Décret n° 92-626 du 6 juillet 1992. Relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Décret n° 92-626 du 6 juillet 1992. Relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

NOR: INDA9200427D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des chefs de services interdépartementaux de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 avril 1991 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 30 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. -

Dans le titre et les articles 1er à 5 du décret n° 83-568 du 27 juin 1983 susvisé, les mots : "directeur régional de l'industrie et de la recherche", "directions régionales de l'industrie et de la recherche" et "directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche" sont respectivement remplacés par les mots : "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement", directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" et "directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".

Art. 2. -

L'article 1er du décret n° 83-568 du 27 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots : "sous la tutelle du ministre de l'industrie et de la recherche" par les mots : "sous la tutelle des ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".

II. - Compléter le deuxième alinéa par les dispositions suivantes :

"De mener, en vue de la protection de l'environnement, les actions prévues par les lois et règlements en matière d'émissions industrielles dans l'eau et l'air, de déchets et de prévention du bruit et des risques technologiques ;

"De concourir à la connaissance et à l'amélioration de l'environnement industriel, notamment par des actions relatives à la qualité de l'air, au traitement des déchets et à la maîtrise des risques technologiques ;

"D'organiser des actions d'information, de sensibilisation et de formation du public aux problèmes de l'environnement industriel."

Art. 3. -

L'article 6 du décret n° 83-568 du 27 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 6. - Les règles d'organisation interne des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de la recherche, de l'environnement et de la fonction publique."

Art. 4. -

Dans le titre et l'article 5 du décret du 24 août 1976 susvisé, les mots : "chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines" sont remplacés par les mots : "directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".

A l'article 2 du décret du 24 août 1976 susvisé, les mots : "directeur régional de l'industrie et de la recherche" sont remplacés par les mots : "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".

Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 novembre 1991 susvisé, les mots : "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement industriel" sont remplacés par les mots : "directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement".

Art. 5. -

L'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 1er. - Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre chargé de l'environnement."

Art. 6. -

L'article 3 du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 doivent justifier :

" - d'une ancienneté de huit ans dans un corps de catégorie A ;

" - de l'accomplissement de deux années de services effectifs aux ministères chargés de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement, soit à la tête d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à celui d'une sous-direction, soit dans un service extérieur ; toutefois, les services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes publics inscrits sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans un service extérieur."

Art. 7. -

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1992.