Réglementation de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression (1) (J. O. du 3 octobre 1959, p. 9557)

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et des transports,

Vu le décret n° 50-1561 du 22 décembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1860 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne, modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951;

Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures dans sa séance du 18 octobre 1958,

Arrêtent:

Art 1er - Est approuvée la réglementation de sécurité annexée au présent arrêté pour les pipe- lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, à l'exception des ouvrages opérationnels soumis à la seule autorité du ministre des armées.