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AVENANT N° 5. Fait à Paris, le 28 janvier 1980. A L'ACCORD NATIONAL RELATIF AUX PRIX D'ENTRETIEN DES ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, ESCALIERS MECANIQUES ET TROTTOIRS ROULANTS.
Dans le cadre de l'arrêté n° 78-117/P du 20 décembre 1978 relatif aux prix de
tous les services, la chambre syndicale des ascenseurs et monte-charge souscrit
le présent, avenant à l'accord national professionnel relatif aux prix
d'entretien des ascenseurs et entériné par l'arrêté n° 77-69/P du 4 mai 1977.
- Art. 1er. -
- - La durée d'application de l'accord précité est prorogée jusqu'au
30 juin 1980.
- Art. 2. -
- - Les prix de tous les abonnements d'entretien, d'une part, et des
services facturés au temps passé, d'autre part, pourront être augmentés de 5 p.
100 à compter du 15 février 1980.
Pour les appareils installés depuis vingt ans et plus, l'augmentation des
prix d'abonnement pourra être portée à 5,5 p. 100 à compter de la même date.
- Art. 3. -
- - Dans le cadre de l'application de la loi n° 78-23 du 10 janvier
1978 relative à la protection et à l'information des consommateurs de produits
et de services, l'organisation signataire invite ses adhérents à ne proposer
dorénavant aux consommateurs ou aux non-professionnels visés à l'article 35 de
la loi précitée que des contrats d'une durée initiale maximale de cinq années,
avec tacite reconduction par périodes d'un an, et ensuite tous les ans.
L'organisation signataire estime en revanche très souhaitable que l'entreprise
d'entretien s'engage pour une période initiale minimale de cinq ans, avec tacite
reconduction par périodes d'une même durée minimale.
- Art. 4. -
- - Les autres dispositions de l'accord précité sont reconduites
jusqu'au 30 juin 1980.
Fait à Paris, le 28 janvier 1980.
