Circulaire CRIM du 9 octobre 1981 Vérification périodique des cinémomètres.

Mon attention a été appelée sur les divergences d'interprétation des textes relatifs à la périodicité de la vérification des cinémomètres que révèle l'examen des décisions rendues par les tribunaux de police en matière d'excès de vitesse.

Il résulte des précisions qui m'ont été fournies par le ministère de l'Industrie, service des Poids et Mesures, qu'au regard des dispositions des textes en vigueur concernant l'emploi des cinémomètres soit le décret du 30 novembre 1944 sur le contrôle des instruments de mesure, le décret n° 74-74 du 30 janvier 1974 relatif aux cinémomètres et son arrêté d'application du 1er août 1974, que la vérification des cinémomètres doit être effectuée chaque année sans tenir compte des dates anniversaires et qu'ainsi sa validité peut courir au maximum sur deux années pleines (année de la vérification et année immédiatement postérieure).

Apparaissent dès lors mal fondés, les jugements des tribunaux de police qui ont relaxé l'auteur d'un excès de vitesse au motif que le cinémomètre utilisé n'avait pas été vérifié dans les douze mois précédant la constatation de l'infraction.

Le sous-directeur des Affaires criminelles et des Grâces, Philippe LEGER.

TMS - TMP.

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