LOI no 85-658 du 2 juillet 1985.modifiant la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat

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LOI no 85-658 du 2 juillet 1985.modifiant la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Art. 1er. La loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils est modifiée ainsi qu'il suit :

I. - Dans le titre de la loi, les mots : "des officiers" sont remplacés par les mots : "des militaires".

II. - Dans le premier alinéa de l'article 3, les mots

"jusqu'au 31 décembre 1980" sont remplacés - par les mots: "jusqu'au 31 décembre 1988" et les mots: "en situation hors cadre" sont remplacés par les mots : "en position de service détaché".

III. - Le cinquième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé

"La période initiale de détachement pourra être prolongée au maximum pour une période de même duré e. Ceux des intéressés qui ne seront pas intégrés. dans le nouvel emploi seront immédiatement réintégrés, même en surnombre, dans leur corps d'origine."

IV. - Le septième alinéa de l'article 3. est ainsi rédigé

"Les dispositions du présent article sont étendues, jusqu'au 31 décembre 1988, aux sous-officiers de carrière des grades de major, d'adjudant-chef ou de maître principal dans des conditions qui seront fixées par décret."

Art. 2. -

- La loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou. servant en vertu d'un contrat est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le dernier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé .

"Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1988."

II. - Le dernier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé "Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1988."

Ill. - L'article 9 est abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juillet 1985