------------------------------------------------------------------------------ JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. 12 juillet 1991 page 9112. LOI n° 91-642 du 10 juillet 1991. ------------------------------------------------------------------------------ Autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990. NOR: MAEX9100065L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi(1). (1) Il sera publié au Journal officiel de la République française. La présente loi sera exécutée comme moi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 juillet 1991. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2029) ; Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2055) ; Discussion et adoption le 3 juin 1991. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 356 (1990-1991) ; Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 406 ( 1990-1991) ; Discussion et adoption le 27 juin 1991.