Cette page du code de la consommation (lois) est extraite du site officiel http://www.legifrance.gouv.fr dont seul le contenu fait foi, et que nous remercions. Certains hyperliens ont été rajoutés afin de faciliter la navigation. Cette réalisation se situe dans le cadre d'un projet de recherche sur l'informatique juridique de l'Ecole des mines de Paris. Tout commentaire doit etre adressé à mahl@ensmp.fr