Décret n° 81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et des établissements publics locaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code des communes;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n° 66-624 du 19 août 1966 relatif au recouvrement des produits départementaux et communaux;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 1er. -

L'article 1er du décret n° 66-624 du 19 août 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés:

Art. 2. -

L'article 2 du décret n° 66-624 du 19 août 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

I. - Les dispositions de l'article R. 241-4 du code des communes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

II. - L'article R. 241-5 du code des communes est abrogé.

Art. 3. -

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 4. -

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Search AdmiNet : The Web AdmiNet options Copyright © 1999 AdmiNet Send your comments to cs URL : http://admi.net/jo/dec81-362.html   powered by