(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
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LOI n° 773 du 7 août 1942 punissant de la peine De mort la détention d'explosifs et les dépôts d'armes.
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Décrétons :
Art. 1er . -- Tout individu qui, sans autorisation régulière,
fabriquera ou détiendra soit des machines ou engins meurtriers ou incendiaires, agissant par explosion ou autrement, soit des substances explosives quelconques, quelle qu'en soit la composition, sera déféré au tribunal spécial créé par la loi du 24 avril 1941 et puni de la peine de mort.
Art. 2. - L'article 31 du décret du
14 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions, est modifié
ainsi qu'il suit :
<< Tout individu qui détiendra un dépôt
d'armes ou de munitions de la 1 ère, 4e, 5e ou 8e
catégorie sera déféré au tribunal spécial
créé par la loi du 21 avril 1941 et puni de la
peine de mort.>>
Art. 3. - Dans tous les cas, les règles
spéciales de procédure prévues par la loi
Du 24 avril 1941 seront applicables.
Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation
soit des machines, engins ou substances
explosives, soit des armes ou des munitions.
Art. 4. - Les dispositions de la présente loi ne
sont pas applicables, dans la mesure où ils
exercent leur industrie ou leur commerce, aux
fabricants ou aux vendeurs régulièrement
autorisés, ni aux personnes qui, dans un délai
de cinq jours à partir de la publication de la
présente loi, auront régulièrement déclaré soit les
machines ou engins ou substances explosives,
soit les dépôts d'armes ou de munitions qu'ils
détenaient, au commissaire de police ou au
commandant de la brigade de gendarmerie de
leur domicile ou du lieu de détention.
Art. 5. - Le présent décret sera publié au
Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Fait à Vichy, le 7 août 1942.
