loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives ;



86-1290 disponible en texte intégral


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 86-1290 :