------------------------------------------------------------------------------ JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. 1 janvier 1994 page 19. LOI n° 93-1421 du 31 décembre 1993. ------------------------------------------------------------------------------ Autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris, le 27 novembre 1990. NOR: MAEX9200120L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen, signé à Bonn le 25 juin 1991, le dont le texte est annexé à la présent loi. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.