From: juriconnexion@egroups.fr De: Emmanuel Barthe Subjet : Cour de Cassation: base Intranet de jurisprudence Bonjour à tous ! Vous trouverez ci-dessous le texte d'une annonce intéressante parue au BOAMP (annonces des marchés publics) : la Cour de cassation recherche un fournisseur pour lui fournir le logiciel de recherche documentaire sur son intranet pour la jurisprudence judiciaire. Avant de vous le laisser lire, quelques commentaires : - cette annonce permet de comprendre que la Cour de cassation constitue sa propre base de données de jurisprudence judiciaire en texte intégral - l'avis de marché prévoit la mise en place de "centaines de licences" et à brève échéance "plusieurs milliers" : cela correspondrait à une ouverture sinon grand public, en tout cas hors de la seule juridiction judiciaire - le domaine réservé à la concession des bases de données juridiques continue à se réduire, ce que les propos d'André Ferragne à IDT tendent à confirmer. Il était très clair quant à l'avenir de la concession : il a indiqué que "les textes en vigueur depuis 78 et le texte intégral des JO depuis 90 seront gratuitement accessibles" (les bases LEGI et JORF seraient gratuitement en ligne sur Legifrance), ainsi que les conventions collectives à court terme (fin 2000 selon lui). Texte de l'annonce : >> Identification de l'organisme qui passe le marché : ministère de la justice D.A.G.E./S.D.I./P.R.I., 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1, tél. : 01-44-77-76-49, télécopie : 01-44-77-76-01. Procédure de passation : appel d'offres sur performances. Objet du marché : mise en oeuvre d'un logiciel de recherche documentaire sur l'Intranet justice pour la jurisprudence judiciaire. Lieu d'exécution : Cour de cassation (Paris) et chez le prestataire. Caractéristiques principales : Cette prestation comprend : 1. La reprise d'une base documentaire à partir d'une base documentaire existante et son alimentation régulière par les moyens appropriés. 2. La réalisation d'une interface de recherche intégrant la notion de thésaurus, de recherche sur le texte intégral et sur des champs documentaires précis. De plus, les documents devront pouvoir être téléchargés au format RTF, pour être réexploités dans un traitement de texte. 3. La fourniture du nombre de licences pour une utilisation sur l'Intranet justice (plusieurs centaines d'utilisateurs potentiels, à terme plusieurs milliers). 4. La maintenance du produit. 5. La formation de l'équipe de la Cour de cassation. 6. L'assistance technique à l'exploitation du produit et aux évolutions. Les fonctionnalités minimales d'interrogation de la base sur le progiciel à adapter par le candidat sont les suivantes : - intégration et gestion d'un thésaurus pour la recherche ; - recherche libre sur des termes du texte intégral ; - recherche à partir de critères portant sur des champs documentaires précis ; - utilisation d'opérateurs booléens (ET, OU, SAUF) ; - utilisation d'opérateurs distance (proximité, adjacence, paragraphe, phrase) ; - utilisation d'opérateurs de comparaison ; - troncature à droite (mot commençant par...), voire à gauche (...se terminant par). Le produit devra prévoir une navigation permettant au moins de proposer une liste des documents triée répondant à la question posée ainsi que la possibilité d'afficher l'un des documents choisis dans la liste, puis de passer au document suivant, précédent, ou encore de revenir à la page de recherche. De plus, les documents devront pouvoir être imprimés ou encore téléchargés au format RTF, pour être réexploités dans un traitement de texte. Le produit doit être opérationnel dans le contexte technique Windows NT et IIS, et permettre l'emploi des navigateurs les plus utilisés sur le marché (Internet explorer à partir de la version 3, voire 4 et Netscape à partir de la version 4). Les candidats qui se présentent groupées devront opter pour la forme du groupement solidaire. Date limite d'envoi des dossiers à soumissionner : 30 août 2000. Nombre limite de candidats pouvant être admis à présenter une offre : 9. Date limite de réception des candidatures : 13 juin 2000, à 17 heures. Adresse où les candidatures et/ou les offres doivent être transmises : Adresse postale : ministère de la Justice « AO SP : progiciel de recherche documentaire pour la Cour de cassation. - A l'attention de M. A. Ehrlich ». D.A.G.E./S.D.I./P.R.I., 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1. Adresse de dépôt : ministère de la justice « AO SP : progiciel de recherche documentaire pour la Cour de cassation. - A l'attention de M. A. Ehrlich ». 1er étage, bureau 118, 372, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Se présenter au préalable à l'accueil au 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : - certificat d'inscription au registre professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'Etat membre où il est établi (un extrait K bis daté de moins de 3 mois avant la date limite de demande de participation pour les candidats établis en France). - certificats des administrations fiscales (liasse 3666) et attestation de l'U.R.S.S.A.F. ou copie de l'état annuel des certificats reçus (modèle DC 7). - selon la situation personnelle de l'entreprise tout autre attestation prévue dans l'arrêté du 20 avril 1995 en application de l'article 55 du code des marchés publics. - attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. - lettre de candidature (modèle DC 4) et déclaration du candidat (DC 5, DC 6) disponibles à la librairie de l'Imprimerie nationale, 2, rue Paul-Hervieu, 75015 Paris. - présentation de la société candidate (l'organisation, la structure juridique et financière, les filiales et participations, la description des moyens : moyens humains potentiel en profil, équipements techniques). - références détaillées et datées de prestations similaires à celles objet de la consultation réalisées ces trois dernières années et dans un contexte technique présentant les mêmes caractéristiques que l'objet de la présente consultation. Le candidat devra préciser les contacts clients, la durée de la prestation, si l'intervention a été réalisée dans un cadre forfaitaire, les missions qui leur étaient confiées et la date de mise en production de ces projets. - description des progiciels existants (principales fonctionnalités, architecture technique). Documents et attestations remis par candidat doivent être signés par la personne habilitée à l'engager. A défaut, une délégation de pouvoir par la personne habilitée désignant le signataire délégataire devra être fournie dans le dossier. Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : - d'ordre administratif : M. Ehrlich, tél. : 01-44-77-76-49 ; - d'ordre technique : M. Azoula, tél. : 01-44-32-65-68. Autres renseignements : le dossier de consultation sera envoyé avant le 30 août 2000 aux candidats retenus. Unité monétaire souhaitée par l'organisme qui passe le marché : l'euro. Date d'envoi de l'avis à la publication : 5 mai 2000. << Emmanuel Barthe modérateur liste Juriconnexion documentaliste juridique, responsable documentation et informatique Coutrelis & Associés, Avocats au Barreau de Paris Bruxelles - Paris tél. 01 53 57 47 95 NB : Les opinions de l'auteur exprimées ici ne reflètent pas nécessairement celles de son employeur. Merci de ne transmettre / saisir en aucune manière, directement ou indirectement, mes coordonnées (adresse, téléphone, fax, e-mail) et autres informations nominatives à / dans un fichier commercial, sans mon consentement exprès. NO SPAM THANKS. Roger Wiesenbach Roger.Amgot@wanadoo.fr http://www.jura.uni-sb.de/france/ Law-France et Journal Officiel http://www.amgot.org