Le coût unitaire de chacun des dispositifs permet
- de définir les dotations, lesquelles ont un caractère limitatif
- de définir les enveloppes physico-financières attribuées à chacune des régions lors des notifications de début d'année ;
- de suivre la consommation des enveloppes ;
- de procéder aux redéploiements entre mesures.
Les coûts unitaires intègrent :
- des éléments de coût propres à chaque dispositif (SMIC, barèmes de rémunération... ) ;
- des données de durée ;
- des données prévisionnelles sur les catégories de publics (exemple : CIE avec ou sans prime ... ).
Ces coûts budgétaires sont des coûts moyens pondérés en fonction de ces divers facteurs.
Ils permettent, par le suivi des enveloppes, de rester dans le cadre des autorisations budgétaires globales.
Ces coûts budgétaires moyens peuvent ne pas correspondre aux coûts réels constatés au niveau local ; il est de la responsabilité du niveau national d'assurer l'adéquation entre les coûts budgétaires et les coûts moyens constatés.
Enveloppes 1998
Les enveloppes régionales pour le programme 1998 sont données dans le tableau cijoint.
Le tableau correspond à la totalité des enveloppes disponibles compte tenu du prélèvement opéré pour financer la ligne d'actions spécifiques du programme, de la réserve de 3,5 % et de la dotation spécifique des DOM.
[Tableau : cf. document original]
ANNEXE III
DES OBJECTIFS, DES INDICATEURS, DES TABLEAUX DE SUIVI
Des objectifs de résultats
Il vous appartient de déterminer au niveau régional et pour chaque département
un objectif de réduction du nombre de demandeurs d'emploi depuis plus de 24 mois
- un objectif de réduction du nombre de jeunes demandeurs d'emploi depuis plus de 12 mois ;
- un effort particulier devra être fourni par les départements dont le pourcentage de bénéficiaires du RMI entrés dans une mesure emploi est inférieur à la moyenne nationale.
Des objectifs de moyens
Pour atteindre ces objectifs de résultats, il convient de déterminer les moyens permettant d'accroître la part des publics prioritaires dans les dispositifs, ainsi que d'améliorer l'effet des mesures sur le retour à l'emploi :
- taux d'insertion dans l'emploi à l'issue des SIFE et CES, notamment dans le secteur marchand ;
- nombre de CIE consolidés dans l'emploi à l'expiration de l'aide, pour les conventions signées à partir de 1998.
Des indicateurs, un pilotage mensuel
Ces objectifs se traduisent dans des indicateurs dont le suivi mensuel vous permet d'assurer le pilotage du dispositif dans le cadre du SPE local, départemental et régional.
Les tableaux ci-joints permettent d'assurer le suivi des moyens mis en oeuvre pour ces trois catégories de publics prioritaires.
Vous construirez par ailleurs les outils de pilotage nécessaires au suivi des objectifs complémentaires que vous fixerez pour tenir compte des particularités et des priorités locales.
Vous vous doterez, notamment, d'indicateurs sexués qui vous permettront d'apprécier la mise en oeuvre de l'objectif d'égalité des chances entre les hommes et les femmes à travers le programme.
Les DRTEFP transmettront systématiquement aux DRANPE et aux DRAFPA les tableaux adressés à la DGEFP.
Le pilotage et le suivi national
Il porte sur le suivi physico-financier du programme globalisé et sur le suivi des objectifs nationaux.
Le suivi physico-financier
Ce suivi, pour lequel des remontées d'information sont effectuées par les DRTEFP à la DGEFP (MCG), concerne :
1. La répartition des enveloppes départementales arrêtées en début d'année et lors du redéploiement de septembre, avec les remontées suivantes par PALERME
- 15 février, remontée du tableau n° 1 ;
- 1er septembre, remontée du tableau n° 2.
Les enveloppes sont exprimées en données physiques et financières : nombre de places et coût estimé à partir des coûts moyens communiqués.
2. Le suivi physico-financier de la mise en oeuvre des mesures
SIFE collectif, SIFE individuel, SAE, CIE :
Tous les mois, la DRTEFP procède aux remontées physico-financières mensuelles par PALERME (tableau no 3). Les remontées agrégées au niveau national sont retransmises aux DRTEFP dans les conditions habituelles.
CES, CEC :
Le suivi physico-financier mensuel est effectué dans les conditions habituelles. Les données sont fournies par le CNASEA à la DGEFP (MCG) qui retransmet chaque mois les résultats aux DRTEFP.
3. Le suivi financier
Le suivi financier demandé aux services déconcentrés est un suivi d'enveloppes pour les CIE, CES, CEC et non un suivi de mandatement ou d'engagement. Il est effectué au moyen d'indicateurs déterminés au niveau national selon la nature de la mesure : mois CES, nombre de conventions initiales de CEC, nombre de CIE.
Pour les stages - SIFE collectif, SIFE individuel, SAE -, le suivi financier est un suivi d'engagement pour le fonctionnement et un suivi d'enveloppes pour la rémunération. A la demande des services déconcentrés, les modalités de suivi financier des stages ont été modifiées pour 1998 afin de prendre en compte les incidences des stages cofinancés ou des stages courts sur les dépenses de fonctionnement et de rémunération. Ces modalités sont indiquées dans la fiche 'Suivi financier des stages' ci-jointe.
Suivi de l'impact sur le chômage de longue durée
Vous effectuerez le suivi mensuel des objectifs de baisse du chômage de longue durée des adultes et des jeunes que vous avez fixés à partir des statistiques du marché du travail qui vous sont fournies par l'ANPE et la DARES.
Vous transmettrez chaque trimestre à la DGEFP les tableaux n° 4 et n° 4 bis renseignés.
Suivi de l'entrée des publics prioritaires dans les mesures
Le tableau n° 5 est le tableau récapitulatif des entrées des publics prioritaires en CIE, CES, CEC et SIFE collectif.
Les données concernant ces publics seront suivies mensuellement par chaque département et seront communiquées avant le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre à la DGEFP (MCG) dans les conditions suivantes :
- pour l'ensemble des publics et des mesures considérées, l'objectif visé (en pourcentage) sera communiqué par les DRTEFP à la DGEFP, à l'aide du tableau qui leur sera fourni dans PALERME, au moment du premier redéploiement (15 février)
- l'information concernant la part effective des entrées en CIE des CLD de + de 2 ans, des jeunes CLD et des RMIstes est communiquée à la DGEFP par la direction générale de l'ANPE ;
- l'information concernant la part effective dans les entrées en CES et CEC des CLD de plus de 2 ans, des jeunes CLD et des RMIstes est communiquée à la DGEFP par la direction générale du CNASEA ;
- les DRTEFP communiquent à la DGEFP (MCG), à l'aide du tableau fourni dans PALERME, les informations concernant la part effective dans les entrées en SIFE collectif des CLD +2 ans et des RMIstes.
Le tableau no 5 sera restitué trimestriellement par la DGEFP aux DRTEFP et à la direction générale de l'ANPE et de L'AFPA. Les DRTEFP transmettront ce même tableau aux DRANPE et DRAFPA.
Par ailleurs, les DRAFPA communiqueront trimestriellement aux autres partenaires du SPE, sur le plan régional, la part des trois publics prioritaires précités dans les stages qualifiants de l'AFPA sur la commande publique.
Suivi du taux d'accès des bénéficiaires du RMI aux mesures
La DGEFP communiquera trimestriellement aux DRTEFP un tableau relatif au taux d'accès des bénéficiaires du RMI aux mesures (rapport entre le nombre de RMIstes ayant bénéficié d'une mesure globalisée depuis le début de l'année et le nombre de RMIstes du département ou de la région), par région et par département.
Ce tableau sera établi sur la base des chiffres d'entrée des publics prioritaires dans les mesures évoquées au paragraphe précédent et du comptage des allocataires du RMI établi par la CNAF au 30 juin 1997.
Le suivi de l'insertion à l'issue des mesures
Pour les SIFE collectifs : le tableau no 6 ci-joint réunit les données relatives au devenir des stagiaires sortant de SIFE collectifs, 3 mois après la date de sortie du stage.
Les données correspondantes seront communiquées à la DGEFP (MCG) par PALERME à la fin de chaque semestre.
Pour les régions déjà globalisées en 1997, ces données concerneront tous les stagiaires sortis depuis trois mois de SIFE collectifs durant le semestre, y compris ceux entrés en stage en 1997.
Pour les autres régions, ces données concerneront les seules personnes entrées en stage en 1998. Elles ne porteront en conséquence que sur un volume très limité à la fin du premier semestre.
- pour les CES, les résultats de l'enquête nationale menée en 1997 vous seront communiqués par la DGEFP à la fin du mois de janvier 1998.
Cette enquête nationale est reconduite pour 1998.
Le suivi de la ligne d'actions spécifiques
Les DRTEFP font remonter tous les trimestres à la DGEFP (MCG) le tableau no 7 qui se décompose en deux volets :
- le suivi de la consommation financière de la ligne (enveloppe et engagement)
- le suivi de l'utilisation de la ligne d'actions spécifiques par grands types d'actions (accompagnement, suivi postformation, parrainage).
Les sources statistiques disponibles
Les sources statistiques disponibles pour suivre les mesures du programme globalisé sont recensés dans la fiche ci-jointe.
Le contrôle de gestion
Un recueil des outils de pilotage de la globalisation élaborés par les services déconcentrés a été réalisé dans le cadre de l'expérimentation conduite en 1997.
Par ailleurs, la mission contrôle de gestion se rendra dans les régions en 1998 en appui méthodologique à la mise en oeuvre des outils de pilotage et au suivi des objectifs.
Taux d'accès aux mesures des bénéficiaires du RMI.
Ce taux se calcule de la façon suivante :
Nombre de bénéficiaires du RMI entrés dans une mesure globalisée depuis le début de l'année/Nombre d'allocataires payés du RMI au 30 juin de l'année n-l
Pour se fixer des objectifs pour l'année suivante, la seule donnée disponible nationalement concernant le nombre de RMIstes est la donnée CNAF du 30 Juin, qui concerne les allocataires. (bénéficiaire = allocataire + son conjoint ou concubin).
Cette définition est celle utilisée par la DIRMI dans sa circulaire du 31 décembre 1997 concernant la dynamisation des politiques d'insertion.
A titre illustratif, on trouvera ci-après le tableau des résultats des 20 départements dont les effectifs de bénéficiaires du RMI sont les plus importants. La liste complète des départements peut-être obtenue auprès de la DIRMI ou de la DGEFP.
| NUMERO | DEPARTEMENT |
POURCENTAGE |
EFFECTIFS du RMI au 6/97
|
| 59 | Nord | 19 % | 59 089 |
| 13 | Bouches-du-Rhône | 15 % | 56 491 |
| 75 | Paris | 16 % | 51 130 |
| 93 | Seine-Saint-Denis | 8 % | 35 061 |
| 62 | Pas-de-Calais | 19 % | 30 329 |
| 34 | Hérault | 20 % | 26 482 |
| 76 | Seine-Maritime | 18 % | 24 466 |
| 33 | Gironde | 15 % | 24 204 |
| 69 | Rhône | 20 % | 23 376 |
| 31 | Haute-Garonne | 20 % | 22 046 |
| 94 | Val-de-Marne | 6 % | 20 369 |
| 92 | Hauts-de-Seine | 14 % | 19 983 |
| 06 | Alpes-Maritimes | 15 % | 19 975 |
| 83 | Var | 18 % | 19 685 |
| 30 | Gard | 24 % | 17 412 |
| 44 | Loire-Atlantique | 18 % | 17 368 |
| 95 | Val-d'Oise | 13 % | 14 758 |
| 57 | Moselle | 31 % | 13 032 |
| 38 | Isère | 26 % | 12 316 |
| 91 | Essonne | 14 % | 12 258 |
| Moyenne des 20 départements métropolitains possédant les effectifs RMI les plus importants | 17 % | 519 830 | |
| Métropole | 21 % | 939 310 |
TABLEAU 1
ENVELOPPES DEPARTEMENTALES (première programmation)
15 février 1998 (remontées régionales)
[cf. document original]
TABLEAU 2
ENVELOPPES DEPARTEMENTALES (deuxième programmation)
1er septembre 1998 (remontées régionales)
[cf. document original]
TABLEAU DE BORD PHYSICO-FINANCIER DES SIFA COLLECTIFS, SIFE INDIVIDUELS, CIE ET SAE
[cf. document original]
TABLEAU 4
SUIVI DE LA REALISATION DE L'OBJECTIF 'JEUNES CLD'
Tableau de remontées trimestriel
[cf. document original]
TABLEAU 4 BIS
SUIVI DE LA REALISATION DE L'OBJECTIF 'stock de CLD >/= 2 ANS'
Tableau de remontées trimestriel
[cf. document original]
TABLEAU 5
ETAT D'AVANCEMENT DES MESURES GLOBALISEES/SUIVI NATIONAL DES PUBLICS PRIORITAIRES
[cf. document original]
TABLEAU 6
ETAT D'AVANCEMENT DES MESURES GLOBALISEES/SUIVI NATIONAL DU DEVENIR DES STAGIAIRES SORTANT DE SIFE-COLLECTIF
[cf. document original]
TABLEAU 7
LIGNE ACTIONS SPECIFIQUES (TRIMESTRIEL)
[cf. document original]
LE SUIVI FINANCIER DES STAGES
Un suivi distinct entre fonctionnement et rémunération
Les données du suivi porteront sur :
| DISPOSITIFS |
COUT BUDGETAIRE fonctionnement |
COUT HORAIRE budgétaire de rémunération |
| Sife collectifs | 11 283 | 30,80 F |
| Sife individuels | 3 000 | 21,96 F |
| SAE | 5 400 | 22,34 F |
Le suivi des enveloppes, méthode :
A titre d'exemple, le tableau ci-dessous reproduit le suivi des enveloppes financières qu'il convient d'effectuer mensuellement pour les stages SIFE collectifs, SIFE individuels, SAE.
En ligne 1, la répartition des enveloppes notifiées par la circulaire indique le volume des SIFE collectifs d'un département
(ex : 1 000 SIFE). L'enveloppe financière de fonctionnement ainsi notifiée est de 1 000 x 11 283 F = 11 283 000 F.
Pour la rémunération, l'enveloppe en nombre d'heures est obtenue par le nombre de SIFE, multiplié par la durée moyenne budgétaire, fixée à 430 heures, et par le coût unitaire moyen horaire.
En ligne 2, l'enveloppe programmée résulte du premier redéploiement effectué en janvier qui modifie éventuellement l'enveloppe initiale
(ex : + 100 SIFE, soit une nouvelle enveloppe de 1 100 SIFE).
En ligne 3, pour l'exemple, on considère en mois m le suivi de la consommation des enveloppes. Pour le fonctionnement, le suivi des engagements financiers pris par l'Etat est inchangé, il s'agit du suivi des engagements réels. Pour la rémunération, c'est le total des heures ouvrant droit à rémunération qui est inscrit (sans compter les heures des stages de moins de 39 heures, non rémumérés, et y compris les heures non financées en fonctionnement par l'Etat).
En ligne 4, le solde disponible sur les enveloppes programmées est calculé en fonction de la consommation (ligne 3). En ligne 5 est indiqué le total du solde des enveloppes financières, fonctionnement plus rémunération.
| *2* | FONCTIONNEMENT | REMUNERATION |
| *2* | (exemple) | (exemple) |
| 1 | Notification en places x coût budgétaire = enveloppe notifiée 1 000 Sife - 11 283 000 F | Notification en h x coût budgétaire = enveloppe notifiée 430 000 heures = 13 245 000 F |
| 2 | Enveloppe programmée: 1 100 Sife - 12 411 300 F | Enveloppe programmée: 473 000 heures = 14 569 500 F |
| 3 |
Enveloppe consommée
au mois m: 7 000 300 F
(soit 56,42.%)
| Enveloppe consommée au mois m: 300 000 heures, soit 300 000 x 30,80 F 9 240 000 F (soit 63,42 %) |
| 4 | Solde disponible: (2) - (3) - 5 411 000 F | Solde disponible: (2) - (3) - 5 329 500 F |
| 5 | *2*Total solde disponible: 5 411 000 + 5 329 500 - 10 740 500 F | |
L'utilisation de l'enveloppe financière disponible
Afin d'éviter que l'utilisation de l'une des enveloppes financières soit bloquée par l'autre, il est possible de procéder à des réajustements : le solde total constaté (ligne 5 du tableau) peut être reconverti en places (fonctionnement) et en heures (rémunération) en utilisant le coût budgétaire global (24 528 F) : 10 740 500 P correspond donc à 437 Sife collectifs. Les nouvelles enveloppes disponibles sont donc indiquées ci-dessous
| FONCTIONNEMENT | REMUMERATION | |
| (exemple) | (exemple) | |
| 6 | enveloppe disponible: | Enveloppe disponible: |
| 437 x 11 283 F = 4 930 671 F | 37 x 430 h x 30,80 - 5 787 628 F |
LE SUIVI FINANCIER
Coûts de fonctionnement moyens associés à la loi de finances
- CIE : 21 332 F, y compris la formation (300 heures en moyenne, à 50 F/heure) et le tutorat (3 500 F)
- SIFE collectif : 11 283 F, soit 430 heures en moyenne au taux horaire moyen de 26,24 F,
dont :
- 46,07 % des effectifs au taux de base de 20 F
- 50 % des effectifs au taux moyen majoré incorporant un complément de qualité de 25,5 F ;
- 5,7 % des effectifs au taux moyen majoré pour la formation industrielle de 75 F
- SIFE individuel : 3 000 F, soit 150 heures en moyenne au taux horaire moyen de 20 F ;
- SAE : 5 400 F, soit 300 heures en moyenne au taux horaire moyen de 18 F.
Coût d'exonération moyen associé à la loi de finances
- CIE : 36 443 F.
Coûts de rémunération moyens associés à la loi de finances
En raison du suivi de l'enveloppe rémunération, les coûts sont exprimés en 1998 en coûts horaires :
- SIFE collectifs 430 heures en moyenne, au taux horaire moyen de 30,80 F
- SIFE individuels 150 heures en moyenne, au taux horaire moyen de 21,96 F
- SAE : 300 heures en moyenne, au taux horaire moyen de 22,34 F.
LES SOURCES STATISTIQUES DISPONIBLES
Les statistiques relatives aux mesures globalisées s'appuient pour la plupart sur les données de gestion de ces mesures. Elles viennent donc pour l'essentiel du CNASEA (CES-CEC) et de l'ANPE (CIE-SAE-SIFE) individuels. Pour les SIFE collectifs, les comptages sont établis directement par les DDTEFP (manuellement ou sur la base d'applications) et les données détaillées par la DARES, à partir de l'exploitation informatique des CERFA.
L'expérimentation de la globalisation en 1997 a conduit à entreprendre la refonte de ces dispositifs statistiques, dans le cadre du schéma directeur informatique du ministère.
L'objectif de cette refonte est
- de mieux suivre les caractéristiques des bénéficiaires de ces mesures (sexe, âge, durée de chômage, RMI), de manière plus homogène et en précisant la localisation infra-départementale des actions dont ils bénéficient ;
- d'assurer un suivi mensuel des principales données et une analyse plus fine trimestrielle ;
- de diffuser directement aux services déconcentrés des tableaux Excel, à partir desquels ils pourront obtenir une vue d'ensemble des différentes mesures.
Cette refonte sera progressive, certaines améliorations peuvent être rapides et prendre effet dès le début de l'année 1998, d'autres nécessitent des aménagements plus complexes qui n'auront d'effet qu'à plus long terme.
Le suivi des CES et CEC avec le CNASEA
Le dispositif du CNASEA fournit d'ores et déjà de nombreuses données. Les améliorations en cours permettront notamment de suivre les chômeurs de plus de 2 ans (1) et de localiser les mesures (niveau infra-départemental). Elles prendront effet en janvier 1998, les premiers tableaux étant diffusés début février. Ces tableaux standards par mesure, font apparaître les caractéristiques démographiques et de situation des publics : âge (dix-huit-vingt-cinq ans, vingt-six-quaranteneuf et cinquante et plus), sexe, chômage discontinu de 12 mois dans les 18, chômage continu de 1 à 2 ans, 2 à 3 ans et plus, RMI (dont sans emploi depuis 1 an au moins et dont contrats d'insertion), AUD, ASS et TH.
(1) Les CERFA seront modifiés à compter du 16 août 1998 pour tenir compte des modifications introduites par la loi de lutte contre les exclusions et des difficultés rencontrées dans l'utilisation des actuels CERFA.
Un premier tableau croise les caractéristiques démographiques avec celles de situation des publics.
Les tableaux suivants croisent ces caractéristiques, démographiques et de situation avec le type d'organisme, la durée des contrats, le niveau de formation et les emplois occupés. Ces tableaux sont établis aux niveaux national, régional et départemental, en flux cumulés mensuels ou trimestriels.
Un dernier tableau croise les caractéristiques des publics avec la localisation infra-départementale de l'organisme d'accueil (arrondissements ou zones d'emploi). Il sera fourni en flux cumulé mensuel à partir de la fin du deuxième trimestre 1998.
Ces tableaux seront transmis aux DRTEFP et aux DDTEFP sous forme de tableaux Excel par messagerie (IRMA), les fichiers complets étant comme auparavant accessibles au centre national informatique de l'INSEE d'Aix-en-Provence.
Le suivi des SIFE collectifs
Le système actuel de suivi mensuel diffère d'un département à l'autre (suivi manuel ou par 'application locale'). Il ne pourra être transformé qu'au courant de l'année 1998, en fonction des solutions qui seront retenues pour la redéfinition des CERFA et leur mode d'exploitation (projet en cours DGEFP - DARES-DAGEMOservices déconcentrés, aboutissant à une dématérialisation des CERFA à partir de 1999).
Les informations plus détaillées, actuellement réunies par la DARES à partir de l'exploitation des CERFA et accessibles annuellement au Centre national informatique de l'INSEE d'Aix-en-Provence, seront disponibles trimestriellement à partir du courant de l'année 1998. Pour que ces informations soient fiables, les DDTEFP doivent veiller à vérifier les CERFA correspondants et à les adresser à la DARES dans les meilleurs délais.
Les résultats seront fournis sous forme de tableaux analogues à ceux qui ont été conçus pour les CES et CEC, fournissant les caractéristiques des publics : âge, sexe, chômage discontinu de 12 mois dans les 18, chômage continu de 1 à 2 ans, 2 à 3 ans, 3 ans et plus, RMI, AUD et ASS.
Ces tableaux feront apparaître la localisation par zone d'emploi des organismes de formation.
Ils seront transférables aux DRTEFP et aux DDTEFP sous forme Excel. 27.
Le suivi des CIE, SAE et SIFE individuels avec l'ANPE
1. Suivi des CIE :
Le dispositif de l'ANPE fournit d'ores et déjà une série de données (à partir des tableaux de bord de gestion issus de 'Presta-Mesures' du fichier statistique PERSEE et à court terme du système info-service AGIR).
Sur la base du logiciel PERSEE, des requêtes-types seront définies à l'échelon national de manière à faciliter la production de tableaux standards par les DRANPE. Le premier croisera les caractéristiques démographiques (sexe et âge) avec la situation (chômage par durée, RMI, ASS, TH), le deuxième croisera les caractéristiques démographiques avec la durée du contrat, le troisième la situation avec la durée du contrat, le quatrième fournira la part des publics prioritaires (bénéficiaires des primes) par niveau géographique. Sont également disponibles les caractéristiques sur temps plein/temps partiel, formation, tutorat, aide et activité des entreprises.
Les améliorations prévues à court terme porteront sur la forme des tableaux diffusés par Info-service-AGIR, qui sera stabilisée par l'échelon national pour permettre de préciser les définitions et d'homogénéiser les périodes sur lesquelles portent les données (alors qu'aujourd'hui les comptages en temps réel se distinguent difficilement des données produites sur périodes définies). La présentation de ces statistiques sera de plus améliorée (lisibilité).
Les publics suivis resteront les suivants : moins de vingt-six ans, dont jeunes de niveaux VI et V bis (décret du 22 mai 96), plus de cinquante ans, hommes, femmes, jeunes CLD, chômeurs de 12 mois dans les 18, de 24 mois dans les 36, de 36 mois et plus, RMI, ASS et TH. Les caractéristiques du CIE resteront : CDI/CDD, temps plein/temps partiel et la taille de l'entreprise.
Les niveaux géographiques disponibles resteront la région, le département et 11ALE.
Ces améliorations seront opérationnelles dès 1998.
Une note technique complémentaire établie par l'ANPE décrira prochainement les informations mises désormais à votre disposition.
Les améliorations portant sur la nature des données saisies (exemple de la durée continue du chômage) ou leur localisation (par commune) ne peuvent être envisagées qu'à plus long terme.
2. Le suivi des SAE et SIFE individuels
En l'attente du passage de ces deux mesures sur 'Presta-Mesures', seuls resteront disponibles pour 1998 des comptages manuels, globaux, mensuels (tableaux de bord).
Par ailleurs, des fichiers détaillés relatifs à chacune des mesures globalisées (à l'exception du SAE et du SIFE individuel) restent accessibles au Centre national informatique de l'INSEE, à Aix-en-Provence.
SUIVI DES OBJECTIFS PAR PUBLICS. - SITUATION 1998
1. Suivi des demandeurs d'emploi
| CARACTERISTIQUES des publics | EFFECTIF public visé [n-1] | *3*ENTREES EN MESURES [n] | ||
| CES-CEC | SIFE collectif | CIE | ||
| Source | NOSTRA | CNASEA | DARES | ANPE |
| CLD de + 3 ans | Oui | Oui | Oui | Oui |
| CLD de 2 à 3 ans | Oui | Oui | Oui | Non |
| CLD de 1 à 2 ans | Oui | Oui | Oui | Non |
| 12 mois dans les 18 | Possible | Oui | Oui | Oui |
| 24 mois dans les 36 | + tard | Non | Non | Oui |
| DE < 26 ans (= 16-25 ans) | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Dont CLD de + 1 an | Oui | Oui | Oui | Discontinu |
| Dont VI et V bis | Oui | Oui | Non | Oui |
SUIVI DES OBJECTIFS PAR PUBLICS. - SITUATION 1998
2. Suivi des autres caractéristiques
EFFECTIF *3*ENTREES EN MESURES [n] CARACTERISTIQUES public CES- SIFE des publics visé [n-1] CEC collectif CIE Source CNAF + MSA CNASEA DARES ANPE RMI Oui Oui Oui Oui Allocataire Bénéficiaire Bénéficiaire Bénéficiaire Dont sans emploi Oui Non Non > 1 an Source UNEDIC CNASEA DARES ANPE AUD Oui Oui Oui Non ASS Oui oui Oui oui
ANNEXE IV
LE ROLE DES ECHELONS
Le niveau local
Dans chaque bassin d'emploi, l'échelon local est chargé du diagnostic, de l'élaboration des plans d'action locaux, de leur mise en oeuvre et du suivi de leur réalisation.
A cet effet, l'ensemble des partenaires du service public de l'emploi constitue un groupe de travail composé du coordonnateur emploi formation, du directeur délégué ou des représentants de l'ANPE et de l'AFPA.
Ce groupe pourra être élargi en fonction des priorités et des particularités locales à d'autres partenaires : mission locale et PAIO, comité de bassin d'emploi, représentant du conseil régional, du conseil général ...
Le groupe local établit un diagnostic du territoire (voir annexe diagnostic local).
A partir du diagnostic partagé par les acteurs locaux le groupe élabore les plans d'action locaux qui fixent les objectifs (publics concernés, secteurs économiques cibles, retour vers l'emploi) et définit les actions.
Le groupe local suit la mise en oeuvre des plans d'action locaux par les opérateurs (ALE, organismes de formation...
Il en suit les réalisations.
L'échelon départemental
Le Préfet du département (DDTEFP) met en place les groupes locaux chargés d'élaborer le diagnostic et les plans d'action locaux.
Il met en cohérence les diagnostics et les plans d'action locaux.
Il définit les priorités d'action en tenant compte des politiques départementales (PDITH, politique de la ville, politique d'insertion du conseil général, nouveaux services - nouveaux emplois...
Le préfet de département dans le cadre du SPE, et à partir des plans d'action locaux, répartit la dotation financière globale, entre les différentes mesures, en tenant compte du montant de l'enveloppe et du coût unitaire moyen de chaque mesure.
Le service public de l'emploi définit les indicateurs de résultats
- en matière d'évolution du chômage
- en matière d'insertion à l'issue des mesures.
Il élabore un programme d'action départemental qualitatif qui indique, à partir des plans d'action locaux les objectifs et les choix retenus pour la répartition de l'enveloppe physico-financière.
Il détermine les objectifs pour la part des publics prioritaires dans les mesures.
Il alloue les enveloppes de mesures aux équipes locales.
Il définit les modalités d'utilisation de la ligne d'actions spécifiques.
Il gère les enveloppes.
Il est chargé d'assurer le suivi et d'animer la mise en oeuvre des plans d'action locaux qu'il examine régulièrement avec les équipes locales.
Il met en place l'information et la formation nécessaires pour orienter et faciliter l'action des agents du terrain.
Il est responsable de l'exécution du programme départemental.
L'échelon régional
Le préfet de région dans le cadre du SPER définit les orientations générales, assure la cohérence des objectifs départementaux, répartît les moyens alloués à partir des demandes des départements, assure le contrôle de gestion et l'évaluation du programme.
L'échelon régional (DRTEFP, DRANPE, DRAFPA) fournit aux services départementaux et aux groupes locaux les éléments statistiques, de bilan, de prospective leur permettant d'établir les diagnostics locaux, les plans d'action locaux et la programmation départementale.
Le préfet de région dans le cadre du SPER, en liaison étroite avec les préfets de département, définit les grandes orientations stratégiques
Publics cibles
priorités d'actions favorisant le retour vers l'emploi (secteur marchand, secteur non marchand)
articulation avec d'autres politiques :-(*nouveaux services - nouveaux emplois, politique de la ville, actions des conseils régionaux ou généraux....
- définition des indicateurs de résultats et de suivi.
La programmation physico-financière
A la fin de l'année n-1 l'enveloppe physico-financière du programme globalisé est notifiée aux préfets de région (DRTEFP) pour l'ensemble des instruments, cette notification porte sur la totalité de l'enveloppe annuelle.
En accord avec les préfets de département (DDTEFP), l'ANPE et 11AFPA, le préfet de région procède à une répartition indicative de l'enveloppe régionale entre les départements.
Cette répartition tient compte des orientations, des objectifs définis avec les préfets de département, et des projets de programmes départementaux élaborés à partir des plans d'action locaux.
Lorsque les préfets de département ont élaboré le programme départemental et réparti la dotation financière entre les mesures, le préfet de région vérifie la cohérence financière des programmes départementaux avec l'enveloppe globale et formalise dans un document régional le programme globalisé.
Le programme régional est adressé en deux exemplaires à la DGEFP sous le timbre mission marché du travail/mission développement de l'activité et de l'insertion professionnelle pour le 15 février 1998.
En milieu d'année, en fonction des résultats obtenus et de l'évolution du marché du travail, le préfet de région et les préfets de département opèrent les redéploiements nécessaires entre les départements et les mesures.
Les enveloppes physico-financières correspondant au premier et au deuxième redéploiement sont transmises pour l'année 1998 à la DGEFP sur la base des tableaux PALERME le 15 février 1998 et le 1er septembre 1998.
La DGEFP valide les programmations et les redéploiements proposés par les préfets de région et de département.
ANNEXE V
UNE LIGNE D'ACTIONS SPECIFIQUES
Des crédits pour améliorer l'efficacité du programme
Vous disposez aux niveaux départemental et régional de crédits d'actions spécifiques au titre du programme globalisé.
Ces crédits doivent être mobilisés afin d'améliorer l'efficacité des mesures et de favoriser l'insertion professionnelle et le retour à l'emploi des publics concernés par le programme.
Vous veillerez à mobiliser l'ensemble des acteurs locaux en recherchant des cofinancements, notamment avec des collectivités territoriales. L'utilisation de cette ligne est en effet l'occasion de développer des partenariats au niveau local. L'existence de cofinancements ne constitue pas cependant une condition à la mobilisation de cette ligne.
Pour les prestations d'ingénierie et d'expertise, il convient d'utiliser les compétences de l'AFPA, lorsque celles-ci correspondent aux besoins. Ces actions sont alors financées sur la ligne 'prestations d'appui et d'expertise pour le SPE' dans le cadre de la commande publique (cf. circulaire DGEFP n° 98/16 du 21 avril 1998 relative aux prestations d'appui au SPE).
En fonction des besoins identifiés par les acteurs locaux, le préfet de département (SPE) décide des actions à conduire.
Les orientations
Une ligne départementale pour un accompagnement des bénéficiaires des mesures
Cette ligne a pour but de renforcer et de poursuivre la dynamique créée pendant le déroulement des actions entrant dans le cadre de la globalisation, notamment par la mise en place d'actions d'accompagnement des personnes vers l'emploi.
Ce dispositif général d'accompagnement comprend en outre un volet complémentaire de soutien à la recherche d'emploi pendant un contrat emploi-solidarité, mis en place dans le cadre du programme de prévention et de lutte contre les exclusions, et financé par ailleurs sur des crédits FSE.
Il vous est demandé de développer, grâce à cette ligne
- des actions d'appui à la recherche d'emploi à l'issue d'un SIFE (mise en place d'un suivi post-formation de 3 mois avec des contacts et entretiens réguliers entre le demandeur d'emploi et le référent). Ces actions sont réalisées, autant que possible, par l'organisme qui a dispensé la formation
- des réseaux de parrainage.
Ces actions doivent être organisées et mises en oeuvre en coordination étroite avec l'ANPE.
Par ailleurs, vous pourrez apporter un soutien matériel aux bénéficiaires des mesures quand celui-ci est déterminant pour le bon déroulement du parcours d'insertion, tel que :
- une aide à la mobilité géographique
- une aide à la garde d'enfant, souvent déterminante pour le bon déroulement du parcours d'insertion ;
- un soutien aux actions ponctuellement développées par des associations pour faciliter la réinsertion.
Le SPE peut également affecter une partie de ces crédits au financement d'actions d'accompagnement personnalisé des publics prioritaires conduites par l'ANPE, directement ou avec des sous-traitants (ex : cercles de recherche d'emploi, modules d'orientation approfondie, actions d'intervention sur l'offre et la demande d'emploi de type IOD).
L'AFPA n'a pas vocation à prendre en charge ces prestations d'accompagnement, sauf en cas de carence de l'offre locale, ou lorsqu'il s'agit d'actions accompagnant des prestations qu'elle conduit elle-même.
La ligne d'actions spécifiques ne doit pas être utilisée afin d'abonder les mesures (augmentation de l'aide de l'Etat dans le cadre des contrats aidés, prise en charge de la rémunération des stagiaires en formation...).
Enfin, ces crédits ne peuvent pas servir au financement d'études qui relèvent de la compétence du niveau régional dans son rôle d'animation.
Une ligne régionale pour animer et évaluer la mise en oeuvre du programme
Cette ligne a pour objet de donner aux DRTEFP un véritable outil d'animation, de suivi et de capitalisation des expériences départementales.
Sa mise en oeuvre doit être l'objet d'une concertation dans le cadre du SPER.
Elle peut notamment servir à financer des études de prospective, d'appui ou d'évaluation d'actions locales. La ligne régionale peut aussi permettre si nécessaire la mise en place, au niveau interdépartemental ou régional, d'actions d'accompagnement, de soutien ou d'appui à la recherche d'emploi.
Rôle de l'échelon départemental
Suivre l'utilisation des crédits
Une fiche de suivi est établie par les DDTEFP, selon le modèle joint, dès le conventionnement de l'action, et transmise à la DRTEFP.
Rôle de l'échelon régional
Dans le cadre de son rôle d'animation et de suivi, la DRTEFP établit tous les semestres une synthèse qualitative de l'utilisation des lignes départementale et régionale, qui est transmise à la DGEFP en trois exemplaires sous timbre MMTMDAIP.
Elle fournira, en fin d'année, un bilan de l'utilisation des crédits régionaux.
La DRTEFP fait remonter à la DGEFP (mission contrôle de gestion) chaque trimestre l'état des consommations et la répartition par grands types d'actions (cf annexe 3).
Répartition des moyens financiers
La dotation destinée à financer les actions spécifiques dans le cadre de la globalisation est d'un montant de 176 MF.
Ces crédits s'imputent sur le chapitre 44-74, article 13 (mesures d'accompagnement de la globalisation).
La répartition de cette dotation est la suivante
- 3 MF pour les actions nationales (paragraphe 10) ;
- 6 MF pour les actions régionales (paragraphe 20) ;
- 167 MF pour les actions départementales (paragraphes 31 à 34).
Une partie des crédits de la ligne départementale (60 MF) sont réservés à la mise en place d'actions d'appui à la recherche d'emploi à l'issue d'un SIFE, avec un objectif de 30 000 bénéficiaires en 1998.
La répartition des crédits régionaux et des crédits départementaux est effectuée au prorata des enveloppes de mesures notifiées au niveau régional.
La répartition des crédits entre les départements est effectuée, par le préfet de région (DRTEFP), au prorata des enveloppes programmées au niveau départemental.
En 1998, ces crédits font l'objet d'une délégation unique début juillet.
Instruction des projets
Chaque action financée doit donner lieu à l'établissement d'une convention précisant l'objet de l'action, ses objectifs, son contenu, sa durée et son plan de financement. Elle précise également les modalités de suivi, d'évaluation, de contrôle et de résiliation. Elle fait apparaître, le cas échéant, les modalités de cofinancement avec le ou les cocontractants.
Dispositions comptables
Pour la gestion de ce dispositif, l'ordonnateur est, soit le préfet de région ou par délégation le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général de la région ou du département.
Avant signature par le représentant de l'Etat, la convention doit être soumise à l'avis préalable du contrôleur financier local. Elle peut donner lieu à un ou plusieurs avenants également soumis au visa préalable. Pour toute convention ou avenant, l'engagement comptable devra couvrir la totalité du montant de l'engagement juridique indépendamment des mandatements prévus dans l'année.
Les conventions ou avenants dont une part du montant n'a pas donné lieu à paiement au cours de l'exercice budgétaire devront être engagés dès le début de l'exercice suivant. La récupération des indus s'effectuera selon la procédure de rétablissement de crédits sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La gestion de cette ligne donnera lieu à une remontée d'informations sur le serveur TELEMAF ou GBC (situations mensuelles d'exécution).
Vous voudrez bien faire connaître les difficultés éventuelles de mise en oeuvre des instructions relatives à la ligne d'actions spécifiques à la mission développement de l'activité et de l'insertion professionnelle (Damienne Verguin, tél. : 01-44-38-28-30) ou à la mission marché du travail (Bruno Lucas, tél. 01- 44-38-28-70).
LIGNE D'ACTIONS SPECIFIQUES DU PROGRAMME GLOBALISE
Fiche descriptive d'opération
Date d'édition de la fiche
Région :
Département
N° d'ordre de la fiche
Niveau d'instruction du projet
Porteur du projet :
Etat d'avancement du projet
Autres partenaires :
Diagnostic à l'origine du projet
Descriptif général :
Descriptif particulier des aspects de l'action pour lequel un financement est demandé
Durée de l'action :
Date de début de l'action
Public visé
Autres caractéristiques particulières des publics
Résultats attendus
Coût global :
Dont par Etat
LIGNE D'ACTIONS LIGNES D'ACTIONS
Spécifiques spécifiques
REGIONS départementale régionales
Ile-de-France 23 626 398 847 229
Champagne-Ardenne 4 160 228 149 183
Picardie 6 097 034 218 636
Haute-Normandie 6 007 425 215 423
Centre 6 500 603 233 108
Basse-Normandie 4 239 340 152 020
Bourgogne 4 676 991 167 714
Nord - Pas-de-Calais 15 228 645 546 091
Lorraine 6 394 524 229 304
Alsace 3 426 405 122 869
Franche-Comté 2 803 788 100 542
Pays de la Loire 8 309 475 297 973
Bretagne 7 050 109 252 813
Poitou-Charentes 5 372 346 192 649
Aquitaine 9 430 795 338 183
Midi-Pyrénées 7 940 785 284 752
Limousin 1 959 506 70 159
Rhône-Alpes 14 253 259 511 114
Auvergne 4 316 104 154 773
Languedoc-Roussillon 9 250 071 331 702
Provence-Alpes-Côte d'Azur 15 297 283 548 552
Corse 981 885 35 210
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Total métropole 167 320 000 6 000 000
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE. Sous-direction développement de l'activité et de l'emploi. Sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle. Département animation et suivi de l'action territoriale Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) (délégations régionales aux droits des femmes) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle) (chargées de mission départementales aux droits des femmes) ; Madame la déléguée interministérielle aux droits des femmes ; Monsieur le délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ; Monsieur le directeur général de l'ANPE ; Monsieur le directeur général de l'AFPA. Texte non paru au Journal officiel.
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