(Last update : Sun, Oct 23, 2016)
[ AdmiNet | J.O. disponibles | Recherche dans J.O. | Lois,décrets | codes ]

Circulaire du 16 juillet 1971 relative au conditionnement des eaux minérales.

(Journal officiel du 25 août 1971.)

Paris, le 16 juillet 1971

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale
à
Messieurs les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale (pour exécution) ;
Messieurs les médecins inspecteurs départementaux de la santé (pour information),
sous couvert de Messieurs les préfets.
Le décret n` 64 1255 en date du 11 décembre 1964 relatif aux industries d'embouteillage des eaux minérales dispose dans son article 8, alinéa b, que "les récipients doivent être en verre ou en matériaux autorisés par le ministre de la santé publique et de la population après avis du conseil supérieur d'hygiène".

La présente circulaire qui modifie la circulaire DGS/HP/3°/591 du 23 juillet 1969 a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles doivent être présentées les demandes d'autorisation visées ci dessus ainsi que les modalités selon lesquelles ces demandes sont instruites.

Conditions dans lesquelles doivent être présentées les demandes d'autorisation.

La demande doit concerner un (seul) matériau déterminé en vue du conditionnement d'une (seule) eau déterminée.

Elle est adressée (en deux exemplaires sous pli recommandé avec accusé de réception) au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction générale de la santé, sous direction de l'hygiène publique sous le timbre "3e bureau" [ thermoclimatisme ]).

Elle fournira :

1. Toutes précisions sur l'eau destinée à être conditionnée, sous forme d'un exemplaire de l'étiquette qui sera apposée sur le conditionnement portant :

2. Tous renseignements nécessaires à l'identification du matériau (désigné sous une dénomination commerciale ou conventionnelle exclusive).

3. Une attestation et un engagement (des modèles ci joints) émanant :

4. Un plan de situation de la source et des installations de conditionnement ainsi qu'un état descriptif de celles ci ; en particulier, marque et type de la machine utilisée pour le conditionnement.

Modalités d'instruction des demandes d'autorisation.

Les résultats de l'expertise de conditionnement doivent répondre aux exigences fixées par le protocole :~,~ ci joint, établi après avis du conseil supérieur d'hygiène publique.

Les opérations de l'expertise seront effectuées par la laboratoire national du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (actions de santé), service des études hydrologiques et thermales, 1, rue Lacretelle, Paris (15e) téléphone : 828 10 17.

Le directeur du laboratoire, ou un des membres du personnel scientifique le représentant, se mettra directement en rapport avec l'exploitant pour fixer la date d'exécution et effectuera les prélèvements nécessaires à l'expertise.

Il lui sera remis en même temps, sous pli cacheté, par le fabricant du matériau ou son représentant:

Notification de la décision.

La décision d'autorisation (ou de refus d'autorisation) est notifiée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale :

L'autorisation du matériau peut, le cas échéant, être accordée dans l'arrêté d'autorisation d'embouteillage.

Il convient de signaler que les récipients fabriqués à l'aide du matériau autorisé ne peuvent dépasser la capacité de deux litres.

Contrôles.

Les utilisateurs du matériau sont tenus de présenter la décision d'autorisation du ministre à toute réquisition des services de contrôles.

Outre les contrôles imposés par la réglementation en vigueur, des contrôles inopinés peuvent être effectués sur les récipients ou les composants du matériau en cours de fabrication.

Révocabilité de l'autorisation d'emploi.

En cas de modification dans la composition du matériau ou s'il vient à être utilisé pour le conditionnement d'une eau pour laquelle il n'a pas été autorisé, l'autorisation d'emploi sera révoquée par décision du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale notifiée dans les mêmes formes que précédemment.

La présente instruction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions d'ordre plus général ou particulier réglementant le conditionnement des eaux et les industries d'embouteillage.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
YANN GAILLARD.

Search AdmiNet : The Web AdmiNet
options
Copyright © 1999 AdmiNet
Send your comments to cs
URL : http://admi.net/jo/circ16juillet1971.html
  Lynx powered by Spirit