From owner-web-maitre@remcomp.fr Mon Oct 6 15:51 MET 1997 Received: from rw22wenning.jura.uni-sb.de (rw22wenning.jura.uni-sb.de [134.96.180.96]) by sbusol.rz.uni-sb.de (8.8.5/8.8.4/8.8.2) with SMTP id PAA28569 for ; Mon, 6 Oct 1997 15:42:33 +0200 (METDST) Date: Mon, 06 Oct 1997 15:41:56 +0100 To: web-maitre@liber.net From: Rigo Wenning Subject: Rapport du Senat Salut les maitres, j'ai particulierement apprecié cette partie du rapport du Sénat sur l'entrée dans la société de l'information que je quote en bas. Christian Scherer vient de gagner une grande bataille.. Si deja le Sénat se tourne contre le décret du 31 mai 1996..... Rigo http://www.senat.fr/rap/r96-436/r96-4369.html#toc153 >Le régime actuel de diffusion des données publiques n'est pas admissible > >La diffusion du " service public des bases de données juridiques ", qui comprend tous les textes officiels de la République française cités dans >l'encadré ci-dessous, a été organisée par les décrets n° 84-940 du 24 octobre 1984 et n° 96-481 du 31 mai 1996. Ce dernier décret fait actuellement >l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, déposé par l'ordre des avocats, tendant à son annulation, qui est >actuellement en cours d'instruction18(*). > > TEXTES INCLUS DANS LE SERVICE PUBLIC > > DES BASES DE DONNÉES JURIDIQUES > >- traités et accords internationaux publiés ; > >- lois et règlements ; > >- documents publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; > >- instructions et circulaires publiées ; > >- conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ; > >- décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et du tribunal des conflits ; > >- arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; > >- jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ; > >- décisions des cours et tribunaux judiciaires ; > >- décisions des chambres régionales des comptes ; > >- arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des Communautés européennes ; > >- arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ; > >- actes publiés des autorités administratives indépendantes (CSA, COB, CNIL, ART...) ; > >- autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres >intéressés. > >Le régime juridique de la diffusion de ces données est le suivant : > >- la diffusion par voie ou support électronique de ces bases de données fait l'objet d'une concession ; > >- la diffusion externe ne peut être réalisée que par le titulaire de cette concession, qui dispose donc du monopole de diffusion des textes >officiels ; > >- deux exceptions -théoriques pour l'instant- existent à ce monopole : soit, par dérogation, quand le premier ministre autorise la diffusion externe >par un tiers si le concessionnaire n'est pas à même de l'assurer, soit, par le biais de " licences ", payantes, quand le concessionnaire cède les >données numérisées qu'il détient. > >Les services de l'État, et au premier chef les ministères, comme le Parlement, ne peuvent donc pas19(*) mettre en ligne les textes officiels sur >leurs sites, y compris les lois dont ils sont à l'origine. > >La loi, que selon l'adage nul n'est censé ignorer, qui est, selon l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, >l'expression de la volonté générale, se voit ainsi frappée du sceau d'un secret d'autant plus aberrant qu'il est trahi par de nombreux -mais non >officiels- sites, notamment étrangers. > >En effet, face à cette carence de l'Administration20(*), des individus ou des universités étrangères ont mis en ligne certains pans de la >réglementation française, sans toutefois offrir la garantie d'authenticité et d'actualisation qui découlerait de la mise en ligne sur un site officiel. > >Le journal Libération du 28 février 1997 affirmait ainsi : " Qu'un automobiliste ne s'avise pas de chercher le code de la route sur le site du >ministère de l'équipement. Il le dénichera sur celui de Jérôme Rabenou, étudiant en maîtrise de droit. Pour le citoyen souhaitant lire le >projet de loi Debré, rien à espérer du côté du ministère de l'intérieur (dont on cherchera en vain le site). Il trouvera son bonheur sur celui >des sans-papiers. Quant au code général des collectivités territoriales, il se trouve sur un site universitaire... japonais. Peu de solutions, en >revanche, pour l'internaute en quête du Journal officiel de la veille : seuls un sommaire analytique et une sélection de textes actualisés tous >les quinze jours sont accessibles sur des sites universitaires en Allemagne et au Japon ". > >Certains textes de loi sont parfois disponibles sur les serveurs de tel ou tel parti ou homme politique qui est intervenu dans son élaboration et >qui " privatise " ainsi ce bien public, ce qui est une solution discutable. > >Certes, les textes sont accessibles par Minitel ainsi que par consultation de bases de données électroniques, mais dans ces deux cas le coût de >la connexion est élevé (environ 700 francs par heure en moyenne). > >Le principe d'égalité d'accès au service public semble atteint par le coût prohibitif des connexions actuellement proposées. Votre mission >estime que les textes officiels doivent sans tarder être mis en ligne sur les serveurs Internet -existants- du Parlement, des ministères et des >juridictions. > >Un changement est d'autant plus nécessaire que ces moyens de communication, quelque peu dépassés, n'offrent pas de liens hypertextes entre >les différentes dispositions et ne touchent pas le public international. > >Conscients de ces écueils, certains ministres ont d'ores et déjà franchi le pas parmi lesquels M. François Fillon, ministre délégué à la Poste, aux >télécommunications et à l'Espace du précédent Gouvernement, qui avait en son temps mis en ligne la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des >télécommunications. De même, M. Jean Arthuis, ancien ministre de l'économie et des finances, a été à l'initiative de la mise en ligne du Code >général des Impôts sur le serveur Internet du ministère des finances. > >En outre, la possibilité d'établir des liens hypertexte offerte par le réseau Internet est particulièrement adaptée pour la consultation des textes >réglementaires, qui procèdent le plus souvent par renvois à d'autres dispositions. > >Le Sénat a, pour sa part, rejoint cette démarche en décidant de diffuser le code général des collectivités territoriales sur son serveur Internet. > >Votre mission d'information se félicite de voir ainsi le Sénat jouer pleinement son rôle constitutionnel envers les collectivités locales et >participer à une nécessaire démarche de libéralisation de la diffusion des données publiques. > >Les atouts de l'hypertexte doivent être mis au service du droit > >La réglementation actuelle est complexe et peu lisible. En effet, la clarté des textes est souvent amoindrie par des renvois à d'autres dispositions >en vigueur. En outre, elle est changeante car fréquemment modifiée. Bien souvent, la lecture des lois et décrets n'est donc accessible qu'aux >spécialistes. > >Mettre les données officielles sur Internet permettrait de remédier à ces deux inconvénients qui sont autant d'obstacles à la diffusion >démocratique des textes de la République. En effet, les liens hypertexte permettent instantanément de passer d'une disposition à une deuxième, >visée par le premier texte, puis de revenir ensuite à celui-ci. Bien des recherches fastidieuses seraient ainsi grandement facilitées. En outre, >l'actualisation des textes pourrait se faire en temps réel. > >Bien plus, des liens hypertextes " officiels " pourraient être mis en place (de la loi au décret d'application par exemple) qui fourniraient des >indications, si précieuses pour le praticien du droit, quant à l'état d'application des dispositions votées par le Parlement. La possibilité d'établir >des liens hypertextes change en effet considérablement les modes de lecture possibles d'un document, comme il est indiqué dans l'encadré >ci-après :