Décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant la ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche.

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Décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant la ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche.

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de I'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 9;

Vu le décret n°82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;

Vu l'avis du, comité technique paritaire du ministère de le recherche et de l'industrie en date du 15 décembre 1982,

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 17 février 1983,

Le Conseil d'Etat (sectIon des travaux publics) entendu,

Décrète -

Art. 1er- Les services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche sont regroupés en directions régionales qui, sous réserve des articles 2 et 3 ci-dessous, ont pour ressort territorial les régions.

Art. 2. -

Le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est pour l'application du présent décret rattaché à la région Ile-de-France.

Art. 3. -

A titre transitoire une seule direction régionale de l'industrie et de la recherche est créée pour:

a) Les régions Picardie et Champagne-Ardenne;

b) Les régions Bourgogne et Franche-Comté;

c) Les régions Provence-Côte d'Azur et Corse;

d) Les régions Auvergne et Limousin;

e) Les régions Poitou-Charentes et Aquitaine;

f) Les régions Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche fixera la date où une direction régionale sera instituée dans chacune de ces régions.

Art. 4. -

Sont abrogés l'annexe Il du décret n° 60-516 du 2 juin, 1960 en ce qui concerne le ministère de l'industrie, le décret n° 61-1039 du 12 septembre 1961 relatif au ressort terri-torial des circonscriptions métrologiques. le décret n° 76-488 du 28 mai 1976 fixant le ressort territorial des services inter-départementaux de l'industrie et des mines et le décret n° 76-920 du 2 octobre 1976 modifiant et complétant ledit décret.

Art. 5. -

Le ministre de l'économie, des finances et du budget. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie. des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre"mer. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 1983.