(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
[ AdmiNet | J.O. disponibles | Recherche dans J.O. | Lois,décrets | codes ]

Loi n° 56-246 du 12 mars 1956 modifiant les articles 3 et 2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

L'Assemblée national et le Conseil de la République ont délibéré : .

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. -
Le premier paragraphe de l'article 3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est complété ainsi qu'il suit

"... sauf en ce qui concerne la revision du loyer ."

Art.2. -
L'article 27 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est ainsi modifié :

" Art. 27. - la demande en revision ne pourra être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.

" De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

" Ces demandes ne seront pas recevables si, depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, les indices économiques n'ont pas varié de plus de 13 p. 100, à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité des lieux loués ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 15 p. 100 de la valeur locative.

" En aucun cas, il ne ma tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du ail en cours. "

Art.3. -
Les dispositions de la présente loi sont.applicables à l'Algérie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mars 1956

Par le Président de la République :

René COTY

Le président du conseil des ministres,

Guy MOLLET

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice,

François MITTERRAND

Le ministre résident en Algérie.

Robert LACOSTE

Search AdmiNet : The Web AdmiNet
options
Copyright © 1999 AdmiNet
Send your comments to cs
URL : http://admi.net/jo/loi56-246.html
  Lynx powered by Spirit