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Décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983. relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du
ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de
l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et
notamment ses articles 4 et 93;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 32 à 55,
Décrète:
- Art. 1er. -
- Le transfert de compétences prévu par la loi du 22 juillet 1983
susvisée en matière d'action sociale et de santé (section 4 du titre II) prend
effet au 1er janvier 1984.
- Art. 2. -
- Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre
des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur
et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'intérieur et de la décentralisation, chargé, des départements et des
territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1983.
