise a diffuser le present message. Pour la bonne regle, et malgre les usages, je vous precise ci apres mes coordonnees completes. Cordialement Ch. COURTOIS Christian C O U R T O I S Avocat 11, rue St Sauveur 56400 AURAY Telephone : 02 97 56 45 09 Telefax : 02 97 47 64 47 E-Mail : courtois@eurobretagne.fr